Présenter une demande d'accès à des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez :

  • Être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés. Nota : Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent, vous devrez présenter votre demande par l'entremise d'un représentant qui est citoyen canadien ou résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Présenter une demande suffisamment précise pour que les renseignements demandés puissent être retrouvés.
  • Présenter votre demande en remplissant le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (voir au lien suivant en bas de la page) ou en nous envoyant une lettre expliquant clairement les documents que vous désirez obtenir et précisant que la demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne pour le moment. Vous devez envoyer votre demande à l'adresse suivante :

    Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
    Secteur des politiques
    Service correctionnel du Canada
    340, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)  K1A 0P9

    Ou l'envoyer par télécopieur, au numéro suivant : 613-995-4412

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonds de renseignements du SCC, veuillez consulter Info Source – une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier.