Rapport annuel Loi sur l’accès à l’information Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

1.0 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s’inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au cours de l’exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s’est acquitté de ses responsabilités relatives à l’accès à l’information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l’exercice 2014-2015.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du SCC.

2.0 Organisation

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été formé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de publier des directives, des procédures et des lignes directrices pour effectuer les opérations du Service.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition, tout en les aidants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d’examen, incluant le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. Celle-ci est responsable de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations générales.

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Division de l’AIPRP a subi une réorganisation en vue d’améliorer et de rationaliser l’acheminement du travail dans le but général d’accroître l’efficacité du bureau.

La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, de trois sous‑directeurs, de cinq chefs d’équipe, d’un conseiller principal en politiques et de sept équipes : une Unité administrative, cinq équipes d’analystes chargés de traiter les demandes relatives à la fois à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et d’une Unité des politiques et de la formation. Chaque équipe dispose de son propre soutien administratif. Il incombe à l’Unité administrative de traiter les demandes reçues, de produire la correspondance courante, de confier la récupération des documents aux établissements dans le cadre des demandes de renseignements personnels, de veiller au contrôle de la qualité, de préparer la série de documents finaux à envoyer par courrier, et d’assurer un appui général au bureau de l’AIPRP. Les équipes chargées de l’AIPRP examinent et analysent les documents, donnent des conseils, mènent des consultations, traitent les plaintes reçues de la part des Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée concernant leurs dossiers, et fournissent une orientation et un appui aux secteurs de programmes en ce qui touche l’application des deux lois. Il leur incombe également de confier la récupération des dossiers d’accès à l’information aux directions et aux régions. L’Unité des politiques et de la formation élabore des rapports, des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d’AIPRP au sein du SCC, surveille le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), gère les cas d’atteinte à la vie privée, traite les plaintes visant l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels en provenance du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), et dispense de la formation aux employés du SCC.

Au cours de l’exercice 2014‑2015, on comptait 16 équivalents temps plein (ETP) et 0,50 employé occasionnel dont le temps était consacré aux activités liées à la Loi sur l’accès à l’information.

2.3 Enjeux opérationnels

La Division de l’AIPRP continue de traiter, avec des ressources limitées, un grand nombre de demandes complexes d’accès à l’information portant sur :

  • les rapports d’enquête, les rapports sur la mortalité et les rapports sur l’établissement des faits
  • les objets interdits dans les établissements
  • les statistiques sur divers sujets, y compris la double occupation des cellules par les délinquants, le temps passé en isolement, le nombre de délinquants dangereux, etc.
  • les renseignements sur la santé, notamment les médicaments sur ordonnance prescrits aux délinquants, les traitements en santé mentale et les placements en isolement des délinquants
  • l’intérêt médiatique envers le programme législatif du SCC

3.0 Faits saillants et réalisations

3.1 Amélioration des efficiences

Au cours de l’exercice 2014-2015, les responsables de l’AIPRP du SCC ont dégagé et mis en œuvre de nouvelles pratiques dans un souci d’accroître l’efficience des activités. Il s’agit des réalisations suivantes :

  • la réorganisation de la Division de l’AIPRP.
  • le lancement d’un nouveau processus de triage amélioré.
  • la mise en œuvre de rapports trimestriels et semestriels qui fournissent les tendances et les analyses et sont distribués à la haute direction à l’administration centrale (AC) et dans les régions ainsi qu’au Comité de direction.
  • la création d’un numéro 1‑800 permettant aux Canadiens de joindre facilement la Division au moyen d’un point de contact unique.
  • l’examen de la possibilité pour les régions d’utiliser le balayage de façon à ce qu’elles puissent numériser les documents en réponse aux demandes de récupération des équipes chargées de l’AIPRP, réduisant ainsi le nombre de documents photocopiés et envoyés par la poste. Ce projet est en cours et sera mis en œuvre en avril 2015.
  • une meilleure utilisation de la production de rapports et de l’extraction de données en matière d’AIPRP pour rendre régulièrement compte des résultats de la Division.
  • la création d’un point de contact unique au sein de la Division pour les plaintes reçues du Commissariat à l’information.

