Corriger vos renseignements personnels

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le paragraphe 11(1) du Règlement d'application de la Loi confèrent à tout individu le droit de demander que des corrections soient apportées aux renseignements personnels le concernant s'il croit que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Les demandes de correction portent habituellement sur des renseignements de base (date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.) ou d'autres renseignements précis. Les opinions et points de vue personnels exprimés sur un individu par d'autres personnes ne peuvent être corrigés.

Comment puis-je faire une demande de correction de mes renseignements personnels?

Pour faire une demande officielle de correction de vos renseignements personnels en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez remplir le Formulaire de demande de correction de dossier ou nous envoyer une lettre indiquant clairement les renseignements personnels que vous aimeriez que nous corrigions.

Si vous désirez que des corrections soient apportées à des renseignements personnels qui sont en possession du SCC, veuillez envoyer votre demande directement à la Division de l'AIPRP, à l'adresse suivante :

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur des politiques
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Si vous désirez que des corrections soient apportées à des renseignements personnels qui sont en possession d'un établissement correctionnel particulier, veuillez envoyer votre demande directement à cet établissement.

Comment ma demande de correction sera‑t‑elle traitée?

Votre demande de correction de renseignements personnels peut être traitée de façon officielle ou non officielle.

1) Demande de correction officielle

Si la demande originale de renseignements personnels a été présentée en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  1. Nous devons répondre à la demande de correction par écrit dans les 30 jours suivant sa réception et indiquer si elle a été acceptée ou refusée.
  2. Nous devons aviser toute personne ou tout organisme à qui les renseignements personnels en question ont été communiqués (dans les deux ans précédant immédiatement la date de réception de la demande de correction) des corrections apportées.
  3. Nous devons aviser tout autre institution gouvernementale à qui les renseignements personnels en question ont été communiqués (dans les deux ans précédant immédiatement la demande de correction) des corrections qui ont été apportées, et les institutions visées doivent corriger toutes les copies des documents qui relèvent de leur compétence.
  4. Nous devons aviser le demandeur de son droit de porter plainte auprès Commissariat à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2) Demande de correction non officielle

Si la demande originale de renseignements personnels a été présentée de façon non officielle (par exemple en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas et nous ne sommes pas obligés de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les paragraphes précédents.

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction du Secrétariat du Conseil du Trésor.