Loi sur la protection des renseignements personnels, 2010-2011

CHAPITRE I — Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l'utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant conservés dans une institution gouvernementale. Du reste, en vertu de cette loi, les personnes ont le droit d'accéder à ces renseignements et de rétablir tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, soit l'exercice 2010‑2011.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y comprisle rapport annuel, au commissaire du SCC.

ORGANISATION ET MANDAT DU SCC

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l'obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s'acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC à le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l'organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille et conserve une grande quantité de renseignements personnels.

DIVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l'application générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, tous les secteurs, les régions et tous les établissements ont un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales.

La Division de l'<abbr>AIPRP</abbr>

Détails

La Division de l'AIPRP comprend une directrice, deux gestionnaires des opérations, un gestionnaire unité des politiques et de la formation, cinq chefs d'équipe ainsi que neuf analystes principaux, 20 analystes, sept analystes subalternes ainsi qu'une équipe de support de neuf employés. La Division engage aussi des employés temporaires afin de rencontre les délais dans la charge de travail. La Division compte un total de 55 ETP.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'AIPRP a des responsabilités à l'endroit des entités suivantes :
Le public : Offre des lignes directrices se rattachant aux demandes d'accès à l'information détenue par le SCC; répond aux demandes faites en vertu de la LPRP; offre des clarifications sur les types de dossiers sous la responsabilité du SCC; et présente des explications relatives aux processus et aux délais prévus dans la LPRP. Le SCC a également l'obligation de prêter assistance aux gens qui cherchent à obtenir des dossiers qui se trouvent dans une institution gouvernementale.

Le SCC : Répond aux demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la LPRP; offre des conseils liés à l'interprétation et à l'application de la Loi; élabore et met en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de s'assurer que la Loi est bien appliquée; et promeut la sensibilisation et la compréhension en ce qui concerne la Loi en offrant de la formation.

Les autres institutions fédérales : Offre des recommandations et des consultations liées à l'éventuelle communication de dossiers du SCC faisant l'objet d'une demande.

Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : Coopère avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) afin de résoudre des plaintes déposées par les auteurs d'une demande en expliquant ou en défendant les décisions du SCC en ce qui concerne la demande et en mettant en œuvre toute recommandation proposée par le CPVP.

L'AIPRP a aussi les responsabilités suivantes :

Séances de formation et d'information : Offre des séances de formation conçues pour familiariser les employés du SCC avec les exigences de la LPRP; par exemple, comment bien gérer les renseignements personnels, comment prévenir et signaler les atteintes à la vie privée et comment mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Rapport annuel au Parlement : L'AIPRP prépare et soumet deux rapports, un sur la LAI et l'autre sur la LPRP, à l'intention du commissaire, qui les présentera à son tour au Parlement.

Info Source : L'AIPRP doit transmettre au SCT des données à jour au sujet de la structure organisationnelle du SCC et des fonds de renseignements destinés à la publication dans Info Source.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Aide à déterminer si un projet, un système, une initiative ou un service particulier aura une incidence ou risque d'avoir une incidence sur les droits de la protection des renseignements personnels.

DÉLÉGATION de POUVOIRS

Les responsabilités découlant de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d'autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l'AIPRP du Service par l'intermédiaire d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L'approbation de toutes les exceptions relève de la directrice, des sous-directeurs et des chefs d'équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relève du commissaire, du sous‑commissaire et du commissaire adjoint.

Un instrument de délégation détaillé figure à l'Annexe A.

POINTS SAILLANTS ET ACCOMPLISSEMENTS POUR 2010‑2011

Formation et sensibilisation

L'Unité des politiques et de la formation a été créée en 2008, dans l'objectif d'élaborer un plan exhaustif d'apprentissage et de formation pour les affaires liées à l'AIPRP, dont le traitement des demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'examen des atteintes à la vie privée et les rapports connexes, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et autres politiques et lignes directrices en la matière. L'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP aide aussi à s'assurer qu'on dispose de moyens systématiques pour offrir des conseils et de l'aide aux BPR en ce qui concerne les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et élaborer des politiques et des procédures à l'intention de la Division de l'AIPRP. Elle s'assure également d'offrir des séances de formation régulières auprès du SCC. L'Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu'il s'agit d'élaborer et d'offrir des séances de formation au personnel de l'administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l'échelle du Canada en ce qui concerne les enjeux liés à la protection des renseignements personnels tels le traitement des demandes, le fait de signaler et de réduire les atteintes à la vie privée, les EFVP et d'autres politiques et lignes directrices. L'Unité n'est composée que de quatre ETP permanents à la fin de 2010‑2011, mais elle espère poursuivre l'expansion dans les années à venir.

Durant l'exercice en cours, l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a offert 15 séances de formation en tout auprès de 300 personnes. Voici certains exemples de la formation à l'appui de ces chiffres :

  1. Dîners‑conférences sur l'AIPRP : En décembre 2010, on a reconnu le besoin d'offrir des séances de formation au personnel de l'AIPRP afin d'uniformiser l'application de la Loi et de promouvoir une culture d'apprentissage continu. Jusqu'à maintenant, huit séances portant sur différentes exceptions ont été offertes au personnel de l'AIPRP, dont quatre en français et quatre en anglais. En tout, 140 employés ont participés à ces 8 séances. Compte tenu de la réussite de cette entreprise, l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP continuera à offrir à son personnel ces séances de formation internes.
  2. Séances de formation à l'intention du personnel du SCC, ce qui comprend la formation offerte au personnel des établissements de la région des Prairies (210 employés au total). Le personnel comprend les agents correctionnels, le personnel administratif, les agents de libération conditionnelle et toutes autres personnes qui travaillent avec les délinquants.
  3. Formation à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP (15 employés). Cinq agents de liaison de l'AIPRP dans la région sont relativement nouveaux et ont besoin d'une formation spécialisée. L'Unité des politiques et de la formation a rencontré en tête à tête trois agents de liaison et a par la suite offert une séance de formation sur place de trois jours à l'intention de tous les agents de liaison (13 ont participé), dont les employés de l'AC et des régions.
  4. La Division de l'AIPRP a aussi offert une formation liée à l'AIPRP à des agents du renseignement de sécurité (16 nouveaux agents et huit instructeurs).
  5. L'AIPRP a offert une séance d'orientation aux nouveaux directeurs et sous‑directeurs d'établissement (15 personnes). Les représentants de l'AIPRP ont également communiqué avec le personnel responsable de la gestion de l'information (GI) et de la sécurité de l'AC pour s'assurer que l'AIPRP est intégrée au Programme d'orientation des nouveaux employés du SCC.
  6. Le SCC organise des visites dans les établissements chaque année afin de favoriser l'éducation liée aux enjeux inhérents au travail dans un environnement carcéral.

L'Unité des politiques et de la formation offre à tous les secteurs du SCC, y compris les régions, des conseils en matière de politiques et de lignes directrices et des interprétations de la Loi, un nouveau compte courriel GEN‑NHQ de l'Unité des politiques et de la formation, leur permettant de transmettre directement leurs questions et leurs préoccupations à l'Unité. L'Unité des politiques et de la formation offre aussi régulièrement une formation normalisée sur les atteintes à la vie privée ainsi qu'une série de présentations à des fins de formation personnalisées auxquelles peuvent se reporter le personnel et les apprenants.

L'adresse courriel de l'Unité figure sur notre InfoNet — Annexe B

Nous avons reçu des commentaires positifs en ce qui concerne nos séances de formation et nous espérons les élargir et les perfectionner ultérieurement.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a créé toute une gamme d'outils de référence visant à contribuer à l'éducation de la Division de l'AIPRP et des employés du SCC en ce qui concerne leurs rôles et leurs responsabilités. Le Comité sur la protection des renseignements personnels du SCC a approuvé le cadre d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du SCC, qui est conçu pour que le personnel puisse accéder à l'information et aux ressources dont il a besoin pour mener des EFVP de façon efficace et efficiente. Le cadre décrit le processus interne lié à l'EFVP et fait office de ressource centralisant des documents essentiels à l'EFVP. Le cadre est conforme aux directives du SCT en ce qui concerne les EFVP. La Division de l'AIPRP a reçu des commentaires positifs a l'égard de ce processus.

L'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a lancé une série de conseils et de bulletins sur l'AIPRP pour contribuer à la sensibilisation à l'égard des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus souvent appliquées ou mises en question. Cette année, six nouveaux bulletins ont été rédigés et affichés sur le site InfoNet de l'AIPRP et traitent de l'obligation de prêter assistance aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la façon de présenter une demande de correction, de la façon dont le SCC met en œuvre les nouvelles directives publiées par le SCT le 1er avril 2010, de la façon de mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de la communication de renseignements personnels autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la communication de renseignements personnels autorisée aux provinces et aux administrations municipales en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les bulletins de la Division de l'AIPRP sont affichés sur notre site InfoNet —  Annexe B

Voici d'autres progrès en matière de politiques :

  • L'élaboration de lignes directrices liées aux documents provisoires afin de mieux définir les paramètres de ce type de document.
  • Un Guide de conformité, créé à titre de document faisant autorité pour tous les employés de l'AIPRP. Il présente une description du processus de collecte, de conservation, d'utilisation et de communication de renseignements personnels, du processus et de la conclusion d'une EFVP et de la façon d'éviter et de signaler les atteintes à la vie privée ainsi que d'autres données liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Guide devrait offrir au personnel les ressources et l'information nécessaires pour répondre à bien des questions au chapitre de l'accès à l'information.
  • L'Unité des politiques et de la formation a proposé un modèle d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Nous avons élargi nos lignes directrices relatives aux atteintes à la vie privée pour y intégrer la rétroaction du personnel du SCC. Par conséquent, les lignes directrices ont été mises à jour et publiées de nouveau.

Compte tenu de l'important volume de renseignements personnels géré par le SCC, la Division de l'AIPRP a adopté une démarche proactive au chapitre de la sensibilisation à la protection de ses fonds de renseignements. Le mandat du Service correctionnel du Canada exige la transmission de renseignements personnels à d'autres entités du milieu de la justice pénale et aux établissements. En outre, le SCC obtient toute une gamme de renseignements d'autres organismes afin d'appliquer ses lois et ses directives. On déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la transmission adéquate de renseignements personnels en confirmant les identifiants personnels, comme le nom, le sexe, la date de naissance, le numéro du Système d'empreintes digitales (SED) et, dans certains cas, des caractéristiques physiques.

Mises à jour et entretien des sites InfoNet et Internet

Dans le but de renforcer la sensibilisation aux politiques et lignes directrices relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Division de l'AIPRP du SCC a mis à jour son site intranet ainsi que son site Web public.

Dans le but de contribuer à l'éducation de l'ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne des questions liées à l'AIPRP, le site InfoNet contient de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives, à la prévention de l'atteinte à la vie privée et aux rapports connexes et aux procédures d'EFVP, ainsi qu'une liste de conseils et de bulletins sur l'AIPRP. Il contient également un mécanisme de formation qui permet à des personnes ou à des groupes de présenter directement une demande de formation à l'Unité des politiques et de la formation. En outre, comme il est susmentionné, l'Unité des politiques et de la formation possède maintenant son propre compte courriel où il est possible d'envoyer des questions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le site de l'AIPRP public du SCC a aussi été mis à jour, pour que l'on puisse y inclure des données liées à l'obligation de prêter assistance et à la façon de corriger des renseignements personnels ainsi qu'une foire aux questions générale en ce qui concerne l'AIPRP et une liste d'EFVP classées par année.

InfoNet de la Division de l'AIPRP —  Annexe B

Pour voir les changements apportés au site Internet de la Division de l'AIPRP, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/aiprp/index-fra.shtml

INFO SOURCE

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes, activités et fichiers de renseignements personnels (FRP), qui décrivent la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels dans Info Source. Le SCC s'engage continuellement à la mise à jour de ses FRP chaque année. Au cours de l'année visée par le présent rapport, le SCC s'est concentré sur la mise à jour des termes dans nos FRP, surtout pour garantir l'uniformisation de l'emploi, de la communication et de la conservation et des circonstances dans lesquelles il est possible de transmettre des renseignements personnels, aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est possible de consulter les fonds de renseignements de la Division de l'AIPRP à l'adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/inst/1573/1573-fedemp00-fra.asp

Voici une liste de FRP mis à jour par le SCC durant l'année du rapport.

  1. Fonds de fiducie des détenus: Ce fichier contient des renseignements utilisés pour établir et administrer un Fonds de fiducie des détenus. Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour gérer l'argent du détenu et sa paie, de sorte que les transactions financières du détenu soient bel et bien autorisées et enregistrées et qu'il profite de renseignements et de soutien financiers adéquats pour répondre aux questions relatives à ses transactions et aux soldes de ses comptes. Les données sont aussi utilisées aux fins de l'administration de la réception, du transfert et du décaissement de fonds en conformité avec la LSCMLC et les politiques et directives pertinentes du SCC. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, le numéro SED (Système d'empreintes digitales), les données relatives aux comptes du détenu et aux transactions financières connexes. Il est aussi possible que le nom et les coordonnées d'autres personnes qui contribuent au compte d'un détenu soient enregistrés.

  2. Affectations aux programmes et rémunération des délinquants:Ce fichier contient des renseignements liés à l'affectation aux programmes de délinquants qui relèvent du Service correctionnel du Canada et purgent une peine dans un établissement ou dans la collectivité. Il contient aussi toute donnée opérationnelle à ce chapitre dont pourrait avoir besoin le SCC pour s'acquitter de son mandat sous le régime des lois qui s'appliquent, ce qui comprend l'administration de la paie des détenus en affectation. On recueille et utilise des renseignements personnels pour gérer l'affectation à des programmes, dont les programmes d'emploi et de formation professionnelle. Ces renseignements servent à s'assurer que le SCC répond aux besoins définis des délinquants, afin de les aider à préparer leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Les renseignements servent également à évaluer et à mesurer les progrès des détenus au chapitre de la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel et à administrer la rémunération des détenus, conformément à la LSCMLC et aux politiques et aux directives pertinentes du SCC. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom du détenu, son numéro SED (Système d'empreintes digitales), sa date de naissance, des données biographiques, sa scolarité, ses antécédents criminels, les résultats de l'évaluation de son employabilité et de ses compétences professionnelles, des renseignements relatifs à l'affectation et de l'information liée au niveau de paie.

PROJET d'ARRIÉRÉ des DEMANDES du SCC

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a fait d'important progrès dans le traitement des demandes de protection des renseignements personnels en suspens. Cela inclus la communication avec les auteurs de la demande, la collaboration avec eux pour définir la portée de leur demande et la confirmation du fait qu'ils souhaitent toujours présenter leur demande. Pendant ce temps, nous avons pu fermer un certain nombre de demandes tardifs avec succès. La Division de l'AIPRP continue à déployer des efforts pour réduire le nombre de demandes d'accès à l'information en suspens.

ENJEUX OPÉRATIONNELS

Charge de travail

Au fil des dernières années, la Division de l'AIPRP a vu la taille et la complexité de sa charge de travail augmenter considérablement. Compte tenu de la grande quantité de renseignements personnels de nature délicate gérés chaque jour, le recrutement de professionnels de l'AIPRP bien informés et expérimentés demeure un défi constant. Par conséquent, le respect des taux de conformité continue à être exigeant. La Division espère que, grâce à la formation et au mentorat supplémentaires ainsi qu'à l'amélioration du maintien en poste des employés actuels de l'AIPRP, les taux de conformité augmenteront dans les années à venir.

Tendances de la charge de travail

Au fil des dernières années, la Division de l'AIPRP a vu une augmentation considérable du nombre de demandes de renseignements personnels reçues. Le nombre total de demandes de renseignements personnels a augmenté de 65 % depuis la période 2000‑2001.

La Division de l'AIPRP continue à traiter un certain nombre de demandes de renseignements personnels non officielles (y compris les comités d'enquête, les enquêtes sur des cas de harcèlement et d'infractions à la discipline et des demandes de la province). L'AIPRP prévoit aussi une augmentation du nombre de demandes non officielles comme on entreprendra la dernière année du règlement relatif aux pensionnats indiens. Ces demandes non officielles ajoutent considérablement à la charge de traitement des demandes imposée à la Division de l'AIPRP chaque année.

Le tableau suivant montre l'augmentation constante du nombre de demandes de renseignements personnels au cours des dernières années :

Charge (y compris les reports)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Charge de travail (y compris les reports) 8734 12579 13864

LES PROCHAINES ÉTAPES

La Division de l'AIPRP du SCC est l'une des rares organisations responsables de l'AIPRP qui rédige actuellement de l'information à la main. La Division déploiera un système de gestion des cas et de filtrage électronique, Access Pro. La date de déploiement est fixée au printemps 2011 et entraînera l'informatisation de plusieurs milliers de pages.

CHAPITRE II — RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Rapport statistique pour l'année 2010‑2011

En 2010‑2011, le SCC a reçu 10 801 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui constitue une augmentation par rapport à l'exercice 2009‑2010. Il y a eu 3 063 demandes reportées de l'année précédente, totalisant 13 864 demandes exigeant un traitement en 2010‑2011. Un total de 558,302 pages ont été traitées. De plus, la Division a traité 3 682 demandes non officielles visant à obtenir des renseignements personnels découlant d'un rapport d'enquête sur un cas de harcèlement et d'infractions à la discipline, ainsi que 59 consultations d'autres institutions gouvernementales et 64 demandes diverses de renseignements personnels, découlant de demandes de dossiers correctionnels dans le cadre d'une demande de règlement relatif aux pensionnats indiens. Pour le Rapport Statistique, veuillez réfère au Annexe B.

Demandes officielles
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes officielles 8734 12579 13864

Élimination des demandes

Des 10 742 demandes traitées au cours de la période 2010‑2011, 1 405 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 5 832 ont donné lieu à une communication partielle; dans 145 cas, les renseignements ont été entièrement retenus; dans 2 532 cas, la demande n'a pas pu être traitée pour cause de dossiers non existants; 811 demandes ont été abandonnées par l'auteur et 17 ont été transférées à d'autres institutions fédérales.

Élimination des demandes
Communiation intégrale Communication partielle Retenue intégrale Impossible à traiter Abondon Transfert
Requêtes 1405 5832 145 2532 811 17

Exceptions

Voici une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 1 451
Affaires fédéro‑provinciales 0
Affaires internationales et défense 22
Application de la loi et enquête 4 771
Services de police 3
Autorisations de sécurité 2
Personne condamnée pour une infraction 1 145
Sécurité des individus 70
Renseignements sur une autre personne 5 702
Secret professionnel des avocats 66
Dossier médical 4
Renseignements devant être publiés 2
Documents de bibliothèque ou de musée 2

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 4 946 demandes en moins de 30 jours; 2 577 dans un délai de 31 à 60 jours; 1 302 dans un délai de 61 à 120 jours; et 1 917 dans un délai de plus de 120 jours.

Mode de communication

Lorsqu'il était possible de communiquer des renseignements, des copies ont été fournies dans 6 742 cas, des examens ont eu lieu dans neuf (9) cas et, dans 486 cas, un examen des documents a été demandé et on a fait des copies par la suite.

Corrections et remarques

Le SCC a reçu un total de sept demandes de correction de renseignements personnels. On a apporté une correction et joint une remarque. Les cinq restant n'ont pas été traités en vertus de la loi mais plutôt en vertus de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Consultations d'autres institutions

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à la participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'ASFC, la GRC, le SCRS, le BEC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada ainsi que le CIC afin de donner suite aux consultations dans un délai convenable.

Au cours de la période 2010‑2011, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 59 demandes de consultations d'autres institutions traitant des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations entreprises durant l'année 2010‑2011 :

le type le nombre

Autres ministères fédéraux

51
Institutions provinciales ou administrations municipales 8
Gouvernements, institutions ou États étrangers 0
Total 59

PLAINTES ET ENQUÊTES

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a avisé le SCC de 257 plaintes en ce qui a trait aux réponses aux demandes de renseignements personnels traitées par le SCC. À la fin de la période visée par le présent rapport, 226 conclusions ont été publiées pour ces plaintes.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CPVP :

Raison de la plainte nombre
Retard 150
Collection 1
Prorogation 7
Refus — Exceptions 70
Refus — Général 7
Conservation et retrait 1
Traduction 2
Usage et communication 19

Parmi ces conclusions, 141 plaintes de délai de traitement ont été jugées bien fondées, cinq (5) sont non fondées et quatre (4) plaintes ont été abandonnées.  Le reste des plaintes (refus, article 4 et 8, traduction), 14 ont été jugées bien fondées; 47 sont non fondées; quatre (4) sont résolue; une (1) est « résolue dans le cours d'une enquête »; et 10 ont été abandonnées.  Le reste des plaintes fait toujours l'objet d'une enquête.

