Directive du commissaire

Visites familiales privées

BUT

  • Décrire les processus régissant l'utilisation des unités de visite familiale privée

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel qui s’occupent du processus de demande et de la gestion des visites familiales privées

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l’établissement établira un ordre permanent concernant l’utilisation des unités de visite familiale privée pour assurer la sécurité des participants et de l’établissement.
  2. Le directeur de l’établissement peut déléguer le pouvoir d’approbation des visites familiales privées à un membre du personnel qui sera d’un niveau égal ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel.
  3. Le directeur de l'établissement ou la personne désignée par lui  :
    1. veillera à  ce que des processus régissant l’examen des demandes d’utilisation des unités de visite familiale privée et la prise des décisions connexes soient élaborés et mis en place. Lorsque l’unité n'est pas utilisée pour des visites familiales, son usage individuel par des détenus peut être autorisé au cas par cas
    2. signalera à  la police tout soupçon d'activité criminelle ayant pu se produire.
  4. Le directeur adjoint, Opérations, veillera à  ce que  :
    1. des renseignements sur la prévention de la violence familiale soient disponibles pour tous les visiteurs
    2. le détenu et les visiteurs soient informés des règlements ainsi que des attentes et des responsabilités en matière de comportement
    3. un suivi soit fait auprès du détenu et/ou des visiteurs à  la suite de l'utilisation d'une unité de visite familiale privée.
    4. des renseignements sur les services aux victimes et le programme Possibilités de justice réparatrice soient offerts aux visiteurs.
  5. Le gestionnaire correctionnel :
    1. examinera les demandes de visite familiale privée
    2. fera une recommandation au décideur.
  6. L'agent correctionnel  II/intervenant de première ligne  :
    1. traitera les demandes de visites familiales privées des détenus dans les délais prescrits
    2. en effectuant l’Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (avec visiteurs) (CSC/SCC 1529) ou l’Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (utilisation individuelle) (CSC/SCC 1527) :
      1. consultera le gestionnaire correctionnel
      2. prendra en considération les antécédents de violence familiale ainsi que les renseignements fournis par le ou les visiteurs dans le formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531)
      3. déterminera si une Évaluation communautaire est requise, conformément à la DC 715-3 – Évaluations communautaires
    3. suivant la réception du formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531), aura un entretien avec les visiteurs si des préoccupations sont signalées (si les circonstances ne le permettent pas, l’entretien peut être confié à l’agent des visites et de la correspondance)
    4. une fois la visite familiale privée terminée, aura un entretien de suivi avec le détenu et, au besoin, avec les visiteurs.
  7. L’agent des visites et de la correspondance s’entretiendra avec les visiteurs :
    1. à la demande de l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne
    2. avant que ceux-ci ne quittent l’établissement après la visite familiale privée.
  8. Tous les membres du personnel signaleront immédiatement au gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement tout soupçon de mauvais traitements ou d’activité criminelle au cours de l’utilisation de l’unité de visite familiale privée.

ADMISSIBILITÉ

Admissibilité aux visites familiales privées - Détenus

  1. Les détenus sont admissibles, sauf s'ils  :
    1. présentent un risque de violence familiale
    2. bénéficient de permissions de sortir sans escorte à  des fins de rapports familiaux
    3. sont incarcérés dans une Unité spéciale de détention
    4. sont en attente d'un transfèrement recommandé ou approuvé dans une Unité spéciale de détention, ou
    5. sont en isolement disciplinaire au moment de la visite familiale privée prévue.
  2. Les détenus ne sont pas autorisés à  participer à  des visites familiales privées avec d'autres détenus.

Admissibilité aux visites familiales privées - Visiteurs

  1. Les personnes suivantes sont admissibles aux visites familiales privées  :
    1. famille immédiate
    2. personne avec qui le détenu a une relation personnelle étroite.
  2. Il incombe au détenu et/ou au visiteur de prouver qu'ils sont conjoints de fait.
  3. Un enfant mineur doit être escorté par un adulte accompagnateur.

PROCÉDURES

  1. Une évaluation concernant un enfant qui visite sa mère dans l’unité de visite familiale privée dans le cadre du Programme mère-enfant à temps partiel n’est pas visée par le processus de demande de participation aux visites familiales privées. Ces demandes seront gérées suivant le processus s’appliquant à la cohabitation à temps partiel du Programme mère-enfant énoncé dans la DC 768 – Programme mère-enfant en établissement.

Processus d'approbation

  1. Après avoir reçu la Demande d’utilisation d’une unité de visite familiale privée (CSC/SCC 0529) du détenu, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne :
    1. veillera à  ce que les visiteurs remplissent les formulaires suivants  :
      1. Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531F)
      2. Déclaration d'une union de fait (CSC/SCC 0530F), s’il y a lieu
      3. Demande relative aux visites (CSC/SCC 0653F)
      4. Demande relative aux visites – Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant (CSC/SCC 0653-01F), s’il y a lieu
    2. si des préoccupations sont signalées à la suite de la réception du formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531), aura un entretien avec les visiteurs et consignera l’information recueillie au Registre des interventions dans un délai de cinq jours ouvrables
    3. après avoir consulté le gestionnaire correctionnel et l’agent de libération conditionnelle, demandera, au besoin, une Évaluation communautaire conformément à la DC 715-3 – Évaluations communautaires
    4. effectuera l’Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (avec visiteurs) (CSC/SCC 1529) ou l’Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (utilisation individuelle) (CSC/SCC 1527) dans un délai de 30 jours ou, si une Évaluation communautaire est requise, dans un délai de 60 jours suivant la réception de la Demande d’utilisation d’une unité de visite familiale privée (CSC/SCC 0529) dûment remplie par le détenu.
  2. Le gestionnaire correctionnel  :
    1. examinera les demandes de visites familiales privées
    2. fera une recommandation au décideur et l’accompagnera d’une justification détaillée.
  3. Les recommandations et les décisions seront consignées sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » et communiquées au détenu conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.
  4. Après le transfèrement d’un détenu ou le déplacement d’un détenu dans un établissement regroupé en raison d’une modification de sa cote de sécurité, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne examinera toute décision relative à une visite familiale privée précédemment approuvée, puis présentera une recommandation au directeur de l’établissement, ou à la personne désignée par lui, qui confirmera, sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », si la visite familiale privée demeure autorisée, ou si elle sera modifiée ou suspendue. À moins que des changements majeurs ne se soient produits, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (avec visiteurs) (CSC/SCC 1529) ou Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (utilisation individuelle) (CSC/SCC 1527).

Durée et fréquence

  1. Normalement, la durée et la fréquence de l’utilisation des unités de visite familiale privée ne dépasseront pas 72 heures tous les deux mois, à moins d'indication contraire dans l’ordre permanent.

Mesures de sécurité

  1. Durant l’utilisation d’une unité de visite familiale privée, on prendra régulièrement contact avec le détenu et les visiteurs de la manière la moins intrusive possible pour assurer la sécurité de l’établissement ainsi que celle des visiteurs et du détenu.
  2. Les résultats de l’entretien que l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne et l’agent des visites et de la correspondance ont eu avec le détenu et les visiteurs après la visite familiale privée seront consignés au Registre des interventions dans un délai de cinq jours ouvrables.
  3. Toute préoccupation sera immédiatement signalée au gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, consignée dans un Rapport d'observation ou déclaration (CSC/SCC 0875) et communiquée à l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne et l’agent de libération conditionnelle.

Refus ou suspension d'une visite familiale privée

  1. Le directeur de l’établissement ou la personne désignée par lui peut interdire ou suspendre une visite familiale privée s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner :
    1. qu'au cours de la visite familiale privée, le détenu et/ou les visiteurs risquent :
      1. de compromettre la sécurité du pénitencier ou de quiconque, ou
      2. de planifier ou de commettre un acte criminel, etl
    2. que l'imposition de restrictions à  la visite ne permettrait pas d'enrayer le risque
    3. pour toute autre raison déterminée par le directeur de l'établissement ou la personne désignée par lui.
  2. Lorsque le refus ou la suspension est autorisé, il peut rester en vigueur tant que le risque subsiste. De plus  :
    1. le détenu et le visiteur seront informés promptement, par écrit, des motifs du refus ou de la suspension conformément à  la DC  701 - Communication de renseignements
    2. après avoir reçu l'avis écrit, le détenu et le visiteur auront cinq jours ouvrables pour présenter leurs observations (verbalement ou par écrit) concernant la décision
    3. sur réception de l’information présentée par le détenu et/ou les visiteurs, un examen sera effectué dans les cinq jours ouvrables
    4. le détenu et les visiteurs seront informés de la décision finale dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l’examen. L’avis informera également le détenu de son droit d’appeler de la décision conformément à  la DC  081 - Plaintes et griefs des délinquants.
  3. Si un détenu présente une nouvelle demande après une décision de refus ou de suspension, une nouvelle évaluation du risque sera effectuée :
    1. au moins six mois après la décision, ou
    2. lorsque de nouveaux renseignements sont susceptibles de modifier la décision.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
DC 259 – Exposition à la fumée secondaire
DC 559 - Visites
DC 566-1 - Contrôle des entrées et sorties des établissements
DC 566-4 – Dénombrements et patrouilles de sécurité
DC 566-7 - Fouille des délinquants
DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs
DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 715-3 - Évaluations communautaires
DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
DC 800 - Services de santé
DC 860 - Argent des délinquants
IP 880-1 – Services d’alimentation centralisés
IP 880-2 – Services d’alimentation – Préparation de repas en petits groupes

Lignes directrices spécifiques pour le traitement de la dépendance aux opiacés (méthadone/Suboxone®) (avril 2015)

DÉFINITIONS

Adulte accompagnateur  : dans le contexte des visites faites à un détenu par un enfant mineur, l’adulte accompagnateur peut être toute personne qui a atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe l’établissement qu’elle souhaite visiter, qui a rempli le formulaire de demande de visite, qui a obtenu la permission d’entrer dans l’établissement et qui détient une autorisation signée du tuteur/parent (autre que le détenu) ayant la garde de l’enfant.

àge de la majorité  : âge auquel une personne est considérée comme adulte dans la province ou le territoire où se situe l’établissement visé par une demande de visite.

Conjoint de fait  : personne qui, au moment de l’incarcération du détenu, habitait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an. 

Enfant mineur  : toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (voir l’annexe B).

Évaluation de la menace et des risques : évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d’un délinquant, la sécurité d’autres personnes ou la sécurité d’une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.

Évaluation du risque de violence familiale  : mesure le niveau de risque que présente un délinquant envers sa partenaire.

Famille immédiate  : en ce qui concerne un délinquant, comprend les membres suivants de sa famille  :

  1. le conjoint légal ou de fait du délinquant
  2. l'enfant du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
  3. le père et la mère du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
  4. le conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant (y compris du père ou de la mère du conjoint légal ou de fait du délinquant)
  5. les parents de la famille d'accueil du délinquant (y compris les parents de la famille d'accueil du conjoint légal ou de fait du délinquant)
  6. l'enfant du père ou de la mère du délinquant ou l'enfant du conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant.

Relation personnelle étroite  :  (y compris avec les membres de la famille élargie chez les délinquants autochtones) relation entre deux personnes qui est normalement caractérisée par des situations dans lesquelles  :

  1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit
  2. l'une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l'autre
  3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées
  4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables
  5. chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté ainsi que d’autres personnes importantes n’ayant pas de lien de parenté, mais à qui l’on donne le titre de grands-parents, de parent, de frère, de sœur, de tante, d’oncle ou d’un autre parent.

Utilisation individuelle  : possibilité offerte au détenu d'utiliser une unité de visite familiale privée pour évaluer le développement de ses habiletés de vie quotidienne et comment cela contribuera à  la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel.

Violence familiale  : voies de fait, mauvais traitements ou autres formes de violence dans les relations familiales, notamment agression physique, violence psychologique/émotionnelle, privation et exploitation financière. La violence familiale, c’est tout comportement qui donne à la victime un sentiment d’impuissance et de désespoir ou la prive de sa dignité et de son estime de soi. Elle comprend aussi les traumatismes psychologiques subis par les enfants qui sont témoins de violence perpétrée contre d'autres membres de la famille.

Visites familiales privées  : visites qui ont lieu dans des bâtiments distincts à l’intérieur du périmètre de l’établissement, où le détenu peut rencontrer des visiteurs autorisés en privé afin d’améliorer ses habiletés de vie quotidienne, d’entretenir des relations constructives avec la collectivité et sa famille (p. ex., ses compétences parentales), de s’acquitter de ses responsabilités et/ou de diminuer les effets négatifs de l’incarcération sur les relations familiales.

ANNEXE B

ÂGE DE LA MAJORITÉ

Province àge de la majorité Référence
Nouvelle-Écosse 19 Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, s. 2(1)
Nouveau-Brunswick 19 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.N.-B., ch. A-4, par.  1(1)
Terre-Neuve-et-Labrador 19 Age of Majority Act, SNL 1995 Chapter A-4,2
Québec 18 Code civil, art.  153
Ontario 18 Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, ch.  A7, art.  1
Manitoba 18 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.M., ch.  A7, art.  1
Saskatchewan 18 Age of Majority Act, R.S.S. 1978, c.  A-6, s. 1
Alberta 18 Age of Majority Act, R.S.A. 2000, c.  A-6, s. 1
Colombie-Britannique 19 Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c.  7, s. 1

Nota  : Certaines provinces et les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n'y a aucun établissement.