Directive du commissaire

Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants

BUT

  • Fournir une orientation sur le programme Possibilités de justice réparatrice et ses services de médiation entre victimes et délinquants

CHAMP D'APPLICATION

  • S'applique à tous les membres du personnel du Service correctionnel du Canada et les fournisseurs de services contractuels pouvant être appelés à participer au processus de justice réparatrice et aux services de médiation entre victimes et délinquants

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Communications et engagement, a le pouvoir d'élaborer des lignes directrices qui s'appliquent aux protocoles du programme Possibilités de justice réparatrice.
  2. Le directeur de l'établissement/directeur du district :
    1. facilitera l'accès des victimes participant au programme Possibilités de justice réparatrice dans le cadre de toutes les médiations entre victimes et délinquants tenues à l'unité opérationnelle
    2. assurera la disponibilité, au sein de l'unité opérationnelle, de l'information concernant les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le Service correctionnel du Canada (SCC).
  3. Le gestionnaire national, Division de la justice réparatrice et des services aux victimes à l'administration centrale (AC) :
    1. veillera à ce que des processus pour l'évaluation des renvois ainsi que pour la gestion et la supervision des cas de médiation entre victimes et délinquants soient mis en place
    2. veillera à ce que des processus soient mis en place pour fournir aux victimes de l'information sur les programmes de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC, conformément à l'article 6 de la Charte canadienne des droits des victimes et à l'article 26.1 de la LSCMLC
    3. gérera l'information et les dossiers de cas des Possibilités de justice réparatrice (PJR)
    4. fournira de la formation et des outils de travail efficaces au personnel de l'Unité de la justice réparatrice et aux médiateurs des PJR
    5. veillera à ce que les questions touchant la sécurité soient transmises aux autorités compétentes.
  4. Les médiateurs des Possibilités de justice réparatrice sont responsables :
    1. des évaluations continues et de la préparation des cas de médiation entre victimes et délinquants
    2. de la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants
    1. de transmettre les questions touchant la sécurité aux autorités compétentes.
  5. Les gestionnaires régionaux des Services aux victimes et les agents des Services aux victimes :
    1. transmettront les renvois effectués à la demande des victimes à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC
    2. renseigneront les victimes au sujet du programme Possibilités de justice réparatrice et faciliteront la communication entre les victimes, les médiateurs et le personnel du programme Possibilités de justice réparatrice
    3. fourniront les renseignements pertinents sur le cas au personnel du programme Possibilités de justice réparatrice et aux médiateurs et leur donneront accès aux renseignements sur la victime.
  6. Le gestionnaire, Évaluation et interventions :
    1. veillera à ce que les renvois effectués par les établissements soient transmis à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC
    2. veillera à ce que les renvois effectués à la demande des victimes soient transmis à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC quand la victime entre en contact avec un établissement
    3. veillera à ce que les renseignements pertinents sur le cas soient fournis au personnel du programme Possibilités de justice réparatrice et aux médiateurs et leur donnera accès aux renseignements sur le délinquant
    1. assurera l'accès des médiateurs des Possibilités de justice réparatrice et des participants à l'établissement pour la tenue de réunions de pré-médiation entre victimes et délinquants et la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants.
  7. Le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire (CCC) veillera à ce que :
    1. les renvois effectués dans la collectivité soient transmis à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC
    2. les renvois effectués à la demande des victimes soient transmis à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC quand la victime entre en contact avec un bureau de libération conditionnelle
    3. les renseignements pertinents sur le cas soient fournis au personnel du programme Possibilités de justice réparatrice et aux médiateurs et leur donnera accès aux renseignements sur le délinquant
    4. les dispositions nécessaires soient prises pour la tenue de réunions de pré-médiation entre victimes et délinquants et la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants.
  8. Les agents de libération conditionnelle, tous les autres employés du SCC et les fournisseurs de services contractuels :
    1. transmettront toutes les demandes de services de médiation entre victimes et délinquants (les renvois effectués à la demande de la victime, les renvois effectués par l'établissement et les renvois effectués dans la collectivité) et de communication entre victimes et délinquants à l'Unité de la justice réparatrice
    2. fourniront les renseignements pertinents sur le cas au personnel du programme Possibilités de justice réparatrice et aux médiateurs et leur donneront accès aux renseignements sur le délinquant
    3. assureront la liaison avec les médiateurs des Possibilités de justice réparatrice pour faciliter la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants
    4. consulteront les Lignes directrices 785-1 - Protocoles du programme Possibilités de justice réparatrice au moment de recommander des conditions spéciales incluant l'interdiction de communiquer directement ou indirectement avec les victimes, de façon à ce que les services de médiation entre victimes et délinquants demeurent accessibles à la demande de la victime.

GESTION DE L'INFORMATION

  1. La participation au programme Possibilités de justice réparatrice et aux services de médiation entre victimes et délinquants ne vise pas à influer directement sur la peine d'un délinquant, sur les décisions du SCC ni sur les décisions de libération conditionnelle. En conséquence :
    1. les services de médiation entre victimes et délinquants sont confidentiels
    2. les renseignements concernant les participants, le processus et les résultats ne figurent ni dans les dossiers de gestion de cas ni dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
    1. les dossiers de cas des Possibilités de justice réparatrice et les renseignements connexes, dont les formulaires de consentement du programme Possibilités de justice réparatrice, sont gérés par l'Unité de la justice réparatrice à l'AC.

GESTION DES RISQUES

  1. Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants doivent être offerts de façon à ce que les risques et la sécurité soient gérés efficacement. Pour ce faire:
    1. le personnel de l'Unité de la justice réparatrice effectuera des évaluations continues pour assurer la sécurité des participants
    2. toutes les parties concernées coordonneront leurs efforts pour évaluer et gérer efficacement les risques en divulguant aux personnes qui ont besoin de savoir les risques imminents d'automutilation, de suicide ou de lésions corporelles graves ou mortelles infligées à autrui
    3. il est de la responsabilité de tous de porter à l'attention de l'Unité de la justice réparatrice à l'AC toute préoccupation ou question en matière de sûreté et de sécurité se rapportant au processus du programme Possibilités de justice réparatrice.

SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

  1. Des solutions appropriées de technologie de l'information seront mises à la disposition du personnel du programme Possibilités de justice réparatrice et des médiateurs pour faciliter l'enregistrement, le stockage et la transmission sécuritaires des dossiers de cas des Possibilités de justice réparatrice et des renseignements sur les délinquants et sur les victimes. Ces services comprendront l'accès à ce qui suit :
    1. aux comptes de courrier électronique du SCC pour permettre la communication de renseignements sur les délinquants et les victimes entre les employés du SCC et les médiateurs des Possibilités de justice réparatrice
    2. au SGD pour permettre l'examen des renseignements pertinents sur le délinquant et la victime afin d'effectuer les évaluations et la préparation du cas de médiation entre victimes et délinquants
    3. au réseau du SCC pour stocker des documents électroniques
    4. à une base de données du SCC où tous les renseignements sur la médiation et les clients pourront être stockés ailleurs que dans les dossiers du SGD et les dossiers de gestion de cas.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques

DC 225 - Sécurité en matière de technologie de l'information

DC 226 - Utilisation des ressources électroniques

DC 559 - Visites

DC 701 - Communication de renseignements

DC 784 - Engagement des victimes

LD 785-1 - Protocoles du programme Possibilités de justice réparatrice

DC 786 - Plaintes des victimes

Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

DÉFINITIONS

Médiateurs des Possibilités de justice réparatrice (PJR) : médiateurs dans la collectivité dont la spécialité est de travailler avec des personnes affectées par un crime. Ce sont des employés occasionnels du SCC dont le contrat est renouvelé chaque année (sauf dans la région du Pacifique où les services de médiateurs sont retenus au moyen de contrats de services).

Médiation entre victimes et délinquants (MVD) : processus de communication et de médiation qui emploie, notamment, l'échange de lettres et d'enregistrements vidéo, les rencontres personnelles et les conférences.

Possibilités de justice réparatrice (PJR) : programme du SCC fondé sur les principes et les valeurs de la justice réparatrice, comme la responsabilisation, l'intégration, l'honnêteté et l'empathie. Les PJR permettent aux victimes, aux délinquants et aux membres de la collectivité de redresser les torts causés par le crime par l'entremise de services de médiation entre victimes et délinquants. La participation au programme PJR est volontaire.

Renvoi effectué à la demande de la victime : présentation, par la victime ou le représentant de la victime, d'une demande de communication avec le délinquant qui lui a causé du tort.

Renvoi effectué dans la collectivité : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant en liberté conditionnelle, d'une demande de tout type de communication avec la victime.

Renvoi effectué par l'établissement : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant, d'une demande de tout type de communication avec la victime.