3.2 Équipe de justification consensuelle

Sur les recommandations du personnel, la Division de l’AIPRP a formé une équipe de justification consensuelle au cours de la période visée. Il s’agit d’un forum où les membres du personnel de l’AIPRP peuvent discuter et échanger leurs points de vue sur l’examen des demandes de l’AIPRP, par exemple l’application d’exemptions, afin d’uniformiser nos pratiques. L’équipe se réunit toutes les deux semaines, et à la suite de chaque réunion, l’équipe de direction de la Division de l’AIPRP donne un compte rendu qui renforce davantage la cohérence dans la façon dont les analystes examinent les demandes d’accès à l’information.

3.3 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Division de l’AIPRP a mis en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures nouvelles liées à la Loi sur l’accès à l’information :

  • Toutes les demandes d’accès à l’information sont triées avant d’être assignées à un analyste. Le processus de triage tient compte de facteurs tels que la charge de travail, la complexité du dossier et l’expertise en la matière.
  • Les employés conseillent activement aux demandeurs de consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées du SCC sur le site Web externe avant de soumettre une demande et d’engager les frais afférents, pour vérifier si des renseignements répondant aux critères qu’ils recherchent ont déjà été publiés.
  • Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont mieux communiquées au moyen de rapports hebdomadaires et trimestriels adressés à la haute direction.

3.4 Formation et sensibilisation

L’Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’AC, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi qu’aux employés de l’AIPRP sur les questions liées à l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a continué de dispenser des séances de sensibilisation à l’AIPRP aux secteurs et aux régions pour garantir que les employés du SCC comprennent l’AIPRP et l’importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel de différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment des secteurs suivants :

  • Gestionnaires correctionnels
  • Adjoints administratifs
  • Chefs des Services administratifs
  • Finances
  • Gestionnaires, Évaluation et interventions
  • Agents de libération conditionnelle
  • Relations de travail
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Personnel de l’administration des peines
  • Personnel de la gestion des cas
  • Services de santé
  • Engagement communautaire
  • Services aux victimes
  • Affaires autochtones
  • Aumônerie
  • Directeurs et sous‑directeurs
  • Évaluation
  • Gestion du rendement
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Secteur des Politiques

Au total, 74 séances de formation ont été organisées au cours de la période visée par le présent rapport; 595 employés ont reçu une formation sur l’AIPRP à l’AC et dans les régions.

L'Unité des politiques et de la formation continue d’offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP. Elle fournit également des conseils et répond aux questions et aux préoccupations sur la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., au moyen de son compte courriel GEN‑NHQ. Celui‑ci reste un outil très utile.

Tous les employés ont complétés la formation de sécurité obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada. Le SCC a participé au développement de cette formation et l’AIPRP du SCC a soumis des matériaux pour la section traitant d’AIPRP.

Pendant la dernière partie de la période visée par le rapport, des séances de formation obligatoire sur l’AIPRP 101 ont été mises sur pied pour dispenser aux membres du personnel une formation sur les lois régissant l’AIPRP et sur l’application d’exemptions au SCC. L’accent a été mis sur la Loi sur l’accès à l’information puisque tous les analystes sont désormais chargés d’analyser les demandes présentées en vertu de la Loi (auparavant seule une équipe se consacrait aux dossiers d’accès à l’information). Cela se poursuivra au cours du nouvel exercice.

3.5 Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Dans le but d’instruire l’ensemble du personnel du SCC sur l’accès à l’information, la Division de l’AIPRP du SCC continue de veiller à ce que son site Web interne de l’AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Celui‑ci renferme des renseignements sur les politiques et les procédures, les directives et une liste de conseils sur l'AIPRP.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le SCC publie tous les mois les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Afin de consulter la page Demandes d’accès à l’information complétées du SCC, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Le site Internet externe de l’AIPRP continue d’être convivial. Il comprend des pages réservées aux instructions à suivre pour présenter des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels, à l’obligation de prêter assistance, ou encore fournissant une liste à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et une foire aux questions. Vous pouvez consulter le site Internet de la Division de l’AIPRP à l’adresse suivante :

3.6 Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d’être décrits de manière adéquate et prennent en compte son Architecture des activités de programmes de 2014‑2015.

Au cours de l’exercice 2014‑2015, les responsables de l’AIPRP du SCC ont travaillé en étroite collaboration avec la Division de la gestion de l’information sur un projet d’harmonisation d’Info Source pour garantir que les dossiers conservés par le SCC sont recensés comme il se doit. Grâce à ce projet en cours d’élaboration, les dossiers des programmes seront signalés avec plus de précision dans Info Source.

Le chapitre sur l’Info Source du SCC est accessible sur son site Web externe en cliquant sur le lien suivant :

3.7 Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2014-2015, les responsables de la Division de l'AIPRP ont soutenu l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans le cadre de bon nombre de ses autres activités, notamment :

  • l’examen des formulaires du SCC pour s’assurer qu’ils renferment les énoncés de la Loi sur l’accès à l’information requis.
  • la participation en tant que membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l'AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment l’élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • la participation à des activités de réseautage avec d'autres collègues de l'AIPRP comme les rencontres de la collectivité de l’AIPRP présidées par le SCT et la conférence annuelle de l'Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP).
  • le renforcement des communications et des relations avec le Commissariat à l’information en prenant part aux réunions régulières auxquelles assistent le directeur de l’AIPRP, les sous‑directeurs et le coordonnateur des plaintes.
  • la prestation de conseils aux employés du SCC sur des questions d’accès et de réponses aux questions d’ordre général sur l’AIPRP émanant des collègues dans les secteurs et les régions.

4.0 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L’approbation des exceptions relève du directeur, des sous‑directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, du sous‑commissaire principal et du commissaire adjoint, Secteur des Politiques. Les ordonnances de délégation de pouvoirs concernant l’accès à l’information ont été mises à jour au cours de l’exercice pour y intégrer le règlement.

Un instrument de délégation détaillé figure à l’Annexe A.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2014-2015

5.0 Rapport statistique

Voir à l’Annexe B le rapport statistique du SCC sur la Loi sur l’accès à l’information.

6.0 Interprétation du rapport statistique de 2014-2015

6.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2014-2015, le SCC a reçu 555 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, 182 demandes ont été reportées de la période de rapport précédente, portant le total à 737 demandes. Le rapport statistique peut être consulté à l’Annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Details

6.1 Ce graphique montre que pour l'exercice 2012-2013, il ya avait 882 demandes exigeant un traitement. En 2013-2014, il ya avait 800 demandes et en 2014-2015 il ya avait 737 demandes.

En plus des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Division de l’AIPRP a traité 176 demandes de consultation d’autres institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que 117 demandes non officielles.

6.2 Source des demandes

Parmi les 555 demandes reçues adressées au SCC, la plupart émanaient du public (les délinquants sont compris dans cette catégorie), à savoir 373 demandes. Les médias représentaient 137 demandes reçues, 19 provenaient du secteur des entreprises, 2 du milieu universitaire, 24 d’organismes. Aucune demande n’a été présentée par des partis politiques.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues pour chaque groupe :

Source des demandes

6.3 Disposition des demandes

Sur les 517 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 123 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 177 à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception dans 12 cas et ils ont été exclus dans 3 cas. Le SCC n’a pas pu traiter 39 demandes, en raison de l’inexistence du dossier. Aucune demande n’a été traitée de façon non officielle, 153 ont été abandonnées et 10 ont été transférées à d’autres institutions fédérales. En tout, 71 805 pages ont été traitées.

Disposition des demandes

Details

6.3 Ce graphique montre que pour l'exercice 2014-2015, 123 demandes ont été entièrement divulguées; 177 ont été partiellement divulguées;12 demandes ont été entièrement retenues; les renseignements ont été exclus dans 3 cas; 39 demandes étaient impossibles à traiter; 153 demandes ont été abandonnées; et 10 ont été transférées à d'autres institutions fédérales

6.4 Exceptions

Voici une ventilation des exceptions ou exclusions appliquées au cours de la période visée par le rapport :

Description de l'exception Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 20
Affaires fédérales-provinciales 1
Affaires internationales et défense 1
Application de la loi et enquête 74
Sécurité 10
Enquêtes, examens et audits 53
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 1
Sécurité des personnes 5
Intérêts économiques 7
Renseignements personnels 107
Renseignements de tiers 50
Activités du gouvernement (avis) 80
Examens et audits 3
Secret professionnel de l'avocat 12
Interdictions réglementaires 2
Renseignements devant être publiés 10
Documents de bibliothèque ou de musée 0
Documents confidentiels du Cabinet 5

6.5 Prorogations

Au total, 172 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le rapport. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles supposent des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.

6.6 Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 307 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 94 dans un délai de 31 à 60 jours, 68 dans un délai de 61 à 120 jours, 17 dans un délai de 121 à 180 jours et 31 dans un délai de plus de 180 jours. La plupart des demandes ayant nécessité un long délai de traitement impliquaient des consultations auprès d’autres ministères fédéraux.

6.7 Demandes non officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, 117 demandes informelles ont été traitées, dont 108 concernaient des demandes publiées sur le site Web externe du SCC, ce qui a donné lieu à la communication de 108 documents d’accès à l’information déjà publiés. Les demandes restantes étaient des demandes de renseignements qui n’ont pas été traitées en vertu de la Loi.

6.8 Mode de communication

Lorsque les renseignements pouvaient être divulgués, des copies ont été fournies dans 300 cas, sous la forme de copies papier, de copies électroniques et de disques compact.

6.9 Consultations d’autres institutions

La charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à répondre à des consultations conformément à des demandes officielles reçues par d’autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS, la CLCC, le BEC ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada afin de donner suite aux demandes de consultation de façon opportune.

Au cours de la période 2014‑2015, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 176 demandes de consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux traitant des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l'information.

Le tableau suivant précise le type et le nombre de consultations entreprises dans l’exercice 2014-2015 :

Type de consultation Nombre de consultations reçues en 2014-2015
Autres institutions gouvernementales 88
Autres organismes 88
Total 176

7.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

7.1 Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu en tout 34 plaintes et 78 conclusions ont été émises. Ceci représente une diminution marquée du nombre de plaintes que notre bureau a reçu en 2013-2014 qui ont totalisés 51, et peut être attribué au règlement rapide par la Commissariat à l’information avant qu’une notification officielle soit envoyée aux ministères gouvernementaux.

La plupart des plaintes liées à l’accès à l’information reçues au cours de la période visée portent sur l’application des exceptions et le refus de communication. Le SCC a traité 517 demandes et reçu 34 plaintes, ce qui représente moins de 7 pour cent des demandes qu’il a traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le Commissariat :

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Délais prescrits 7 22 5
Prorogation 0 4 0
Exceptions 11 21 23
Exclusions 1 0 1
Frais 3 5 3
Refus d'accès – général (réponse incomplète, absence de dossier, etc.) 12 26 13
Total 34 78 45

* Veuillez noter que certaines conclusions et plaintes actives ont été reportées d’exercices antérieurs.

Au cours du dernier exercice, des procédures ont été mises en œuvre par suite des plaintes officielles déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçues par le SCC, ainsi que des enquêtes et des recommandations du Commissariat à l’information. Ces procédures, qui sont toujours en place, sont les suivantes :

  1. Des rapports de conformité continuent d’être produits et examinés toutes les semaines par la haute direction, y compris les instructions émises par le directeur de la Division de l’AIPRP, afin de s’assurer que les demandes d’accès à l’information sont traitées selon les échéances prévues par la loi.
  2. Les ententes de rendement de la haute direction ont conservé un volet rattaché à la Loi sur l’accès à l’information, et la haute direction continue de signer toutes les fiches d’accompagnement au bureau de première responsabilité (BPR) et les listes de vérification pour garantir l’exactitude et la rigueur de toutes les récupérations de renseignements aux fins de la Loi sur l’accès à l’information.
  3. Le Commissariat à l’information demeure informé des lettres de prorogation par le biais d’une fiche d’accompagnement jointe aux copies des lettres de prorogation.
  4. Le personnel de l’AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs dans le cadre de son obligation de prêter assistance, discutant de la portée des demandes, proposant d’autres suggestions au besoin et fournissant des renseignements déjà diffusés qui sont publiés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.
  5. Le SCC continue d’améliorer son taux de conformité et de prendre des mesures pour maintenir la rapidité du traitement des demandes, incluant la création d’une pointe de contacte dans la division pour les plaintes
  6. Le renforcement de notre communication et de notre relation avec le Commissariat à l'information en participant à des réunions régulières. Ces réunions comprennent le directeur de l'AIPRP, les directeurs adjoints et le coordonnateur des plaintes.

7.2 Frais

Au total, 3 472 $ ont été perçus en application du Règlement sur l’accès à l’information, à savoir :

Type de frais Total des droits perçus
Demande 2 020,00 $
Recherche 1 014,00 $
Programmation 278,00 $
Reproduction 160,00 $
Total 3 472,00 $

Les 5 $ de frais initiaux pour les auteurs d’une demande de rapport d’un comité d’enquête concernant un membre de la famille ont été levés aux termes de l’obligation de prêter assistance.

7.3 Cour fédérale

Aucune requête n’a été déposée à la cour fédérale contre le SCC au cours de cette période.

7.4 Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé en tout 987 803 $; 971 103 $ l’ont été en coûts salariaux et 16 700 $ en heures supplémentaires. Il n’y a pas eu de coût de fonctionnement.

Annexe A – Délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Article Action Commissaire Sous-commissaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commissaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts Administrateurs régionaux des communications et des Services exécutifs
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale      
7(a) Notification de l'auteur de la demande      
7(b) Communication du document      
8(1) Transmission de la demande      
9 Prorogation du délai      
11(2)(3)
(4)(5)(6)
Frais supplémentaires      
12(2)(b) Langue de la communication      
12(3)(b) Communication sur un support de substitution      
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements        
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales        
15 Exception - Affaires internationales et défense        
16 Exception - Application de la loi et enquêtes        
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles        
17 Exception - Sécurité des individus        
18 Exception - Intérêts économiques du Canada        
18.1 Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales        
19 Exception - Renseignements personnels        
20 Exception - Renseignements de tiers        
21 Exception - Activités du gouvernement        
22 Exception - Examens et vérifications        
22.1 Exception - Vérifications internes        
23 Exception - Secret professionnel des avocats        
24 Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois        
25  Prélèvements        
26 Refus de communication en cas de publication        
27(1)(4) Avis aux tiers        
28(1)(b), (2)(4) Avis aux tiers        
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information        
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers        
35(2)(b) Droit de présenter des observations        
37(4) Communication accordée au plaignant        
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale        
44(2) Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers        
52(2)(b),
52(3)
Règles spéciales pour les auditions        
69 Documents exclus        
71(1) Installations de consultation des manuels        
72 Rapport annuel au Parlement              
Règlements sur l'accès à l'information
6(1) Transmission de la demande              
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation              
8 Méthode d'accès              
8.1 Restrictions applicable au support              

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

_____ième jour de _____________, 2015

__________________________________________
L'honorable Steven Blaney, C.P., député.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service correctionnel Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 555
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 182
Total 737
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 517
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 220

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 137
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 19
Organisation 24
Public 373
Refus de s'identifier 0
Total 555

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
33 23 37 19 2 3 0 117

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 42 44 27 5 0 2 123
Communication partielle 3 76 30 36 11 12 9 177
Exception totale 4 3 3 2 0 0 0 12
Exclusion totale 1 1 1 0 0 0 0 3
Aucun document n'existe 8 22 7 1 0 0 1 39
Demande transmise 10 0 0 0 0 0 0 10
Demande abandonnée 111 23 9 2 1 2 5 153
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 140 167 94 68 17 14 17 517

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 2 16(2) 0 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 1 18 b) 5 20.2 0
13(1) c) 9 16(2) b) 0 18 c) 2 20.4 0
13(1) d) 9 16(2) c) 9 18 d) 0 21(1) a) 24
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 42
14 1 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 2
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 12
14 b) 0 16.1(1) c) 3 18.1(1) d) 0 22 3
15(1) 0 16.1(1) d) 50 19(1) 107 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 3 23 12
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 21 24(1) 2
15(1) - A.S.* 1 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a) (i) 10 16.4(1) b) 0 20(1) c) 18
16(1) a) (ii) 7 16.5 1 20(1) d) 8
16(1) a) (iii) 0 17 5
16(1) b) 4
16(1) c) 3
16(1) d) 50

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 10 69(1) 0 69(1) g) re a) 1
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 1
68.2 b) 0 69(1) e) 1 69(1) g) re f) 2
69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 118 4 1
Communication partielle 170 7 0
Total 288 11 1

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 6139 4630 123
Communication partielle 45021 17440 177
Exception totale 580 0 12
Exclusion totale 211 0 3
Demande abandonnée 19854 3614 153
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 113 1278 9 1693 0 0 1 1659 0 0
Communication partielle 123 1284 36 4602 10 4376 6 6932 2 246
Exception totale 10 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 147 91 2 532 2 879 1 799 1 1313
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 395 2653 50 6827 12 5255 8 9390 3 1559
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 15 2 0 0 17
Communication partielle 35 9 0 1 45
Exception totale 3 1 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 27 0 1 33
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 58 39 0 2 99

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
117 107 1 2 7
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 21 15 36
16 à 30 jours 7 12 19
31 à 60 jours 9 9 18
61 à 120 jours 6 10 16
121 à 180 jours 2 3 5
181 à 365 jours 4 7 11
Plus de 365 jours 4 8 12
Total 53 64 117

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 45 0 9 0
Communication partielle 66 0 15 1
Exception totale 1 0 6 7
Exclusion totale 1 0 2 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0
Demande abandonnée 15 0 0 0
Total 132 0 32 8

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 87 0 9 0
31 à 60 jours 24 0 15 1
61 à 120 jours 19 0 6 7
121 à 180 jours 1 0 2 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 132 0 32 8

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 404 $2,020 20 $100
Recherche 12 $1,014 3 $166
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $278 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 5 $160 2 $711
Total 421 $3,472 25 $977

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 88 6220 88 6220
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6 472 6 472
Total 94 6692 94 6692
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 88 6544 88 6544
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6 148 6 148

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 21 4 2 1 0 0 42
Communiquer en partie 5 12 14 2 0 0 0 33
Exempter en entier 2 0 2 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 3 0 5 0 0 0 9
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 36 20 9 1 0 0 88

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 21 4 2 1 0 0 42
Communiquer en partie 5 12 14 2 0 0 0 33
Exempter en entier 2 0 2 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 3 0 5 0 0 0 9
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 36 20 9 1 0 0 88

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
34 20 78 132

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $971,103
Heures supplémentaires $16,700
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
$0  
  • Autres
$0
Total $987,803

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 16.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.50
Employés régionaux 1.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 17.50

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.