Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information 2011-2012

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information garantit aux Canadiens un droit d'accès général à l'information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s'inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2010–2011.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y comprisle rapport annuel, au commissaire du SCC.

CHAPITRE I — Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

ORGANISATION ET MANDAT DU SCC

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le Commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l’organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d’une forme de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CCLC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d’examen, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

DIVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève du Directeur Général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). En outre, tous les secteurs, les régions, les établissements, les bureaux de libération et de centres correctionnels communautaires ont un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division de l’AIPRP nationale à s’acquitter de ses responsabilités globales. La Division de l’AIPRP comprend

  • 1 Directrice
    • 1 support administratif
  • 2 gestionnaires aux opérations – Accès à l’information
    • 8 analystes principaux
  • 1 gestionnaire politique et formation – Accès à l’information
    • 1 analyste principal
  • 1 gestionnaire politique et formation – Vie privée
    • 3 conseillères en Politique
    • 1 analyste – Vie privée
  • 5 chef d’équipe – Vie privée
    • 29 agents – Vie privée
    • 5 agents juniors à l’information
  • 1 gestionnaire de bureau
    • 10 commis

La Division a un total de 71 positions à temps plein.

Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, l’AIPRP a des responsabilités à l’endroit des entités suivantes :

Le public: Offre des lignes directrices se rattachant aux demandes d’accès à l’information détenues par le SCC; répond aux demandes faites en vertu de la LAI; offre des clarifications sur les types de dossiers sous la responsabilité du SCC; et présente des explications relatives aux processus et aux délais prévus dans la LAI. Le SCC a également l’obligation de prêter assistance aux gens qui cherchent à obtenir des dossiers qui se trouvent dans une institution gouvernementale.

Le SCC : Répond aux demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la LAI; offre des conseils liés à l’interprétation et à l’application de la Loi; élabore et met en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de s’assurer que la Loi est bien appliquée; et promeut la sensibilisation et la compréhension en ce qui concerne la Loi en offrant de la formation.

Les autres institutions fédérales : Offre des recommandations et des consultations liées à l’éventuelle communication de dossiers du SCC faisant l’objet d’une demande.

Le Commissaire à l’information : Coopère avec le Commissariat à l’information afin de résoudre des plaintes déposées par les auteurs d’une demande.

L’AIPRP a aussi les responsabilités suivantes :

Séances de formation et d’information : L’AIPRP a livré des séances de formation conçues pour familiariser les employés du SCC avec les exigences de la LAI, ce qui comprend la formation particulière aux exceptions et aux exclusions, à la gestion de l’information, aux affaires fédéro-provinciales, etc.

Rapport annuel au Parlement : L’AIPRP prépare et soumet deux rapports, un sur la LAI et l’autre sur la LPRP, à l’intention du Ministre, qui les présentera à son tour au Parlement.

Info Source : L’AIPRP doit transmettre au SCT des données à jour au sujet de la structure organisationnelle du SCC et des fichiers de renseignements destinés à la publication dans Info Source.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur l'accès à l'information, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le Ministre de la Sécurité publique. L’approbation de toutes les exceptions relève de la directrice et des gestionnaires. La délégation de pouvoirs pour les publications d’intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relève du commissaire, du sous-commissaire principal et du commissaire adjoint, Politique.

Un instrument de délégation détaillé figure à l'Annexe A.

POINTS SAILLANTS ET ACCOMPLISSEMENTS POUR 2011-2012

Formation et sensibilisation

L'Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu’il s’agit d’élaborer et d’offrir des séances de formation au personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l’échelle du Canada en ce qui concerne les enjeux liés à l’accès à l’information. Durant l’exercice en cours, l’unité des politiques et de la formation de l’AIPRP a offert un total de 12 séances de formation à 184 personnes. Voici certains exemples de la formation à l’appui de ces chiffres :

  1. Séances de formation à l’intention du personnel de l’AIPRP : L’unité des politiques et de la formation de l’AIPRP (UPF) a continué à offrir une série de déjeuners-conférences à l’intention du personnel de l’AIPRP. Ces séances de formation portaient sur l’application de diverses exceptions et ont été couronnées de succès. Durant l’année visée par le présent rapport, l’unité des politiques et de la formation a offert des séances de formation concernant l’alinéa 19(1) – Renseignements personnels et le paragraphe 21(1)(a) – Avis et recommandations de la LAI et sur le fonctionnement en général d’un bureau de l’AIPRP.

    Le personnel de l’AIPRP a démontré un intérêt à vouloir en apprendre davantage sur le SCC en général afin de fournir un meilleur aperçu des dossiers qu’ils examinent et de la ou des raisons de l’application de certaines exceptions. L'UPF a donc organisé un jour de formation professionnelle durant lequel des présentations ont été offertes par les Services aux victimes, la Division des recours des délinquants, la liaison pour le bureau de l’Enquêteur correctionnel et les agents du renseignement de sécurité. Cette initiative a eu beaucoup de succès et d’autres séances seront organisées au cours de l’exercice 2012-2013. Le personnel de l’AIPRP a également visité deux établissements en novembre, soit l’Établissement de Collins Bay et l’Établissement Frontenac. L’Unité des politiques et de la formation organise ces visites chaque année afin de mieux faire comprendre les enjeux inhérents au travail dans un environnement carcéral. Une autre visite est planifiée au cours de l’exercice 2012-2013.

    En outre, l’équipe de gestion a bénéficié d'une présentation donnée par les Services juridiques concernant le secret professionnel des avocats. Cette séance a été très instructive et a permis de communiquer les renseignements aux équipes respectives.
  2. Séances de formation à l’intention du personnel du SCC : Au cours de cet exercice, de nombreuses séances de formation ont été offertes au personnel du SCC à l’administration centrale et dans les régions, notamment des séances d'information à l'intention des employés suivants :
    • nouveaux directeurs et sous-directeurs
    • analystes et agents du renseignement de sécurité
    • employés des Services juridiques
    • personnel des Services de gestion de l’information et personnel administratif
    • employés du Bureau des dossiers, Services de gestion de l’information
    Les responsables de la Division de l’AIPRP ont assuré la liaison avec le personnel chargé de la gestion de l’information (GI) et de la sécurité à l’Administration centrale (AC) pour veiller à ce que l’AIPRP fasse partie du Programme d’orientation des nouveaux employés du SCC.
  3. Formation à l’intention des agents de liaison de l’AIPRP : Les agents régionaux de liaison de l’AIPRP ont été invités à une séance de formation individuelle de trois jours avec le personnel de l’AIPRP, laquelle leur a fourni une orientation concernant le processus d’examen des lois sur l’AIPRP. Ils ont également eu l’occasion de poser leurs questions concernant l’AIPRP et d’obtenir des réponses.

    Les agents de liaison régionaux de l’AIPRP ont également offert des séances de formation dans leurs régions à l’intention du personnel et des partenaires dans la collectivité, notamment des adjoints aux agents du renseignement de sécurité, du personnel de soutien dans la collectivité, des employés chargés de la gestion des renseignements, des employés chargés de la formation afférente au Programme d’orientation des nouveaux employés (PONE), des adjoints administratifs et des employés travaillant au Centre psychiatrique régional. Ils ont également suivi une formation lors de la conférence à l’intention des agents chargés de la sécurité préventive et du renseignement. Les agents régionaux de l’AIPRP ont offert 17 séances de formation auxquelles ont participé 427 employés.

    L’Unité des politiques et de la formation continue de fournir des conseils concernant la formation, les politiques et les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., au moyen de son compte de courriel GEN-NHQ Policy and Training, et de répondre aux questions et aux préoccupations. Cette façon de faire s’est avérée très utile.
Politiques, lignes directrices et procédures

Cette année, l’Unité des politiques et de la formation de l’AIPRP a examiné ses politiques et ses procédures pour s’assurer de leur conformité. L’examen a permis de vérifier que les politiques et les procédures tenaient compte des renseignements les plus récents. Pour ce faire, l'Unité des politiques et de la formation de l'AIPRP a révisé son guide de processus et de conformité qui sert à orienter le personnel de l’AIPRP et le reste du SCC sur la façon de répondre aux demandes d’AIPRP et de gérer et protéger correctement les renseignements personnels. Le guide a été affiché sur le site InfoNet de l’AIPRP auquel tous les employés du SCC peuvent avoir accès.

La Division de l’AIPRP a mis en œuvre des normes uniformes pour la réception et la gestion de toutes les demandes d’accès à l’information. Une politique interne qui réglemente le traitement des demandes officielles a été créée et distribuée au sein du SCC pour s’assurer que les demandeurs obtiennent une réponse normalisée et efficace à leur demande conformément à la Loi sur l'accès à l’information et à la Loi fédérale sur la responsabilité.

À la suite de la rétroaction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les responsables de l’AIPRP du SCC cherchent des moyens d’informer les demandeurs de notre obligation de prêter assistance. Notre site Internet comporte une page consacrée aux principes afférents à l’obligation de prêter assistance.

L’Unité des politiques et de la formation continue d’examiner tous les formulaires du SCC pour s’assurer qu’ils contiennent les énoncés exigés par la Loi sur l’accès à l’information.

Mises à jour et entretien des sites InfoNet et Internet

Dans le but de contribuer à l’éducation de l’ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne des questions liées à l’AIPRP, la Division de l’AIPRP du SCC continue de veiller à ce que son site Web interne sur l’AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Le site comprend de l’information liée aux politiques et aux procédures, aux directives, à la prévention des atteintes à la vie privée et aux rapports connexes, aux procédures d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu’une liste de conseils et de bulletins sur l’AIPRP.

Durant l’exercice en cours, le site Internet externe sur l’AIPRP a été révisé et mis à jour pour faire en sorte qu’il réponde aux exigences du SCT incluant sa conformité visant à réduire le contenu RPS (redondant, périmé et superflu) sur les sites Web des ministères et organismes et, plus important encore, pour mieux sensibiliser le public au processus d'AIPRP. Le site Web mis à jour est convivial et comprend des pages de directives sur la façon de présenter une demande d’AIPRP et une demande de correction des renseignements personnels, de l’information sur l’obligation de prêter assistance, une liste mise à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées (EFVP), une foire aux questions et un lien aux résumés des demandes d’accès à l’information complétées du SCC. Pour voir les changements apportés au site Internet de la Division de l’AIPRP, consulter le site suivant :

Conformément aux lignes directrices et aux critères du SCT pour l’affichage des résumés des demandes d’accès à l’information complétées, la Division de l’AIPRP a commencé à afficher ses résumés en septembre 2011. Les résumés sont maintenant affichés chaque mois et remontent à 2009, la période de conservation des documents de deux ans prescrite dans la législation sur l’accès à l’information. Pour voir la page des demandes d’accès à l’information complétées du SCC, consulter le site suivant :

INFO SOURCE

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Au cours de l’année visée par le présent rapport, l’Unité des politiques et de la formation a travaillé avec le SCT pour veiller à ce que l’Info Source du SCC réponde à ses exigences. Le SCC a effectué un examen important de ses catégories de documents afin de s’assurer que les dossiers de programmes du SCC décrivaient correctement l’Architecture des activités de programmes du SCC pour 2011-2012, et qu’ils étaient dûment pris en compte dans celle-ci.

Le SCC a obtenu une rétroaction positive du SCT concernant ses catégories de documents révisées, ce qui a amélioré ses résultats par rapport à l’an dernier.

Les fonds de renseignements de la Division de l’AIPRP peuvent être consultés à l’adresse suivante :

Le SCC fera parti du groupe de travail sur l’InfoSource en septembre 2012 ayant trait à la décentralisation de l’Info Source.

ACTIVITÉS EN COURS

Tout au long de l’exercice 2011-2012, les représentants de la Division de l'AIPRP ont également appuyé l'application de la Loi sur l’accès à l’information par l'entremise de ses nombreuses autres activités, notamment :

  • Participer à un comité de travail avec des responsables de la sécurité, de la sécurité de la TI et de la gestion de l’information du SCC pour créer un programme de formation en ligne visant à tenir compte de tous aspects liés à la protection et à la gestion des renseignements personnels, y compris des modules consacrés à la Loi sur l’accès l’information;
  • Participer à un groupe de travail sur la surveillance électronique (SE) et fournir des conseils continus au personnel chargé de la SE, au besoin;
  • Participer à titre de membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l’AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les EFVP, l’élaboration des politiques et les initiatives de formation;
  • Participer à des activités de réseautage avec d’autres collègues de l’AIPRP comme les rencontres avec la communauté de l’AIPRP présidées par le Conseil du Trésor, la conférence annuelle de l’Association canadienne de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et le déjeuner annuel du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée;
  • Coordonner une nouvelle approche de formation avec les partenaires de la gestion de l’information et de la sécurité du SCC. Lorsque la Division de l'AIPRP donne une séance de formation à un grand groupe, les équipes d’AIPRP collaborent avec les responsables de la GI et de la sécurité pour veiller à ce que les nouveaux employés obtiennent un aperçu global de la façon dont la Division de l’AIPRP travaille en tandem avec les responsables de la gestion de l'information et de la sécurité. L’approche coordonnée s’est avérée très efficace; et
  • Renforcer nos communications et nos relations avec le Commissariat à l’information. La Division de l'AIPRP a invité les enquêteurs à participer à une séance d'apprentissage pour comprendre la façon dont la Division de la sécurité préventive travaille avec le SCC et les établissements carcéraux. On espère que ces séances d’apprentissage permettront aux enquêteurs de se familiariser avec les défis et enjeux particuliers du SCC.

ENJEUX OPÉRATIONNELS

Charge de travail

La Division de l’AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes d’accès à l’information complexes traitant de la santé mentale et des changements législatifs.

Dans le but de réduire le nombre de dossiers non réglés, le directeur général des Droits, recours et résolution, a rencontré le Commissariat à l’information pour échanger des idées et discuter des façons de régler les dossiers qui ont fait l'objet de plaintes portant sur des retards.

Jusqu’à l’exercice en cours, la Division de l’AIPRP du SCC était une des seules organisations ministérielles à continuer de rédiger les renseignements de façon manuelle. Pour améliorer l'efficacité, la Division a déployé un système de gestion des cas et de filtrage électronique, AccessPro, en mai 2011. Ce système s’est avéré un outil de travail fort utile et nous continuerons d’apporter des modifications à notre processus dans le cadre de sa mise en œuvre intégrale.

La Division de l’AIPRP du SCC cherche à éliminer son arriérage. Pour le réduire et répondre à l’augmentation future des demandes, la Division de l’AIPRP a reçu des ressources supplémentaires au cours de l’exercice.

CHAPITRE II — RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Rapport statistique pour l'année 2011–2012

En 2011-2012, le SCC a reçu 498 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, 136 demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 634 demandes. En tout, 42 183 pages ont été traitées. Pour le Rapport Statistiques, veuillez réfère au Annexe B.

Figure 1 : Demandes offcielles reçues

En 2008-2009 le SCC a traité 533 demandes pour l’informations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, en 2009-2010 le SCC a traité 556 demandes, en 2010-2011 le SCC a traité 688, et en 2011-2012 le SCC a traité 634.

Demandes offcielles reçues

En plus des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division a traité 115 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, ainsi que 38 demandes non officielles, surtout des rapports de vérification et d’évaluation internes au SCC et des articles de recherche.

Source des demandes

Des 498 demandes reçues, la majorité des demandes du SCC proviennent du public (les détenus sont inclus dans cette catégorie), pour un total de 339. Les médias représentaient 61 des demandes reçues; 62 demandes provenaient du secteur des entreprises; 12 demandes émanaient du milieu universitaire; 24 demandes venaient d’organismes; et aucune n’a été reçue par des partis politiques.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues par chaque groupe :

Figure 2 : Source des demandes

Des 498 demandes reçues, la majorité des demandes du SCC proviennent du public (les détenus sont inclus dans cette catégorie), pour un total de 339. Les médias représentaient 61 des demandes reçues; 62 demandes provenaient du secteur des entreprises; 12 demandes émanaient du milieu universitaire; 24 demandes venaient d’organismes; et aucune n’a été reçue par des partis politiques.

Source des demandes

Traitement des demandes

Des 534 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 136 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 164 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Dans 31 cas, les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception et, dans 10 cas, l’information a été exclue. Le SCC n’a pas pu traiter 90 demandes, par exemple aucun document n’existait; 2 a été traitée de façon non officielle, 99 ont été abandonnées et 2 ont été transférées à d’autres institutions fédérales.

Figure 3 : Traitement des demandes

Des 534 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 136 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 164 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Dans 31 cas, les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d'exception et, dans 10 cas, l'information a été exclue. Le SCC n'a pas pu traiter 90 demandes, par exemple aucun document n'existait; 2 a été traitée de façon non officielle, 99 ont été abandonnées et 2 ont été transférées à d'autres institutions fédérales

Traitement des demandes

Exceptions

Voici une ventilation des exceptions ou des exclusions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception ou de l'exclusion Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 19
Affaires fédéro–provinciales 5
Affaires internationales et défense 2
Application de la loi et enquête 190
Sécurité des individus 3
Intérêts économiques 5
Renseignements personnels 163
Renseignements de tiers 57
Activités du gouvernement (avis) 143
Examens et vérifications 5
Secret professionnel des avocats 12
Interdictions fondées sur d'autres lois 0
Renseignements devant être publiés 1
Documents de bibliothèque ou de musée 18
Documents confidentiels du Cabinet 17

Prorogations

Au total, 112 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le présent rapport. Comme les demandes sont de plus en plus longues et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles sont pour des statistiques, le temps de recherche nécessaire à cette fin augmente.

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 338 demandes en moins de 30 jours; 100 dans un délai de 31 à 60 jours; 48 dans un délai de 61 à 120 jours; et 47 dans un délai de plus de 180 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement exigeaient des consultations obligatoires avec d’autres organismes et ministères fédéraux.

Mode de communication

Dans les cas où des renseignements pouvaient être communiqués, des copies ont été fournies à 302 personnes, incluant des copies papier, électronique et disque compact.

Consultations d'autres institutions

Une proportion de la charge de travail de la Division de l’AIPRP tient à la participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme le GRC, le CCLC, l’ASFC, le SCRS ainsi que le Citoyenneté et Immigration afin de donner suite aux consultations dans un délai convenable.

Au cours de la période 2011-2012, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 120 demandes de consultations d’autres institutions traitant des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

PLAINTES ET ENQUÊTES

Le Commissariat à l’information a avisé le SCC de 67 plaintes en ce qui a trait aux réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par le SCC. À la fin de la période visée par le présent rapport, 18 conclusions ont été publiées pour ces plaintes. Un totale de 61 plaintes ont été fermées pour 2011-2012.

Les points clé soulevés suite à ces plaintes d’accès et les enquêtes incluent l’interprétation de l’obligation d’assister et la façon d’appliquer les exceptions. Les plaintes les plus fréquentes sont l’application d’exception et de délai.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le Commissariat :

Raison de la plainte #
Retard 11
Prorogation 10
Refus — Exceptions 30
Exclusion 2
Frais 3
Réponses Incomplètes 4
Aucun Document 5
Divers 2

 

Conclusion #
Non étayée 12
Non fondée 18
Fondée 4
Résolue – Pas de recommandation 22

FRAIS

En tout, 4 366,00 $ ont été recueillis en vertu du Règlement sur l’accès à l'information. On a recueilli 2 255,00 $ en frais de traitement des demandes, et 2 111 $ pour recherche et reproduction. Les 5 $ de frais initiaux pour les auteurs d’une demande de rapport d’un comité d’enquête concernant un membre de la famille ont été levés aux termes de l’obligation de prêter assistance.

COUR FÉDÉRALE

Aucune requête a été déposée à la cour fédérale contre le SCC concernant une réponse émise suite à une demande d’AI.

RESSOURCES

La Division de l’AIPRP a dépensé au total 4 204 410 $. De ceci, 3 940 027 $ ont été dépensés en salaires et un montant additionnel de 105 260 $ en surtemps. Les dépenses opérationnelles totalisent 159 123 $.

ANNEXE A — Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (•) représentent les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commi-ssaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts
7(a) Réponse à une demande de communication          
8(1) Transmission de la demande            
9 Prorogation du délai          
11(2)(3)(4)            
11(5)(6) Frais additionnels de traitement          
12(2) Langue de la communication          
12(3) Communication sur un support de substitution          
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
14 Affaires fédéro-provinciales      
15 Affaires internationales et défense      
16 Enquêtes et respect des lois      
17 Sécurité des individus      
18 Intérêts économiques du Canada      
19 Renseignements personnels      
20 Renseignements de tiers      
21 Avis      
22 Examens et vérifications      
23 Secret professionnel des avocats      
24 Interdictions fondées sur d'autres lois      
25 Prélèvements      
26 Publication      
27(1)(4) Observations des tiers et décision Avis aux tiers      
28(1)(2)(4)      
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information      
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers      
35(2) Droit de présenter des observations      
37(4) Communication accordée au plaignant            
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)      
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)      
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes      
69 Documents exclus      
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels      
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus      

Daté, en la ville d'Ottawa, ce
3ème jour de septembre, 2010
L'original a été signé par L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

ANNEXE B — Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution :  Service correctionnel Canada

Période visée par le rapport :  2011-04-01 to 2012-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 498
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 136
Total 634
Fermées pendant la période visée par le rapport 534
Reportées à la prochaine période de rapport 100
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 61
Secteur universitaire 12
Secteur commercial (secteur privé) 62
Organisme 24
Public 339
Total 498

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 10 78 32 12 4 0 0 136
Communication partielle 9 51 39 30 18 13 4 164
Tous exemptés 9 13 6 2 1 0 0 31
Tous exclus 2 2 4 0 0 2 0 10
Aucun document n'existe 33 41 12 2 0 1 1 90
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 69 17 7 2 1 3 0 99
Traitement informel 1 1 0 0 0 0 0 2
Total 135 203 100 48 24 19 5 534
2.2 Exceptions
Article Nombre
de
demandes
13(1)(a) 2
13(1)(b) 1
13(1)(c) 7
13(1)(d) 9
13(1)(e) 0
14(a) 5
14(b) 0
15(1) - I.A.* 2
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 25
16(1)(a)(ii) 9
16(1)(a)(iii) 2
16(1)(b) 3
16(1)(c) 50
16(1)(d) 75
Article Nombre
de
demandes
16(2)(a) 0
16(2)(b) 3
16(2)(c) 23
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16(3) 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 3
Article Nombre
de
demandes
13(1)(a) 2
13(1)(b) 1
13(1)(c) 7
13(1)(d) 9
13(1)(e) 0
14(a) 5
14(b) 0
15(1) - I.A.* 2
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 25
16(1)(a)(ii) 9
16(1)(a)(iii) 2
16(1)(b) 3
Article Nombre
de
demandes
13(1)(a) 2
13(1)(b) 1
13(1)(c) 7
13(1)(d) 9
13(1)(e) 0
14(a) 5
14(b) 0
15(1) - I.A.* 2
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 25
16(1)(a)(ii) 9
16(1)(a)(iii) 2
16(1)(b) 3

* A.I. : Affaires internationales     Déf : Défense du Canada     A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre
de
demandes
68(a) 17
68(b) 1
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
Article Nombre
de
demandes
69(1)(a) 4
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 4
69(1)(f) 0
Article Nombre
de
demandes
69(1)(g) re (a) 3
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 4
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 2
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 133 1 2
Communication partielle 163 0 1
Total 296 1 3
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 3,549 2,955 136
Communication partielle 29,973 14,477 164
Tous exemptés 1,436 0 31
Tous exclus 333 0 10
Demande abandonnée 6,892 0 99
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 129 1,719 7 1,236 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 111 3,317 44 5,322 5 1,196 3 3,214 1 1,428
Tous exemptés 27 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 8 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnÉe 94 0 3 0 0 0 2 0 0 0
Total 369 5,036 60 6,558 5 1,196 5 3,214 1 1,428
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 5 5 0 8 18
Communication partielle 48 8 0 40 96
Tous exempltés 7 0 0 2 9
Tous exclus 4 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 34 0 7 41
Total 64 47 0 57 168
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes dermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
127 54 43 21 9
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 44 8 52
16 à 30 jours 14 2 16
31 à 60 jours 17 8 25
61 à 120 jours 8 11 19
121 à 180 jours 4 7 11
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 87 40 127
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au fraçais 0 0 0
Du fraçais à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant use prorogation
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(2)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 10 0 4 0
Communication partielle 38 0 25 14
Tous exemptés 1 0 5 0
Tous exclus 0 0 4 0
Aucun document n'existe 3 0 0 0
Demande abandonnée 7 0 1 0
Total 59 0 39 14
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(2)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 33 0 15 2
31 à 60 jours 16 0 8 7
61 à 120 jours 8 0 10 5
121 à 180 jours 1 0 6 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 59 0 39 14

PARTIE 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 440 $2,255 67 $405
Recherche 9 $1,260 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 3 $245 0 $0
Préparation 1 $25 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 9 $581 0 $0
Total 462 $4,366 0 $0

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres orgaismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la péiode visée par le rapport 120 9,210 2 68
En suspens à la fin de la période de rapport prÉcédente 5 22 0 0
Total 125 9,232 2 68
Fermées pendant la période visée par le rapport 115 5,397 2 68
Reportées à la prochaine période de rapport 10 3,835 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 23 22 13 4 0 0 - 62
Communiquer en partie 17 9 12 5 2 0 9 45
Exempter en entier 0 2 2 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 1 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 1 0 0 0 1 0 3
Total 41 34 27 9 3 1 0 115
5.3 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 - 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l'échéance
1 à 15 3 0
16 à 30 2 1
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 3 3
181 à 365 1 1
Plus de 365 jours 1 1
Total 10 6

PARTIE 7 - Ressources liées à la Loi su l'accès à l'information

7.1 Coûs
Dépenses Montant
Salaires $787,056
Heures supplémentaires $3,346
Biens et services $52,988
  • Marchés de services professionnels
$0
  • Autres
$52,988
Total $843,390
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AT
à temps plein
Voués à l'AT
à temps partiel
Total
Employés à temps plein 12.0 8.0 20.0
Employés à temps partiel et occasionnels 1.0 0.0 1.0
Employés régionaux 0.0 0.0 0.0
Experts-conseils et personnel d'agence 0.0 0.0 0.0
Étudiants 0.0 0.0 0.0
Total 13.0 13.0 26.0