Ressources

Les ressources énumérées ci-après sont des outils qui vous permettront d'obtenir de plus amples renseignements sur les processus, les lois et les politiques concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Formulaires de demande

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire approprié ou présenter votre demande par écrit.

Rapports annuels au Parlement

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions gouvernementales doivent établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur leur façon d'administrer les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Voici les derniers rapports annuels.

2016-2017

2015-2016

2014-2015

2013-2014

2012-2013

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

Textes législatifs

Les textes législatifs qui régissent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont les suivants :

Politiques et lignes directrices

Les politiques et les lignes directrices suivantes ont été élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer la conformité et l'uniformité au chapitre de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs règlements d'application, et refléter la responsabilité du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels.

Accès à l'information

Protection des renseignements personnels

Sécurité du gouvernement

Organismes de surveillance

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient la création d'un organisme public indépendant dont le rôle consiste à protéger les droits qui vous sont conférés par ces lois. Il existe deux organismes de surveillance.

Autres ministères et organismes

Pour obtenir des renseignements additionnels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs dispositions, veuillez consulter les sites Web des ministères et organismes suivants :

Divers