Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information, 2008-2009

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2008-2009.

ORGANISATION

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le SCC gère un vaste éventail de fonds de renseignements liés à ses cinq principales activités de programme : prise en charge, interventions correctionnelles, surveillance communautaire, Corcan et services internes. En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille une grande quantité de renseignements personnels.

DIVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le SCC comporte trois niveaux de gestion : les opérations nationales, régionales et locales. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l'administration générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, toutes les régions et tous les établissements ont un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales.

Les responsabilités de la Division de l'AIPRP sont les suivantes :

  • répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, y compris les demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales et les demandes de renseignements non officielles;
  • répondre aux demandes du Service et du public concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les lignes directrices connexes;
  • élaborer, à l'échelle du Service, des politiques et des pratiques afin d'encadrer l'accès à l'information et la protection de renseignements personnels;
  • surveiller et gérer les atteintes à la vie privée;
  • coordonner et superviser le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
  • passer en revue Info Source et modifier les fonds de renseignements et les banques de renseignements personnels au besoin;
  • établir une liaison et coordonner les efforts avec les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux et d'autres intervenants clés;
  • analyser les pratiques en matière de protection des renseignements personnels par rapport aux programmes et aux politiques du SCC.

À la suite d'une analyse de rentabilisation approuvée qu'elle a effectuée au cours de l'exercice 2006-2007, la Division de l'AIPRP a reçu des ressources permanentes additionnelles qui lui ont permis de doter six postes administratifs, trois postes d'analyste subalterne de l'AIPRP, sept postes d'analyste de l'AIPRP, six postes d'analyste principal de l'AIPRP, deux postes de chef d'équipe et deux postes de sous-directeur durant la période visée par le présent rapport.

En raison des renseignements de nature délicate que la Division de l'AIPRP du SCC traite quotidiennement, le recrutement de professionnels de l'AIPRP bien informés et expérimentés demeure un défi permanent. On s'attend à ce que la dotation des nouveaux postes d'analyste principal de l'AIPRP et des deux postes de sous-directeur additionnels favorise le maintien en poste du personnel, car ces postes constituent des possibilités d'avancement professionnel pour les analystes d'expérience qui, autrement, devraient aller dans une autre institution gouvernementale pour avoir des possibilités d'avancement. Le maintien en poste d'analystes de l'AIPRP compétents leur permet d'acquérir des connaissances spécialisées très utiles dans le domaine de la sécurité publique. Le maintien en poste de ces analystes est primordial pour accroître le taux de conformité du SCC et améliorer l'administration globale de la législation.

La Division de l'AIPRP du SCC compte en tout 54 ETP.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Durant la période visée par le présent rapport, une formation sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a été offerte à une centaine d'employés de divers secteurs de l'administration centrale ainsi qu'à environ 300 employés de la région du Pacifique. La Division de l'AIPRP a offert de la formation dans toutes les régions au cours des deux derniers exercices, sauf dans la région du Québec où l'agent de liaison de l'AIPRP offre de la formation générale sur l'AIPRP de façon régulière.

Une unité des politiques et de la formation a été créée durant la période visée par le présent rapport; celle-ci jouera un rôle fondamental dans l'élaboration d'un plan d'apprentissage et de formation complet destiné aux diverses parties de l'organisation sur les questions relatives à l'AIPRP, comme le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que d'autres politiques et lignes directrices connexes. Même si cette unité n'était constituée que d'un seul ETP durant la période visée par le présent rapport, elle sera agrandie au cours de l'exercice 2009-2010.

CHARGE DE TRAVAIL

Comme on l'indique dans le Rapport annuel de 2007-2008 sur l'AIPRP, le recrutement et la formation de nouveaux analystes de l'AIPRP combiné au volume important de demandes continuent de rendre difficile le respect de la conformité. La formation et l'encadrement accrus ainsi que l'augmentation du taux de maintien en poste du personnel affecté à l'AIPRP devraient permettre d'améliorer le taux de conformité au cours des prochaines années.

Statistiques

En 2008-2009, le SCC a reçu 407 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une légère diminution par rapport à l'exercice 2007-2008; cependant, comme 126 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, le total des demandes à traiter était de 533. En outre, 78 demandes ont été reportées à l'exercice 2009-2010.

