Glossaire

2003

ALCE (agent de libération conditionnelle en établissement): L'ALCE, appelé aussi parfois gestionnaire de cas, est un membre du personnel responsable dans la prison du suivi de la progression du détenu dans le système.
Article 810 (ordonnances de « ne pas troubler l'ordre public »): Les ordonnances en vertu de l'article 810, c'est-à-dire les « engagements de ne pas troubler l'ordre public », existent en droit canadien depuis le premier Code criminel de 1892. Initialement, elles s'appliquaient uniquement en cas de crainte de blessures ou de dommages mais, depuis lors, ces dispositions ont été élargies pour s'appliquer en cas de crainte d'infraction d'ordre sexuel (810.1, 1993), et de crainte de blessure grave (810.2, 1997). Une ordonnance en vertu du paragraphe 810.1. permet au tribunal de limiter les mouvements et le comportement d'une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette dernière commettra une infraction d'ordre sexuel contre une personne âgée de moins de 14 ans. Une ordonnance en vertu du paragraphe 810.2. vise les délinquants violents, y compris les délinquants sexuels. Ces ordonnances peuvent s'appliquer pendant une période maximale d'un an. Des conditions peuvent y être jointes, et un manquement à une ordonnance imposée en vertu de l'article 810 constitue une infraction. La personne qui refuse de se soumettre à une ordonnance imposée en vertu de l'article 810 est passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. (Source : publication du Solliciteur général du Canada intitulée Délinquants à risque élevé : Guide pour les professionnels de la justice pénale (mai 2001).
Aumônier communautaire: Personne qui offre son aide spirituelle et le secours de la religion dans la collectivité, généralement dans diverses confessions et croyances religieuses. Le SCC fournit depuis longtemps des services d'aumônerie en établissement et accroît la présence des aumôniers dans la collectivité pour aider les ex-détenus à s'intégrer dans le groupe confessionnel de leur choix et à leur fournir une assistance spirituelle connexe.
Bénévole: Personne de la collectivité qui veut donner de son temps pour offrir son amitié et son soutien moral au participant essentiel, et le responsabiliser.
Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): La CNLC est l'organisme qui examine toutes les demandes de libération conditionnelle et qui décide d'accorder ou non la liberté et à quelles conditions.
Consensus: Le consensus est atteint au sein d'un groupe lorsque tous les membres s'accommodent d'une décision. Certains peuvent avoir d'autres préférences, mais sont prêts à accepter la décision. En revanche, une décision à la majorité sous-entend que plusieurs membres puissent être opposés catégoriquement à la décision adoptée.
Coordonnateur ou Coordonnatrice local(e) de projet (CLP): Personne désignée par l'Aumônerie du SCC pour superviser le programme des cercles de soutien et de responsabilité dans une collectivité. Jusqu'ici cette position était nommée, Coordonnateur local de l'initiative (CLI).
Criminel notoire: Délinquant dont le cas a été très médiatisé ou est susceptible de l'être à sa mise en liberté.
Cycle de délinquance: Les crimes qui se répètent suivent habituellement un cycle : le délinquant manifeste des attitudes ou des comportements avant de commettre une infraction criminelle, qui sont autant d'indices d'un problème à régler.
Date d'expiration du mandat: Date à laquelle une peine infligée par le juge chargé du prononcé de la sentence prend fin, soit le dernier jour où le Service correctionnel du Canada a compétence sur le délinquant. Autrement dit; au-delà de cette date, le SCC ne peut plus dire à cette personne ce qu'elle doit faire, ni exercer sur elle un pouvoir de coercition ni lui offrir un service quelconque ni dépenser pour elle des fonds publics.
Défenseur des droits des victimes: Personne qui rencontre une victime pour lui offrir du réconfort, l'aider à bénéficier des services dont elle a besoin ou faire valoir son point de vue.
Délinquant sexuel: Délinquant dont l'infraction principale à l'origine de la peine est un crime sexuel. Aux fins du programme des CSR, un délinquant sexuel peut être une personne qui compte au moins un chef d'accusation pour infraction sexuelle, laquelle est à l'origine de son maintien en incarcération.
Déviation/déviance sexuelle: Comportement sexuel qui se situe en dehors des normes acceptables établies par la société comme elles sont définies par la psychiatrie ou par la loi.
Dynamique de groupe: Interactions entre les personnalités et les responsabilités de chacun dans un groupe de trois personnes ou plus. Cela renvoie à des questions de pouvoir et de maîtrise de soi, à des modes de communication et de prise de décision, à des modèles de résolution de conflits, et à l'exécution de tâches.
Évaluation du risque: Évaluation de la probabilité qu'un individu commette de nouvelles infractions à plus ou moins long terme.
Facteurs de risque: Situations, circonstances et comportements qui déclenchent un retour à une activité inacceptable (illicite).
Groupe confessionnel: Groupe relevant d'une confession religieuse Un groupe confessionnel est habituellement un sous-ensemble d'une grande religion comme le christianisme - l'église anglicane, l'église catholique ou l'église unie sont des groupes confessionnels.
Infraction à l'origine de la peine: L'infraction principale à l'origine de la peine. Le délinquant a pu être condamné pour des chefs d'accusation multiples, mais il y en a généralement un qui est la cause principale de l'arrestation et de l'incarcération.
Institutionnalisation: Formes de dépendance qui résultent de l'adaptation à la vie carcérale, comme le besoin d'une routine stricte et différentes normes de comportement interpersonnel.
Justice réparatrice: Mode d'administration de la justice dont le but premier est de réparer, autant que faire ce peut, le préjudice causé par le crime à la victime, à la collectivité et au délinquant.
Libération d'office: Aux deux tiers de la peine, un détenu doit se voir accorder une mise en liberté sous condition (on peut lui imposer des restrictions de mouvement, des obligations de se présenter aux autorités, etc.). On peut faire exception à cette règle dans le cas d'un délinquant dont on juge qu'il représente un grand danger pour la société : il est alors maintenu en incarcération. Lorsque le maintien en incarcération se prolonge au-delà de la date de libération d'office, on doit réexaminer le cas tous les ans pour déterminer si le détenu est prêt à être mis en liberté. Ces examens annuels se poursuivent jusqu'à l'expiration du mandat, stade auquel le Service correctionnel du Canada doit libérer le détenu, qui ne relève alors plus de sa compétence.
Limites: Limites physiques (temps et espace) et psychologiques que nous établissons vis à vis des autres pour être ou nous sentir en sécurité, ou pour maintenir notre équilibre mental. Dans le contexte du CSR, les limites peuvent être des lignes directrices pour les appels téléphoniques à des heures acceptables, sauf en cas d'extrême urgence, les visites à notre domicile, le temps que chacun d'entre nous est disposé à offrir, etc. Les limites peuvent aussi renvoyer à la répartition des rôles et à leurs exigences différentes - participant essentiel, bénévole du cercle et coordonnateur local de projet.
Maintien en incarcération: Refus d'accorder une mise en liberté sous condition (libération conditionnelle ou autre régime de liberté sous condition ou sous surveillance).
Rapports sur un pied d'égalité: Se dit de rapports interpersonnels caractérisés par le fait que l'un n'a pas à assumer la garde de l'autre - par opposition à ceux caractérisés par le fait que l'un assume la responsabilité des actes de l'autre et exerce sur lui une surveillance.
Ordonnance du tribunal: Toute exigence imposée par la cour.
Participant essentiel: Le participant essentiel est la personne pour laquelle le cercle a été formé - il s'agit de l'ex-délinquant.
Peine fédérale: Une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus est purgée dans un établissement fédéral.
Peine provinciale: Une peine d'emprisonnement de moins de deux ans est purgée dans un établissement provincial.
PRVD (Programme de réconciliation entre la victime et le délinquant) ou PMVD (programme de médiation entre la victime et le délinquant): Ces programmes (parfois appelés programmes de concertation entre la victime et le délinquant) facilitent les rencontres individuelles ou d'autres formes de dialogue entre la victime et le délinquant aux fins de la réparation du préjudice causé par le crime.
Prévention des rechutes: Acquisition de modes de comportement qui permettent de mener une vie saine et équilibrée, et d'éviter les rechutes.
Rechute: Retomber dans l'activité ou le comportement que l'on veut éviter.
Surveillance: Implique que l'on est responsable des actes de la personne surveillée.