Directive du commissaire 200
Cadre de politiques

Directive du commissaire

Numéro: 200

En vigueur: 2018-10-01

Sujets Connexes

Bulletin Politique 616

Instruments Habilitants

But

Veiller à ce que soit établi un cadre de politiques en vue de la gouvernance efficace du Service correctionnel du Canada (SCC) au moyen de l’élaboration de politiques cohérentes en temps opportun

Champ D'application

S’applique au personnel qui participe à l’élaboration d’instruments de politique

Contenu

Responsabilités

  1. La présente directive autorise le détenteur du pouvoir délégué à l’annexe B à élaborer et à approuver des instruments de politique.
  2. Le commissaire adjoint, Politiques, est responsable de la publication des Lignes directrices (LD) 200-1 – Instruments de politique et d’une Trousse d’élaboration de politiques, ainsi que de la surveillance du cadre des instruments de politique nationaux du Service.
  3. Les responsables de secteur :
    1. élaboreront des instruments de politique, les examineront et les modifieront, au besoin, en collaboration avec les intervenants internes/externes et la Division de la politique stratégique quant aux aspects liés à leurs domaines de responsabilité
    2. assureront et encourageront des consultations officielles au sein de leur secteur conformément aux LD 200-1 – Instruments de politique
    3. tiendront le directeur, Politique stratégique, au courant des circonstances prévues pouvant entraîner des modifications aux politiques
    4. assumeront leurs responsabilités quant à la conformité aux instructions régionales, s’il y a lieu, et aux ordres permanents des établissements pour ce qui est des fonctions relevant directement de leur secteur à l’administration centrale.
  4. Le commissaire adjoint, Services de santé, s’assurera que les instructions régionales, s’il y a lieu, et les ordres permanents des établissements portant sur les questions de santé sont en harmonie avec les politiques nationales.
  5. Les sous-commissaires régionaux :
    1. établiront un processus pour l’élaboration et la modification des instructions régionales
    2. s’assureront que les instructions régionales concrétisent la mise en œuvre des politiques nationales existantes à l’échelle régionale, des établissements et de la collectivité, au besoin
    3. s’assureront que les directeurs d’établissement/de district mettent en œuvre des ordres permanents et des ordres de poste en harmonie avec les instructions régionales et les instruments de politique
    4. encourageront la tenue de consultations au cours du processus de consultation officiel, incluant auprès des employés de tous les niveaux, des bénévoles et des Aînés/conseillers spirituels, le cas échéant.
  6. L’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, est chargé d’établir en temps opportun, dans sa région respective, un processus visant à s’assurer que les instructions régionales, s’il y a lieu, les ordres permanents et les ordres de poste sont en harmonie avec les instruments de politique.
  7. Le directeur de l’établissement/du district :
    1. s’assurera que des ordres permanents et des ordres de poste qui concrétisent la mise en œuvre des politiques nationales sont élaborés et mis à jour, au besoin, conformément aux LD 200-1 – Instruments de politique
    2. s’assurera que les membres du personnel, ou leurs représentants, susceptibles d’être touchés par les modifications aux instruments de politique sont consultés au cours du processus de consultation officiel
    3. s’assurera que les délinquants sont consultés conformément à l’article 74 de la LSCMLC.

Indicateurs de rendement

  1. Des instruments de politique seront élaborés de façon à permettre l’évaluation du niveau de conformité avec les objectifs de la politique et/ou de l’atteinte de ceux-ci.

Délai d’exécution

  1. Les instruments de politique nationaux entrent en vigueur à la date de leur promulgation, à moins d’indication contraire.

Accessibilité

  1. Les directives du commissaire et les lignes directrices connexes sont publiées dans les deux langues officielles sur le Hub du SCC et le site Web du SCC.
  2. Les régions et les établissements/bureaux de district s’assureront de la disponibilité des documents bilingues conformément à l’annexe A – Bureaux désignés des Instructions permanentes 087 – Langues officielles.

Commissaire intérimaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly


Annexe A
Renvois et définitions

DC 041 – Enquêtes sur les incidents
LD 200-1 – Instruments de politique

Trousse d’élaboration de politiques
Loi sur les langues officielles

Définitions

Bulletin de politique : sauf en ce qui concerne le Bulletin de politique provisoire, un Bulletin de politique est publié chaque fois qu’un instrument de politique national nouveau ou révisé est promulgué. Ce document, qui ne porte aucune signature, vise à décrire la ou les modifications apportées à la politique et à expliquer les motifs de telles modifications.

Bulletin de politique provisoire : instrument de politique national signé par le commissaire et ayant pour but d’émettre rapidement des instructions qui remplaceront, modifieront ou amélioreront une politique existante jusqu’à ce que la DC soit mise à jour et promulguée.

Directive du commissaire (DC) : instrument de politique national qui énonce les règles écrites et les pouvoirs que le SCC veut établir et qui décrit les procédures à suivre par le personnel pour atteindre l’objectif de la politique lorsqu’une application uniforme est nécessaire. Plus précisément, il stipule les responsabilités du personnel quant à ce qu’il doit accomplir et fournit des indicateurs permettant d’évaluer le rendement du Service. Une fois promulguée, la DC s’applique à l’échelle nationale.

Directives sur les services internes (DSI) : instruments de politique nationaux qui ont la même importance que les directives du commissaire et décrivent comment mettre en application toutes les politiques approuvées par le Conseil du Trésor et les documents connexes visant les organismes de l’ensemble du gouvernement du Canada. Ces instruments, tels que les directives sur les ressources humaines, les directives financières et les protocoles sur les services de santé, sont élaborés et signés par le responsable de secteur concerné.

Instructions régionales : document créé seulement lorsqu’il est nécessaire de fournir des instructions sur la mise en œuvre d’une politique nationale en fonction de facteurs propres à une région.

Instrument de politique : document contenant des directives ou une orientation officielles émises par le commissaire ou un commissaire adjoint. Il s’agit entre autres des directives du commissaire, des lignes directrices, des directives sur les services internes et des protocoles sur les services de santé.

Lignes directrices (LD) : les lignes directrices ne sont pas des documents autonomes dans la mesure où elles fournissent des renseignements plus détaillés ou concrets que ceux figurant dans les directives du commissaire quant à la façon dont l’orientation des politiques doit être mise en œuvre. Le commissaire délèguera au responsable de secteur, par l’entremise de la DC la plus pertinente, le pouvoir d’élaborer et de signer des lignes directrices lorsque celles-ci sont nécessaires.

Ordre de poste : document créé pour préciser des responsabilités et des processus propres à un poste particulier dans une unité opérationnelle.

Ordre permanent : document créé pour concrétiser la mise en œuvre d’une directive du commissaire ou de lignes directrices lorsqu’il est nécessaire de préciser les règles et des processus propres à une unité opérationnelle.

Annexe B
Délégation des pouvoirs

Pouvoir
  Commissaire Responsable de secteur
Directives du commissaire X  
Bulletin de politique provisoire X  
Bulletin de politique X *X
Lignes directrices   X
Directives sur les services internes/ directives financières/
protocoles sur les services de santé/
directives sur les ressources humaines
  X
À l’échelle régionale
  Sous-commissaire régional
Instructions régionales X
Unités opérationnelles
  Directeur d’établissement/
directeur de district
Sous-directeur/
directeur de district associé
Ordres permanents X  
Ordres de poste   X
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