Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information, 2009-2010

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice.  Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2009-2010.

ORGANISATION

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus.  Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.  Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le SCC gère un vaste éventail de fonds de renseignements liés à ses cinq principales activités de programme: prise en charge, interventions correctionnelles, surveillance communautaire, Corcan et services internes.  En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille une grande quantité de renseignements personnels.

SERVICES D'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le SCC comporte trois niveaux de gestion: les opérations nationales, régionales et locales.  La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l'administration générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  En outre, toutes les régions et tous les établissements ont un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales.

Les responsabilités de la Division de l'AIPRP sont les suivantes:

  • répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, y compris les demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales et les demandes de renseignements non officielles;
  • répondre aux demandes du Service et du public concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les lignes directrices connexes;
  • élaborer, à l'échelle du Service, des politiques et des pratiques afin d'encadrer l'accès à l'information et la protection de renseignements personnels;
  • surveiller et gérer les atteintes à la vie privée;
  • coordonner et superviser le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
  • passer en revue Info Source et modifier les fonds de renseignements et les banques de renseignements personnels au besoin;
  • établir une liaison et coordonner les efforts avec les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux et d'autres intervenants clés;
  • analyser les pratiques en matière de protection des renseignements personnels par rapport aux programmes et aux politiques du SCC.

Tel que décrit dans le rapport de l'exercice 2008-2009, l'année avait été une de transition pour la Division de l'AIPRP.  Puisque les changements structurels assuraient une équipe de gestion forte, la Division a eu la possibilité de recruter des analystes principaux de l'AIPRP bien informés et expérimentés dans le domaine du traitement des renseignements de nature délicate et de la sécurité publique.

Au mois de décembre 2009, la Division de l'AIPRP de SCC a été un des vingt-quatre ministères qui ont été assujetis à une fiche de rendement de la part du Commissaire à l'information du Canada.  Dans cette fiche de rendement, la Commissaire démontre un intérêt particulier à la rencontre des taux de conformité du SCC au cours de l'exercice 2008-2009.  Il a été convenu, que le taux de conformité pour cet exercice financier était bas.  Cependant, avec le maintien en poste du personnel, des possibilités d'avancement professionnel pour les analystes d'expérience, et la formation interne, le taux de conformité à la fin de mars 2010 était de 74 pourcent.  Le taux de conformité l'année précédente n'était que 44 pourcent.

La Division de l'AIPRP du SCC compte en tout 56 ETP.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Durant la période visée par le présent rapport, l'unité des politiques et de la formation a joué un rôle fondamental dans l'élaboration d'un plan d'apprentissage et de formation complet destiné à la Division de l'AIPRP.  La Division de l'AIPRP a offert de la formation dans plusieurs secteurs de l'administration centrale, dans les bureaux régionaux du Pacifique et des Prairies ainsi qu'à huit établissements, soit en personne ou par vidéo-conférence.  Ces séances de sensibilisation continueront dans l'année à venir.

Les séances consistent à sensibiliser les gens aux traitements des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que d'autres politiques et lignes directrices connexes et tous les autres sujets reliés aux Lois.

L'unité était constituée d'une directrice adjointe et d'une analyste.  L'unité devra sans doute agrandir au cours de la prochaine année vue l'intérêt démontré face aux Lois et aux besoins du SCC.

CHARGE DE TRAVAIL

Comme on l'indique dans les rapports annuels précédents, le recrutement et la formation de nouveaux analystes de l'AIPRP combiné au volume important de demandes continuent de rendre difficile le respect de la conformité. La formation et l'encadrement accrus ainsi que l'augmentation du taux de maintien en poste du personnel affecté à l'AIPRP devraient permettre d'améliorer le taux de conformité au cours des prochaines années.

STATISTIQUES

En 2009-2010, le SCC a reçu 480 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une légère hausse par rapport à l'exercice 2009-2010; cependant, comme 76 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, le total des demandes à traiter était de 556. En outre, 85 demandes ont été reportées à l'exercice 2010-2011.

La Division a traité 471 demandes durant la période visée par le présent rapport, soit une augmentation de 16 demandes par rapport à l'année précédente. Cette augmentation du taux d'achèvement est attribuable à la dotation de postes d'analyste principal de l'AIPRP additionnels au cours de la période visée par le présent rapport et leur respect de rencontrer les délais obligatoires.

Outre les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division a traité 83 demandes de consultation présentées par d'autres institutions gouvernementales ainsi que 36 demandes informelles, qui portaient principalement sur des rapports de vérification du SCC.

La majorité des demandes (355) ont été présentées par des membres du public désireux d'obtenir des renseignements des divers fonds de renseignements régis par le SCC; de nombreuses demandes ont aussi été présentées par des délinquants et leur famille pour consulter des rapports des comités d'enquête à l'échelle nationale et régionale. Soixante-dix-sept demandes ont été présentées par les médias, 41 par le secteur des entreprises et sept par d'autres organisations. Les demandeurs de ces catégories voulaient obtenir une vaste gamme de renseignements, notamment des renseignements généraux concernant les programmes et les opérations du SCC, les contrats et les demandes d'aides temporaires et rapports d'enquête.

Exceptions

Sur les 471 demandes traitées durant la période visée par le présent rapport, 80 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 174 demandes ont donné lieu à une communication partielle des renseignements demandés. Dans 58 cas, les renseignements demandés ont été retenus dans leur intégralité en vertu des exceptions et, dans 10 cas, certains renseignements ont été exclus; 78 demandes ont été impossibles à traiter, 64 demandes ont été abandonnées et sept demandes ont été transférées à d'autres institutions gouvernementales fédérales.

Voici comment se répartissent les exceptions et les exclusions invoquées durant la période visée par le présent rapport.

Description de l'exception ou de l'exclusion Nombre d'application
Renseignements obtenus à titre confidentiel 21
Affaires fédérales-provinciales 3
Affaires internationales et défense 11
Application de la loi et enquête 236
Intérêts économiques 32
Renseignements personnels 184
Renseignements de tiers 37
Activités du gouvernement (avis) 53
Examens et vérifications 10
Secret professionnel des avocats 19
Interdictions fondées sur d'autres lois 4
Renseignements devant être publiés 2
Publiés pour les bibliothèques et les musées 23
Documents confidentiels du Cabinet 2

Mode de communication

Sur les 254 demandes traitées durant la période visée par le présent rapport, des copies ont été fournies dans les 249 cas où des renseignements étaient disponibles. Dans cinq cas, un examen a été demandé et des copies ont été fournies par la suite.

Prorogations

Au total, 98 prorogations ont été demandées durant la période visée par le présent rapport, comme le montre le graphique présenté ci-après.

Prorogations
Moins de 30 jours Plus de 30 jours
Recherche 12 22
Consultation 15 32
Tiers 0 17

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 270 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 87 demandes dans un délai de 31 à 60 jours,68 demandes dans un délai de 61 à 120 jours et 46 demandes dans un délai de plus de 121 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement étaient des demandes de consultation obligatoires présentées par d'autres ministères fédéraux.

Frais

Au total, 5 238 $ ont été recueillis conformément au règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information. Des frais de demande totalisant 1 910 $ ont été recueillis et le montant initial de 5 $ demandé aux personnes désireuses de consulter des rapports de comité d'enquête a été annulé en vertu de l'obligation de prêter assistance.

PLAINTES

Durant la période visée par la présent rapport, le Commissariat à l'accès à l'information a informé le SCC de la réception de 65plaintes concernant les demandes de renseignements. À la fin de cette période, huit plaintes avaient été réglées : cinq ont été résolues, deux ont été abandonnées et une a été jugée non fondée. Les plaintes restantes sont toujours sous enquête.

En outre, 54 plaintes en souffrance depuis 2003 ont été réglées : vingt-trois ont été résolues, dix-sept ont été abandonnées, trois ont été jugées non fondées et onze ont été jugées non justifiées.

RESSOURCES

Au total, 752 353 $ ont été consacrés aux salaires et 153 867 $ ont été consacrés aux dépenses opérationnelles.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

ANNEXE I – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (•) représente les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commi-ssaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts
7(a) Réponse à une demande de communication          

8(1)

Transmission de la demande

           

9

Prorogation du délai

         
11(2)(3)(4)            
11(5)(6) Frais additionnels de traitement          
12(2) Langue de la communication          
12(3) Communication sur un support de substitution          
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
14 Affaires fédéro-provinciales      
15 Affaires internationales et défense      
16 Enquêtes et respect des lois      
17 Sécurité des individus      
18 Intérêts économiques du Canada      
19 Renseignements personnels      
20 Renseignements de tiers      
21 Avis      
22 Examens et vérifications      
23 Secret professionnel des avocats      
24 Interdictions fondées sur d'autres lois      
25 Prélèvements      
26 Publication      
27(1)(4) Observations des tiers et décision
Avis aux tiers
     
28(1)(2)(4)      
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information      
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers      
35(2) Droit de présenter des observations      
37(4) Communication accordée au plaignant            
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)      
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)      
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes      
69 Documents exclus      
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels      
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus    

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

____ième jour de ___________, 2010

 

________________________________________ 
L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique