Loi sur la protection des renseignements personnels, 2009-2010

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de conférer aux personnes un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice.  Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada ( SCC) s'est acquitté de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2009-2010.

ORGANISATION

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus.  Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.  Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille et conserve une grande quantité de renseignements personnels.

DIVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le SCC comporte trois niveaux de gestion: les opérations nationales, régionales et locales. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève du directeur général de Droits, recours et résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l'administration générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  En outre, toutes les régions et tous les établissements ont un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales.

Les responsabilités de la Division de l'AIPRP sont les suivantes:

  • répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, y compris les demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales et les demandes de renseignements non officielles;
  • répondre aux demandes du Service et du public concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les lignes directrices connexes;
  • élaborer, à l'échelle du Service, des politiques et des pratiques afin d'encadrer l'accès à l'information et la protection de renseignements personnels;
  • surveiller et gérer les atteintes à la vie privée;
  • coordonner et superviser le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
  • passer en revue Info Source et modifier les fonds de renseignements et les banques de renseignements personnels au besoin;
  • établir une liaison et coordonner les efforts avec les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux et d'autres intervenants clés;
  • analyser les pratiques en matière de protection des renseignements personnels par rapport aux programmes et aux politiques du SCC.

Tel que décrit dans le rapport de l'exercice 2008-2009, l'année avait été une de transition pour la Division de l'AIPRP.  Puisque les changements structurels assuraient une équipe de gestion forte, la Division a eu la possibilité de recruter des analystes principaux de l'AIPRP bien informés et expérimentés dans le domaine du traitement des renseignements de nature délicate et de la sécurité publique.

La Division de l'AIPRP du SCC compte en tout 56 équivalents à temps plein.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Durant la période visée par le présent rapport, l'unité des politiques et de la formation a joué un rôle fondamental dans l'élaboration d'un plan d'apprentissage et de formation complet destiné à la Division de l'AIPRP.  La Division de l'AIPRP a offert de la formation dans plusieurs secteurs de l'administration centrale, dans les bureaux régionaux du Pacifique et des Prairies ainsi qu'à huit établissements, soit en personne ou par vidéo-conférence.  Ces séances de sensibilisation continueront dans l'année à venir.

Les séances consistent à sensibiliser les gens aux traitements des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que d'autres politiques et lignes directrices connexes et tous les autres sujets reliés aux Lois.

L'unité comprenait une directrice adjointe et une analyste principale.  Étant donné la sensibilisation accrue aux affaires liées à l'AIPRP, l'unité nécessitera sans doute des ressources additionnelles dans l'année à venir.

CHARGE DE TRAVAIL

Comme on l'indique dans les rapports annuels précédents, le recrutement et la formation de nouveaux analystes de l'AIPRP, combiné au volume important de demandes, continuent de rendre difficile le respect de la conformité.  La formation et l'encadrement accrus ainsi que l'augmentation du taux de maintien en poste du personnel affecté à l'AIPRP devraient permettre d'améliorer le taux de conformité au cours des prochaines années.

STATISTIQUES

En 2009-2010, le SCC a reçu 9 289 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une hausse significative par rapport à l'exercice 2008-2009.  Comme 3 299 demandes ont été reportées de cet exercice, les demandes à traiter totalisaient 12 579.  En outre, la Division a traité 253 demandes informelles de renseignements personnels concernant des rapports d'enquête sur des cas de harcèlement et d'infractions à la discipline ainsi que 62 demandes de consultation présentées par d'autres institutions gouvernementales et 1 936 demandes diverses de renseignements personnels figurant dans les dossiers correctionnels pour les demandes d'indemnisation relatives aux pensionnats indiens.

La Division a traité 9 489 demandes durant la période visée par le présent rapport, soit 4 079 demandes de plus qu'au cours de l'exercice 2008-2009.  Cette hausse est attribuable au fait que plusieurs des analystes ont eu de la formation et un encadrement continus de la part de leurs gestionnaires et les analystes principaux ont été chargés de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Sur les 9 489 demandes traitées durant la période visée par le présent rapport, 1 309 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 5 012 demandes ont donné lieu à une communication partielle des renseignements demandés; dans 55 cas, les renseignements demandés ont été entièrement retenus; 2 569 demandes ont été impossibles à traiter en raison de l'absence de dossiers, 531 demandes ont été abandonnées par le demandeur et 13 demandes ont été transférées à d'autres institutions gouvernementales fédérales.

Exceptions

Voici comment se répartissent les exceptions et les exclusions invoquées durant la période visée par le présent rapport.

Description de l'exception ou de l'exclusion Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 1 717
Affaires fédérales-provinciales 0
Affaires internationales et défense 3
Application de la loi et enquête 3 546
Personne condamnée pour une infraction 1 035
Sécurité des individus 57
Renseignements sur une autre personne 4 864
Secret professionnel des avocats 49
Documents confidentiels du Cabinet 0

Mode de communication

Dans les cas où des renseignements pouvaient être communiqués, des copies ont été fournies à 5 967 demandeurs; des examens ont eu lieu dans quatre cas et, dans 350 cas, un examen des documents a été demandé ainsi qu'une copie.

