Présenter une demande d'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devez :

Être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandésFootnote 1.

Payer des frais de 5 $ conformément au Règlement sur l'accès à l'information, lesquels vous donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation des documents. Les paiements sont acceptés sous forme de mandat postal ou de chèque libellé au nom du Receveur général du CanadaFootnote 2.

Présenter une demande suffisamment précise pour que les renseignements demandés puissent être retrouvés.

Présenter votre demande en remplissant le Formulaire de demande d'accès à l'information (voir au lien suivant en bas de la page) ou en nous envoyant une lettre expliquant clairement les documents que vous désirez obtenir. Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne pour le moment.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur des politiques
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9

Ou l'envoyer par télécopieur, au numéro suivant : 613-995-4412

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonds de renseignements du SCC, veuillez consulter Info Source – une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent, vous devrez présenter votre demande par l'entremise d'un représentant qui est citoyen canadien ou résident permanent ou qui a une adresse au Canada.

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Note de bas de page 2

Des frais additionnels pourraient s'appliquer, selon la nature et la portée de votre demande.

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