Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2012-2013

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s’inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2012 2013.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris le rapport annuel, au commissaire du SCC.

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Organisation

À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l’organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d’une forme de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC).

En raison de la nature de son mandat, le SCC recueille et conserve une grande quantité de renseignements personnels.

Comme mentionné dans le Rapport ministériel sur les plans et priorités 2012-2013, le SCC a été confronté à bon nombre de défis complexes qui ont eu une incidence sur ses activités, plus particulièrement la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le SCC compte des délinquants qui possèdent de lourds antécédents en matière de violence et de crimes violents, ont été condamnés comme jeunes contrevenants ou comme adultes, sont affiliés à des gangs ou au crime organisé, enregistrent des taux élevés d’infection à l’hépatite C et au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), se caractérisent par une surreprésentation de Métis, d’Inuits et de membres issus des Premières nations, ont des antécédents graves de toxicomanie et des problèmes connexes, et qui souffrent de troubles mentaux importants.

En outre, le SCC a entrepris récemment plusieurs modifications législatives en matière de justice pénale, ayant trait notamment à la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. En raison de ces modifications, la Division de l’AIPRP n’a pas uniquement traité des demandes plus complexes de communication de renseignements personnels. Elle a en outre participé à bon nombre de groupes de travail afin de faire en sorte que la protection de la vie privée soit primordiale dans le cadre des nouveaux programmes ou des importants changements apportés aux programmes existants.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’AIPRP, qui relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques, est chargée de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, l’ensemble des secteurs, des régions, des établissements, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires compte un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP nationale à s'acquitter de ses responsabilités globales. La Division de l'AIPRP compte un total de 54 équivalents temps plein (EPT) qui comprend :

Directrice
Adjointe administratif

Gestionnaires des Opérations – Accès à
Analystes principaux
Agent d’information subalterne

Gestionnaire, Protection des renseignements personnels – Politiques et formation
Conseillers en politiques
Analyste

Chefs d’équipe, Protection des renseignements personnels
Analystes
Agents d’information subalternes

Gestionnaire de bureau
Commis

Enjeux opérationnels

La Division de l’AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes d’accès à l’information complexes, attribuable en partie à l’exercice du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), à la fermeture d’établissements fédéraux et à d’autres enjeux médiatisés.

La Division de l’AIPRP a obtenu des ressources supplémentaires à la suite du PARD. La période de formation intensive en cours à l’heure actuelle est susceptible d’influer à court terme sur la capacité générale de la Division de l’AIPRP de donner suite en temps opportun aux nombreuses demandes.

Faits saillants et réalisations

Formation et sensibilisation

L’Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu’il s’agit d’élaborer et d’offrir des séances de formation au personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l’échelle du Canada, ainsi qu’aux employés de la Division de l’AIPRP en ce qui concerne les enjeux liés à l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP s’est concentrée sur la prestation de séances de sensibilisation sur l’AIPRP afin que les employés du SCC se familiarisent à cet égard, et sur l’importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel des différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :

  • Services de santé
  • Engagement communautaire
  • Recours des délinquants
  • Secrétariat exécutif
  • Aumônerie
  • Directeurs et sous directeurs
  • Centre national de surveillance
  • Gestion du rendement
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Gestionnaires correctionnels
  • Adjoints administratifs
  • Chefs des Services administratifs
  • Finances
  • Gestionnaires, évaluation et interventions
  • Agents de libération conditionnelle
  • Relations de travail
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Personnel de l’administration des peines
  • Personnel de la gestion des cas

Au total, 522 employés ont bénéficié d’une formation en matière d’AIPRP à l’administration centrale et dans les régions au cours de la période visée par le présent rapport.

L'Unité des politiques et de la formation continue d’offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP. Elle prodigue également des conseils concernant la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., par l’entremise de son compte courriel GEN NHQ de l’Unité des politiques et de la formation, en plus de répondre aux questions et aux préoccupations connexes. Cette façon de faire s'est avérée très utile.

Politiques, lignes directrices et procédures

Cette année, l’Unité des politiques et de la formation poursuit l’examen de ses politiques et de ses procédures afin qu’elles soient conformes et correspondent aux renseignements les plus récents. La boîte à outils – AIPRP est un outil électronique conçu pour appuyer le perfectionnement du personnel de la Division de l’AIPRP et procurer un emplacement centralisé en ce qui touche les politiques, les procédures et les autres documents liés à l’AIPRP.

Par suite de la rétroaction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le personnel de la Division de l’AIPRP du SCC joint dorénavant les principes afférents à l’obligation de prêter assistance à son accusé de réception afin que les demandeurs soient au fait de leur obligation de prêter assistance. Notre site Internet compte une page consacrée aux principes afférents à l’obligation de prêter assistance.

Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Dans le but de contribuer à l’éducation de l’ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne l’accès à l’information, la Division de l’AIPRP du SCC s’assure que son site Web interne de l’AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Le site comprend de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives et une liste de conseils sur l'AIPRP.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le SCC continue d’afficher tous les mois les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

Dans le cadre du présent exercice financier, la section de l’Internet externe sur l’AIPRP a été passée en revue et mis à jour pour garantir sa conformité aux Règles sur l’accessibilité des contenus Web du SCT. Le site Web mis à jour est convivial et comprend des pages de directives sur la façon de présenter une demande de renseignements personnels et d’accès à l’information, de l'information sur l'obligation de prêter assistance, une liste mise à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées et une foire aux questions.

Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d’être décrits de manière adéquate et correspondent à l’Architecture des activités de programmes (AAP) de 2012 2013.

En septembre 2012, le SCC a également fait partie du groupe de travail pilote sur l’Info Source en ce qui a trait à la décentralisation de l’Info Source. Le chapitre sur l’Info Source du SCC est dorénavant accessible sur son site Web externe et fera l’objet d’une mise à jour à la suite des révisions effectuées.

Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Par suite de l’exercice lié au Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), aucun Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) n’a été établi pour l’exercice 2012 2013. Toutefois, il convient de noter que le SCC a amélioré ses cotes d’évaluation du CRG pour ce qui est de l’examen de 2011 2012 relativement à la Loi sur l’accès à l’information. Il affiche dorénavant des cotes acceptables et solides.

Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2012 2013, les représentants de la Division de l'AIPRP ont appuyé l'application de la Loi sur l’accès à l’information par l'entremise de ses nombreuses autres activités, lesquelles consistaient notamment à :

  • Participer à des groupes de travail en vue de prodiguer des conseils en matière de protection des renseignements personnels, y compris :
    • La surveillance électronique des délinquants dans la collectivité.
    • Un accord commun entre le SCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins d’appui dans le cadre de l’application du contrôle à la frontière et de l’expulsion.
    • Le projet de loi C 350 en vertu duquel les créanciers peuvent récupérer des sommes d’argent auprès des délinquants.
    • Les télécommunications pour faciliter les visites aux délinquants grâce à l’utilisation de la vidéoconférence et des courriels.
    • ChildLink – un projet pilote de visites virtuelles par l’entremise d’appels de vidéoconférence de la part des mères à l’intention de leurs enfants dans la collectivité.
    • Les initiatives de télésanté dans le cadre desquelles des services de santé seront offerts électroniquement, dont des services pharmaceutiques, des consultations médicales, etc.
    • Le soutien au Secteur des politiques relativement à l’examen des directives du commissaire (DC).
  • Passer en revue les formulaires du SCC pour veiller à ce qu’ils renferment les énoncés de la Loi sur l’accès à l’information requis.
  • Participer à titre de membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l'AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Prendre part à des activités de réseautage avec d'autres collègues de l'AIPRP comme les rencontres de la collectivité de l’AIPRP présidées par le SCT, la conférence annuelle de l'Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), le déjeuner annuel du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée, et la séance d'information annuelle concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Renforcer les communications et les relations avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) en participant aux rencontres trimestrielles.
  • Prodiguer des conseils aux employés du SCC sur les questions d’accès et répondre aux questions générales en matière d’AIPRP de la part de nos homologues des secteurs et des régions.

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L’approbation de toutes les exceptions relève du directeur, des sous directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, de la sous commissaire principale et de la commissaire adjointe, Secteur des politiques. Un instrument de délégation détaillé figure à l’annexe A.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information et exigences supplémentaires en mstière de production de rapports pour 2012 2013

Rapport statistique

Voir l’annexe B pour prendre connaissance du Rapport statistique du SCC concernant la Loi sur l’accès à l’information.

Interprétation du rapport statistique de 2012-2013

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2012 2013, le SCC a reçu 785 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il y a eu 97 demandes reportées de l'année précédente, pour une augmentation totale de 882 demandes. Un total de 46 280 pages ont été traitées. Pour le rapport statistique, veuillez consulter l’annexe B.

Figure 1 : Demandes officielles reçues

Cette figure montre qu’en 2009-2010, le SCC a reçu 556 demandes devant être traitées; en 2010-2011, le SCC a reçu 688 demandes et en 2011-2012, il en a reçu 634. Enfin, en 2012-2013, le SCC a reçu 882 demandes.

Figure 1

En plus des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division de l’AIPRP a traité 129 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, ainsi que 347 demandes non officielles.

Source des demandes

Parmi les 785 demandes reçues adressées au SCC, la plupart provenaient du public (les délinquants s’inscrivent dans cette catégorie), avec un nombre totalisant 494 demandes. Les médias représentaient 180 des demandes reçues, tandis que 48 demandes provenaient du secteur des entreprises, 13 demandes émanaient du milieu universitaire, et 50 demandes venaient d'organismes. Aucune demande n’a été transmise de la part des partis politiques.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues par chacun des groupes :

Figure 2 : Source des demandes

Cette figure montre que 494 demandes provenaient du public. Les médias représentaient 180 des demandes reçues, tandis que 48 demandes provenaient d’entreprises, 13 demandes émanaient du milieu universitaire, et 50 demandes venaient d'organismes. Aucune demande n’a été faite par un parti politique.

Figure 2

Disposition des demandes

Des 712 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 180 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 257 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception dans 30 cas, et l’information a été exclue dans 28 cas. Le SCC n'a pas pu traiter 120 demandes, en raison notamment de l’inexistence du dossier. Il appert que une demande a été traitée de façon non officielle, 92 ont été abandonnées, et quatre ont été transférées à d'autres institutions fédérales.

Figure 3 : Disposition des demandes

Cette figure montre que des 712 demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 180 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 257 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception dans 30 cas, et l’information a été exclue dans 28 cas. Le SCC n'a pas pu traiter 120 demandes, en raison de l’inexistence d’un dossier. Il appert que une demande a été traitée de façon non officielle, 92 ont été abandonnées, et quatre ont été transférées à d'autres institutions fédérales.

Figure 3

Exceptions

Voici une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Remarque 

Ce tableau indique le nombre d’applications de chaque exception durant la période visée par le présent rapport. L’exception « Renseignements obtenus à titre confidentiel » a été appliquée à 20 reprises; l’exception « Affaires fédéro provinciales » a été appliquée à cinq reprises; l’exception « Affaires internationales et défense » a été appliquée à quatre reprises; l’exception « Application de la loi et enquêtes » a été appliquée à 230 reprises; l’exception « Sécurité des individus » a été appliquée à quatre reprises; l’exception « Intérêts économiques » a été appliquée à cinq reprises; l’exception « Renseignements personnels » a été appliquée à 250 reprises; l'exception « Renseignements de tiers » a été appliquée à 88 reprises; l’exception « Activités du gouvernement (avis) » a été appliquée à 182 reprises; l’exception « Examens et audits » a été appliquée à deux reprises; l’exception « Secret professionnel des avocats » a été appliquée à 21 reprises; l’exception « Interdictions fondées sur d’autres lois » a été appliquée à une reprise; l’exception « Renseignements devant être publiés » a été appliquée à trois reprises; l’exception « Documents de bibliothèque ou de musée » a été appliquée à 31 reprises; et l’exception « Documents confidentiels du Cabinet » a été appliquée à 33 reprises.

Exemption Description Number of Times Applied
Renseignements obtenus à titre confidentiel 20
Affaires fédéro provinciales 5
Affaires internationales et défense 4
Application de la loi et enquête 230
Sécurité des individus 4
Intérêts économiques 5
Renseignements personnels 250
Renseignements de tiers 88
Activités du gouvernement (avis) 182
Examens et audits 2
Secret professionnel des avocats 21
Interdictions fondées sur d’autres lois 1
Renseignements devant être publiés 3
Documents de bibliothèque ou de musée 31
Documents confidentiels du Cabinet 33

Prorogations de délai

Au total, 157 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le présent rapport. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles supposent des statistiques, le temps de recherche nécessaire à cette fin augmente.

Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 522 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 89 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 58 demandes dans un délai de 61 à 120 jours et 43 demandes dans un délai de plus de 180 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement étaient des demandes de consultation obligatoires présentées par d’autres ministères fédéraux.

Demandes non officielles

Au cours de la période de déclaration, 347 demandes informelles ont été traitées, notamment :

  • la divulgation de l'information par des moyens informels, dans la mesure du possible ;
  • l'examen de rapports d’enquête en ce qui touche la recherche des faits et les rapports des comités d’enquête;
  • la publication des renseignements sur notre site Web relativement aux demandes traitées;
  • revue du Rapport interne d’évaluation et de vérification.

Mode de communication

Dans le cas où les renseignements étaient disponibles aux fins de communication, des exemplaires ont été fournis dans 437 cas, incluant des copies papier et électroniques et des disques compact.

Consultations d’autres institutions

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à sa participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable.

Au cours de la période 2012 2013, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 135 demandes de consultations d'autres institutions qui traitent des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations entreprises durant l'exercice 2012 2013 :

Remarque 

Ce tableau montre le nombre de consultations entreprises durant la période visée par le rapport avec une ventilation par type de consultation. Au cours de la période visée par le rapport, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 135 demandes de consultations d'autres institutions et deux consultations émanaient d’autres organismes, pour un total de 137 consultations.

Type de consultation Nombre de consultations reçues en 2012-2013
Autres institutions du gouvernement fédéral 135
Gouvernements ou institutions étatiques de l’étranger 2
Total 137

Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. à la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu au total 54 plaintes et 81 conclusions ont été émises pour lesdites plaintes.

La plupart des plaintes liées à l’accès à l’information reçues au cours de la période visée portent sur l’application des exceptions et le non respect des délais prescrits. Le SCC a traité au delà de 712 demandes et reçu 54 plaintes représentant 8% des demandes traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CIC :

Remarque 

Pour chaque type de plainte déposée au CPVP, ce tableau montre le nombre de plaintes et d’enquêtes reçues; le nombre de plaintes et d’enquêtes pour lesquelles le SCC a reçu une conclusion; et le nombre de plaintes et d’enquêtes en cours à la fin de la période visée par le présent rapport. « Délais prescrits » : 12 plaintes ont été reçues, neuf conclusions ont été émises et 12 plaintes étaient en cours; « Prorogations » : trois plaintes ont été reçues, trois conclusions ont été émises et aucune plainte n’était en cours; « Exemptions » : 20 plaintes ont été reçues, 31 conclusions ont été émises et 45 plaintes étaient en cours; « Exclusions » : aucune plainte n’a été reçue, aucune conclusion n’a été émise et aucune plainte n’était en cours; « Frais » : deux plaintes ont été reçues, quatre conclusions ont été émises et aucune plainte n’était en cours; et « Refus d’accès – Général » : 17 plaintes ont été reçues, 33 conclusions ont été émises et 22 plaintes étaient en cours. Au total, 54 plaintes ont été reçues, 81 conclusions ont été émises et 79 plaintes étaient en cours.

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Délais prescrits 12 9 12
Prorogation 3 3 0
Exceptions 20 31 45
Exclusions 0 1 0
Frais 2 4 0
Refus d’accès – Général
(c’est à dire, non respect de la date limite prévue par la loi, dossiers supplémentaires, etc.)
17 33 22
Total 54 81 79

Certains principaux enjeux ont été soulevés et des mesures ultérieures ont été prises par suite des plaintes en matière d’accès à l’information reçues par le SCC. Voici les enquêtes et les recommandations du CIC au cours de la période visée par le présent rapport :

  1. Par suite d’une enquête systémique sur les délais prescrits, le SCC a amélioré son taux de conformité et a pris bon nombre de mesures visant le maintien de la rapidité du traitement des demandes.
  2. La commissaire adjointe, Secteur des politiques, a fait une présentation à l’intention des cadres supérieurs en vue de renforcer leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en guise de suivi du rapport d’étape du Commissariat à l’information du Canada publié en mai 2012.
  3. Un avis d’information général a été envoyé à tout le personnel de la part du commissaire du SCC, lequel portait sur la nécessité de répondre en temps opportun aux demandes d’accès à l’information, de fournir tous les documents sensibles et de faire en sorte qu’aucun document ne soit détruit avant les périodes de conservation prévues.
  4. Des rapports mensuels de conformité ont été produits et passés en revue par la haute direction afin de garantir que les demandes d’accès à l’information sont traitées selon les dates d’échéance prévues par la loi.
  5. Les accords de rendement de la haute direction comprennent dorénavant un volet rattaché à l’accès à l’information. La haute direction continue de signer toutes les notes d’envoi au bureau de première responsabilité (BPR) et les listes de vérification pour garantir l’exactitude et la rigueur avec laquelle la Division de l’AIPRP récupère tous les renseignements.
  6. Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) est tenu au courant des lettres de prorogations au moyen d’une note d’envoi et des exemplaires des lettres de prorogation.
  7. Les séances de formation se poursuivent et sont axées sur les tâches du personnel liées aux demandes d’accès à l’information.
  8. Le personnel de la Division de l’AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs dans le cadre de l’obligation de prêter assistance en vue de discuter de la portée des demandes, d’offrir d’autres suggestions au besoin et de fournir les renseignements déjà diffusés affichés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.

Frais

Au total, 5 427$ ont été recueillis conformément au règlement d’application de la Loi sur l’accès à l’information qu’on inclut :

Remarque 

Ce tableau montre les types de frais et le total des frais perçus pour chaque type. « Application » : des frais de 2 825 $ ont été perçus; « Recherche » : des frais de 1 185 $ ont été perçus; « Programmation » : des frais de 768 $ ont été perçus; et « Reproduction » : des frais de 649 $ ont été perçus. Au total, des frais de 5 427$ ont été perçus.

Type de frais Totalisant de frais recueillis
Application 2 825$
Recherché 1 185$
Programmation 768$
Reproduction 649$
Total 5 427$

Les frais de demande initiaux de 5 $ pour les auteurs d’une demande de rapport d’un comité d’enquête concernant un membre de la famille ont été abolis aux termes de l’obligation de prêter assistance.

Cour fédérale

Il n’y a pas des recours devant la Cour fédérale contre le SCC pour cette période.

Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé un total de 895 146$. Dans le cadre de cette somme, 871 739$ ont été dépensés en salaires, et un montant supplémentaire de 5 480$ en heures supplémentaires. Les coûts d’exploitation s’élèvent à 17 927$.

Annexe A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Les points (•) représentent les personnes délégués pour exercer les pouvoirs et pour compléter les tâches et les fonctions du ministre sous les articles de la loi.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commi-ssaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commi-ssaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts
7(a) Réponse à une demande de communication          
8(1) Transmission de la demande            
9 Prorogation du délai          
11(2)(3)(4)            
11(5)(6) Frais additionnels de traitement          
12(2) Langue de la communication          
12(3) Communication sur un support de substitution          
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
14 Affaires fédéro-provinciales      
15 Affaires internationales et défense      
16 Enquêtes et respect des lois      
17 Sécurité des individus      
18 Intérêts économiques du Canada      
19 Renseignements personnels      
20 Renseignements de tiers      
21 Avis      
22 Examens et vérifications      
23 Secret professionnel des avocats      
24 Interdictions fondées sur d'autres lois      
25 Prélèvements      
26 Publication      
27(1)(4) Observations des tiers et décision Avis aux tiers      
28(1)(2)(4)      
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information      
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers      
35(2) Droit de présenter des observations      
37(4) Communication accordée au plaignant            
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)      
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)      
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes      
69 Documents exclus      
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels      
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus      

Daté, en la ville d'Ottawa, ce
3ème jour de septembre, 2010
L'original a été signé par L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Annexe B – Rapport statistique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor rend obligatoire qu’un Rapport statistique soit généré à chaque exercice financier et qu’il soit soumis avec le Rapport annuel de chaque institution gouvernementale. Les tableaux qui suivent représentent les mêmes renseignements qui ont été décrits dans le Rapport annuel ci-dessus.

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution :  Service correctionnel Canada

Période visée par le rapport :  2011-04-01 to 2012-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 875
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 97
Total 882
Fermées pendant la période visée par le rapport 712
Reportées à la prochaine période de rapport 170
1.2 Source des demandes
Source Nobmre de demands
Médias 180
Secteur univerditaire 13
Secteur commercial (secteur privé) 48
Organisme 50
Public 494
Total 785

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 11 146 15 5 3 0 0 180
Communication partielle 11 110 61 48 16 7 4 257
Tous exemptés 7 15 4 3 1 0 0 30
Tous exclus 4 23 0 1 0 0 0 28
Aucun document n'existe 56 56 7 1 0 0 0 120
Demande transmise 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 65 13 2 0 1 1 10 92
Traitement infomel 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 159 363 89 58 21 8 14 712
2.2 Exceptions
Article Nombre
de
demandes
13(1)(a) 2
13(1)(b) 1
13(1)(c) 8
13(1)(d) 9
13(1)(e) 0
14(a) 4
14(b) 1
15(1) - I.A.* 2
15(1) - Def.* 1
15(1) - S.A.* 1
16(1)(a)(i) 35
16(1)(a)(ii) 4
16(1)(a)(iii) 2
16(1)(b) 4
16(1)(c) 45
16(1)(d) 107
Article Nombre
de
demandes
16(2)(a) 1
16(2)(b) 6
16(2)(c) 22
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16(3) 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 4
17 4
Article Nombre
de
demandes
18(a) 2
18(b) 3
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 250
20(1)(a) 0
20(1)(b) 29
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 32
20(1)(d) 26
Article Nombre
de
demandes
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 48
21(1)(b) 97
21(1)(c) 13
21(1)(d) 24
22 2
22.1(1) 0
23 21
24(1) 1
26 3

* A.I. : Affaires internationales     Déf : Défense du Canada     A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre
de
demandes
68(a) 27
68(b) 4
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
Article Nombre
de
demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
Article Nombre
de
demandes
69(1)(g) re (a) 3
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 15
69(1)(g) re (e) 15
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 175 5 0
Communication partielle 242 15 0
Total 417 20 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 6 084 5 185 180
Communication partielle 32 793 19 268 257
Tous exemptés 3 407 0 30
Tous exclus 241 0 28
Demande abandonnée 3 755 1 890 92
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 171 1 943 8 1 279 0 0 1 1 963 0 0
Communication partielle 166 4 170 78 8 015 9 2 748 4 4 335 0 0
Tous exemptés 24 0 4 0 1 0 1 0 0 0
Tous exclus 27 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnÉe 86 0 4 614 1 0 1 1 276 0 0
Total 474 6 113 95 9 908 11 2 748 7 7 574 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 8 7 0 10 25
Communication partielle 63 13 1 57 134
Tous exempltés 4 0 0 4 8
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 20 0 9 33
Total 79 40 1 80 200
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes dermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
83 15 28 4 36
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 9 5 14
16 à 30 jours 10 4 14
31 à 60 jours 6 7 13
61 à 120 jours 12 9 21
121 à 180 jours 1 4 5
181 à 365 jours 3 0 3
Plus de 365 jours 4 9 13
Total 45 38 83
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au fraçais 0 0 0
Du fraçais à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant use prorogation
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(2)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 11 1 1 1
Communication partielle 62 0 37 14
Tous exemptés 4 0 1 1
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 5 0 1 0
Demande abandonnée 8 2 7 1
Total 90 3 47 17
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(2)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 58 0 22 2
31 à 60 jours 21 1 11 3
61 à 120 jours 5 1 13 11
121 à 180 jours 6 1 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 90 3 47 17

PARTIE 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 565 2 825$ 96 480$
Recherche 10 1 185$ 2 133$
Production 0 $0 0 $0
Programmation 4 768$ 1 583$
Préparation 0 0$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 3 649$ 1 74$
Total 582 5 427$ 100 1 270$

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres orgaismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la péiode visée par le rapport 135 9 145 2 550
En suspens à la fin de la période de rapport prÉcédente 10 3 721 0 0
Total 145 12 866 2 550
Fermées pendant la période visée par le rapport 127 11 081 2 550
Reportées à la prochaine période de rapport 18 1 785 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 30 16 9 0 1 0 0 56
Communiquer en partie 22 22 12 3 0 1 0 60
Exempter en entier 5 2 0 0 0 0 0 7
Exclure en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 1 0 0 1 0 0 0 2
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 42 21 4 1 1 0 127
5.3 Recommandations et délai de traitement pout les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 1 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l'échéance
1 à 15 1 0
16 à 30 0 0
31 à 60 1 0
61 à 120 0 0
121 à 180 1 1
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 3 1

PARTIE 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûs
Dépenses Montant
Salaires 871 739$
Heures supplémentaires 5 480$
Biens et services 17 927$
  • Marchés de services professionnels
$0
  • Autres
17 927$
Total 895 146$
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AT
à temps plein
Voués à l'AT
à temps partiel
Total
Employés à temps plein 12.0 0.0 12.0
Employés à temps partiel et occasionnels 1.0 0.0 1.0
Employés régionaux 0.0 5.0 5.0
Experts-conseils et personnel d'agence 0.0 0.0 0.0
Étudiants 0.0 0.0 0.0
Total 13.0 5.0 18.0