Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information 2010-2011

CHAPITRE I — Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information garantit aux Canadiens un droit d'accès général à l'information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s'inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada ( SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2010–2011.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y comprisle rapport annuel, au commissaire du SCC.

ORGANISATION ET MANDAT DU SCC

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l'obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s'acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l'organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

DIVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l'application générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, tous les secteurs, les régions et tous les établissements ont un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales.

Details

La Division de l'AIPRP comprend une directrice, deux gestionnaires des opérations, un gestionnaire unité des politiques et de la formation, cinq chefs d'équipe ainsi que neuf analystes principaux, 20 analystes, sept analystes subalternes ainsi qu'une équipe de support de neuf employés. La Division engage aussi des employés temporaires afin de rencontré les délais dans la charge de travail. La Division compte un total de 55 ETP.

Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, l'AIPRP a des responsabilités à l'endroit des entités suivantes :

Le public : Offre des lignes directrices se rattachant aux demandes d'accès à l'information détenue par le SCC; répond aux demandes faites en vertu de la LAI; offre des clarifications sur les types de dossiers sous la responsabilité du SCC; et présente des explications relatives aux processus et aux délais prévus dans la LAI. Le SCC a également l'obligation de prêter assistance aux gens qui cherchent à obtenir des dossiers qui se trouvent dans une institution gouvernementale.

Le SCC : Répond aux demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la LAI; offre des conseils liés à l'interprétation et à l'application de la Loi; élabore et met en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de s'assurer que la Loi est bien appliquée; et promeut la sensibilisation et la compréhension en ce qui concerne la Loi en offrant de la formation.

Les autres institutions fédérales : Offre des recommandations et des consultations liées à l'éventuelle communication de dossiers du SCC faisant l'objet d'une demande.

Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : Coopère avec le Commissariat à l'information afin de résoudre des plaintes déposées par les auteurs d'une demande en expliquant ou en défendant les décisions du SCC en ce qui concerne la demande.

L'AIPRP a aussi les responsabilités suivantes :

Séances de formation et d'information : Offre des séances de formation conçues pour familiariser les employés du SCC avec les exigences de la LAI, ce qui comprend la formation particulière aux exceptions et aux exclusions, à la gestion de l'information, aux affaires fédéro–provinciales, etc.

Rapport annuel au Parlement : L'AIPRP prépare et soumet deux rapports, un sur la LAI et l'autre sur la LPRP, à l'intention du ministre, qui les présentera à son tour au Parlement.

Info Source : L'AIPRP doit transmettre au SCT des données à jour au sujet de la structure organisationnelle du SCC et des fonds de renseignements destinés à la publication dans Info Source.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Les responsabilités découlant de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, comme l'avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d'autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l'AIPRP du Service par l'intermédiaire d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L'approbation de toutes les exceptions relève de la directrice et des gestionnaires. La délégation de pouvoirs pour les communications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relève du commissaire, du sous–commissaire et du commissaire adjoint, politiques.

Un instrument de délégation détaillé figure à l'Annexe A.

POINTS SAILLANTS ET ACCOMPLISSEMENTS POUR 2010-2011

Formation et sensibilisation

L'Unité des politiques et de la formation a été créée en 2008, dans l'objectif d'élaborer un plan exhaustif d'apprentissage et de formation pour les affaires liées à l'AIPRP, dont le traitement des demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'unité aide aussi à élaborer des politiques et des procédures à l'intention de la Division de l'AIPRP et à s'assurer qu'on offre aux BPR des conseils et de l'aide de façon systématique.

L'Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu'il s'agit d'élaborer et d'offrir des séances de formation au personnel de l'administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l'échelle du Canada en ce qui concerne les enjeux liés à l'accès à l'information. Au cours de l'année visée par le présent rapport, l'Unité a offert plusieurs séances de formation à ses employés portant sur des dispositions particulières de la Loi sur l'accès à l'information. Les dispositions sont les suivantes : paragr. 13(1) – Renseignements obtenus à titre confidentiel; art. 14 – Affaires fédéro–provinciales; art. 17 – Sécurité des individus; art. 18 – Intérêts économiques du Canada; art. 20 – Renseignements de tiers; et art. 23 – Secret professionnel des avocats. Compte tenu de la nature complexe de ces dispositions, l'Unité avait pour objectif d'éclaircir les nuances et de créer une culture de sensibilisation en ce qui concerne certaines dispositions de la Loi afin d'assurer une application consistante. L'Unité est composée de trois ETP permanents, mais elle espère poursuivre l'expansion dans les années à venir.

Durant l'exercice en cours, l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a offert 15 séances de formation en tout auprès de 300 personnes. Voici certains exemples de la formation à l'appui de ces chiffres :

  1. Dîners-conférences sur l'AIPRP : En décembre 2010, on a reconnu le besoin d'offrir des séances de formation au personnel de l'AIPRP afin d'uniformiser l'application de la Loi et de promouvoir une culture d'apprentissage continu. Jusqu'à maintenant, huit séances portant sur différentes exceptions ont été offertes au personnel de l'AIPRP, dont quatre en français et quatre en anglais. En tout, 35 employés ont participé à ces séances. Compte tenu de la réussite de cette entreprise, l'unité des politiques et de la formation de l'AIPRP continuera à offrir à son personnel ces séances de formation internes.
  2. Séances de formation à l'intention du personnel du SCC, ce qui comprend la formation offerte au personnel des établissements de la région des Prairies (210 employés au total). Le personnel comprend les agents correctionnels, le personnel administratif, les agents de libération conditionnelle et d'autres personnes qui travaillent avec les délinquants.
  3. Formation à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP (15 employés). Actuellement, les cinq agents de liaison de l'AIPRP dans les régions sont relativement nouveaux et ont besoin d'une formation spécialisée. L'Unité des politiques et de la formation a rencontré en tête à tête trois agents de liaison et a par la suite offert une séance de formation sur place de trois jours à l'intention de tous les agents de liaison (13 ont participé), dont les employés de l'AC et des régions.
  4. La Division de l'AIPRP a aussi offert une formation liée à l'AIPRP à des agents du renseignement de sécurité (16 nouveaux agents et huit instructeurs).
  5. L'AIPRP a offert une séance d'orientation aux nouveaux directeurs et sous–directeurs d'établissement (15 personnes). Les représentants de l'AIPRP ont également communiqué avec le personnel responsable de la gestion de l'information (GI) et de la sécurité de l'AC pour s'assurer que l'AIPRP est intégrée au Programme d'orientation des nouveaux employés du SCC.
  6. Le SCC organise des visites dans les établissements chaque année afin de favoriser l'éducation liée aux enjeux inhérents au travail dans un environnement carcéral.

L'Unité des politiques et de la formation offre maintenant à tous les secteurs du SCC, y compris les régions, qui cherchent à obtenir de la formation, des conseils en matière de politiques et de lignes directrices et des interprétations de la Loi, un nouveau compte courriel GEN–NHQ particulier aux affaires de Politiques et formation, leur permettant de transmettre directement leurs questions et leurs préoccupations à l'unité. L'Unité des politiques et de la formation offre également une série de présentations à des fins de formation personnalisées auxquelles peuvent se reporter le personnel et les apprenants.

L'adresse courriel de l'Unité figure sur notre InfoNet — Annexe B

Nous avons reçu des commentaires positifs en ce qui concerne notre site web et nos séances de formation et nous espérons les élargir et les perfectionner ultérieurement.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a créé toute une gamme d'outils de référence visant à contribuer à l'éducation de la Division de l'AIPRP et des employés du SCC en ce qui concerne leurs rôles et leurs responsabilités. Le SCC a également rédigé des bulletins liés aux nouvelles directives, portant particulièrement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que plusieurs présentations à des fins de formation liées à des exceptions et à des exclusions précises. En outre, le commissaire adjoint a rédigé des lignes directrices à l'égard des documents temporaires afin d'aider le personnel de l'AIPRP à respecter les directives régissant l'élimination et la conservation de documents, conformément à la réglementation de Bibliothèque et Archives Canada.

Voici d'autres progrès en matière de politiques :
  • Un Guide de conformité, créé à titre de document faisant autorité pour tous les employés de l'AIPRP. Il présente entre autres une description des étapes à suivre pour le traitement d'une demande d'accès à l'information, un examen de cas particuliers d'exception et d'exclusion et une analyse des responsabilités de la Division en ce qui a trait aux consultations. Le Guide devrait offrir au personnel les ressources et l'information nécessaires pour répondre à bien des questions au chapitre de l'accès à l'information.
  • Le SCC s'est engagé à mettre en pratique des normes uniformes relatives à la réception et au traitement de toutes les demandes d'accès à l'information. Une politique interne qui régit le traitement des demandes officielles a été créé et distribuée à l'échelle de l'organisation. Essentiellement, cela permettra de s'assurer que les auteurs d'une demande reçoivent une réponse normalisée et efficiente, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la responsabilisation. Le Commissariat à l'information a manifesté son soutien à l'égard de la politique durant ses enquêtes.
Mises à jour et entretien des sites InfoNet et Internet

Dans le but de renforcer la sensibilisation aux politiques et lignes directrices relatives à la Loi sur l'accès à l'information, la Division de l'AIPRP du SCC a mis à jour son site intranet ainsi que son site Web public. Dans le but de contribuer à l'éducation de l'ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne des questions liées à l'AIPRP, le site InfoNet contient de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives, à la prévention de l'atteinte à la vie privée et aux rapports connexes et aux procédures d'EFVP, ainsi qu'une liste de conseils et de bulletins sur l'AIPRP. Il contient également un mécanisme de formation qui permet à des personnes ou à des groupes de présenter directement une demande de formation à l'Unité des politiques et de la formation. En outre, comme il est susmentionné, l'Unité des politiques et de la formation possède maintenant son propre compte courriel où il est possible d'envoyer des questions liées à la Loi sur l'accès à l'information.

InfoNet de la Division de l'AIPRPAnnexe B

Afin de voir les modifications du site Internet de la Division de l'AIPRP, veuillez visiter l'adresse suivante: http://cscweb.csc-dev-scc/aiprp/index-fra.shtml

Le SCC cherche à publier une liste non exhaustive des sommaires de demandes d'accès à l'information sur son site public de l'AIPRP afin d'offrir aux auteurs d'une demande un moyen facile de procéder. Ce projet présente des difficultés considérables pour la Division de l'AIPRP puisque la plupart des demandes de l'AI traite des renseignements personnels visant la clientèle du SCC.

Chiffres en matière de conformité

La Division de l'AIPRP du SCC a travaillé fort pour améliorer son taux de conformité au cours des dernières années. Depuis l'année 2008–2009, le taux de conformité de la Division de l'AIPRP s'est considérablement amélioré. Le progrès à ce chapitre est notamment le fruit de l'embauche, de la formation et du maintien en poste d'analystes principaux ainsi que de l'engagement de la Division à l'égard de l'amélioration de sa conformité globale. Le SCC s'engage à améliorer ses taux de conformité.

Le tableau suivant montre l'amélioration des taux de conformité de la Division de l'AIPRP du SCC au fil des dernières années.

Taux de conformité
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Taux de conformité 54% 80% 84%

ENJEUX OPÉRATIONNELS

Charge de travail

Au fil des dernières années, la Division de l'AIPRP a vu la taille et la complexité de sa charge de travail augmenter considérablement. À mesure que le SCC mettra en œuvre de nouveaux programmes et de nouvelles priorités, le public présentera davantage de demandes. Les activités de renouvellement des infrastructures du SCC amèneront les gens à demander des détails particuliers sur le projet, dont des renseignements sur les contrats gouvernementaux, le logement futur et à long terme pour une population grandissante et les décisions du Cabinet qui nécessitent la consultation avec d'autres ministères.

Tendances de la charge de travail

Actuellement, l'AIPRP traite plus de 600 demandes officielles d'accès à l'information et de 35 à 40 demandes non officielles. l'AIPRP verra probablement de 150 à 200 demandes d'accès officielles et de 50 à 60 demandes d'accès non officielles supplémentaires au fil des prochaines années. L'augmentation totale des demandes d'accès à l'information depuis l'année 2000–2001 est de 40 %.

Le tableau suivant montre l'augmentation constante des demandes d'accès à l'information au cours des dernières années :

Charge de travail (y compris les reports)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes d'accès 533 556 688

LES PROCHAINES ÉTAPES

La Division de l'AIPRP du SCC est l'une des rares organisations qui rédige actuellement de l'information à la main. La Division procède à un déploiement d'un système de gestion des cas et de filtrage électronique, connu sous le nom Access Pro. La date de déploiement est fixée pour la mi-mai 2011 et entraînera l'informatisation de plusieurs milliers de pages.

CHAPITRE II — RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Rapport statistique pour l'année 2010–2011

En 2010–2011, le SCC a reçu 604 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport à l'exercice 2009–2010. Toutefois, 84 demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 688 demandes. En tout, 141 demandes ont été reportées à 2011–2012. Pour le Rapport Statistiques, veuillez réfère au Annexe B.

Demandes officielles reçues (y compris les reports)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes officielles reçues 511 533 556 688

En plus des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division a traité 92 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, ainsi que 35 demandes non officielles, surtout des rapports de vérification et d'évaluation internes au SCC et des articles de recherche.

Source des demandes

Des 604 demandes reçus, la majorité des demandes proviennent du public, pour un total de 368; medias comptent 136 demandes; 44 demandes reçus du secteur des entreprises; 26 demandes d'academia; 19 demandes d'organisations ainsi que 11 des parties politiques.

Le tableau suivant démontre les demandes reçus :

Demandes officielles reçues (y compris les reports)
Public Media Entreprises Academia Org. Parti Politique
Nombre 368 136 44 26 19 11
Élimination des demandes

Des 547 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 121 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 183 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Dans 36 cas, les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d'exception et, dans 16 cas, l'information a été exclue. Le SCC n'a pas pu traiter 92 demandes; une a été traitée de façon non officielle, 96 ont été abandonnées et deux ont été transférées à d'autres institutions fédérales.

Élimination des demandes
Communication intégrale Communication partielle Retenue intégrale Exclusion Impossible à traiter Abondon Transfert Traitement non officiel
Demandes 121 183 36 16 92 96 2 1

Exceptions

Voici une ventilation des exceptions ou des exclusions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception ou de l'exclusion Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 16
Affaires fédéro–provinciales 11
Affaires internationales et défense 15
Application de la loi et enquête 182
Sécurité des individus 4
Intérêts économiques 22
Renseignements personnels 175
Renseignements de tiers 25
Activités du gouvernement (avis) 173
Examens et vérifications 8
Secret professionnel des avocats 27
Interdictions fondées sur d'autres lois 6
Renseignements devant être publiés 23
Documents de bibliothèque ou de musée 6
Documents confidentiels du Cabinet 11

Prorogations

Au total, 183 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le présent rapport. Comme les demandes sont de plus en plus longues et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu'elles supposent des statistiques, le temps de recherche nécessaire à cette fin augmente.

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 307 demandes en moins de 30 jours; 107 dans un délai de 31 à 60 jours; 88 dans un délai de 61 à 120 jours; et 45 dans un délai de plus de 121 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement exigeaient des consultations obligatoires avec d'autres ministères fédéraux.

Mode de communication

Dans les cas où des renseignements pouvaient être communiqués, des copies ont été fournies à 294 personnes, des examens ont eu lieu dans deux cas et, dans huit cas, un examen des documents a été demandé et on a fait des copies par la suite.

Consultations d'autres institutions

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à la participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'ASFC, la GRC, le SCRS ainsi que CIC, le BEC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de donner suite aux consultations dans un délai convenable.

Au cours de la période 2010–2011, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 92 demandes de consultations d'autres institutions traitant des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

PLAINTES ET ENQUÊTES

Le Commissariat a avisé le SCC de 76 plaintes en ce qui a trait aux réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par le SCC. À la fin de la période visée par le présent rapport, 44 conclusions ont été publiées pour ces plaintes.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le Commissariat :

Raison de la plainte #
Retard 13
Prorogation 4
Refus — Exceptions 22
Exclusion 1
Frais 12
Réponses Incomplètes 4
Aucun Document 11
Divers 9

Parmi ces conclusions, dix (10) ont été jugées bien fondées, la majorité découlant du délai de traitement. Au total, 14 plaintes ont été abandonnées; 14 ont été jugées non fondées; et six (6) ont été résolues dans le cadre de l'enquête. Le reste des plaintes (32) fait toujours l'objet d'une enquête.

Conclusion #
Abandonnée 14
Non fondée 14
Fondée 10
Résolue – Recommandation 6
Résolue – Pas de recommandation 0
Non résolue 0
Réglée 0
Non étayée 0

Le SCC travaille diligemment dans le but de sensibiliser le grand public à l'environnement et à la clientèle uniques au SCC. À cette fin, la Division de l'AIPRP a offert deux séances de formation sur la sécurité préventive à 40 enquêteurs et a offert une formation à ses intervenants, dans le but d'améliorer la compréhension de l'organisation. Compte tenu de l'accueil favorable qu'a réservé la CPVP à la formation, le SCC a élargi les séances au Commissariat. Le SCC espère poursuivre les séances.

FRAIS

En tout, 6 507,85 $ ont été recueillis en vertu du Règlement sur l'accès à l'information. On a recueilli 2 515 $ en frais de traitement des demandes, et les 5 $ de frais initiaux pour les auteurs d'une demande de rapport d'un comité d'enquête concernant des incidents de blessures graves ou décès d'un délinquant ont été levés aux termes de l'obligation de prêter assistance.

COUR FÉDÉRALE

Une (1) requête à été déposée à la cour fédérale contre le SCC concernant une réponse émise suite à une demande d'AI. Cependant l'individu a déposé un Notification de désistement avant la date du procès.  

RESSOURCES

En tout, 1 212 634,00 $ ont été dépensés en salaires, et 20 147 $, en dépenses opérationnelles.

ANNEXE A — Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (•) représentent les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commi-ssaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commi-ssaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts
7(a) Réponse à une demande de communication          
8(1) Transmission de la demande            
9 Prorogation du délai          
11(2)(3)(4)            
11(5)(6) Frais additionnels de traitement          
12(2) Langue de la communication          
12(3) Communication sur un support de substitution          
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
14 Affaires fédéro-provinciales      
15 Affaires internationales et défense      
16 Enquêtes et respect des lois      
17 Sécurité des individus      
18 Intérêts économiques du Canada      
19 Renseignements personnels      
20 Renseignements de tiers      
21 Avis      
22 Examens et vérifications      
23 Secret professionnel des avocats      
24 Interdictions fondées sur d'autres lois      
25 Prélèvements      
26 Publication      
27(1)(4) Observations des tiers et décision Avis aux tiers      
28(1)(2)(4)      
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information      
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers      
35(2) Droit de présenter des observations      
37(4) Communication accordée au plaignant            
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)      
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)      
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes      
69 Documents exclus      
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels      
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus      

Daté, en la ville d'Ottawa, ce
3ème jour de septembre, 2010
L'original a été signé par L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

ANNEXE B — Saisies d'écran InfoNet

L'adresse courriel de l'Unité figuré sur notre InfoNet :

Détails

Il s'agit d'un aperçu du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé Contactez-nous. Il y est indiqué l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du bureau de l'AIPRP ainsi que le nom, le poste et l'adresse de courriel de chacun des membres de la direction et de l' l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP. On y présente également un lien menant au répertoire des employés de l'AIPRP et un autre menant au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, où figurent les coordonnées d'autres coordonnateurs de l'AIPRP et d'autres institutions fédérales.

Conseils de l'AIPRP :

Détails

Il s'agit d'un aperçu du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé Conseils de l'AIPRP. Cette section contient des documents de politiques à l'intention des employés du SCC. Voici la liste de documents :

  • Communication autorisée de renseignements personnels aux termes de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Communication autorisée de renseignements personnels aux entités provinciales ou municipales aux termes de l'alinéa 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Demande de correction.
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
  • Examen des rapports de comités mixtes d'enquête par la division de l'AIPRP.
  • Examen de l'AIPRP des documents renfermant des avis et des recommandations.
  • La protection des renseignements personnels, c'est la responsabilité de tous!
  • Lignes directrices sur le traitement des ébauches de documents.
  • Nouvelles directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Obligation d'assister.
  • Pratiques exemplaires: Traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accèss à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Renseignements de nature personnelle et publique concernant les employés du SCC.

InfoNet de la Division de l'AIPRP :

Détails

Il s'agit d'un aperçu de la page d'accueil du site Web interne de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), intitulé La Division de l'AIPRP vous souhaite le bienvenue!. Cette section renferme des renseignements sur la Division de l'accès à l'information, des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et l'obligation d'aider, ainsi que des liens utiles.