Prorogations

Au total, 2 749 prorogations ont été demandées pour les raisons indiquées dans le graphique présenté ci-après.

Prorogations
Interférence 2587
Consultation 159
Traduction 0

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 3 628 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 2 269 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 1 426 demandes dans un délai de 61 à 120 jours et 2 166 demandes dans un délai de plus de 121 jours.

PLAINTES

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a informé le SCC de la réception de 197 plaintes concernant les réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées par le SCC.  À la fin de la période visée par le présent rapport, 56 de ces plaintes avaient été traitées: 53 plaintes ont été jugées fondées, mais la majorité d'entre elles portaient sur les délais de traitement et trois ont été jugées non fondées. Les plaintes restantes sont toujours sous enquête.  En outre, 280 plaintes reportées des exercices passées ont été réglées.

Le SCC a aussi reçu 20 plaintes concernant l'usage et la divulgation non appropriés de renseignements personnels (atteintes à la vie privée).  Dix-huit plaintes ont été déposées à la suite d'une enquête du CPVP: dix d'entre elles ont été jugées fondées, cinq ont été jugées non fondées, deux d'entre elles ont été abandonnées et une autre a été réglée en cours d'enquête.  Les plaintes restantes sont toujours sous enquête.

COMMUNICATIONS AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8(2)

Durant la période visée par le présent rapport, dans 143 cas, le SCC a communiqué des renseignements personnels à un organisme d'enquête en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Il a aussi communiqué des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)f) [communication aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province].  Ce type de divulgation est généralement faite au niveau régional puisque les sous-commissaires régionaux, les directeurs d'établissements et les directeurs de district ont été attribués le droit de délégation en cette matière.

Le SCC a communiqué des renseignements personnels en vertu l'alinéa 8(2)m) de la Loi [des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée; l'individu concerné en tirerait un avantage certain] dans 28 cas.  Dans tous les cas, il s'agissait de demandes de renseignements qui figuraient dans des rapports d'enquête concernant des incidents impliquant des blessures graves ou le décès d'un délinquant, habituellement présentées par des membres de la famille.  Dans tous les cas, le CPVP a été avisé avant la communication des renseignements et aucune préoccupation n'a été soulevée.

POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP) demeure un outil important dans le travail journalier du SCC.  Le comité de la protection des renseignements personnels créé est présidé par le commissaire adjoint, Secteur des politiques, et est composé de cadres supérieurs qui se rencontrent sur une base trimestrielle.  Tel que décrit dans le Rapport annuel 2008-2009, le comité a approuvé les lignes directrices élaborées pour traiter les atteintes à la vie privée au SCC.  Ces lignes directrices, qui servent à aider les employés du SCC à traiter les cas d'atteinte à la vie privée, décrivent le processus à suivre en cas d'atteinte à la vie privée, la façon d'en rendre compte et la façon d'effectuer une évaluation du risque d'atteinte à la vie privée.

ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a effectué quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.  

Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) – Le SIDTMEI est un processus de dépistage des troubles mentaux qui comporte une batterie de tests psychométriques informatisés qui permettent d'évaluer objectivement des indicateurs de santé mentale, comme la dépression, les idées suicidaires, l'anxiété ainsi que les troubles obsessifs compulsifs et les troubles psychotiques.

Initiative de couplage de données entre la Direction de la recherche du SCC et l'Institut de recherche en services de santé (IRSS) – L'initiative a pour but d'établir les profils d'utilisation des services médicaux parmi les femmes de l'Ontario, qu'elles aient ou non des problèmes de toxicomanie.

Dotation par voie express – Outil de prestation de service électronique utilisé à l'interne par le SCC pour prendre des mesures de dotation à faible risque.

Programme de l'uniforme – Un programme responsable pour la gestion de la commande d'uniforme pour les employés.

À la fin de la période visée par le présent rapport, il y avait trois évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en cours; ces évaluations devraient être terminées au cours du prochain exercice.

RESSOURCES

Au total, 2 924 369 $ ont été consacrés aux salaires et 153 867 $ ont été consacrés aux dépenses opérationnelles.

ANNEXE A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (●) représente les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe

Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commissaires régionauxs Directeur et Directeurs de districts
8(2)(j) communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche          
8(2)(m) communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu          
8(4) conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e)
8(5) informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)          
9(1) conserver un relevé des cas d'usage
9(4) aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire      
10 verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels      
14 répondre dans les 30 jours à une demande de communication          
15 proroger le délai pour répondre à la demande de communication          
17(2)(b) juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés          
18(2) refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables    
19(1) refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements    
19(2) communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics    
20 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales    
21 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense    
22 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires    
23

refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité

   
24 refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites    
25 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus    
26 refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8    
27 refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client    
28 refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci    
31 recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
35(1) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises
35(4) donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable
37(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi
51(2)(b) demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale      
51(3) demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51
72(1) préparer le rapport annuel destiné au Parlement            
77 les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

____ième jour de ___________, 2010

 

________________________________________ 
L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique