2013-2014 Rapport sur les plans et les priorités

Service correctionnel Canada


L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique


Message du ministre

Photo de l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique

À titre de ministre de la Sécurité publique du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada (SCC) pour l'exercice 2013-2014.

Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs rues et leurs collectivités. Cela signifie notamment que nous devons nous assurer que notre système correctionnel corrige les comportements criminels des délinquants. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures qui nous aideront à atteindre cet objectif. Même si l'accent a beaucoup été mis sur la responsabilisation des délinquants, nous avons également adopté des mesures dans le domaine de la réadaptation. Nous croyons qu'il est important que les détenus acquièrent des compétences qui leur permettront, au moment de leur mise en liberté, de travailler et de contribuer à la société, souvent pour la première fois de leur vie.

Le présent rapport décrit l'orientation que suivra le SCC au cours du prochain exercice et le travail important qu'il effectue pour améliorer la sécurité des Canadiens.

____________________________________
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Section I : Aperçu organisationnel

1.1 Raison d'être

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Il est présent dans toutes les régions du Canada et son rôle consiste à gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et à surveiller des délinquants assujettis à différents types de mise en liberté sous condition, tout en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Mandat

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application confèrent au SCC son mandat législatif, qui consiste à administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux.

1.2 Responsabilités

Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Les activités quotidiennes du SCC et ses objectifs à long terme visent tous à faire en sorte que « la garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique », ce qui est l'objectif stratégique unique du Service. Le SCC est organisé de façon à offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier, aux échelons national, régional et local.

Le SCC continue de s'adapter pour s'assurer, par ses interventions, de répondre de la manière la plus pertinente, appropriée et efficace aux besoins de la population croissante, de plus en plus complexe et diversifiée de délinquants sous sa surveillance. Le SCC s'efforce également de respecter les exigences relatives au logement des délinquants et aux ressources humaines.

1.3 Renseignements sur l'organisation

Le SCC est dirigé par un commissaire, lequel relève du ministre de la Sécurité publique. Sa structure organisationnelle témoigne du travail réalisé par des employés dévoués à la grandeur du Canada, dans les établissements, les bureaux de libération conditionnelle et la collectivité.

Commissaire

  • Sous-commissaire principal

Régions

  • Sous-commissaire régional, Pacifique
  • Sous-commissaire régional, Prairies
  • Sous-commissaire régional, Ontario
  • Sous-commissaire régional, Québec
  • Sous-commissaire régional, Atlantique

Administration centrale

  • Sous-commissaire, Transformation et renouvellement
  • Commissaire adjoint, Services de santé
  • Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
  • Commissaire adjoint, Services corporatifs
  • Commissaire adjoint, Politiques
  • Commissaire adjoint, Communications et engagement
  • Commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines
  • Sous-commissaire pour les femmes
  • Secrétariat exécutif
  • Vérification interne
  • Services juridiques

Le SCC compte environ 18 600 employés et s'efforce de maintenir en poste un effectif qui est représentatif de la société canadienne. L'effectif du SCC est composé d'un ensemble riche et diversifié de professionnels ayant de multiples compétences et une expérience approfondie des services correctionnels.

Environ 84 % de l'effectif du SCC travaillent en établissement ou dans la collectivité : 41 % font partie du groupe des agents correctionnels et 15 % du groupe Programmes de bien-être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes.

De plus, le SCC compte sur une grande diversité d'employés qualifiés, allant des professionnels de la santé jusqu'aux électriciens, pour assurer le bon fonctionnement des établissements et des bureaux de la collectivité et pour accomplir des tâches générales et administratives aux échelons local, régional et national. Le Service gère également des collèges régionaux du personnel, cinq administrations régionales et une administration centrale.

Effectif
Des 18 600 employés du SCC :

  • 48,3 % sont des femmes
  • 7,1 % appartiennent à une minorité visible
  • 4,8 % sont des personnes handicapées
  • 8,4 % sont des Autochtones

1.4 Environnement opérationnel

De façon générale, les responsabilités du SCC consistent entre autres à fournir des services à l'échelle du pays dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées, dans les collectivités inuites éloignées du Nord et partout ailleurs. Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle.

Le SCC gère une population de délinquants complexe qui entraîne des défis, des pressions et des exigences pour l'environnement opérationnel de l'organisation. Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2012-2013, pendant une journée moyenne, le SCC était responsable de 15 033 détenus sous responsabilité fédérale et de 7 726 délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui équivaut à une moyenne de 22 759 délinquants par jour.

Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réadaptation grâce à la prestation des interventions et des programmes les plus pertinents, appropriés et efficaces pour répondre aux besoins de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, laquelle devient de plus en plus importante, complexe et diversifiée.

Pour soutenir de façon efficace et efficiente la réadaptation des délinquants, le SCC évalue et rajuste constamment l'affectation des ressources. Au cours de cette période de planification, le SCC fera sa part pour contribuer au Plan d'action économique du Canada 2012 en réduisant son budget de fonctionnement de 295,4 millions de dollars d'ici le 1er avril 2014. Le SCC met en œuvre des mesures de réduction des coûts qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs et de rationaliser les activités et la prestation des programmes. Complétées par d'autres initiatives connexes, ces mesures permettront de mieux rattacher les ressources aux priorités clés et au mandat fondamental tout en s'assurant que l'organisation continue à obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

1.5 Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : «  La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ».

Pour que le résultat stratégique soit atteint, les délinquants sont maintenus «  sous garde » dans les établissements. Les délinquants admissibles qui obtiennent une mise en liberté sous condition sont libérés dans la collectivité, où ils sont gérés dans le cadre de la « surveillance dans la collectivité »Note de bas de page 1.

Qu'ils se trouvent dans un établissement ou dans la collectivité, les délinquants bénéficient d'« interventions correctionnelles » qui les aident à modifier les comportements à l'origine de leurs activités criminelles et à devenir des citoyens respectueux des lois.

Les Services internes englobent toutes les activités et les ressources qui répondent aux besoins de l'organisation liés aux programmes et qui permettent à celle-ci de respecter ses autres obligations.

Figure 1. Architecture d'alignement des programmes du SCC

description de Figure 1 :

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes du SCC

L'image montre le résultat stratégique du SCC : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. » L'image présente aussi les quatre programmes du SCC, soit la garde, les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et les services internes, et comprend des sous-programmes et des sous-sous-programmes.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes du SCC

1.6 Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du SCC restent indissociables de sa mission et de son mandat et sont le point central de l'orientation, des programmes et des initiatives de l'organisation. Comme toujours, les priorités permettent à l'organisation d'améliorer constamment sa contribution à la sécurité des collectivités canadiennes en aidant les délinquants à reprendre en main leur vie et leurs relations.

Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique et Programmes

La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité.

Permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Le SCC continue à axer ses efforts sur la réduction de la récidive avec violence des délinquants mis en liberté. Dans les établissements et la collectivité, les délinquants font l'objet d'interventions, conformément à leur plan correctionnel, qui est élaboré pour tenir compte de leur comportement criminel et de leurs besoins évalués afin de les aider à devenir et à demeurer des citoyens respectueux des lois.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Vérifier dans quelle mesure les délinquants participent activement à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel, de façon à mettre l'accent sur la responsabilité et l'engagement des délinquants face à leur plan correctionnel.
  • Faire progresser la gestion et la capacité dans la collectivité en mettant en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux afin d'accroître la réinsertion en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité.
  • Étudier avec les partenaires communautaires des solutions de rechange en matière de logement pour la population diversifiée des délinquants sous surveillance dans la collectivité, lorsqu'il est sécuritaire et approprié de le faire.

 

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.

Permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Le SCC est déterminé à poursuivre ses efforts pour prévenir les comportements violents et agressifs. La sécurité dans les établissements et la collectivité englobe toutes les activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants ainsi que les pratiques visant à assurer la sécurité du personnel et du public.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Élaborer plus en profondeur et mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la population, afin de bien répondre aux exigences actuelles et futures au chapitre de la population de délinquants.
  • Améliorer la sécurité en établissement en mettant l'accent sur les politiques et les procédures pertinentes aux entrées principales afin de protéger les délinquants, le personnel et le public.
  • Continuer d'améliorer les nouvelles procédures opérationnelles pour éliminer l'entrée de matériel illicite ainsi que le trafic, l'offre et la demande de drogue et d'objets interdits dans les établissements.
  • Vérifier dans quelle mesure les délinquants participent activement à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel, de façon à mettre l'accent sur la responsabilité et l'engagement des délinquants face à leur plan correctionnel.
  • Envisager l'utilisation de technologies et de logiciels pour procurer aux membres du personnel travaillant dans la collectivité des technologies mobiles et des dispositifs d'alerte de sécurité afin de protéger les membres du personnel œuvrant auprès des délinquants dans la collectivité.

 

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.

Permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Le SCC s'efforce toujours d'éviter que l'écart dans les résultats correctionnels entre les délinquants issus des Premières Nations, les délinquants métis et inuits et les délinquants non autochtones s'élargisse. Pour aider les délinquants autochtones, le SCC augmentera sa capacité de leur offrir des interventions efficaces et adaptées à leur culture.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Continuer de mettre en œuvre des services adaptés sur le plan culturel :

  • Poursuivre la mise en œuvre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, en mettant un accent particulier sur :
    • la mise en œuvre de plans visant à élargir et à préciser le Continuum de soins pour les Autochtones;
    • l'élaboration et la prestation de formation pertinente et adaptée à la culture aux membres du personnel du SCC, plus particulièrement aux responsables de la gestion des cas des délinquants autochtones;
    • la collaboration continue avec divers partenaires et intervenants afin d'améliorer les résultats globaux pour les délinquants autochtones.
  • Poursuivre l'application du plan d'action quinquennal Sivuppiak dans les régions de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique pour offrir de meilleures possibilités de réinsertion sociale sans risque aux délinquants inuits.

 

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

Permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Le SCC s'efforce d'améliorer les résultats correctionnels des délinquants atteints de troubles mentaux. Des services sont en place dans ce domaine afin d'améliorer les résultats correctionnels ainsi que la capacité du SCC de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Renforcer le continuum et la continuité des services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine pour répondre aux besoins de la population de délinquants en matière de santé mentale.
  • Accroître la collaboration avec d'autres administrations afin d'améliorer la communication entre les administrations et les services de santé mentale offerts aux délinquants sous surveillance dans la collectivité.

 

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs.

Engagement antérieur

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Services internes
Description

Le SCC continue de mettre l'accent sur le leadership axé sur les valeurs pour accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles, améliorer l'évaluation et la gestion des risques et assurer une plus grande souplesse sur le plan de la capacité de l'organisation d'obtenir des résultats opérationnels, administratifs et financiers.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Continuer à mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC de 2012-2013 à 2014-2015 pour aider le personnel à s'adapter aux changements liés à la contribution du SCC au Plan d'action économique 2012 du gouvernement fédéral et pour respecter les objectifs établis en matière de recrutement et de maintien en poste.
  • Faire progresser le plan d'action pluriannuel du SCC pour mettre en œuvre la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne.
  • Améliorer les processus d'analyse, de surveillance et de reddition de comptes au chapitre de la situation financière du Service.
  • Appuyer les valeurs et l'éthique au SCC en poursuivant la mise en œuvre de plans de travail pluriannuels, y compris en donnant suite aux mesures approuvées découlant des recommandations du Sondage sur le climat éthique de 2012.

 

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Programme :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Le SCC reconnaît le rôle important que ses différents partenaires jouent en aidant l'organisation à obtenir des résultats correctionnels positifs. Il s'efforcera de renforcer les partenariats et les liens existants et d'en établir de nouveaux.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Renforcer les liens existants de même que l'engagement communautaire auprès des partenaires et des intervenants aux échelons local et national afin d'accroître leur contribution nécessaire à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans les collectivités canadiennes.
  • Continuer de fournir des services aux victimes d'actes criminels (p. ex. l'échange d'information et la sensibilisation) pour reconnaître et appuyer les efforts de guérison des victimes; ces activités ont pu être améliorées grâce à des changements législatifs récents et au travail du Conseil consultatif national des victimes et de certains conseils consultatifs régionaux des victimes.
  • Maintenir les relations de travail avec les services de police en ce qui concerne l'échange de renseignements et les enquêtes visant les groupes qui menacent la sécurité.

1.7 Partenaires correctionnels

Le SCC reconnaît la valeur de ses partenaires traditionnels et non traditionnels qui participent à la prestation de services essentiels afin d'aider à la réinsertion sociale réussie des délinquants. Il continue de chercher à établir de nouveaux partenariats et de nouvelles formes d'échanges avec les collectivités canadiennes.

Le SCC peut compter sur l'apport de près de 9 000 bénévoles qui œuvrent dans les établissements et dans la collectivité. Leur contribution à la sécurité publique est essentielle puisqu'ils soutiennent le travail des employés du SCC et établissent des liens entre la collectivité et le délinquant. Les bénévoles du SCC participent à toutes sortes d'activités, allant de l'organisation d'événements ponctuels au soutien offert aux délinquants et aux collectivités, notamment le tutorat, les événements culturels et sociaux et les services à caractère confessionnel. Le SCC soutient également la participation de comités consultatifs de citoyens, composés de bénévoles, qui donnent leur avis sur les politiques et pratiques du Service, à l'échelon local, régional et national.

1.8 Analyse des risques

La reconnaissance adéquate et la gestion efficace des risques sont essentielles à la détermination des priorités organisationnelles et à la réalisation des résultats attendus. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques élevés, pendant que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Voici des enjeux qui ont une incidence sur le système correctionnel : la complexité grandissante du profil des délinquants, l'augmentation du nombre de délinquants ayant de vastes antécédents de violence et de crimes violents, l'existence de condamnations antérieures en tant que jeunes contrevenants et délinquants adultes, un plus grand nombre de délinquants affiliés à des gangs et au crime organisé, des troubles de santé mentale graves, des taux élevés d'infection à l'hépatite C et au virus de l'immunodéficience humaine (HIV), l'accroissement du nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale, une représentation disproportionnée des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits et les répercussions opérationnelles des nouvelles dispositions législatives et mesures gouvernementales de réduction des coûts. Le SCC continue de prendre des mesures proactives pour atténuer les risques potentiels afin d'assurer la continuité des activités principales qui contribuent à la sécurité publique.

PROFIL DE RISQUE DE L'ORGANISATION
RISQUE ORGANISATIONNEL PRINCIPALES STRATÉGIES D'ATTÉNUATION DU RISQUE

1

Le SCC ne sera pas en mesure de s'adapter à la population complexe et diversifiée de délinquants de façon uniforme et intégrée.

(Ce risque est lié aux priorités relatives à la transition en toute sécurité, aux interventions auprès des délinquants issus des Premières Nations et à la capacité de répondre aux besoins en santé mentale.)

Continuer d'élaborer et de mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la population pour être en mesure de répondre de manière appropriée aux exigences actuelles et futures de la population de délinquants.

Continuer de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.

Continuer de mettre en œuvre les éléments clés de la Stratégie en matière de santé mentale.

2

Le SCC ne sera pas en mesure de maintenir les niveaux de sécurité opérationnelle requis.

(Ce risque est lié aux priorités relatives à la sécurité et à la transition en toute sécurité.)

Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de la population pour gérer de manière efficace et efficiente la population de délinquants.

Maintenir, évaluer, mettre à jour et mettre en œuvre, au besoin, des plans de gestion des urgences : sécurité, continuité des opérations et urgence.

Mettre en œuvre intégralement la Stratégie nationale en matière de gangs et tout aspect découlant du processus de révision continue afin de réagir à l'évolution de la dynamique et des risques relatifs aux groupes qui menacent la sécurité.

3

Le SCC ne sera pas en mesure de gérer les changements importants découlant de la transformation, des modifications législatives et de la réduction des budgets.

(Ce risque est lié à la priorité relative à des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs.)

Mettre en œuvre le Plan stratégique de gestion des ressources humaines du SCC (2012-2013 à 2014-2015).

Mettre en œuvre la réponse du SCC au Plan d'action économique de 2012 du gouvernement.

Soutenir le personnel en mettant en œuvre le Plan stratégique quinquennal sur les valeurs, l'intégrité et la gestion des conflits (VIGC).

4

Le SCC perdra le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants mis en liberté.

(Ce risque est lié à la priorité relative à des relations productives avec les partenaires.)

Mettre en œuvre le Cadre d'action associé à la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux pour mobiliser les partenaires concernés du système de justice pénale et contribuer à l'élargissement des réseaux.

Augmenter l'utilisation des communications électroniques afin de maintenir l'engagement des groupes consultatifs de citoyens, des services aux victimes et d'autres partenaires.

Augmenter la participation des bénévoles auprès des organismes confessionnels en vue d'accroître et de maintenir les occasions de soutien offertes aux délinquants.

5

Le SCC ne sera pas en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence.

(Ce risque est lié aux priorités relatives à la sécurité et à la transition en toute sécurité.)

Mettre en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux.

Veiller à ce que des mesures soient en place pour renforcer la responsabilisation des délinquants et pour les motiver à prendre part à la réalisation de leur plan correctionnel.

Accroître le nombre de mesures permettant le plus tôt possible de déterminer les besoins des délinquants violents et d'assurer leur admission dans les programmes nécessaires, et offrir des programmes de suivi et de maintien des acquis.

Ces risques guident la prise de décisions, ainsi que la planification des vérifications, des évaluations et de la recherche. Cette structure solide et cette approche intégrée permettent au SCC d'être en mesure de gérer tous les défis liés aux risques qui se présentent, sans compromettre ses activités ni la sécurité des Canadiens.

1.9 Sommaire de la planification

Thèmes liés à la transformation

  • Amélioration de la responsabilisation des délinquants
  • Élimination de la drogue dans les établissements
  • Amélioration des programmes correctionnels et des compétences professionnelles des délinquants
  • Modernisation de l'infrastructure physique
  • Renforcement des services correctionnels communautaires

Le SCC a adopté une approche proactive et approfondie pour la planification de l'exercice 2013-2014. Par conséquent, le Service est bien placé pour gérer son engagement relatif à la responsabilité financière et à la sécurité des citoyens canadiens, tout en restant axé sur sa mission, son mandat et ses valeurs. Les plans et les stratégies du SCC pour les trois prochaines années sont concentrés dans les secteurs principaux de responsabilités et d'activités correctionnelles, ce qui permettra à l'organisation de respecter ses priorités organisationnelles, de consolider et de poursuivre ses thèmes liés à la transformation et de cerner et d'atténuer les domaines de risque clés.

L'organisation continuera d'examiner et de modifier ses plans de manière à ce qu'ils tiennent compte de la croissance réelle de la population carcérale. Le SCC reste prêt à réagir à tout changement qui pourrait survenir au cours de la période de planification.

Le SCC a élaboré et continuera de mettre en œuvre un éventail complet d'interventions correctionnelles nouvelles et/ou révisées visant à atténuer des domaines de risque criminel particuliers, à améliorer la responsabilisation des délinquants et à empêcher l'accès aux objets interdits, y compris les drogues, à l'intérieur des établissements.

Au cours des trois prochains exercices, le SCC conservera un programme de développement international qui appuie les priorités canadiennes en matière de politique étrangère et contribue à la protection des Canadiens et des intérêts canadiens au pays et à l'étranger. Cela comprend la création de liens bilatéraux avec des administrations internationales pour faire avancer la réforme correctionnelle dans le cadre d'un système de sécurité intégré fondé sur des normes internationales et la primauté du droit. Le SCC atteindra cet objectif au moyen de visites internationales ciblées, d'un échange d'information et d'un soutien technique.

Le SCC doit également continuer de gérer les défis liés au recrutement et au maintien en poste du personnel en raison du vieillissement de la main-d'œuvre qui touche l'ensemble du gouvernement. En plus d'assurer la bonne marche d'un système de prestation de services correctionnels tout en appliquant les mesures d'économie du gouvernement, le SCC s'efforce d'attirer, de recruter et de maintenir en poste les meilleurs et les plus brillants employés pour conserver un effectif spécialisé et qualifié pour aujourd'hui et demain.

Environ 60 % des ressources annuelles du SCC, selon le niveau de référence de 2013-2014Note de bas de page 3, seront consacrées à la prise en charge et à la garde des délinquants dans les établissements, ce qui comprend les coûts fixes et semi-variables liés aux systèmes de sécurité, aux salaires du personnel correctionnel, à l'entretien des installations, aux services de santé, aux services d'alimentation et aux immobilisations. Environ 20 % de ces ressources seront affectées aux interventions correctionnelles, notamment à la gestion des cas et aux programmes pour délinquants. Par ailleurs, 6 % seront consacrés à la surveillance dans la collectivité, ce qui comprend les établissements résidentiels communautaires et les services de santé dans la collectivité. Les 14 % restants seront affectés à des activités et services de soutien.

description de Figure :

Budget principal des dépenses 2013-2014 (en pourcentage)

Le diagramme circulaire illustre les pourcentages du niveau de référence annuel alloué à chaque programme du SCC.

Programme Budget principal des dépenses
2013-2014
Garde 60%
Interventions correctionnelles 20%
Surveillance dans la collectivité 6%
Internal Services 14%
TOTAL 100%

Le diagramme s'intitule Budget principal des dépenses 2013-2014

Tableaux sommaires de la planification : Résultat stratégique et activités de programme

Durant la période de planification, le SCC continuera d'accorder une priorité élevée à la mesure de son rendement, en examinant les questions dominantes et les gains en efficience par rapport à l'efficacité de ses résultats.

Ressources financières (dépenses prévues — en millions de $)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
2 597,6 $ 2 597,6 $ 2 354,1 $ 2 342,6 $
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-14 2014-15 2015-16
19 023 18 230 18 200
Sommaire de la planification (en millions de $)
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.
Programmes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévisions des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues Alignement avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Garde 1 478,5 1 650,1 1 708,4 1 564,5 1 378,2 1 386,9 Un Canada sûr et sécuritaire
Interventions correctionnelles 410,1 515,4 521,6 507,2 505,5 504,9 Un Canada sûr et sécuritaire
Surveillance dans la collectivité 102,7 112,4 161,5 157,1 152,3 152,1 Un Canada sûr et sécuritaire
Sous-total 1 991,3 2 277,9 2 391,5 2 228,8 2 036,0 2 043,9
Sommaire de la planification des Services internes (en million de $)
Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 383,7 389,0 416,7 368,8 318,1 298,7

 

Résultat stratégique, programmes et services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévision des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 2 375,0 2 666,9 2 808,2 2 597,6 2 354,1 2 342,6

1.10 Profil des dépensesNote de bas de page 4

description de Figure :

Tendances au chapitre des dépenses du SCC

Le tableau vise à préciser la source de l’information utilisée pour créer le graphique.

Le graphique montre les tendances en ce qui concerne les dépenses réelles, la prévision des dépenses et les dépenses prévues du Service correctionnel du Canada pour les exercices 2009‑2010 à 2015-2016.

Voici les tendances en matière de dépenses d’un exercice à l’autre :

  • en 2009-2010, les dépenses réelles s’élevaient à 2 265,1 millions de dollars;
  • en 2010-2011, les dépenses réelles s’élevaient à 2 375,0 millions de dollars;
  • en 2011-2012, les dépenses réelles s’élevaient à 2 666,9 millions de dollars;
  • en 2012-2013, la prévision des dépenses est de 2 808,2 millions de dollars;
  • en 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, les dépenses prévues s’élèveront à 2 597,6 millions de dollars, 2 354,1 millions de dollars et 2 342,6 millions de dollars.

Profil des dépenses

Le profil ci-dessus indique les dépenses du SCC au cours des trois dernières années, la prévision des dépenses pour 2012-2013 et les dépenses prévues pour les trois prochaines années.

1.11 Budget des dépenses, par crédit

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits du Service, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

1.12 Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

Même s'il n'était pas tenu de prendre part à la Stratégie fédérale de développement durable, le SCC a néanmoins élaboré sa propre stratégie de développement durable pour la période de 2013-2014 à 2014-2015 et il continuera à rendre compte des progrès accomplis dans ses prochains rapports ministériels sur le rendement.

1.13 Analyse comparative entre les sexes et fondée sur la diversité

En 2009, Condition féminine Canada a présenté son Plan d'action pour l'analyse comparative entre les sexes au Comité permanent des comptes publics et au Bureau du vérificateur général. Le SCC est l'un des ministères qui participent à la troisième phase de la mise en œuvre pangouvernementale de ce plan d'action.

Depuis le premier dépôt de ce document, l'initiative a été rebaptisée Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), le « plus » représentant des facteurs comme l'âge, l'éducation, la langue, le lieu de résidence, la culture et le revenu.

Le SCC évalue depuis de nombreuses années ses politiques, programmes et interventions sous l'angle de l'identité sexuelle, de la culture et de la société. C'est ainsi qu'il réussit à offrir des services ciblés aux délinquantes, aux Autochtones et aux délinquants des minorités ethnoculturelles de même qu'aux délinquants qui présentent des troubles de santé mentale ou font face à divers problèmes de nature socioéconomique.

Pour officialiser ce processus d'évaluation rigoureux, le SCC prévoit intégrer à son cadre stratégique une liste de vérification touchant l'identité sexuelle et la diversité qu'il utilisera pour faire l'examen de l'ensemble de ses politiques et programmes. Cette façon de faire améliorera d'autant la qualité des interventions offertes aux délinquants de même que les efforts que le Service déploie pour attirer, embaucher et maintenir en poste un effectif diversifié, à l'image de la société canadienne. Ce faisant, le SCC contribuera à cette très importante initiative pangouvernementale.

Section II : Analyse des programmes, par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Le résultat stratégique du SCC est le suivant : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique » . Le SCC réalisera son résultat stratégique grâce à la mise en œuvre d'un ensemble complet de plans et d'initiatives dans trois secteurs de programmes opérationnels (garde, interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité) ainsi que grâce à son programme organisationnel de soutien : les services internes. L'efficacité et l'efficience du SCC à l'égard de la gestion de ces secteurs jettent les bases pour l'obtention de résultats liés à la sécurité publique.

2.1.1 Programme 1.0 : Garde

Le SCC assure la garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine des délinquants pendant qu'ils purgent leur peine. Dans le cadre de ce programme, il faut répondre aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il consiste également à prendre des mesures de sécurité dans les établissements, comme la répression des drogues, et à mettre en place des pratiques de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
1 564,5 1 564,5 1 378,2 1 386,9
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
10 990 10 425 10 417

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Résultats attendus du programme 1.0 Garde Indicateurs de rendement Cibles
Le SCC gère la garde des délinquants dans les établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine. Taux d'incidents de sécurité graves dans les établissements fédéraux. 0 – 0,80 APD
Taux d'incidents de sécurité mineurs ou modérés dans les établissements fédéraux. 0 – 13,8 APD
Taux de décès en établissement attribuables à des causes non naturelles. 0 – 0,122 APD

 

Résultats attendus du sous-programme
1.1 Gestion et soutien en établissement
Indicateurs de rendement Cibles
La gestion en établissement est conforme aux politiques et aux dispositions législatives. Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis. 13,0 – 15,5 %
Taux d'incidents de sûreté graves dans les établissements fédéraux. 0 – 0,40 APD
Taux d'incidents de sûreté mineurs ou modérés dans les établissements fédéraux. 0 – 8,3 APD

 

Résultats attendus du sous-programme
1.2 Sécurité en établissement
Indicateurs de rendement Cibles
Les établissements sont sûrs et sécuritaires. Taux de décès liés à des incidents de sécurité (p. ex. meurtre, recours à la force ou cause inconnue et faisant l'objet d'une enquête du coroner). 0 – 0,024 APD
Taux d'évasions d'un établissement fédéral. 0 – 0,188 APD
Taux d'analyses d'urine dont le résultat n'est pas souhaitable. 15,1 % (INDICATEURNote de bas de page 5 – moyenne triennale)

 

Résultats attendus du sous-sous-programme Indicateurs de rendement Cibles
1.2.1 Renseignement et surveillance
Les activités mettant en péril la sécurité des établissements sont gérées.
Taux de transfèrements non sollicités. 11,1 – 11,5 APD
Taux d'accusation d'infractions graves en établissement. 57,2 – 61,3 APD
Années-personnes de délinquants ayant fait l'objet d'un placement en isolement non sollicité par rapport au nombre total d'années-personnes de délinquants en établissement. 4,82 – 5,16 %
1.2.2 Répression des drogues
Les activités de répression des drogues contribuent à la réussite des plans correctionnels des délinquants.
Taux de décès par surdose dans les établissements fédéraux. 0 – 0,01 APD
Taux d'incidents graves liés à la drogue. 0 – 0,32 APD
Taux d'incidents mineurs ou modérés liés à la drogue. 0 – 21,4 APD

 

Résultats attendus du sous-programme
1.3 Services de santé en établissement
Indicateurs de rendement Cibles
Tous les délinquants ont accès aux services de santé en établissement, conformément aux normes professionnelles établies. Conservation de l'agrément des services de santé. Agrément
Pourcentage de délinquants ayant des besoins selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) qui font l'objet d'un suivi. Taux minimal : 72 %
Délinquants qui reçoivent des services de santé mentale en établissement. 32 %

 

Résultats attendus du sous-sous-programme Indicateurs de rendement Cibles
1.3.1 Services de santé publique
Tous les délinquants ont accès aux services de santé publique en établissement, conformément aux normes professionnelles établies.
Pourcentage de nouveaux délinquants faisant l'objet d'un mandat de dépôt ayant volontairement subi un test de dépistage du VIH, du virus de l'hépatite C ou de la tuberculose à la réception, par région.

Taux minimaux d'administration de tests :

  1. VIH 62,8 %
  2. VHC 59,3 %
  3. Tuberculose  70,7 %
Pourcentage de nouveaux délinquants faisant l'objet d'un mandat de dépôt ayant suivi le Programme de sensibilisation à la réception au moment de leur admission, par région. Taux minimal : 68,4 % (INDICATEUR)
1.3.2 Services de santé clinique
Tous les délinquants ont accès aux services de santé clinique en établissement, conformément aux normes professionnelles établies.
Pourcentage de délinquants nouvellement admis faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé dans les 24 heures suivant la réception initiale. 94 %
Pourcentage de délinquants faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé exhaustive dans les 14 jours suivant leur admission dans un établissement du Service correctionnel du Canada. 75 % (INDICATEUR)
1.3.3 Services de santé mentale
Les délinquants ont accès à des services de santé mentale en établissement, conformément aux normes professionnelles établies.
Pourcentage de délinquants nouvellement admis ayant subi un dépistage à l'aide du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale dans les délais prescrits. 66 %
Pourcentage d'employés visés ayant reçu une formation de sensibilisation à l'égard de la santé mentale. 90 %

 

Résultats attendus du sous-programme
1.4 Services en établissement
Indicateurs de rendement Cibles
Les détenus bénéficient de conditions de détention sûres, sécuritaires et humaines. Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services d'alimentation. 17,8 – 24,6 %
Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services de logement. 5,8 – 13,5 %

 

Résultats attendus du sous-sous-programme Indicateurs de rendement Cibles
1.4.1 Services d'alimentation
Les besoins alimentaires des détenus sont comblés, conformément aux recommandations du Guide alimentaire canadien.
Taux d'inspections sanitaires externes positives. 91 %
Taux de conformité des repas avec les recommandations du Guide alimentaire canadien et les apports nutritionnels de référence. Conserver ou améliorer les niveaux de comparaison en se fiant aux résultats de 2010-2011.
1.4.2 Services de logement
Un milieu de vie et de travail sécuritaire et propre est offert aux détenus.

Taux de plaintes déposées en vertu des articles 127 et 128 Note de bas de page 6 liées aux services de logement ayant été accueillies (RHDCC a conclu à l'existence d'un danger).

Moins de 5 %
Faits saillants de la planification – Garde

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

  • Continuer de mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la population du SCC, dont l'objectif principal est d'améliorer les résultats et la responsabilisation.
  • Améliorer la sécurité en établissement en mettant l'accent sur les politiques et les procédures pertinentes aux entrées principales afin de protéger les délinquants, le personnel et le public.
  • Mettre en place de nouvelles procédures opérationnelles pour éliminer l'entrée de matériel illicite ainsi que le trafic, l'offre et la demande de drogue et d'objets interdits dans les établissements afin d'appuyer l'engagement du gouvernement visant à enrayer la présence de drogues dans les pénitenciers.
  • Renforcer le continuum et la continuité des services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine pour répondre aux besoins de la population carcérale en matière de santé mentale.
  • Entretenir des relations de travail constantes avec les services de police en vue de l'échange de renseignements et de la réalisation d'enquêtes visant les groupes qui menacent la sécurité.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

  • Fermer trois établissements correctionnels fédéraux (le Pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement de l'Ontario de Kingston et l'Établissement Leclerc de Laval (Québec)), tout en assurant la sécurité du personnel et des détenus.
  • Moderniser les processus de préparation et de distribution des services d'alimentation.
  • Simplifier le processus d'approvisionnement et le contrôle du cycle de vie de l'équipement.

2.1.2 Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Le SCC effectue une évaluation approfondie de tous les délinquants quand ils sont admis dans un établissement fédéral afin de connaître leurs risques et leurs besoins. Un plan correctionnel est élaboré à partir de cette évaluation pour tous les délinquants afin de permettre au SCC de leur offrir des programmes et des services d'éducation, ainsi qu'une formation préparatoire à l'emploi et des possibilités d'emploi dans les établissements et la collectivité pour les aider à modifier de façon positive leur comportement et leur permettre de réussir leur réinsertion sociale. Ces interventions visent à traiter et à régler les problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui, s'ils ne sont pas pris en compte, les empêcheraient de devenir des citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ses efforts de transformation permanents, le SCC surveille le niveau de responsabilisation des délinquants par rapport à l'atteinte des objectifs établis dans leur plan correctionnel.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
507,2 507,2 505,5 504,9
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
4 710 4 656 4 648

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Résultats attendus du programme
2.0 Interventions correctionnelles
Indicateurs de rendement Cibles
Les risques que présentent les délinquants sont cernés, et on répond à leurs besoins à l'aide d'interventions correctionnelles ciblées. Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté. 56,4 – 60,8 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 56,6 – 61,9 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant la date d'expiration de leur mandat. 90,1 – 90,6 %

 

Résultats attendus du sous-programme
2.1 Gestion des cas des délinquants
Indicateurs de rendement Cibles
L'évaluation exacte des risques et la surveillance des délinquants contribuent à la réduction de la criminalité. Pourcentage de placements pénitentiaires initiaux ininterrompus. 94,7 – 95,1 %
Pourcentage de transfèrements réussis vers un établissement à sécurité moindre. 95,5 – 96,3 %
Pourcentage de libérations discrétionnaires. 44,4 – 47,5 %

 

Résultats attendus du sous-programme
2.2 Engagement communautaire
Indicateurs de rendement Cibles
La participation du public contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants. Nombre de Canadiens mobilisés par le biais d'initiatives financées dans le cadre du Programme de forums communautaires et du Fonds du Programme de liaison avec la collectivitéNote de bas de page 7 2 100
Nombre d'unités opérationnelles qui mobilisent les citoyens afin qu'ils fournissent des conseils, fassent la promotion de la participation des bénévoles, agissent à titre d'observateurs impartiaux, formulent des commentaires et interagissent avec les partenaires et les intervenants. 96
Pourcentage de délinquants dont les victimes sont inscrites. 17 % (INDICATEUR) – résultats en date du 31 mars 2011

 

Résultats attendus du sous-programme
2.3 Services de spiritualité
Indicateurs de rendement Cibles
Les délinquants ont accès à des services de spiritualités. Taux de conformité avec les normes de ressources établies en matière de services de spiritualité. 86/86 ETP
Nombre de contacts (la plupart en personne) avec des détenus ou des employés.

Aumôniers en établissement : 152 000 contacts avec les délinquants et 50 000 avec les employés;

Aumôniers communautaires : 15 050 contacts avec les délinquants.

Nombre d'activités auxquelles participent des bénévoles ou nombre d'heures durant lesquelles les bénévoles participent à des activités.

Aumôniers en établissement : 23 050 activités

Aumôniers communautaires : 17 075

Cercles de soutien et de responsabilité : 41 500 heures (INDICATEUR)

 

Résultats attendus du sous-programme
2.4 Programme correctionnel de réinsertion sociale
Indicateurs de rendement CiblesNote de bas de page 8
La participation aux programmes correctionnels de réinsertion sociale contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants. Temps moyen avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale offert en établissement. 160 – 187 jours
Temps moyen avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale offert dans la collectivité. 42 – 43 jours
Taux d'achèvement des programmes correctionnels reconnus à l'échelle nationale. 80,2 – 83,5 %

 

Résultats attendus du sous-sous-programme Indicateurs de rendement Cibles
2.4.1 Programme de prévention de la violence
La réussite de programmes de prévention de la violence contribue à la réduction de la criminalité, notamment les crimes violents.
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi, qui ont terminé un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 32,6 – 47,8 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi, qui ont terminé un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat. 75,9 – 80,5 %
2.4.2 Programme de traitement de la toxicomanie
La réussite des programmes pour toxicomanes contribue à la réduction de la criminalité, notamment les crimes violents.
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi, qui ont terminé un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 47,8 – 52,2 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi, qui ont terminé un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat. 74,1 – 79,2 %
2.4.3 Programme de prévention de la violence familiale
La réussite des programmes de prévention de la violence familiale contribue à la réduction de la criminalité, notamment les crimes violents.
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi, qui ont terminé un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 23,5 – 42,7 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi, qui ont terminé un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat. 58,9 – 66,5 %
2.4.4 Programme pour délinquants sexuels
La réussite des programmes pour les délinquants sexuels contribue à la réduction de la criminalité, notamment les crimes violents.
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi, qui ont terminé un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 27,3 – 34,1 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi, qui ont participé à un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat. 82,9 – 83,7 %
2.4.5 Programme de maintien des acquis
La réussite des programmes communautaires de maintien des acquis contribue à la réduction de la criminalité, notamment les crimes violents.
Taux d'achèvement du Programme communautaire de maintien des acquis. 55,0 – 65,6 %
2.4.6 Programme social
La participation aux programmes sociaux (loisirs) contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants.
Nombre de programmes d'intégration communautaire donnés. 35 (INDICATEUR – moyenne triennale)

 

Résultats attendus du sous-programme
2.5 Éducation des délinquants
Indicateurs de rendement Cibles
Les programmes d'éducation contribuent à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants. Pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin en matière d'éducation qui mettent leur formation à niveau avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 30,5 – 36,4 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin en matière d'éducation qui mettent leur formation à niveau avant la date d'expiration de leur mandat. 41,3 – 49,4 %

 

Résultats attendus du sous-programme
2.6 CORCAN - Emploi et employabilité
Indicateurs de rendement Cibles
Les délinquants possèdent les compétences professionnelles leur permettant d'intégrer le marché du travail et d'obtenir un emploi après leur mise en liberté. Pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin en matière d'emploi qui mènent à bien une formation professionnelle avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. 36,5 – 40,7 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin en matière d'emploi qui obtiennent un emploi dans la collectivité avant la date d'expiration de leur mandat. 64,9 – 67,6 %
Faits saillants de la planification - Interventions correctionnelles

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

  • Vérifier dans quelle mesure les délinquants participent activement à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel, de manière à augmenter et à mesurer leur niveau de responsabilité.
  • Renforcer les liens existants de même que l'engagement communautaire auprès des partenaires et des intervenants aux échelons local et national afin qu'ils maintiennent leur contribution essentielle à la réinsertion sociale sans risque des délinquants dans les collectivités canadiennes et établir de nouveaux partenariats avec des partenaires traditionnels et non traditionnels.
  • Continuer de fournir des services aux victimes d'actes criminels (par exemple par l'échange d'information et la sensibilisation) pour reconnaître et appuyer les efforts de guérison des victimes.
  • Continuer de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.
  • Continuer de mettre en œuvre des services adaptés sur le plan culturel grâce à l'application du plan d'action quinquennal Sivuppiak dans les régions de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique pour offrir de meilleures possibilités de réinsertion sociale en toute sécurité aux délinquants inuits.
  • Continuer à se concentrer sur les unités des Sentiers autochtones, un environnement d'une grande importance adapté à la culture et qui convient à tous les niveaux de sécurité.
  • Mener un examen approfondi du Modèle de programme correctionnel intégré pilote pour déterminer si ce modèle de programme devrait être mis en œuvre au SCC à l'échelle nationale.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

  • Responsabilisation accrue des délinquants;
  • Simplification de la gestion des cas dans les établissements et de l'administration des programmes.

2.1.3 Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Les délinquants admissibles retournent en toute sécurité dans la collectivité et sont placés sous la surveillance du personnel jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. En cas de besoin, ils peuvent bénéficier d'un logement, de services de santé, de programmes correctionnels, de services d'aide à l'emploi et d'autres services destinés à promouvoir la sécurité publique.

Les délinquants qui retournent dans la collectivité en liberté sous condition reçoivent une orientation et de l'aide qui leur permettent de terminer la mise en œuvre de leur plan correctionnel et de finir de purger leur peine sans commettre d'autres infractions. Dans le cadre de la surveillance qu'il exerce dans la collectivité, le SCC surveille la stabilité des délinquants susceptibles d'avoir des problèmes de toxicomanie.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
157,1 157,1 152,3 152,1
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
207 169 169

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Résultats attendus du programme
3.0 Surveillance dans la collectivité
Indicateurs de rendement Cibles
Les délinquants retournent dans la collectivité sous surveillance à titre de citoyens respectueux des lois. Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas récidivé avant la date d'expiration de leur mandat (délinquants n'ayant fait l'objet d'aucune révocation, accusation ni condamnation). 47,75 – 53,6 %
Taux de délinquants faisant l'objet d'une surveillance dans la collectivité ayant été déclarés coupables d'une nouvelle infraction avec violence. 0 – 3,0 APD
Années-personnes de délinquants ayant un emploi dans la collectivitéNote de bas de page 9 58,9 – 61,2 APD

 

Résultats attendus du sous-programme
3.1 Sécurité et gestion dans la collectivité
Indicateurs de rendement Cibles
La gestion dans la collectivité est conforme aux politiques et aux dispositions législatives. Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité ayant fait l'objet d'une nouvelle condamnation. 13,8 – 16,4 APD
Pourcentage d'analyses d'urine dont les résultats sont positifs. 11,3 % (INDICATEUR – moyenne triennale)

 

Résultats attendus du sous-programme
3.2 Établissements résidentiels communautaires
Indicateurs de rendement Cibles

Les établissements résidentiels communautaires* offrent des services d'hébergement supervisés et positifs qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

* Y compris les centres résidentiels communautaires et les centres correctionnels communautaires.

Taux de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ni condamnation ni aucun incident spectaculaire) — établissements résidentiels communautaires. 43,9 – 47 %
Pourcentage d'assignations à résidence — établissements résidentiels communautaires. 28,1% (INDICATEUR – moyenne triennale)

 

Résultats attendus du sous-sous-programme Indicateurs de rendement Cibles
3.2.1 Centres résidentiels communautaires
Les délinquants visés par des conditions d'assignation à résidence bénéficient d'une surveillance et d'un logement adéquats dans la collectivité.
Taux de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ni condamnation ni aucun incident spectaculaire) — centres résidentiels communautaires. 40.7 – 45.5%
Nombre de délinquants demeurant dans un centre résidentiel communautaire qui ne sont pas rentrés comme prévu ou qui se sont enfuis. 687 (INDICATEUR – moyenne triennale)
3.2.2 Centres correctionnels communautaires
Les délinquants qui présentent un risque élevé et qui sont visés par une condition d'assignation à résidence dans le cadre de leur mise en liberté sous condition font l'objet d'une surveillance appropriée et reçoivent des services d'hébergement adéquats.
Taux de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ni condamnation ni aucun incident spectaculaire) — centres correctionnels communautaires. 36,1 – 40,9 %
Taux de délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire qui ne sont pas rentrés comme prévu ou qui se sont enfuis. 119 – 124 APD

 

Résultats attendus du sous-programme
3.3 Services de santé dans la collectivité
Indicateurs de rendement Cibles
Des services de santé mentale sont offerts aux délinquants dans la collectivité, conformément aux normes professionnelles établies. Délinquants qui reçoivent des services de santé mentale dans la collectivité. 22 %
Faits saillants de la planification - Surveillance dans la collectivité

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

  • Faire progresser la gestion et la capacité dans la collectivité en mettant en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux afin d'accroître la réinsertion en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité.
  • Envisager l'utilisation de technologies et de logiciels pour procurer aux membres du personnel travaillant dans la collectivité des technologies mobiles et des dispositifs d'alerte de sécurité afin de protéger les membres du personnel oeuvrant auprès des délinquants dans la collectivité.
  • Étudier des solutions de rechange en matière de logement avec les partenaires communautaires pour loger dans la collectivité une population diversifiée de délinquants.
  • Accroître la collaboration avec d'autres administrations afin d'améliorer la communication entre les administrations et les services de santé mentale pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité.
  • Mettre en œuvre le projet élargi pluriannuel de surveillance électronique afin d'évaluer la capacité de la technologie d'être vraiment utile pour les activités réalisées dans la collectivité.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :   

  • Simplifier la gestion des cas dans la collectivité.

2.1.4 Programme 4.0 : Services internes

Les Services internes appuient et favorisent la prestation efficace et efficiente des activités et des programmes opérationnels. De plus, ils aident l'organisation à s'acquitter des obligations générales imposées par les organismes centraux et le Parlement.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
368,8 368,8 318,1 298,7
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
3 116 2 980 2 966
Faits saillants de la planification - Services internes

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

  • Mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC de 2012-2013 à 2014-2015 pour aider le personnel à s'adapter aux changements liés à la contribution du SCC au Plan d'action économique 2012 du gouvernement fédéral et pour respecter les objectifs établis en matière de recrutement et de maintien en poste.
  • Faire progresser le plan d'action pluriannuel du SCC pour mettre en œuvre la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne.
  • Améliorer les processus d'analyse, de contrôle et de reddition de comptes qui concernent les finances du SCC.
  • Poursuivre l'élaboration d'un plan pour une solution de gestion des documents et dossiers électroniques.
  • Travailler de concert avec Services partagés Canada pour assurer la prestation de services de technologies de l'information au SCC.
  • Continuer à renforcer les valeurs et l'éthique au SCC en mettant en œuvre les mesures découlant des recommandations du sondage sur le climat éthique réalisé en 2012.
  • Mettre en œuvre le Plan d'évaluation quinquennal (de 2012-2013 à 2016-2017) pour aider la haute direction à prendre des décisions efficaces et efficientes.
  • Mettre en œuvre le Plan triennal de vérification fondé sur les risques pour aider à renforcer les processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :    

  • Rationaliser les activités aux administrations centrale et régionales.
  • Centraliser les activités financières.
  • Fermer le Centre de recherche en toxicomanie de l'Île-du-Prince-Édouard.

Section III: Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les principales données financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités servent d'aperçu général des activités du SCC. Ces principales données financières prospectives sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de favoriser une meilleure responsabilisation, une plus grande transparence et une gestion financière améliorée.

Pour 2013-2014, les dépenses prévues du SCC devraient s'élever à 2 630 millions de dollars, ce qui comprend les dépenses prévues dont fait état le présent Rapport sur les plans et les priorités, ainsi que les dépenses comme l'amortissement, les services fournis gratuitement et les prestations accumulées futures des employés. Le SCC prévoit des revenus de 57 millions de dollars en 2013-2014. Ils proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

État consolidé prospectif des opérations et situation financière nette de l'organisation
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(en millions de dollars)
Variation en dollars Résultats estimatifs
2012-2013
Résultats prévus
2013-2014
Total des dépenses (125) 2 755 2 630
Total des revenus 3 54 57
Coûts nets des opérations avant le financement et les transferts gouvernementaux (128) 2 701 2 573
Situation financière nette de l'organisation 297 1 610 1 907

 

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(en millions de dollars)
Variation en dollars Résultats estimatifs 2012-2013 Résultats prévus 2013-2014
Passifs totaux nets (182) 565 383
Actifs financiers totaux nets (27) 275 248
Dette nette de l'organisation (155) 290 135
Total des actifs non financiers 142 1 900 2 042
Situation financière nette de l'organisation 297 1 610 1 907

3.2 État prospectif des opérations

Pour des renseignements détaillés sur les dépenses et les revenus prévus, veuillez consulter l'État prospectif des opérationsEndnote i.

3.3 Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 se trouve sur le site Web du Service correctionnel du Canada :

3.4 Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsEndnote viii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Autres sujets d'intérêt

4.1 Coordonnées de l'organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada : www.csc-scc.gc.ca

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Courriel : info@csc-scc.gc.ca

4.2 Méthode de calcul des cibles de rendement

Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles

Sommaire

Conformément au mandat qui leur a été confié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (dans le cadre du Cadre de responsabilisation de gestion [CRG] et de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats [SGRR]), les ministères sont tenus de s'assurer que leurs objectifs en matière de rendement servent l'intérêt public, contribuent à la réalisation des priorités globales du gouvernement et sont par ailleurs assortis de gestes concrets en vue d'obtenir les résultats escomptés, compte tenu des réalités du passé et de l'avenir. L'information relative au rendement devrait faciliter la tenue de comparaisons avec d'autres étalons et d'autres normes industrielles ou gouvernementales, et il faudrait ensuite établir les sources des données, la fréquence de la collecte des données ainsi que des cibles pour tous les indicateurs de rendement. Ces renseignements doivent être clairs, pertinents, crédibles et équilibrés.

À cette fin, le SCC a élaboré un Cadre de mesure du rendement (CMR) associé à l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) qui comprend des techniques de prévision et d'étalonnage à l'interne. Les repères internes sont fondés sur l'information relative au rendement des dix dernières années. La méthodologie consiste à établir la valeur médiane (valeur du milieu) des données et à élaborer à partir de celle-ci trois fourchettes de rendement, dont celle du milieu (qui correspond à un « rendement habituel ») englobe 50 % des résultats observés. Les résultats hors de cette zone sont considérés comme étant inférieurs ou supérieurs au rendement habituel. À des fins de clarté, les fourchettes de rendement sont assorties des couleurs suivantes :

rouge - 4e quartile (rouge) : rendement médiocre
jaune/rouge hachuré - 3e quartile (jaune / rouge hachuré) : rendement habituel*
jaune - 2e quartile (jaune) : rendement habituel
vert - 1er quartile (vert) : rendement supérieur

* Notez : La zone de rendement moyenne incorpore les quartiles 2 et 3 (ou 50 % des données). Tandis que les deux quartiles tombent dans la gamme de rendement « habituel » , ils sont séparés pour tracer la proximité à la fourchette inférieure et la fourchette supérieure de rendement. En effet, le quartile 3 est une sorte de zone « d'avertissement ».

Rapport sur les plans et les priorités : Méthodesw d'étalonnage et de prévision

Techniques d'étalonnage

La méthode privilégiée pour mener des analyses comparatives et établir des fourchettes de rendement utilise la valeur médiane (valeur du milieu); 50 % des données se situent au-dessus de cette valeur, et 50 %, en dessous de celle-ci. La médiane présente plusieurs avantages : elle réduit l'impact des valeurs extrêmes et asymétriques, surtout lorsqu'il y a seulement quelques points de données; en outre, elle donne souvent une meilleure indication du véritable rendement « du milieu » que la moyenne, bien qu'elle risque tout de même d'être faussée par des valeurs aberrantes. La valeur médiane sera le point de repère du SCC, et trois fourchettes de rendement ont été établies à partir de celle-ci :

  • Rendement habituel — correspond à la zone médiane englobant 50 % des données recueillies (c.-à-d. à la tranche qui s'étend du 25e au 75e centiles). Les données qui se situent à l'extérieur de cette zone sont considérées comme un rendement inférieur ou supérieur au rendement habituel. À des fins de clarté, la fourchette de rendement habituel est représentée en jaune et en jaune / rouge hachuré (l'avertissement).
  • Rendement supérieur au rendement habituel — il s'agit des données s'étendant de zéro au 24e centile ou du 76e au 100e centiles. Cette fourchette de rendement est représentée en vert.
  • Rendement inférieur au rendement habituel — il s'agit des données s'étendant de zéro au 24e centile ou du 76e au 100e centiles. Cette fourchette de rendement est représentée en rouge.

C'est l'indicateur qui détermine si un rendement situé hors de la fourchette de rendement habituel est considéré comme inférieur ou supérieur au rendement habituel.

Exemple 1. Pourcentage de placements initiaux effectués en temps opportun (Figure 1)

description de Exemple 1 :

Zones de référence du rendement

Le graphique fourni dans l’Exemple 1 présente la répartition des zones de référence du rendement par couleur, selon lesquelles le meilleur rendement est associé aux meilleurs résultats.

La Figure 1 est un graphique linéaire illustrant le pourcentage actuel des rapports de placement initial terminés à temps au cours d’une période de dix ans (de l’exercice 2001‑2002 à l’exercice 2010-2011). Superposées au graphique linéaire se trouvent quatre (4) fourchettes de rendement chromocodées, qui définissent les rendements comme suit : rendement inférieur au rendement habituel (zone rouge) – située au bas du graphique; rendement habituel- mise en garde (zone hachurée jaune et rouge) – située juste au-dessus de rendement inférieur au rendement habituel; rendement habituel (zone jaune) – située juste au-dessus de rendement habituel – mise en garde et rendement supérieur au rendement habituel (zone verte) – située juste au-dessus de rendement habituel.

Les résultats actuels associés au pourcentage des rapports de placement initial terminés à temps montrent une tendance à la hausse au cours de la période de dix ans (de 90,6 % en 2001-2002 à 96 % en 2010-2011).

Les zones de référence correspondent aux échelles de rendement suivantes :

  • rendement inférieur au rendement habituel (zone rouge) : de 89,5 % à 90,8 %;
  • rendement habituel – mise en garde (zone hachurée jaune et rouge) : de 90,9 % à 92,1 %;
  • rendement habituel (zone jaune) : de 92,2 % à 94,6 %;
  • rendement supérieur au rendement habituel (zone verte) : de 94,7 % à 96 %

Pourcentage de placements initiaux effectués en temps opportun

Exemple 2. Taux d'incidents violents survenus dans les établissements (Figure 2)

description de Exemple 2 :

Zones de référence du rendement

Le graphique fourni dans l’Exemple 2 présente la répartition des zones de référence du rendement par couleur, selon lesquelles le meilleur rendement est associé aux résultats inférieurs.

La Figure 2 est un graphique linéaire illustrant le pourcentage actuel des incidents violents survenus en établissement sur une période de dix ans (de l’exercice 2001‑2002 à l’exercice 2010-2011). Superposées au graphique linéaire se trouvent quatre (4) fourchettes de rendement chromocodées, qui définissent les rendements comme suit : rendement supérieur au rendement habituel (zone verte) – située au bas du graphique; rendement habituel (zone jaune) – située juste au-dessus de rendement supérieur au rendement habituel; rendement habituel – mise en garde (zone hachurée jaune et rouge) – située juste au-dessus de rendement habituel et rendement inférieur au rendement habituel (zone rouge) – située juste au-dessus de rendement habituel – mise en garde.

Les résultats actuels associés au taux d’incidents violents survenus en établissement montrent une tendance à la baisse au cours de la période de dix ans (de 4,25 pour 100 APD en 2001-2002 à 2,95 pour 100 APD en 2010-2011).

Les zones de référence correspondent aux échelles de rendement suivantes :

  • rendement supérieur au rendement habituel (zone verte) : 2,95 à 3,25 pour 100 APD;
  • rendement habituel (zone jaune) : de 3,26 à 3,6 pour 100 APD;
  • rendement habituel – mise en garde (zone hachurée jaune et rouge) : 3,61 à 3,98 pour 100 APD;
  • rendement inférieur au rendement habituel (zone rouge) : de 3,99 à 4,25 pour 100 APD.

Taux d'incidents violents survenus dans les établissements

En ce qui concerne le pourcentage d'évaluations initiales menées en temps opportun, la fourchette du haut correspond à un rendement supérieur au rendement habituel/meilleur (en ce sens qu'un nombre accru d'évaluations ont été menées); alors que, pour ce qui est du taux d'incidents violents survenus dans les établissements, c'est la zone du bas qui correspond à un tel rendement supérieur (en ce sens qu'il y a eu une diminution du nombre d'incidents survenus dans les établissements).

Fait à noter, les fourchettes de rendement supérieure et inférieure sont établies d'après les taux et les pourcentages nationaux annuels. Il est possible que les résultats des régions et des unités opérationnelles se situent à l'extérieur des fourchettes de rendement correspondant aux résultats nationaux annuels (cela s'explique par le fait que les tranches du haut et du bas ont été tronquées afin qu'elles coïncident avec les pourcentages ou les taux nationaux annuels les plus faibles ou les plus élevés, ce qui facilite la présentation).

Techniques de prévision pour la fin de l'exercice 2012 2013

Plusieurs techniques de prévision ont été examinées afin d'estimer les valeurs des indicateurs au cours des années à venir. La plus fiable d'entre elles a été retenue et est utilisée pour tous les indicateurs. Les estimations relatives à la fin du prochain exercice (2012-2013) pour chacun des indicateurs correspondent au rendement moyen des 18 derniers mois (soit de la période qui s'est étendue du 1er avril 2010 au 30 septembre 2011). Avec cette technique, on suppose que le prochain exercice sera semblable aux 18 derniers mois.

Types de données

Deux types de données ont été utilisés aux fins du RPP :

1. Pourcentage — nombre de personnes au sein d'une population qui présentent une caractéristique donnée par rapport au nombre total de personnes dans la population, multiplié par 100. Cette valeur peut se situer entre 0 % et 100 %, inclusivement.

OU

Pourcentage - équation

2. Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants — nombre total d'événements survenus au cours d'une période donnée, divisé par le temps total où une population donnée était à risque. Le taux est multiplié par 100 afin de le contextualiser par rapport à la population carcérale. Dans le présent document, les taux sont toujours exprimés pour 100 années-personnes de délinquants.Note de bas de page 10

OU

Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants - équation

Cet indicateur peut être ajusté en fonction du temps à risque, ce qui permet d'effectuer des comparaisons plus significatives du rendement relatif à des périodes de durée variable. Le nombre d'événements est divisé par le nombre total d'années où les délinquants sont « à risque » au cours de toute période donnée.

Si, par exemple, le taux de décès de délinquants attribuables à des causes non naturelles est de 0,35, cela signifie que nous nous attendons à ce que, pour 100 délinquants, il y ait 0,35 décès attribuable à des causes non naturelles au cours d'une période de un an. Par ailleurs, si le taux est faible, nous pouvons le multiplier par dix. Le même exemple se lirait alors comme suit : « Nous nous attendons à ce que, pour 1 000 délinquants, il y ait 3,5 décès attribuables à des causes non naturelles au cours d'une période de un an. »

4.3 Notes de bas de page

Endnotes

i

L'état prospectif des opérations,
http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/finance/foso-2013-14-fra.shtml

Return to endnote i

ii

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2603-eng.shtml

Return to endnote ii

iii

Sommaire des dépenses en immobilisations selon le programme,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2604-fra.shtml

Return to endnote iii

iv

Frais d'utilisation,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2605-fra.shtml

Return to endnote iv

v

Fonds renouvelable – CORCAN,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2606-fra.shtml

Return to endnote v

vi

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 M$,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2607-fra.shtml

Return to endnote vi

vii

Vérifications internes et évaluations 2012-2013 - 2014-2015,
http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2608-fra.shtml

Return to endnote vii

viii

Dépenses fiscales et évaluations,
http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-eng.asp

Return to endnote viii

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les délinquants sont libérés en vertu des diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Certains délinquants sont libérés en vertu de la loi, tandis que d'autres sont libérés à la suite d'une décision prise en vertu des pouvoirs conférés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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Note de bas de page 2

Il existe trois types de priorités : engagement antérieur — cette priorité a été définie au cours du dernier exercice ou de l'avant-dernier exercice précédant l'exercice faisant l'objet du rapport; permanente — la priorité a été définie au moins trois exercices avant l'exercice faisant l'objet du rapport; nouvel engagement — la priorité a été définie pour l'exercice visé par le RPP ou le RMR.

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Note de bas de page 3

Le niveau de référence annuel correspond au financement à la disposition du SCC pour chaque année en vertu de l'approbation du Conseil du Trésor.

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Note de bas de page 4

La seule initiative temporarisée pour cette période a une valeur d'environ 1 M$ au profit du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux qui prendra fin à l'exercice 2014-2015.

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Note de bas de page 5

Ces données sont considérées comme des indicateurs et non des points repères, puisque nous ne possédons pas encore suffisamment de données pour établir de réels points repères.

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Note de bas de page 6

Articles 127 et 128 du Code canadien du travail

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Note de bas de page 7

Le Programme de forums communautaires a été annulé en raison de la contribution du SCC au Plan d'action économique du Canada 2012. Le SCC continuera de fournir des données sur le Fonds du Programme de liaison avec la collectivité.

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Note de bas de page 8

Les cibles de rendement pour les indicateurs Programmes correctionnels de réinsertion sociale, au point 2.4, s'appliquent uniquement aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement de quatre ans ou moins.

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Note de bas de page 9

Les données représentent la durée totale de l'emploi dans la collectivité des délinquants pour lesquels des besoins sur le plan de l'emploi ont été cernés à l'évaluation initiale comparativement à la période passée dans la collectivité par des délinquants disponibles pour travailler pour lesquels des besoins sur le plan de l'emploi ont été cernés à l'évaluation initiale (en pourcentage).

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Note de bas de page 10

Le nombre total d'années-personnes de délinquants est la somme des périodes durant lesquelles tous les délinquants présentent un risque, dans une période donnée. La somme du total des jours où il y a un risque est divisée par 365,25 pour obtenir le nombre d'années-personnes de délinquants.

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