Présenter une demande d'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devez :

Être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés^{Footnote 1}.

Payer des frais de 5 $ conformément au Règlement sur l'accès à l'information, lesquels vous donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation des documents. Les paiements sont acceptés sous forme de mandat postal ou de chèque libellé au nom du Receveur général du Canada^{Footnote 2}.

Présenter une demande suffisamment précise pour que les renseignements demandés puissent être retrouvés.

Présenter votre demande en remplissant le Formulaire de demande d'accès à l'information ou en nous envoyant une lettre expliquant clairement les documents que vous désirez. Vous devez envoyer votre demande à l'adresse suivante :

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur des politiques
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9

Ou l'envoyer par télécopieur, au numéro suivant : 613-995-4412

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonds de renseignements du SCC, veuillez consulter Info Source – une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier.