Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. Du reste, en vertu de cette loi, les personnes ont le droit d’accéder à ces renseignements et de rétablir tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, soit l'exercice 2012 2013.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris le rapport annuel, au commissaire du SCC.

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Organisation

À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l’organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d’une forme de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille et conserve une grande quantité de renseignements personnels.

Tel que mentionné dans le rapport sur les plans et priorités 2012-2013, le SCC a été confronté à bon nombre de défis complexes qui ont eu une incidence sur ses activités au cours des dernières années. Le SCC compte des délinquants qui possèdent de lourds antécédents en matière de violence et de crimes violents, ont été condamnés comme jeunes contrevenants ou comme adultes, sont affiliés à des gangs ou au crime organisé, enregistrent des taux élevés d’infection à l’hépatite C et au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), se caractérisent par une surreprésentation de Métis, d’Inuits et de membres issus des Premières nations, ont des antécédents graves de toxicomanie et des problèmes connexes, et qui souffrent de troubles mentaux importants.

En outre, le SCC a entrepris récemment plusieurs modifications législatives en matière de justice pénale, ayant trait notamment à la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. En raison de ces modifications, la Division de l’AIPRP n’a pas uniquement traité des demandes de renseignements personnels plus complexes mais elle a en outre participé à bon nombre de groupes de travail afin de faire en sorte que la protection de la vie privée soit primordiale dans le cadre des nouveaux programmes ou des importants changements apportés aux programmes existants.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’AIPRP, qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, l’ensemble des secteurs, des régions, des établissements, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires compte un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales. La Division de l'AIPRP compte un total de 54 équivalents temps plein (ETP) qui comprend :

Directrice
Adjointe administratif

Gestionnaires des Opérations – Accès à
Analystes principaux
Agent d’information subalterne

Gestionnaire, Protection des renseignements personnels – Politiques et formation
Conseillers en politiques
Analyste

Chefs d’équipe, Protection des renseignements personnels
Analystes
Agents d’information subalternes

Gestionnaire de bureau
Commis

Enjeux opérationnels

La Division de l’AIPRP continue de traiter de multiples demandes officielles et non officielles de renseignements personnels, dont un important arriéré des demandes d’indemnisation relatives aux pensionnats indiens.

En outre, la Division de l’AIPRP traite un nombre important de demandes non officielles de renseignements personnels en réponse aux demandes d’employés, aux demandes de la Commission des accidents du travail (CAT), au ministère de la Justice (MJ), et aux autres cas de la cour provinciale. Elle fournit une aide interne auprès des cadres supérieurs du SCC au sein des établissements. Ces demandes peuvent prendre énormément de temps et sont souvent urgentes. La charge de travail de la Division de l'AIPRP est telle que la plupart des examens non officiels sont gérés par l'Unité des politiques et de la formation et l'équipe de gestion.

Faits saillants et réalisations

Formation et sensibilisation

L’Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu’il s’agit d’élaborer et d’offrir des séances de formation au personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l’échelle du Canada, ainsi qu’aux employés de la Division de l’AIPRP en ce qui concerne les enjeux liés à l’accès à l’information et aux renseignements personnels. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP s’est concentrée sur la prestation de séances de sensibilisation sur l’AIPRP afin que les employés du SCC se familiarisent à cet égard, et sur l’importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel des différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :

  • Services de santé
  • Engagement communautaire
  • Recours des délinquants
  • Secrétariat exécutif
  • Aumônerie
  • Directeurs et sous directeurs
  • Centre national de surveillance
  • Gestion du rendement
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Gestionnaires correctionnels
  • Adjoints administratifs
  • Chefs des Services administratifs
  • Finances
  • Gestionnaires, Évaluation et interventions
  • Agents de libération conditionnelle
  • Relations de travail
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Personnel de l’administration des peines
  • Personnel de la gestion des cas

Au total, 522 employés ont bénéficié d’une formation en matière d’AIPRP à l’administration centrale et dans les régions au cours de la période visée par le présent rapport.

L'Unité des politiques et de la formation continue d’offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP. Elle prodigue également des conseils concernant la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., par l’entremise de son compte courriel GEN NHQ de l’Unité des politiques et de la formation, en plus de répondre aux questions et aux préoccupations connexes. Cette façon de faire s'est avérée très utile.

Politiques, lignes directrices et procédures

Cette année, l’Unité des politiques et de la formation poursuit l’examen de ses politiques et de ses procédures afin qu’elles soient conformes et correspondent aux renseignements les plus récents. Cet examen comprend la révision de la liste de vérification sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée et du modèle d’évaluation des risques relatifs à la protection des renseignements personnels (ERPRP), ainsi que l’élaboration des bulletins sur l’AIPRP ayant trait à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et aux atteintes à la vie privée.

Deux nouveaux outils ont été créés au cours de la période visée par le présent rapport :

  1. Boîte à outils – AIPRP : outil électronique conçu pour appuyer le perfectionnement du personnel de la Division de l’AIPRP et procurer un emplacement centralisé en ce qui touche les politiques, les procédures et les autres documents liés à l’AIPRP;
  2. Liste de vérification des demandes de renseignements personnels : outil qui oriente les employés dans le cadre du traitement des demandes officielles de renseignements personnels afin de garantir que toutes les procédures appropriées liées aux demandes soient suivies du début à la fin.

Par suite de la rétroaction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le personnel de la Division de l’AIPRP du SCC cherche des moyens d’informer les demandeurs de leur obligation de prêter assistance en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le site Internet de l’AIPRP compte une page consacrée aux principes afférents à l’obligation de prêter assistance. Toutefois, nous continuons d’explorer de nouvelles voies pour transmettre cette information, notamment les avis d’affichage dans les pénitenciers.

Une des priorités du SCC en matière d'AIPRP consiste à renforcer sa relation avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Dans la mesure du possible, le SCC fournit des justifications détaillées en réponse aux plaintes officielles et avise également le CPVP à propos de toutes les atteintes à la vie privée comportant un risque modéré et élevé.

Étant donné le très grand nombre de renseignements personnels gérés par le SCC, la Division de l'AIPRP continue de jouer un rôle proactif en matière de sensibilisation quant à la protection de ses fonds de renseignements et insiste sur la manière d’éviter les atteintes à la vie privée dans le cadre de chacune des séances de formation.

Vérification sur les atteintes à la vie privée au sein du SCC

En raison du nombre d’atteintes à la vie privée concernant les renseignements personnels des délinquants, le commissaire du SCC a sollicité une vérification sur la protection des renseignements personnels des délinquants au sein des établissements. L’équipe des vérifications a visité plusieurs établissements. On prévoit que les résultats de vérification permettront de limiter les occurrences futures d’atteinte à la vie privée et de formuler des recommandations concrètes visant à réduire le nombre d’atteintes à la vie privée.

Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Dans le but de contribuer à l’éducation de l’ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne les questions liées à l’AIPRP, la Division de l’AIPRP du SCC continue de veiller à ce que son site Web interne de l’AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Le site comprend de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives, à la prévention des atteintes à la vie privée et aux rapports connexes, aux procédures d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), ainsi qu'une liste de conseils et de bulletins sur l'AIPRP.

Dans le cadre du présent exercice financier, la section de l’Internet externe de l’AIPRP a été passée en revue et mis à jour pour garantir sa conformité aux Règles sur l’accessibilité des contenus Web du SCT. Le site Web mis à jour est convivial et comprend des pages de directives sur la façon de présenter une demande de renseignements personnels et une demande de correction des renseignements personnels, de l'information sur l'obligation de prêter assistance, une liste actualisée des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées et une foire aux questions.

Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes, activités et fichiers de renseignements personnels (FRP), visant à décrire la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels dans Info Source. Tous les ans, le SCC procède à la mise à jour de ses FRP. En outre, il s’assure que les FRP tiennent compte des catégories de documents appropriées.

En septembre 2012, le SCC a également fait partie du groupe de travail pilote sur l’Info Source en ce qui a trait à la décentralisation de l’Info Source. Le chapitre sur l’Info Source du SCC est dorénavant accessible sur son site Web externe et fera l’objet d’une mise à jour à la suite des révisions effectuées.

Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Par suite de l’exercice lié au Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), aucun Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) n’a été établi pour l’exercice 2012 2013. Toutefois, il convient de noter que le SCC a amélioré ses cotes d’évaluation du CRG pour ce qui est de l’examen de 2011 2012 relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il affiche dorénavant des cotes acceptables et solides.

Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2012 2013, les représentants de la Division de l'AIPRP ont appuyé l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par l'entremise de ses nombreuses autres activités, lesquelles consistaient notamment à :

  • Participer à des groupes de travail en vue de prodiguer des conseils en matière de protection des renseignements personnels, y compris :
    • La surveillance électronique des délinquants dans la collectivité.
    • Un accord commun entre le SCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins d’appui dans le cadre de l’application du contrôle à la frontière et de l’expulsion.
    • Le projet de loi C 350 en vertu duquel les créanciers peuvent récupérer des sommes d’argent auprès des délinquants.
    • Les télécommunications pour faciliter les visites aux délinquants grâce à l’utilisation de la vidéoconférence et des courriels.
    • ChildLink – un projet pilote de visites virtuelles par l’entremise d’appels de vidéoconférence de la part des mères à l’intention de leurs enfants dans la collectivité.
    • Les initiatives de télésanté dans le cadre desquelles des services de santé seront offerts électroniquement, dont des services pharmaceutiques, des consultations médicales, etc.
    • Le soutien au Secteur des politiques relativement à l’examen des directives du commissaire (DC).
  • Passer en revue les formulaires du SCC pour veiller à ce qu’ils renferment les énoncés de confidentialité requis.
  • Participer à titre de membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l'AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Prendre part à des activités de réseautage avec d'autres collègues de l'AIPRP comme les rencontres de la collectivité de l’AIPRP présidées par le SCT, la conférence annuelle de l'Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), le déjeuner annuel du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée, et la séance d'information annuelle concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Renforcer les communications et les relations avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). La Division de l’AIPRP a organisé une séance d’apprentissage à l’intention des enquêteurs afin de les aider à comprendre la façon dont la Division de la sécurité préventive collabore avec le SCC et les pénitenciers. Ces séances d’apprentissage permettent aux enquêteurs de se familiariser avec les défis et les enjeux particuliers du SCC.
  • Assister les secteurs de programmes quant à l’achèvement de la liste de vérification sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour ce qui est des nouvelles initiatives et des récents projets, et les passer en revue afin de déterminer si une EFVP complète est nécessaire.
  • Prodiguer des conseils à l’endroit des employés du SCC sur les questions de protection des renseignements personnels, y compris la manière de signaler et d’empêcher les atteintes à la vie privée en ce qui touche les renseignements personnels, faire en sorte que des mesures correctives soient mises en place, et répondre aux questions générales en matière d’AIPRP provenant de nos collègues des secteurs et des régions.
  • Assurer la fonction de secrétariat pour le Comité de la protection des renseignements personnels du SCC, présidé par la commissaire adjointe, Secteur des politiques.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Au cours de la période visée par le présent rapport, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée à bien comme suit :

Projet pilote de surveillance électronique II (SE-PPII)

En 2008, le Service correctionnel du Canada (SCC) a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le projet pilote de surveillance électronique (SE), où l’on examinait la capacité du SCC d’utiliser la technologie de SE pour assurer la surveillance des délinquants présentant des risques et des besoins élevés, une fois libérés dans la collectivité. Le projet a pris fin en 2011 et, à l’heure actuelle (mai 2013), les services de SE ne sont pas opérationnels au SCC. Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le SCC peut maintenant obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d’office ou encore l’ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l’accès à une personne ou à un secteur géographique ou l’obligeant à demeurer dans un secteur géographique.

En prévision de la mise en œuvre et de l’élargissement de la SE, une nouvelle EFVP a été effectuée pour la partie II du projet pilote, qui vise à déterminer dans quelle mesure les conclusions issues d’EFVP de 2008 sont encore valides et applicables et à cerner les nouveaux risques relatifs à la vie privée qu’on pourrait devoir régler. Le projet pilote servira à examiner l’efficacité et l’efficience de la SE en tant qu’outil de surveillance et à établir les gains en efficacité. On s’attend à ce que la partie II soit lancée en décembre 2013 ou janvier 2014. On prévoit que le projet s’étendra sur une période de trois à cinq ans.

Lors de la phase II, on prévoit mettre en place un outil de SE à l’échelle des cinq régions pour mettre à l’essai la technologie et les fonctions de SE dans différents secteurs géographiques.

À la fin de la période visée par le présent rapport, il y avait quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en cours. Ces évaluations devraient être terminées durant la prochaine période de rapport.

Atteintesw à la vie privée

Le SCC est parmi les dix principaux organismes et ministères en ce qui a trait à la quantité de renseignements personnels qu’il recueille et traite. Par conséquent, il y a une augmentation constante du nombre de cas d’atteinte à la vie privée qui sont signalés. Au cours de la période de référence 2012-2013, la division de l’AIPRP à traité 201 atteintes à la vie privée, une légère diminution comparativement à la période de référence 2011-2012. Cependant, il convient de noter que la plupart des atteintes à la vie privée sont de faible risque.

Bien que l’on remarque une augmentation constante du nombre de cas d’atteinte à la vie privée, cette augmentation peut être attribuée à l’éducation du personnel concernant l’importance du signalement des cas d’atteinte à la vie privée. Notre formation comprend un volet exhaustif lié aux atteintes à la vie privée. On rappelle continuellement au personnel ses obligations de protéger les renseignements personnels et d’adopter des approches qui tiennent compte de la vie privée au travail. La Division de l’AIPRP continue de travailler avec tous les agents de liaison en vue de déterminer la façon de signaler les atteintes à la vie privée, de mettre en œuvre des mesures correctives et de prévenir les atteintes à la vie privée dans le futur, toujours dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à l’égard de l’importance de la protection des renseignements personnels.

Les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCC donnent aux employés une orientation sur les mécanismes de signalement des atteintes à la vie privée du Service. Cet outil fournit des renseignements sur les responsabilités, les types d’atteintes, les rapports et les avis. De plus, les lignes directrices renferment des renseignements sur la façon de mener une Évaluation des risques relatifs à la protection des renseignements personnels (ERPRP) à l'échelon opérationnel, où l'incidence et les circonstances de l'atteinte sont mieux connues. Dans le cadre du présent exercice, les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée ont été mises à jour afin d’englober un plus grand nombre de renseignements sur ce qui constitue une atteinte à la vie privée comportant un risque faible, modéré ou élevé. En outre, elles tiennent compte du fait que le SCC communique dorénavant toutes les atteintes comportant un risque modéré et élevé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) de même que des éléments qui sont exigés au moment du signalement de celles ci. Les Lignes directrices comprennent des renseignements supplémentaires sur les avis transmis aux personnes victimes d’une atteinte à la vie privée relativement à leurs renseignements personnels et les mesures correctives s’y rattachant, les lettres actualisées et une ERPRP plus conviviale.

Toutes les atteintes sont signalées à l’Unité des politiques et de la formation de l’AIPRP, qui formule des recommandations, signale l’atteinte au CPVP le cas échéant, surveille celles ci afin de garantir la mise en place de mesures correctives pour éviter qu’une situation semblable ne se reproduise à l’avenir. L'Unité détermine aussi les secteurs qui ont besoin d'une formation supplémentaire sur la protection des renseignements personnels et en assure la prestation.

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L’approbation de toutes les exceptions relève du directeur, des sous directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, de la sous commissaire principale et de la commissaire adjointe, Secteur des politiques.

Un instrument de délégation détaillé figure à l’annexe A.

Chapitre II – Rapport Statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2012 2013

Rapport statistique

Voir l’annexe B pour prendre connaissance du Rapport statistique du SCC concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation de rapport statistique de 2012 2013

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2012 2013, le SCC a reçu 11 054 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a eu 4 063 demandes reportées de l'année précédente, totalisant 15 117 demandes exigeant un traitement en 2012 2013. Un total de 990 926 pages ont été traitées. En outre, la Division a traité 1 438 demandes non officielles représentant 91 496 pages de renseignements personnels en lien avec le Règlement relatif aux pensionnats indiens, le harcèlement, les rapports d’enquête disciplinaire, ainsi que 52 consultations émanant d’autres institutions fédérales et 17 diverses demandes de renseignements personnels. Pour le Rapport statistique, veuillez consulter l'annexe B.

Figure 1 : Demandes officielles et reportées

Cette figure montre qu’en 2010-2011, la Division de l’AIPRP a reçu 13 864 demandes aux fins de traitement. En 2011-2012, la Division en a reçu 13 727 et en 2012-2013, ce nombre a atteint 15 117.

Figure 1

Disposition des demandes

Des 10 654 demandes traitées au cours de la période visée de 2012 2013, 1 099 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 4 461 ont donné lieu à une communication partielle, tandis que dans 76 cas, les renseignements ont été entièrement retenus, dans 3 883 cas, la demande n'a pas pu être traitée pour cause de dossiers non existants, et enfin, 1 135 demandes ont été abandonnées par l'auteur.

Figure 2 : Disposition des demandes

Cette figure montre que parmi les 10 654 demandes traitées durant la période visée par le rapport de 2012-2013, 1 099 ont donné lieu à une communication intégrale et 4 461 ont donné lieu à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus dans 76 cas. En outre, 3 883 demandes n’ont pu être traitées en raison de l’inexistence du dossier et 1 135 ont été abandonnées par le demandeur.

Figure 2

Exceptions

Voici une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Remarque 

Ce tableau présente une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport. L’exception « Renseignements obtenus à titre confidentiel » a été appliquée 1 421 fois; l’exception « Affaires fédéro-provinciales » n’a pas été appliquée; l’exception « Affaires internationales et défense » a été appliquée cinq fois; l’exception « Application de la loi et enquêtes » a été appliquée 3 719 fois; l’exception « Services de sécurité » a été appliquée une fois; l’exception « Enquêtes de sécurité » n’a pas été appliquée; l’exception « Individus condamnés pour une infraction » a été appliquée 729 fois; l’exception « Sécurité des individus » a été appliquée 23 fois; l’exception « Renseignements concernant un autre individu » a été appliquée 4 351 fois; l'exception « Secret professionnel des avocats » a été appliquée 59 fois; l’exception « Dossiers médicaux » a été appliquée deux fois; l’exception « Renseignements devant être publiés » n’a pas été appliquée; et l‘exception « Documents de bibliothèque ou de musée » a été appliquée une fois.

Exemption Description Number of Times Applied
Renseignements obtenus à titre confidentiel 1421
Affaires fédéro provinciales 0
Affaires internationales et défense 5
Application de la loi et enquête 3719
Services de police 1
Autorisations de sécurité 0
Personnes condamnées pour une infraction 729
Sécurité des personnes 23
Renseignements sur une autre personne 4351
Secret professionnel des avocats 59
Dossier médical 2
Renseignements devant être publiés 0
Documents de bibliothèque ou de musée 1

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 4 484 demandes en moins de 30 jours, 2 597 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 1 364 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, et 2 209 demandes dans un délai de plus de 120 jours.

Demandes non officielles

La Division de l’AIPRP a traité un nombre important de demandes non officielles. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 438 demandes informelles ont été traitées, notamment :

  • la divulgation de l'information par des moyens informels, dans la mesure du possible;
  • l'examen de rapports d’enquête en ce qui touche la recherche des faits, le harcèlement, la discipline et les rapports des comités d’enquête;
  • le traitement des demandes provenant des provinces, y compris les enquêtes du coroner et les examens des procureurs de la Couronne;
  • l’examen des demandes liées aux Règlement relatif aux pensionnats indiens.

Mode de communication

Dans le cas où les renseignements étaient accessibles aux fins de publication, des exemplaires ont été fournis dans 5 560 cas, incluant des copies papier et électroniques, des disques compact et des examens.

Corrections et remarques

Le SCC a reçu un total de trois demandes de correction de renseignements personnels. Au total, on a apporté une correction. Les deux restants n’ont pas été traités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais plutôt en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Consultations d’autres institutions

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à sa participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable.

Au cours de la période 2012 2013, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 52 demandes de consultations d'autres institutions qui traitent des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations entreprises durant l'exercice 2012 2013 :

Remarque 

Ce tableau présente le type et le nombre de consultations entreprises durant la période visée par le présent rapport. Quarante-trois (43) consultations émanaient d’autres institutions fédérales et neuf consultations venaient d’autres organismes, pour un total de 52 consultations.

Type de consultation Nombre de consultations reçues en 2012-2013
Autres institutions du gouvernement fédéral 43
Gouvernements ou institutions étatiques de l’étranger 9
Total 52

Exigences supplémentaires en matière de productions de rapports

Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu au total 170 plaintes et 152 conclusions ont été émises pour lesdites plaintes.

La plupart des plaintes liées à la protection des renseignements personnels reçues au cours de la période visée portent sur le refus d’accès à l’information, l’utilisation et la divulgation, ainsi que sur le non respect des délais prescrits. Le SCC a traité au delà de 10 654 demandes et reçu 170 plaintes représentant 2 per cent des demandes traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CPVP :

Remarque 

Pour chaque type de plainte déposée au CPVP, ce tableau montre le nombre de plaintes et d’enquêtes reçues; le nombre de plaintes et d’enquêtes pour lesquelles le SCC a reçu une conclusion et le nombre de plaintes et d’enquêtes toujours en cours à la fin de la période visée par le présent rapport. « Accès à l’information » : 51 plaintes ont été reçues, 54 conclusions ont été émises et 83 plaintes étaient en cours; « Délais prescrits » : 72 plaintes ont été reçues, 60 conclusions ont été émises et 19 plaintes étaient en cours; « Collecte » : une plainte a été reçue, une conclusion a été émise et une plainte était en cours; « Utilisation et divulgation » : 42 plaintes ont été reçues, 36 conclusions ont été émises et 47 plaintes étaient en cours; « Conservation et retrait » : deux plaintes ont été reçues, aucune conclusion n’a été émise et deux plaintes étaient en cours; « Correction/Inscription » : aucune plainte n’a été reçue, aucune conclusion n’a été émise et aucune plainte n’était en cours; « Prorogation » : deux plaintes ont été reçues, une conclusion a été émise et aucune plainte n’était en cours; « Langue » : aucune plainte n’a été reçue, aucune conclusion n’a été émise et aucune plainte n’était en cours. Au total, 170 plaintes ont été reçues, 152 conclusions ont été émises et 154 plaintes étaient en cours.

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Accès 51 54 83
Délais prescrits 72 60 19
Collecte 1 1 1
Utilisation et divulgation 42 36 47
Conservation et élimination 2 0 2
Corrections et remarques 0 0 0
Prolongement 2 1 1
Langue 0 0 1
Total 170 152 154

Certains principaux enjeux ont été soulevés et des mesures ultérieures ont été prises par suite des plaintes en matière de protection des renseignements personnels reçues par le SCC. Voici les enquêtes et les recommandations du CPVP au cours de la période visée par le présent rapport :

  1. Une plainte a été déposée auprès du CPVP en ce qui touche la divulgation inappropriée de renseignements de nature délicate sur la santé de délinquants. De ce fait, le CPVP a recommandé que le SCC lui rende compte de toutes les atteintes à la vie privée comportant des risques modérés et élevés et fasse en sorte que les mesures correctives soient signalées aux personnes touchées, comme il convient. Le SCC a maintenant mis à jour ses Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée, lesquelles prennent en considération l’exigence du CPVP de lui signaler toutes les atteintes à la vie privée comportant des risques modérés et élevés, ainsi que les lettres d’avis.
  2. Le SCC a éprouvé de la difficulté à fournir des renseignements personnels sur des bandes sonores et des vidéos en réponse à des demandes soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP est sur le point d’acquérir un logiciel qui lui permettra de diffuser les documents dans ces formats, éliminant ainsi bon nombre de plaintes à cet égard.
  3. Au cours de la dernière année, le CPVP a formulé à notre intention bon nombre de recommandations concernant la gestion des renseignements personnels au sein de l’organisation. Par la suite, le commissaire du SCC a envoyé un communiqué invitant le personnel à répondre aux demandes en temps opportun, à réunir tous les renseignements pertinents aux demandes et à conserver les renseignements personnels pour une période minimale de deux ans. En outre, il a avisé le personnel de signaler toutes les atteintes à la vie privée, de consulter la Division de l'AIPRP avant d’amorcer un nouveau programme qui exige la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels et, enfin, d’adopter de saines pratiques en matière de gestion de l’information.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée » sans le consentement de l’intéressé dans certaines circonstances précises.

Dans le cadre de son mandat, le SCC est régulièrement appelé à échanger des renseignements personnels avec d’autres entités du milieu de la justice pénale et des organismes d’application de la loi (ce qui comprend les services de police municipaux, provinciaux, internationaux et fédéraux ainsi que d’autres organes d’application de la loi) pour veiller à ce que les délinquants soient correctement gérés dans un environnement sûr, sécuritaire et humain et pour assurer la sécurité du délinquant concerné, des autres délinquants, du personnel et de la collectivité.

Voici une ventilation statistique des communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Remarque 

Ce tableau répertorie les alinéas du paragraphe 8(2) avec leurs descriptions et le nombre de demandes traitées durant la période visée par le présent rapport en vertu de chaque alinéa. Pour obtenir une description complète des alinéas du paragraphe 8(2), consultez la Loi sur la protection des renseignements personnels. Durant la période visée par le rapport, huit demandes ont été traitées en vertu des alinéas 8(2)b) et 8(2)c), 10 demandes ont été traitées en vertu de l’alinéa 8(2)d), 70 demandes ont été traitées en vertu de l’alinéa 8(2)e), 454 demandes ont été traitées en vertu de l’alinéa 8(2)f), sept demandes ont été traitées en vertu de l'alinéa 8(2)l) et trois demandes ont été traitées en vertu de l’alinéa 8(2)m).

Alinéa Description Demandes reçues et traitées
8(2)(b) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ». 8
8(2)(c) La communication de renseignements personnels peut être exigée « par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements ». 8
8(2)(d) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral ». 10
8(2)(e) Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à un organisme d’enquête […] en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites ». 70
8(2)(f) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada […] et, d'autre part, le gouvernement d'une province [ou d'un territoire] en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites… ». 454
8(2)(l) Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de […] et de recouvrer ou d’acquitter la créance… » 7
8(2)(m) Les renseignements personnels peuvent être communiqués dans le cas où « …des raisons d’intérêt public [le] justifieraient » ou « l’individu concerné en tirerait un avantage certain. » Cela peut comprendre de l’information limitée sur le délinquant en lien avec les commissions d’enquête, les dates de transfèrement, les emplacements et les renseignements médicaux. 3
Note: The Privacy Commissioner was notified prior to disclosure in all cases.

Cour fédérale

Le SCC a été nommé comme répondant dans l’instance de deux demandes de revue à la Cour fédérale ayant trait à les demandes de renseignements personnels.

Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé un total de 3 206 686$. Dans le cadre de cette somme, 3 136 212$ ont été dépensés en salaires, et un montant supplémentaire de 21 015$ en heures supplémentaires. Les coûts d’exploitation s’élèvent à 49 459$.

Annexe A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (●) représente les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commi-ssaires régionaux Directeur et Directeurs de districts
8(2)(j) communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche          
8(2)(m) communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu          
8(4) conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e)
8(5) informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)          
9(1) conserver un relevé des cas d'usage
9(4) aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire      
10 verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels      
14 répondre dans les 30 jours à une demande de communication          
15 proroger le délai pour répondre à la demande de communication          
17(2)(b) juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés          
18(2) refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables    
19(1) refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements    
19(2) communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics    
20 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales    
21 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense    
22 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires    
23 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité    
24 refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites    
25 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus    
26 refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8    
27 refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client    
28 refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci    
31 recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
35(1) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises
35(4) donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable
37(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi
51(2)(b) demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale      
51(3) demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51
72(1) préparer le rapport annuel destiné au Parlement            
77 les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Daté, en la ville d'Ottawa, ce
3ème jour de septembre, 2010
L'original a été signé par L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Annexe B – Rapport statistique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor rend obligatoire qu’un Rapport statistique soit généré à chaque exercice financier et qu’il soit soumis avec le Rapport annuel de chaque institution gouvernementale. Les tableaux qui suivent représentent les mêmes renseignements qui ont été décrits dans le Rapport annuel ci-dessus.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution :  Service correctionnel Canada

Période visée par le rapport :  2011-04-01 to 2012-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 11,054
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 4,063
Total 15,117
Fermées pendant la période visée par le rapport 10,654
Reportées à la prochaine période de rapport 4,463

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 12 365 407 197 30 54 34 1 099
Communication partielle 18 1 071 1 568 694 245 434 431 4 461
Tous exemptés 7 20 25 8 2 9 5 76
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 122 605 514 435 33 40 134 3 883
Demande abandonnée 173 91 83 30 11 54 693 1 135
Total 2 332 2 152 2 597 1 364 321 591 1 693 10 654
2.2 Exceptions
Article Nombre
de
demandes
18(2) 0
19(1)(a) 24
19(1)(b) 7
19(1)(c) 493
19(1)(d) 897
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 5
Article Nombre
de
demandes
22(1)(a)(i) 1,082
22(1)(a)(ii) 20
22(1)(a)(iii) 32
22(1)(b) 804
22(1)(c) 1,781
22(2) 1
22.1 0
22.2 0
22.3 0
Article Nombre
de
demandes
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 45
24(b) 684
25 23
26 4,351
27 59
28 2
2.3 Exclusions
Article Nombre
de
demandes
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69.1 0
Article Nombre
de
demandes
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
Article Nombre
de
demandes
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1,081 17 1
Communication partielle 4,453 7 1
Total 5,534 24 2
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 37,406 36,098 1,099
Communication partielle 921,836 785,605 4,461
Tous exemptés 1,392 0 76
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 30,292 990 1,135
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 1,020 20,897 74 10,962 4 2,439 1 1,800 0 0
Communication partielle 2,425 82,647 1,587 301,836 286 165,957 163 235,165 0 0
Tous exemptés 72 0 3 0 1 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnÉe 1,076 43 41 117 12 830 6 0 0 0
Total 4,593 103,587 1,705 312,915 303 169,226 170 236,965 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 0 0 14 14 28
Communication partielle 174 1 621 621 1,417
Tous exempltés 0 0 3 3 6
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 8 0 4 4 16
Total 182 1 642 642 1,467
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes dermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
4,554 3,518 116 1 919
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 600 231 831
16 à 30 jours 376 122 498
31 à 60 jours 503 165 668
61 à 120 jours 455 154 609
121 à 180 jours 112 153 265
181 à 365 jours 232 223 455
Plus de 365 jours 484 744 1,228
Total 2,762 1,792 4,554
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au fraçais 0 0 0
Du fraçais à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Total
70 8 78

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre
Demandes de correction reçues 3
Demandes de correction acceptées 1
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 429 0 0 0
Communication partielle 2,274 0 30 0
Tous exemptés 29 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 208 0 1 0
Demande abandonnée 516 0 16 0
Total 3,456 0 47 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 3,456 0 47 0
Total 3,456 0 47 0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres orgaismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la péiode visée par le rapport 43 1,912 9 299
En suspens à la fin de la période de rapport prÉcédente 3 118 0 0
Total 46 2,030 9 299
Fermées pendant la période visée par le rapport 45 2,030 9 299
Reportées à la prochaine période de rapport 1 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 2 0 0 0 0 0 16
Communiquer en partie 24 3 0 0 0 0 0 27
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0 0 0 1
Total 38 6 0 1 0 0 0 45
6.3 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 2 0 1 0 0 0 0 3
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 0 1 0 0 0 0 9

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PART 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $3,136,212
Heures supplémentaires $21,015
Biens et services $49,459
  • Marchés pour les EFRVP
$0
  • MarchÉs de services professionnels
$13,605
  • Autres
$35,854
Total $3,206,686
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 42.00 8.00 50.00
Employés à temps partiel et occasionnel 8.00 0.00 8.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 50.00 8.00 58.00