Rapport annuel Loi sur l'accès à l'information 2013 - 2014

Chapitre 1 – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

1.0 Introduction

La Loi sur l'accès à l'information garantit aux Canadiens un droit d'accès général à l'information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s'inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2013-2014.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris le rapport annuel, au commissaire du SCC.

2.0 Organisation

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l'obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s'acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l'organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d'une forme de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) se compose d'un (1) directeur et de huit (8) équipes, dont l'Unité administrative, deux équipes responsables de l'accès à l'information, quatre équipes chargées de la protection des renseignements personnels et l'Unité des politiques et de la formation. Il incombe à l'Unité administrative de traiter les demandes reçues, de s'occuper de la correspondance courante, de confier la récupération des documents aux établissements dans le cadre des demandes de renseignements personnels, de veiller au contrôle de la qualité, de préparer la série de documents finaux à communiquer aux fins d'envoi par courrier, et de fournir un appui général au bureau de l'AIPRP. Les équipes responsables de l'accès à l'information et les équipes chargées de la protection des renseignements personnels examinent et analysent les documents, fournissent des conseils, mènent des consultations, traitent les plaintes reçues de la part des Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée concernant leurs dossiers, et fournissent une orientation et un appui aux secteurs de programmes en ce qui touche l'application des deux lois. De surcroît, il incombe aux équipes responsables de l'accès à l'information de confier la récupération des documents aux directions et aux régions. L'Unité des politiques et de la formation élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures en appui aux exigences en matière d'AIPRP au sein du Service correctionnel du Canada (SCC), surveille le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), gère les cas d'atteinte à la vie privée, traite les plaintes sur l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels en provenance du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), et donne de la formation aux employés du SCC.

On comptait cinquante-huit (58) équivalents temps plein (ETP) et dix (10) employés occasionnels au cours de l'exercice 2013‑2014.

La Division de l'AIPRP fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. Celle-ci est responsable de l'application générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP à s'acquitter de ses obligations générales.

Au cours de la prochaine période visée par le rapport, la Division de l'AIPRP entreprendra un remaniement en vue d'améliorer et de rationaliser l'acheminement du travail dans le but général d'accroître l'efficacité du bureau.

2.3 Enjeux opérationnels

La Division de l'AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes d'accès à l'information de nature complexe, tout en disposant de ressources limitées. Ces demandes sont en lien avec :

  • la construction de nouveaux établissements et le regroupement ou la fermeture d'établissements;
  • l'intérêt médiatique envers le programme législatif du SCC;
  • les pratiques et les politiques en matière de santé mentale, pour en nommer quelques-unes.

3.0 Faits saillants et réalisations

3.1 Formation et sensibilisation

L'Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu'il s'agit d'élaborer et d'offrir des séances de formation au personnel de l'administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l'échelle du Canada, ainsi qu'aux employés de la Division de l'AIPRP en ce qui concerne les enjeux liés à l'accès à l'information et aux renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP s'est concentrée sur la prestation de séances de sensibilisation sur l'AIPRP afin que les employés du SCC se familiarisent à cet égard, et sur l'importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel des différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :

  • Services de santé
  • Gestionnaires correctionnels
  • Engagement communautaire
  • Adjoints administratifs
  • Services aux victimes
  • Chefs des Services administratifs
  • Secrétariat exécutif
  • Finances
  • Aumônerie
  • Gestionnaires, Évaluation et interventions
  • Directeurs et sous‑directeurs
  • Agents de libération conditionnelle
  • Centre national de surveillance
  • Relations de travail
  • Gestion du rendement
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Personnel de l'administration des peines
  • Secteur des Politiques
  • Personnel de la gestion des cas

Au total, 315 employés ont bénéficié d'une formation en matière d'AIPRP à l'administration centrale et dans les régions au cours de la période visée par le présent rapport.

L'Unité des politiques et de la formation continue d'offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l'AIPRP. Elle prodigue également des conseils concernant la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., par l'entremise de son compte courriel GEN‑NHQ de l'Unité des politiques et de la formation, en plus de répondre aux questions et aux préoccupations connexes. Cette façon de faire s'est avérée très utile.

3.2 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'exercice 2013‑2014, la Division de l'AIPRP a mis en œuvre de nouvelles politiques, pratiques et procédures liées à la Loi sur l'accès à l'information, notamment :

  • Toutes les demandes d'accès à l'information sont triées avant d'être assignées à un analyste. Le tri tient compte de la charge de travail, de la complexité du dossier et des connaissances spécialisées de l'expert en la matière;
  • Conformément à la politique du Conseil du Trésor et à notre devoir de prêter assistance, une adresse de courriel générique a été créée pour permettre au public d'envoyer par voie électronique des demandes concernant des documents ayant déjà été diffusés, ainsi qu'en prévision du projet de demande et de paiement en ligne de l'AIPRP auquel le SCC espère être en mesure de participer en septembre 2014. Plusieurs personnes surveillent ce compte pour s'assurer que les réponses sont fournies en temps opportun;
  • Les employés s'emploient activement à indiquer aux demandeurs de consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information traitées sur le site Web externe du SCC avant de soumettre leur demande et d'engager des frais connexes, en vue de vérifier si des renseignements qui satisfont aux critères recherchés ont déjà été diffusés;
  • La base de données sur la gestion des cas d'AIPRP (AccessPro Case Management) a fait l'objet de mises à jour pour ce qui est de la saisie des demandes générales de conseil ne comportant pas forcément un examen des documents du SCC.

3.3 Sites Web interne et externe de l'AIPRP

Dans le but de contribuer à l'éducation de l'ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne l'accès à l'information, la Division de l'AIPRP du SCC s'assure que son site Web interne de l'AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Le site comprend de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives et une liste de conseils sur l'AIPRP.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le SCC continue d'afficher tous les mois les sommaires des demandes d'accès à l'information traitées. Pour plus d'informations veuillez consulter la page des demandes d'accès à l'information complétées du SCC.

Le site Web mis à jour est convivial et comprend des pages de directives sur la façon de présenter une demande de renseignements personnels et d'accès à l'information, de l'information sur l'obligation de prêter assistance, une liste mise à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées et une foire aux questions. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Division de l'AIPRP.

3.4 Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d'être décrits de manière adéquate et correspondent à l'Architecture des activités de programmes (AAP) de 2013-2014.

Le chapitre sur l'Info Source du SCC est dorénavant accessible sur son site Web externe et sera mise à jour lorsqu'une révision de celui-ci sera effectuée.

3.5 Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Il n'y a aucun Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour l'exercice 2013‑2014.

3.6 Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2013‑2014, les représentants de la Division de l'AIPRP ont appuyé l'application de la Loi sur l'accès à l'information par l'entremise de ses nombreuses autres activités, lesquelles consistaient notamment à :

  • Passer en revue les formulaires du SCC pour veiller à ce qu'ils renferment les énoncés de la Loi sur l'accès à l'information requis.
  • Participer à titre de membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l'AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l'élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Prendre part à des activités de réseautage avec d'autres collègues de l'AIPRP comme les rencontres de la collectivité de l'AIPRP présidées par le SCT, la conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), le déjeuner annuel du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée, et la séance d'information annuelle concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Renforcer les communications et les relations avec le Commissariat à l'information du Canada (CIC) en participant aux rencontres trimestrielles.
  • Prodiguer des conseils aux employés du SCC sur les questions d'accès et répondre aux questions générales en matière d'AIPRP de la part de nos homologues des secteurs et des régions.

4.0 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, comme l'avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d'autres institutions sont déléguées au coordonnateur de l'AIPRP du Service par l'intermédiaire d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L'approbation de toutes les exceptions relève du directeur, des sous‑directeurs et des chefs d'équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, de la sous‑commissaire principale et du commissaire adjoint, Secteur des Politiques.

Un instrument de délégation détaillé figure à l'annexe A.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2013‑2014

5.0 Rapport statistique

Voir l'annexe B pour prendre connaissance du Rapport statistique du SCC concernant la Loi sur l'accès à l'information.

6.0 Interprétation du rapport statistique de 2013-2014

6.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2013‑2014, le SCC a reçu 630 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a eu 170 demandes reportées de l'année précédente, pour une augmentation totale de 800 demandes. Pour le rapport statistique, veuillez consulter l'annexe B.

En plus des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division de l'AIPRP a traité 119 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, ainsi que 77 demandes non officielles.

6.2 Source des demandes

Parmi les 630 demandes reçues adressées au SCC, la plupart provenaient du public (les délinquants s'inscrivent dans cette catégorie), avec un nombre totalisant 463 demandes. Les médias représentaient 119 des demandes reçues, tandis que neuf demandes provenaient du secteur des entreprises, 12 demandes émanaient du milieu universitaire, et 27 demandes venaient d'organismes. Aucune demande n'a été transmise de la part des partis politiques.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues par chacun des groupes :

6.3 Disposition des demandes

Des 618 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 138 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 225 demandes ont donné lieu à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d'exception dans 32 cas, et l'information a été exclue dans sept cas. Le SCC n'a pas pu traiter 112 demandes, en raison notamment de l'inexistence du dossier. Il appert qu'aucune demande a été traitée de façon non officielle, 96 ont été abandonnées, et huit ont été transférées à d'autres institutions fédérales. Un total de 51,632 pages ont été traitées.

6.4 Exceptions

Voici une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 22
Affaires fédéro‑provinciales 10
Affaires internationales et défense 6
Application de la loi et enquête 153
Sécurité des individus 1
Intérêts économiques 0
Renseignements personnels 205
Renseignements de tiers 57
Activités du gouvernement (avis) 155
Examens et audits 11
Secret professionnel des avocats 24
Interdictions fondées sur d'autres lois 2
Renseignements devant être publiés 27
Documents de bibliothèque ou de musée 2
Documents confidentiels du Cabinet 19

6.5 Prorogations de délai

Au total, 194 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le présent rapport. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu'elles supposent des statistiques, le temps de recherche nécessaire à cette fin augmente.

6.6 Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 412 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 81 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 70 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, 29 demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 26 demandes dans un délai de plus de 180 jours. La majorité des demandes ayant nécessité un long délai de traitement étaient des demandes de consultation obligatoires présentées par d'autres ministères fédéraux.

6.7 Demandes non officielles

Au cours de la période de déclaration, 77 demandes informelles ont été traitées. Soixante-six étaient des demandes se trouvant sur notre site Web externe, qui a donné un résultat de 253 demandes non officielles. Les demandes restantes incluent:

  • la divulgation de l'information par des moyens informels, dans la mesure du possible ;
  • l'examen de rapports d'enquête en ce qui touche la recherche des faits et les rapports des comités d'enquête;
  • revue du Rapport interne d'évaluation et de vérification.

6.8 Mode de communication

Dans le cas où les renseignements étaient disponibles aux fins de communication, des exemplaires ont été fournis dans 363 cas, incluant des copies papier et électroniques et des CD.

6.9 Consultations d'autres institutions

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à sa participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable.

Au cours de la période 2013‑2014, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 137 demandes de consultations d'autres institutions qui traitent des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations entreprises durant l'exercice 2013‑2014 :

Type de consultation Nombre de consultations reçues en
2013-2014
Autres institutions du gouvernement fédéral 119
Gouvernements ou d'autres organismes 0
Total 119

7.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

7.1 Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu au total 54 plaintes et 49 conclusions ont été émises pour les dites plaintes.

La plupart des plaintes liées à l'accès à l'information reçues au cours de la période visée portent sur l'application des exceptions et le non‑respect des délais prescrits. Le SCC a traité au-delà de 618 demandes et reçu 51 plaintes représentant 8.25% des demandes traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CIC :

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Délais prescrits 12 14 8
Prorogation 6 4 2
Exceptions 14 18 31
Exclusions 0 1 0
Frais 8 5 3
Refus d'accès – Général (c'est‑à‑dire, non‑respect de la date limite prévue par la loi, dossiers supplémentaires, etc.) 11 7 21
Total 51 49 65

Au cours du dernier exercice, des procédures ont été mises en œuvre par suite des plaintes officielles en matière d'accès à l'information reçues par le SCC, ainsi que des enquêtes et des recommandations du Commissariat à l'information du Canada (CIC). Il s'agit des procédures suivantes qui sont toujours en place :

  1. Des rapports mensuels de conformité continuent d'être produits et passés en revue toutes les semaines par la haute direction afin de s'assurer que les demandes d'accès à l'information sont traitées selon les dates d'échéance prévues par la loi.
  2. Selon le volet rattaché à l'accès à l'informationfigurant dans les accords de rendement de la haute direction, celle-ci continue de signer toutes les notes d'envoi au bureau de première responsabilité (BPR) et les listes de vérification pour garantir l'exactitude et la rigueur avec laquelle la Division de l'AIPRP récupère tous les renseignements.
  3. Le CIC demeure informé des lettres de prorogation, au moyen d'une note d'envoi et des exemplaires des lettres de prorogation.
  4. Le personnel de la Division de l'AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs dans le cadre de l'obligation de prêter assistance en vue de discuter de la portée des demandes, d'offrir d'autres suggestions au besoin, et de fournir les renseignements déjà diffusés affichés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.
  5. Le SCC poursuit ses efforts afin d'améliorer son taux de conformité et de prendre des mesures visant le maintien de la rapidité du traitement des demandes.

7.2 Frais

Au total, 4830.15$ ont été recueillis conformément au règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information qu'on inclut

Type de frais Totalisant de frais recueillis
Application 2375$
Recherché 1708.25$
Programmation 412.50$
Reproduction 334.40$
Total 4830.15$

Les frais de demande initiaux de 5 $ pour les auteurs d'une demande de rapport d'un comité d'enquête concernant un membre de la famille ont été abolis aux termes de l'obligation de prêter assistance.

7.3 Cour fédérale

Il y a eu un recours contre le SCC devant la Cour fédérale pour cette période.

7.4 Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé un total de 854 245$ - 847 518$ ont été dépensés en salaires et en coûts d'exploitation s'élèvent à 6 727$. Il n'y avait pas de coûts en heures supplémentaires.

Annexe A – Délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe
Article Mesure Commissaire Sous-commissaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commissaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts
7(a) Réponse à une demande de communication          
8(1) Transmission de la demande            
9 Prorogation du délai          
11(2)(3)(4)            
11(5)(6) Frais additionnels de traitement          
12(2) Langue de la communication          
12(3) Communication sur un support de substitution          
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
14 Affaires fédéro-provinciales      
15 Affaires internationales et défense      
16 Enquêtes et respect des lois      
17 Sécurité des individus      
18 Intérêts économiques du Canada      
19 Renseignements personnels      
20 Renseignements de tiers      
21 Avis      
22 Examens et vérifications      
23 Secret professionnel des avocats      
24 Interdictions fondées sur d'autres lois      
25 Prélèvements      
26 Publication      
27(1)(4) Observations des tiers et décision
Avis aux tiers
     
28(1)(2)(4)      
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information      
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers      
35(2) Droit de présenter des observations      
37(4) Communication accordée au plaignant            
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)      
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)      
52(2) Règles spéciales pour l'audition des causes      
et (3)                
69 Documents exclus      
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels      
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus    

 

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

__ième jour de ____, 2013

 

L'honorable Steven Blaney, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Service correctionnel Canada

Période visée par le rapport :

2013-04-01 au 2014-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 630
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 170
Total 800
Fermées pendant la période visée par le rapport 618
Reportées à la prochaine période de rapport 182
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 119
Secteur universitaire 12
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisme 27
Public 463
Total 630

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 13 98 21 5 0 0 1 138
Communication partielle 8 73 43 54 27 11 9 225
Tous exemptés 7 15 3 3 1 2 1 32
Tous exclus 4 2 1 0 0 0 0 7
Aucun document n'existe 65 40 7 0 0 0 0 112
Demande transmise 8   0 0 0 0 0 8
Demande abandonnée 60 19 6 8 1 1 1 96
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 165 247 81 70 29 14 12 618

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 2 16(2)a) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 1 16(2)b) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 10 16(2)c) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 9 16(3) 0 18d) 0 21(1)a) 58
13(1)e) 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 121
14a) 8 16.1(1)b) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 11
14b) 2 16.1(1)c) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 23
15(1) - A.I.* 4 16.1(1)d) 0 18.1(1)d) 0 22 9
15(1) - Déf.* 0 16.2(1) 0 19(1) 205 22.1(1) 2
15(1) - A.S.* 2 16.3 0 20(1)a) 2 23 24
16(1)a)(i) 20 16.4(1)a) 0 20(1)b) 20 24(1) 2
16(1)a)(ii) 5 16.4(1)b) 0 20(1)b.1) 1 26 0
16(1)a)(iii) 2 16.5 0 20(1)c) 22  
16(1)b) 3 17 1 20(1)d) 12
16(1)c) 28  
16(1)d) 95
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 27 69(1)a) 1 69(1)g) re a) 10
68b) 2 69(1)b) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)c) 0 69(1)g) re c) 2
68.1 0 69(1)d) 0 69(1)g) re d) 1
68.2a) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re e) 5
68.2b) 0 69(1)f) 0 69(1)g) re f) 0
  69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 132 5 1
Communication partielle 222 3 0
Total 354 8 1
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des
demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages
divulguées
Nombre de demandes
Communication totale 5309 3328 138
Communication partielle 37474 18342 225
Tous exemptés 1886 0 32
Tous exclus 449 0 7
Demande abandonnée 6514 0 96
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 125 1458 11 1536 2 334 0 0 0 0
Communication partielle 144 3913 61 5306 16 6147 4 2976 0 0
Tous exemptés 29 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Tous exclus 6 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 88 0 4 0 1 0 0 0 0 0
Total 392 5371 79 6842 20 6481 4 2976 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 9 4 0 0 13
Communication partielle 77 12 0 3 92
Tous exemptés 6 0 0 3 9
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 19 0 2 27
Total 98 35 0 8 141
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
52 32 3 4 13
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en
retard où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 9 4 13
16 à 30 jours 6 1 7
31 à 60 jours 1 5 6
61 à 120 jours 3 4 7
121 à 180 jours 1 3 4
181 à 365 jours 2 10 12
Plus de 365 jours 3 0 3
Total 25 27 52
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 21 0 2 1
Communication partielle 89 0 37 19
Tous exemptés 5 0 3 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 2 2
Total 128 0 44 22
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 21 0 8 2
31 à 60 jours 89 0 6 7
61 à 120 jours 5 0 23 12
121 à 180 jours 0 0 3 1
181 à 365 jours 4 0 4 0
Plus de 365 jours 9 0 0 0
Total 128 0 44 22

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 468 $2,375 51 $255
Recherche 18 $1,708 3 $126
Production 0 $0 0 $0
Programmation 2 $413 1 $263
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 5 $334 1 $33
Total 493 $4,830 56 $677

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 119 6947 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 18 3372 0 0
Total 137 10319 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 130 9830 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 7 489 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 33 18 4 1 0 0 0 56
Communiquer en partie 20 27 9 3 4 1 0 64
Exempter en entier 3 0 1 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 3 1 0 0 0 0 0 4
Autre 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 59 47 14 5 4 1 0 130
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 4 0
16 à 30 1 1
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 5 1

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $847,518
Heures supplémentaires $0
Biens et services $6,727
  • Marchés de services professionnels
$0  
  • Autres
$6,727  
Total $854,245
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps
plein
Voués à l'AI à temps
partiel
Total
Employés à temps plein 12.00 0.00 12.00
Employés à temps partiel et occasionnels 1.00 0.00 1.00
Employés régionaux 0.00 5.00 5.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 13.00 5.00 18.00