Bulletin Politique

Bulletin Politique 415

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique a été modifiée pour tenir compte des changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), pour faciliter la mise en œuvre du Plan d'action économique et dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire.

Qu'est-ce qui a changé?

Des modifications importantes ont été apportées à ce document, dont les suivantes :

  • L'ordre de priorité des retenues prélevées sur le revenu des délinquants a été rétabli.
  • Les termes « room and board » ont été remplacés par « food and accommodation » dans la version anglaise de la politique pour respecter davantage la terminologie utilisée dans la LSCMLC et le RSCMLC.
  • Les détenus ne se verront pas imposer des retenues pour l'hébergement et la nourriture pendant le processus de l'évaluation initiale.
  • Les détenus aux niveaux de rémunération D à A verseront à partir de maintenant une cotisation de 22 % de leur paiement du SCC pour les frais liés à l'hébergement et à la nourriture.
  • Les détenus ayant des sources de revenu autres que les paiements du SCC ou s'ajoutant à ceux-ci verseront une cotisation de 30 % de leur revenu provenant d'autres sources pour les frais liés à l'hébergement et à la nourriture.
  • Les retenues maximales quotidiennes et hebdomadaires admissibles pour l'hébergement et la nourriture dans les établissements ont augmenté à un maximum de 18 $ par jour et de 90 $ par semaine.
  • Les délinquants résidant dans un centre correctionnel communautaire (CCC) dont le revenu dépasse l'indemnité de subsistance verseront aussi une cotisation de 30 % de la portion de leur revenu dépassant l'indemnité de subsistance pour les frais liés à l'hébergement et à la nourriture.
  • Les retenues maximales quotidiennes et hebdomadaires admissibles pour l'hébergement et la nourriture dans les CCC ont passé à un maximum de 11,40 $ par jour et de 57 $ par semaine, et dans les CCC où la nourriture n'est pas fournie, à un maximum de 4,20 $ par jour et de 21 $ par semaine.
  • Le formulaire Demande de réduction ou d'annulation des retenues liées à l'hébergement et à la nourriture (CSC/SCC 1192) a été modifié pour fournir au délinquant la possibilité de justifier en détail sa demande. Le formulaire révisé comprend aussi une section pour permettre à l'équipe de gestion du cas de fournir des commentaires sur la demande du délinquant avant que celle-ci ne soit soumise au directeur de l'établissement/ directeur du district aux fins de décision.
  • Le processus de retenue des sommes envoyées par la poste à un détenu visant à faciliter la vérification du lien légitime entre le détenu et l'expéditeur a été intégré à la politique.
  • Les détenus seront responsables des frais de traitement supplémentaires pour toute somme provenant de sources extérieures (p. ex., mandats, chèques, devises étrangères).
  • Les motifs admissibles de retrait et de sortie de fonds du compte courant sont plus nombreux; il est maintenant possible d'utiliser le compte courant pour tout achat à l'appui du Plan correctionnel ou pour les activités constructives et légitimes des détenus.
  • La liste des sorties de fonds admissibles à partir du compte d'épargne a été augmentée afin d'y inclure : le soutien de la famille du détenu ou d'autres responsabilités financières dans la collectivité; l'utilisation du système téléphonique des détenus et le remplacement d'une carte d'appel; les dépenses médicales essentielles et non essentielles; les coûts liés à la mise en liberté du détenu (p. ex., cartes d'identité); les services spirituels, les cérémonies ou les pratiques de guérison traditionnelles pour les Autochtones; et les dépenses légitimes engagées pendant un placement à l'extérieur ou une permission de sortir.
  • Le solde minimum dans le compte d'épargne est passé de 80 $ à 200 $.
  • Le montant maximal pouvant être remis au détenu en argent comptant à partir de la petite caisse au moment de sa mise en liberté a augmenté à 200 $.
  • Les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus seront maintenant déduites de toutes les sources de revenu, et il n'y aura plus de cotisation maximale énoncée dans la politique. Le montant de ces cotisations sera établi selon le nombre de détenus que compte l'établissement et les coûts associés aux activités approuvées.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été révisée en collaboration par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur des services corporatifs et la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Oui, au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et au commissaire adjoint, Services corporatifs. Le document de politique contient d'autres détails concernant les rôles et les responsabilités.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel qui s'occupent de l'administration de l'argent des délinquants.

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