Obligation d'Aider

La Loi fédérale sur la responsabilité et les directives du Secrétariat du Conseil du trésor s'appliquent à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles exigent que toutes les institutions gouvernementales fassent « tous les efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité ». Le Service correctionnel du Canada s'engage à respecter les principes suivants.

  • Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  • Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Vous fournir des renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris des renseignements sur le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  • Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui relèvent de notre compétence.
  • Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  • Fournir des réponses exactes et complètes.
  • Communiquer en temps opportun les renseignements demandés.
  • Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.

  • Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements demandés.

Vous pouvez demander, s'il y a lieu, que votre demande soit traitée de façon informelle. Sachez toutefois que seules les demandes officielles sont assujetties aux dispositions énoncées dans les Lois, y compris le droit de porter plainte.

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor.