Directive du commissaire

Délinquants ethnoculturels : Services et interventions

BUT

  • Veiller à ce que les besoins et les intérêts culturels propres aux délinquants ethnoculturels soient cernés et satisfaits grâce à la prestation de services et d'interventions efficaces qui contribueront à la réussite de la réinsertion sociale et à l'amélioration de la sécurité publique

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à tous les membres du personnel qui travaillent auprès de délinquants ethnoculturels. À noter que les services et les interventions à l'intention des délinquants autochtones sont définis dans la DC 702 – Délinquants autochtones, plutôt que dans cette directive

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, s'assurera :
    1. que la prestation des services, des interventions et des programmes correctionnels répond aux besoins particuliers des délinquants ethnoculturels
    2. que les processus d'évaluation des délinquants tiennent compte des différences ethnoculturelles
  2. Le commissaire adjoint, Communications et engagement :
    1. s'assurera que le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) est mis en place
    2. fournira un appui logistique aux rencontres du CCNE, tel qu'il est précisé dans le mandat établi
  3. Le gestionnaire national, Section des services ethnoculturels :
    1. s'assurera qu'il y a un processus en place permettant de cerner les besoins et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels
    2. concevra et surveillera des services, des interventions et des programmes répondant aux besoins culturels des délinquants ethnoculturels
    3. favorisera une meilleure compréhension des interventions culturelles efficaces auprès des différentes populations ethnoculturelles
    4. établira et maintiendra des partenariats et des réseaux avec les collectivités et les organisations qui aideront à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels et qui favoriseront leur réinsertion sociale en toute sécurité
    5. fournira de l'appui, des conseils et des directives aux régions en ce qui concerne les questions ethnoculturelles
  4. Le sous-commissaire régional :
    1. favorisera la reconnaissance et la compréhension des diverses cultures au sein de la population des délinquants et encouragera un milieu exempt de profilage racial, de harcèlement et de stéréotypes
    2. veillera à la mise en place d'un Comité consultatif régional ethnoculturel (CCRE)
    3. ou un délégué, présidera le CCREM
    4. favorisera l'engagement des communautés ethnoculturelles dans la planification de la mise en liberté et dans le processus de réinsertion sociale des délinquants mis en liberté dans ces communautés
  5. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
    1. fournira une vision, des conseils et des directives sur les services et les interventions ethnoculturels
    2. sera responsable de la mise en œuvre du plan stratégique du CCRE
    3. informera le sous-commissaire régional des recommandations formulées par le CCRE en réponse aux préoccupations des établissements et des délinquants
  6. Le gestionnaire régional, Section des services ethnoculturels :
    1. consultera le CCRE et fournira de l'aide aux gestionnaires régionaux ainsi qu'au personnel dans les établissements et la collectivité
    2. favorisera la participation des organisations communautaires et établira des partenariats avec les communautés ethnoculturelles
    3. informera le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, des recommandations formulées par le CCRE en réponse aux préoccupations des établissements et des délinquants
  7. Le directeur de l'établissement :
    1. veillera à ce que les programmes, les services et les interventions respectent les différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques et répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels en matière de réinsertion sociale
    2. favorisera un milieu propice aux activités, aux interventions et aux services ethnoculturels
    3. permettra aux délinquants de former des associations multiculturelles qui répondront à leurs besoins et intérêts culturels
    4. veillera à ce que les services d'un interprète soient fournis aux délinquants qui ne parlent aucune des deux langues officielles, conformément au paragraphe 27(4) de la LSCMLC, pour toute audience ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont communiqués
  8. Le directeur de district :
    1. veillera à ce que les programmes, les services et les interventions respectent les différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques et répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels en matière de réinsertion sociale
    2. s'assurera que les délinquants ethnoculturels qui résident dans des centres correctionnels communautaires ou des établissements résidentiels communautaires ont un accès raisonnable à des ressources ethnoculturelles dans la collectivité
    3. favorisera l'expression de la culture, les liens avec les communautés ethnoculturelles, la participation des bénévoles et la création de forums communautaires
    4. veillera à ce que des services d'interprètes soient fournis aux délinquants qui ne parlent aucune des deux langues officielles, conformément au paragraphe 27(4) de la LSCMLC, pour toute audience ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont communiqués
  9. Le gestionnaire de programmes :
    1. travaillera en collaboration avec les délinquants ethnoculturels pour élaborer des activités et des services qui répondront à leurs besoins et favoriseront leur réinsertion sociale
    2. intégrera des pratiques culturelles aux activités sociales, aux interventions et aux services offerts aux délinquants
  10. Tous les renseignements fournis volontairement concernant la langue, la culture, la race/l'origine ethnique, les besoins en matière de services d'interprètes et toute autre demande de services ou d'interventions ayant trait aux besoins particuliers des délinquants ethnoculturels seront consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  11. Tous les employés signaleront les comportements irrespectueux ou discriminatoires comme il est indiqué dans les Principes directeurs en matière de prévention et de règlement du harcèlement en milieu de travail au SCC.

COMITÉS CONSULTATIFS ETHNOCULTURELS

  1. Le CCNE offre des conseils au commissaire sur :
    1. la prestation de programmes et de services qui contribuent à la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels et renforcent la sécurité publique
    2. la promotion de l'engagement et de la communication avec les communautés ethnoculturelles et autres organismes appropriés disposant de connaissances approfondies pour aider le SCC à s'occuper d'une population de délinquants de plus en plus diversifiée
    3. les efforts déployés par le SCC pour obtenir une main-d'œuvre représentative de la population ethnoculturelle diversifiée
  2. Le CCRE :
    1. conseille le sous-commissaire régional au sujet de la conception, de la mise en œuvre, de la prestation, de la gestion et de l'analyse de programmes, de services et d'interventions qui répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels
    2. communique son expertise et aide à cerner les besoins et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels
    3. établit et maintient des partenariats et des réseaux auprès des communautés ethnoculturelles et des organismes de services afin de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants ethnoculturels
    4. aide le SCC à accroître la sensibilisation aux questions liées au multiculturalisme, notamment l'équité en matière d'emploi et la discrimination en milieu de travail, ainsi qu'à offrir de la formation sur ces questions
    5. assure la liaison avec le personnel et les délinquants afin de faire la promotion du multiculturalisme
  3. Le CCNE et le CCRE se réuniront à la fréquence prévue dans le mandat et présenteront les faits saillants de leurs activités et résultats.

Composition des comités

  1. Le CCNE est composé du président et du vice-président de chaque CCRE et il est présidé par le commissaire.
  2. Le CCRE est composé de bénévoles et de membres des communautés ethnoculturelles de cette région. Il est présidé par le sous-commissaire régional ou son délégué.
  3. Le processus de nomination des membres du CCRE est décrit dans le mandat.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

DC 060 – Code de discipline
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 730 – Affectation aux programmes et paiements aux détenus
DC 880 – Services d'alimentation
IP 087 – Langues officielles (droit à un interprète)
IP 880-1 – Services d'alimentation centralisés
IP 880-2 – Services d'alimentation – Préparation de repas en petits groupes

Principes directeurs en matière de prévention et de règlement du harcèlement en milieu de travail au SCC
Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels
Guide des besoins en matière de régimes alimentaires pour motifs religieux
Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Code de valeurs et d'éthique du secteur public

DÉFINITION

Délinquant ethnoculturel : tout délinquant ayant des besoins particuliers en raison de sa race, de sa langue ou de sa culture et souhaitant sauvegarder son identité et ses pratiques culturelles.