Déposer une plainte

Les plaintes seront traitées par le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, deux organismes distincts qui n'ont aucun lien avec le Service correctionnel du Canada. Les enquêteurs de ces organismes communiqueront directement avec vous pour traiter votre plainte.

Commissaire à l'information du Canada

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous avez le droit de déposer une plainte, dans les 60 jours suivant la réception de votre réponse, auprès du commissaire à l'information du Canada.

Commissaire à l'information du Canada
Place de Ville, Tour B
112, rue Kent, 7e étage
ttawa (Ontario)  K1A 1H3

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, Tour B
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3