Conclusion nombre
Abandonnée 14
Non fondée 52
Fondée 155
Résolue 4
Non résolue 0
Réglée

1

COMMUNICATION des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8(2)

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » sans le consentement de l'intéressé dans certaines circonstances précises.

Dans le cadre de son mandat, le SCC est régulièrement appelé à partager des renseignements personnels avec d'autres entités du milieu de la justice pénale et des organismes d'application de la loi (ce qui comprend les services de police municipaux, provinciaux, internationaux et fédéraux ainsi que d'autres organes d'application de la loi) pour veiller à ce que les délinquants soient correctement gérés dans un environnement sûr, sécuritaire et humain et assurer la sécurité du délinquant concerné, des autres délinquants, du personnel et de la collectivité.

Voici une ventilation statistique des communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Alinéa 8(2)e)

Il est possible de communiquer des renseignements personnels « à un organisme d'enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites ».

Sous le régime de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 120 demandes ont été reçues et traitées.

Alinéa 8(2)f)

Il est possible de communiquer des renseignements personnels « aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada […] et, d'autre part, le gouvernement d'une province [ou d'un territoire] […] en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites ».

Sous le régime de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 98 demandes ont été reçues et traitées.

Alinéa 8(2)m)

Le SCC a communiqué des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi [c.­à­d. pour des raisons d'intérêt public ou l'individu concerné en tirerait un avantage certain] dans 25 cas.

Nature des communications en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Par exemple, la transmission d'une quantité limitée de données se rattachant à un délinquant suite à un incident, la date, la destination du transfèrement, et la transmission de dossiers médicaux.

Le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé avant la communication de renseignements personnels dans les quatre cas.

ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (EFVP)

Deux nouvelles EFVP ont été élaborées durant l'année :

Institut de recherche en services de santé (ICES)

L'EFVP est terminée. Le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé, et nous attendons ses commentaires. Il s'agit de la première EFVP qui permettra la communication de données médicales à un organe externe en vue de mener une recherche authentique sur les délinquants.

EFVP conjointe de RHDCC et du SCC : Utilisation et communication de renseignements liés à des détenus sous responsabilité fédérale pour l'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Au printemps 2010, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il suspendrait le versement de prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les délinquants incarcérés. Les modifications de la Loi sur la sécurité de la vieillesse permettent de suspendre le versement de prestations de SV à partir de la date de l'imposition de la peine d'incarcération dans un pénitencier fédéral, jusqu'au moment où la personne est mise en liberté; les prestations de SV seront suspendues ultérieurement si, par exemple, les partenaires pendant la libération conditionnelle et les conjoints de fait des personnes incarcérées demeurent admissibles au bénéfice des prestations de SV. L'EFVP conjointe a établi les communications de renseignements personnels autorisées à RHDCC pour l'application des modifications de la SV.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est toujours en cours. L'évaluation sera complétée pendant la prochaine période de déclaration. 

LISTES DE VÉRIFICATION POUR L'EFVP — 2010‑2011

Le SCC dispose actuellement d'un mécanisme qui permet l'examen systématique de toute initiative ou de tout projet susceptible d'exiger une EFVP. La liste de vérification pour l'EFVP est un outil rempli par les secteurs de programme, examiné par l'Unité des politiques et de la formation et approuvé par la directrice de l'AIPRP. Au fil de la dernière année, la Division de l'AIPRP a examiné un total de 20 listes de vérification pour l'EFVP. On donne ci-dessous des exemples de cas où la liste de vérification a révélé que l'EFVP n'était pas nécessaire.

Application Web du SSMI

L'application Web du SSMI a été développée par l'Agence de la santé publique du Canada à l'intention du SCC. L'outil contient quelque 200 000 dossiers d'évaluation pour les cas de tuberculose et d'infections transmises par le sang et sexuellement. Afin de s'assurer que les évaluations correspondent aux bons patients, l'application Web du SSMI associe le numéro SED, à titre d'identifiant unique, à chaque « patient » dont le dossier a été versé dans l'application ainsi qu'à son nom et à sa date de naissance pour aider à l'identifier.

Le plan de projet actuel suppose que l'on installe l'application dans les établissements et que l'on donne un accès en lecture seule aux infirmiers en infectiologie, qui pourront visionner et faire imprimer des dossiers et des rapports. L'accès aux dossiers d'évaluation électroniques donnera des outils aux infirmiers qui mènent des évaluations de maladies infectieuses en leur permettant de voir les antécédents.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car le programme existe déjà, et la façon dont les renseignements personnels sont utilisés, recueillis, conservés, éliminés et communiqués n'a pas changé. Il s'agit seulement de rendre plus efficace l'accès des infirmiers en infectiologie aux dossiers d'évaluation des délinquants qu'ils traitent.

Système de gestion de l'information des services d'alimentation

Le Système de gestion de l'information des services d'alimentation est une base de données intégrée qui permet de respecter les exigences des activités liées aux services d'alimentation dans toutes les régions. Comme les principaux clients des services d'alimentation sont les délinquants, certaines données seront conservées dans le système pour contribuer au service qui leur est offert. On recueillera le numéro de compte du système, le prénom, le nom de famille, le numéro SED, le sexe, l'emplacement de la cellule et les exigences actuelles découlant de la religion ou de la thérapie.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car la base de données s'inscrit dans un programme existant et est destinée à l'exploitation et à l'utilisation exclusive du SCC.

Centre national de surveillance — Service amélioré du poste d'agent de Bell

L'activité de projet a pour objectif de remplacer l'actuel système de distribution d'appels automatisés (DAA) du bureau de service du Centre national de surveillance par le Service amélioré du poste d'agent de Bell. La nouvelle solution est une composante clé du CNS, qui est un centre ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7 utilisant différentes technologies pour maintenir la communication aux fins des activités dans les établissements et dans la collectivité à l'échelle du Canada.

Le Service amélioré du poste d'agent de Bell servira à évaluer, à contrôler et à surveiller les appels entrants du CNS. Il permet aux superviseurs du CNS d'apporter un soutien aux agents durant les appels téléphoniques en écoutant, en intervenant au besoin, en envoyant des messages et en gérant le volume des appels et leur distribution durant les pauses. Il générera également des rapports personnalisés sur les activités opérationnelles globales du CNS.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car le contrôle des appels téléphoniques est une activité opérationnelle continue, et le seul changement du programme tient au fournisseur de services.

Système de suivi des enquêtes sur les incidents du SCP (SDCIITS)

Le SDCIITS enregistrera, organisera, centralisera et regroupera les données liées aux incidents afin de donner accès à des renseignements exacts et utiles dans des délais raisonnables, lorsque les analystes des enquêtes et le sous‑commissaire principal en aura besoin. Il remplacera les systèmes Excel existants. La base de données sera utilisée par le personnel de la Direction des enquêtes sur les incidents à différentes étapes au sein de l'AC et dans les régions. Elle servira à suivre les enquêtes à différents échelons, procurera un moyen d'analyser les tendances et les enquêtes et établira des calendriers pour les enquêtes.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car le programme existe déjà, et la façon dont les renseignements personnels sont utilisés, recueillis, conservés, éliminés ou communiqués n'a pas changé.

Logiciel protégé de l'établissement

Le logiciel protégé de l'établissement, un logiciel de protection Web, permet d'entreposer des renvois à des dossiers de sécurité et contribue au suivi et à la vérification des dossiers relatifs à un incident de sécurité et à la protection d'un employé, des insignes à numéro unique du SCC, de la reconnaissance des caractéristiques de l'insigne d'un employé à la retraite et aux clés et aux combinaisons de cadenas dans le cadre du programme de sécurité du Service. Les dossiers originaux seront entreposés dans des classeurs sécurisés approuvés. Aucun renseignement personnel au sujet des délinquants ne sera recueilli. Les renseignements recueillis ne seront pas transmis à des tiers au sein du SCC ou à l'extérieur.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car la Division de la sécurité du Ministère recueille actuellement des renseignements personnels de façon manuelle aux mêmes fins que ce que propose le nouveau système protégé de l'établissement.

Wallace Wireless

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin d'un moyen de communication qui permettra le transfert de courriels et de documents en situation de crise (catastrophe) et en situation normale. Il s'agit d'un système conçu pour la gestion, le maintien et le contrôle de renseignements électroniques et de plans d'intervention d'urgence pour l'administration centrale du SCC et les régions. Il est conçu pour donner un accès électronique aux renseignements essentiels sur le rétablissement durant une urgence qui pourrait compromettre les exigences juridiques prévues dans le mandat du SCC.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, car le programme existe déjà et la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés, éliminés ou communiqués n'a pas changé.

Vérification approfondie de l'intégrité (VAI)

Le processus de VAI a pour but de confirmer des évaluations des qualités personnelles des CX et d'autres recrues externes. Le processus exige une recherche des nouveaux candidats en ligne, surtout par l'intermédiaire de bases de données d'information accessible au public, sans se limiter au Canada et aux États‑Unis. Certaines des bases de données d'information accessible au public que nous utiliserons comprennent, sans s'y limiter, les sites de réseautage social, les réseaux d'enregistrement des biens personnels, les bureaux d'enregistrement, les registres de sociétés et d'entreprises, les bulletins de nouvelles en ligne, les moteurs de recherche, les universités, les collèges et les sites Web d'employeurs.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP pour le programme de VAI, car il s'inscrit dans des programmes de RH déjà en place et correspond à la définition de fichier de renseignements personnels dans le cadre d'une enquête de sécurité sur le personnel.

Système de suivi de la santé mentale

Le SSSM est conçu pour aider les gestionnaires du SCC à mieux comprendre la demande en matière de services psychologiques et de santé mentale et l'équilibre entre la demande de services et les ressources disponibles pour combler ce besoin. Le SSSM a été créé pour normaliser le processus de collecte de données à l'échelon national et contribuer au suivi de toute une gamme de services offerts par des psychologues et des professionnels de la santé mentale dans tous les établissements du SCC. Le SSSM permettra au SCC de mesurer la demande en services psychologiques de tous les types, les services offerts aux délinquants, ainsi que la véritable utilisation des ressources psychologiques et de santé mentale en place.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, parce que le programme existe déjà et que la façon dont les renseignements sont recueillis, utilisés, conservés, éliminés ou communiqués n'a pas changé.

Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) — Version 2

Il s'agit d'une prolongation de l'EFVP qui a été menée et approuvée en 2009. Afin de renforcer sa capacité de combler les besoins des délinquants en santé mentale, le SCC a mis en œuvre une stratégie de santé mentale à six volets. Le premier élément de la stratégie tient au dépistage de troubles mentaux à l'évaluation initiale pour tous les délinquants. Le SIDTMEI permettra ce dépistage en aidant à cerner les délinquants qui présentent des symptômes de troubles de santé mentale et ont besoin d'une évaluation ultérieure et d'un suivi, et en générant des données pour la planification en santé mentale.

On utilise seulement les renseignements personnels présentés par la personne au moment de la collecte (recueillis directement auprès de la personne ou avec son consentement à la communication et sans renseignement contextuel de nature délicate). Le nom, le numéro SED, le sexe et les indicateurs de souffrance morale découlant des résultats de tests psychologiques sont les seuls renseignements personnels recueillis.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, parce que le programme existe déjà et que le secteur de programme ne fait qu'ajouter deux nouveaux tests aux tests existants dans le SIDTMEI. La façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés, éliminés ou communiqués ne changera pas.

Services de médiation entre la victime et le délinquant (MVD)

Possibilités de justice réparatrice (PJR) est un programme du Service correctionnel du Canada (SCC) géré par la Division de la justice réparatrice. Le programme PJR donne aux victimes et aux délinquants l'occasion de communiquer afin d'aborder le préjudice causé par un crime grave. Voici une liste non exhaustive des services de MVD à la disposition des participants : correspondance, échange de messages vidéo, entretiens en personne et médiations navettes.

Les médiateurs embauchés par IJC et ceux embauchés par PJR ont besoin d'accéder aux renseignements personnels de la victime et du délinquant qui participent. Par conséquent, ils doivent pouvoir accéder au SGD, à RADAR et aux dossiers papier afin de mener les évaluations nécessaires dans le cadre du programme de MVD.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, parce que la Division de la justice réparatrice offre des services de MVD en C.‑B. depuis le début des années 90. Possibilités de justice réparatrice s'inscrit dans ce service offert partout au Canada, et des mesures de protection appropriées sont déjà en place.

Système intégré de gestion en milieu de travail

Le Service correctionnel du Canada (SCC) cherche à mettre sur pied un système intégré de gestion en milieu de travail pour contribuer à la gestion de tout le cycle de vie de son portefeuille immobilier. Le Service utilise actuellement plus de 12 systèmes pour gérer son programme immobilier. Compte tenu des différents programmes logiciels autonomes actuellement utilisés pour gérer le programme, l'infrastructure actuelle présente un certain nombre de difficultés logistiques.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP. On recueille, utilise, conserve, élimine et communique des renseignements sur les employés (nom, numéro de téléphone et emplacement du bureau), mais ces données ne constituent pas des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Projet de remplacement du Système de gestion des règlements de réclamations (SGRR)

Le projet de remplacement du Système de gestion des règlements de réclamations (SGRR) déplacera le système actuel de sa plateforme. Le SGRR satisfait à une exigence opérationnelle prévue dans la loi régissant le Service correctionnel du Canada, tout particulièrement la DC 234 – Réclamations contre l'État et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident. Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige la protection des effets personnels des détenus contre la perte et les dommages et la mise en place d'une structure pour la présentation de plaintes et de griefs. Le système offre un outil d'enregistrement, de suivi et de rapport permettant la gestion de réclamations, ainsi que la capacité de contrôler le respect des délais prévus dans la loi de façon proactive.

Voici les données recueillies : numéro SED; prénom et nom de famille; résultat de la réclamation; montant du règlement de la réclamation; date à laquelle le détenu a été informé de la décision ou a retiré sa réclamation; échelon auquel la décision a été rendue; le fait que l'employé ou le bénévole soit responsable et, le cas échéant, indemnisé; différentes dates : de l'accident, de la renonciation et de la réclamation; recommandation; pourcentage d'indemnité d'invalidité; type d'invalidité; montants payés; si la réclamation a donné lieu à un grief, décision et montant du règlement; résultat final; montant du règlement final; le fait qu'un tiers soit responsable.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP, parce que tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués après la mise à niveau seront les mêmes que par le passé.

Suite AccessPro

Privasoft a remplacé ATIPflow par le système de gestion de cas souple AccessPro. La Division de l'AIPRP passera d'un processus de rédaction manuel à un processus électronique à l'aide du logiciel de rédaction AccessPro, parfaitement intégré au système de gestion de cas AccessPro. On parle de la suite AccessPro pour désigner ces logiciels.

Tous les renseignements personnels appartiendront aux catégories Protégé A et Protégé B uniquement et pourront comprendre ce qui suit : le nom de l'auteur de la demande, son adresse postale, son numéro de téléphone et de télécopieur, son adresse électronique et d'autres données liées au traitement de la demande, ainsi que les renseignements personnels figurant dans des dossiers de l'établissement pertinents à la demande.

Il n'a pas été nécessaire de mener une EFVP pour le système de gestion de cas AccessPro, car il n'entraînera pas la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels selon d'autres modalités que celles actuellement en vigueur dans le cadre du système ATIPflow.

ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

L'AIPRP travaille diligemment avec les BPR pour déterminer la façon de signaler les atteintes à la vie privée, de mettre en œuvre des mesures correctives et de prévenir des atteintes à la vie privée dans le futur, toujours dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à l'égard de l'importance de la protection des renseignements personnels. Notre formation comprend toujours un volet exhaustif lié aux atteintes à la vie privée. On rappelle continuellement au personnel ses obligations de protéger les renseignements personnels et d'adopter des approches qui tiennent compte de la vie privée au travail.

Durant la période 2010‑2011, la Division de l'AIPRP a traité 168 atteintes à la vie privée.

En 2009, le Comité sur la protection des renseignements personnels du SCC a élaboré des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée, qui donnent aux employées une orientation sur les mécanismes de signalement des atteintes à la vie privée du Service. Cet outil d'orientation présente aux BPR des renseignements sur leurs responsabilités, les types d'atteintes, les rapports et les avis. De plus, il contient des renseignements sur la façon de mener une Évaluation des risques relatifs à la protection des renseignements personnels (ERPRP) à l'échelon opérationnel, où l'incidence et les circonstances de l'atteinte sont les mieux connues.

Toutes les atteintes sont signalées à l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP, qui formule des recommandations au besoin, signale l'atteinte au CPVP au besoin et surveille les atteintes pour assurer la mise en place de mesures correctives pour éviter qu'une situation pareille ne se reproduise dans l'avenir. L'Unité détermine aussi les secteurs qui ont besoin d'une formation supplémentaire sur la protection des renseignements personnels.

COUR FÉDÉRALE

Le SCC a été nommé comme répondant dans l'instance de quatre demandes de revue a la cour fédérale ayant trait a des demandes de renseignements personnelles. Dans deux des cas, le SCC a du divulguer des renseignements additionnels. Les deux autres cas ont été rejetés.

RESSOURCES

Un total de 2,425,304 $ a été dépensé en salaires, et 40,293$, en dépenses opérationnelles.

ANNEXE A — Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (●) représente les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commissaires régionaux Directeur et Directeurs de districts
8(2)(j) communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche          
8(2)(m) communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu          
8(4) conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e)
8(5) informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)          
9(1) conserver un relevé des cas d'usage
9(4) aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire      
10 verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels      
14 répondre dans les 30 jours à une demande de communication          
15 proroger le délai pour répondre à la demande de communication          
17(2)(b) juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés          
18(2) refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables    
19(1) refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements    
19(2) communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics    
20 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales    
21 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense    
22 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires    
23 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité    
24 refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites    
25 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus    
26 refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8    
27 refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client    
28 refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci    
31 recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
35(1) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises
35(4) donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable
37(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi
51(2)(b) demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale      
51(3) demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51
72(1) préparer le rapport annuel destiné au Parlement            
77 les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Daté, en la ville d'Ottawa, ce
3ème jour de septembre, 2010
L'original a été signé par L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

ANNEXE B — Saisies d'écran InfoNet

L'adresse courriel de l'Unité figuré sur notre InfoNet :

Détails

Il s'agit d'un aperçu du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé Contactez-nous. Il y est indiqué l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du bureau de l'AIPRP ainsi que le nom, le poste et l'adresse de courriel de chacun des membres de la direction et de l' l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP. On y présente également un lien menant au répertoire des employés de l'AIPRP et un autre menant au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, où figurent les coordonnées d'autres coordonnateurs de l'AIPRP et d'autres institutions fédérales.

Conseils de l'AIPRP :

Détails

Il s'agit d'un aperçu du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé Conseils de l'AIPRP. Cette section contient des documents de politiques à l'intention des employés du SCC. Voici la liste de documents :

  • Communication autorisée de renseignements personnels aux termes de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Communication autorisée de renseignements personnels aux entités provinciales ou municipales aux termes de l'alinéa 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Demande de correction.
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
  • Examen des rapports de comités mixtes d'enquête par la division de l'AIPRP.
  • Examen de l'AIPRP des documents renfermant des avis et des recommandations.
  • La protection des renseignements personnels, c'est la responsabilité de tous!
  • Lignes directrices sur le traitement des ébauches de documents.
  • Nouvelles directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Obligation d'assister.
  • Pratiques exemplaires: Traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accèss à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Renseignements de nature personnelle et publique concernant les employés du SCC.

InfoNet de la Division de l'AIPRP :

Détails

Il s'agit d'un aperçu de la page d'accueil du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé La Division de l'AIPRP vous souhaite le bienvenue!. Cette section renferme des renseignements sur la Division de l'accès à l'information, des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et l'obligation d'aider, ainsi que des liens utiles.