La Division a traité 455 demandes durant la période visée par le présent rapport, soit une augmentation de 70 demandes par rapport à l'année précédente. Cette augmentation du taux d'achèvement est attribuable à la dotation de postes d'analyste principal de l'AIPRP additionnels au cours de la période visée par le présent rapport. On s'attend à ce qu'un moins grand nombre de demandes soient reportées aux prochains exercices et à ce que le taux de conformité au chapitre du respect des délais obligatoires augmente à mesure que ces analystes acquerront plus d'expérience au SCC.

Outre les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division a traité 69 demandes de consultation présentées par d'autres institutions gouvernementales ainsi que 22 demandes informelles, qui portaient principalement sur des rapports de vérification du SCC.

La majorité des demandes (255) ont été présentées par des membres du public désireux d'obtenir des renseignements des divers fonds de renseignements régis par le SCC; de nombreuses demandes ont aussi été présentées par des délinquants et leur famille pour consulter des rapports des comités d'enquête à l'échelle nationale et régionale. Quatre-vingt-une demandes ont été présentées par les médias, 42 par le secteur des entreprises et 29 par d'autres organisations. Les demandeurs de ces catégories voulaient obtenir une vaste gamme de renseignements, notamment des renseignements généraux concernant les programmes et les opérations du SCC, les contrats et les demandes d'employés à court terme, d'employés pour une période déterminée et d'employés occasionnels.

Exceptions

Sur les 455 demandes traitées durant la période visée par le présent rapport, 68 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 198 demandes ont donné lieu à une communication partielle des renseignements demandés. Dans 34 cas, les renseignements demandés ont été retenus dans leur intégralité en vertu des exceptions et, dans 11 cas, certains renseignements ont été exclus; 95 demandes ont été impossibles à traiter, 47 demandes ont été abandonnées et deux demandes ont été transférées à d'autres institutions gouvernementales fédérales.

Voici comment se répartissent les exceptions et les exclusions invoquées durant la période visée par le présent rapport.

Description de l'exception ou de l'exclusion Nombre d'application
Renseignements obtenus à titre confidentiel 37
Affaires fédérales-provinciales 2
Affaires internationales et défense 31
Application de la loi et enquête 153
Intérêts économiques 12
Renseignements personnels 183
Renseignements de tiers 65
Activités du gouvernement (avis) 144
Examens et vérifications 11
Secret professionnel des avocats 14
Interdictions fondées sur d'autres lois 1
Renseignements devant être publiés 3
Publiés pour les bibliothèques et les musées 18
Documents confidentiels du Cabinet 13

Mode de communication

Sur les 266 demandes traitées durant la période visée par le présent rapport, des copies ont été fournies dans les 262 cas où des renseignements étaient disponibles. Dans 4 cas, un examen a été demandé et des copies ont été fournies par la suite.

Prorogations

Au total, 114 prorogations ont été demandées durant la période visée par le présent rapport, comme le montre le graphique présenté ci-après.

Extensions
Moins de 30 jours Plus de 30 jours
Recherche 16 11
Consultation 21 44
Tiers 0 22

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 154 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 108 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 82 demandes dans un délai de 61 à 120 jours et 111 demandes dans un délai de plus de 121 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement étaient des demandes de consultation obligatoires présentées par d'autres ministères fédéraux.

Frais

Au total, 2 768 $ ont été recueillis conformément au règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information. Des frais de demande totalisant 1 675 $ ont été recueillis et le montant initial de 5 $ demandé aux personnes désireuses de consulter des rapports de comité d'enquête a été annulé en vertu de l'obligation de prêter assistance.

Plaintes

Durant la période visée par la présent rapport, le Commissariat à l'accès à l'information a informé le SCC de la réception de 60 plaintes concernant les demandes de renseignements. À la fin de cette période, neufs plaintes avaient été réglées : trois ont été résolues, quatre ont été abandonnées et deux ont été jugées non fondées. Les plaintes restantes sont toujours sous enquête.

En outre, 27 plaintes en souffrance depuis 2002 ont été réglées : treize ont été résolues, six ont été abandonnées, quatre ont été jugées non fondées, deux ont été jugées non justifiées et seulement deux ont été jugées fondées.

Ressources

Au total, 688 556 $ ont été consacrés aux salaires et 35 310 $ ont été consacrés aux dépenses opérationnelles.