Rapport annuel Loi sur la protection des renseignements personnels Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.0 Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. Du reste, en vertu de cette loi, les personnes ont le droit d’accéder à ces renseignements et de rétablir tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est acquitté de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, soit l'exercice 2014-2015.

Le responsable des rapports, le ministre de la Sécurité publique, a délégué l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris le rapport annuel, au commissaire du SCC.

2.0 Organisation

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été créé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de transmettre des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l’organisation.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d’une forme de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen, incluant le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

2.2 Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division de l’AIPRP fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. La Division est responsable de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations générales.

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Division de l’AIPRP a subi un remaniement en vue d’améliorer et de rationaliser l’acheminement du travail dans le but général d’accroître l’efficacité du bureau.

La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, de trois sous‑directeurs, de cinq chefs d’équipe, d’un conseiller principal en politiques et de sept équipes : une Unité administrative, cinq équipes d’analystes chargés de traiter les demandes relatives à la fois à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et d’une Unité des politiques et de la formation. Chaque équipe dispose de son propre soutien administratif. Il incombe à l’Unité administrative de traiter les demandes reçues, de produire la correspondance courante, de confier la récupération des documents aux établissements dans le cadre des demandes de renseignements personnels, de veiller au contrôle de la qualité, de préparer la série de documents finaux à envoyer par courrier, et d’assurer un appui général au bureau de l’AIPRP. Les équipes chargées de l’AIPRP examinent et analysent les documents, donnent des conseils, mènent des consultations, traitent les plaintes reçues de la part des Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée concernant leurs dossiers, et fournissent une orientation et un appui aux secteurs de programmes en ce qui touche l’application des deux lois. Il leur incombe également de confier la récupération des dossiers d’accès à l’information aux directions et aux régions. L’Unité des politiques et de la formation élabore des rapports, des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d’AIPRP au sein du SCC, surveille le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), gère les cas d’atteinte à la vie privée, traite les plaintes visant l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels en provenance du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), et dispense de la formation aux employés du SCC.

Au cours de l’exercice 2014‑2015, on comptait 38 équivalents temps plein (ETP) et 2 employés occasionnels dont le temps était consacré aux activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3 Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels au sein du SCC

Le Comité de la protection des renseignements personnels, créé en 2008, offre au SCC la possibilité de remplir son engagement, en s’assurant que la protection des renseignements personnels soit une considération de base dans ses responsabilités liées à la gestion des renseignements personnels concernant ses employés, les délinquants et le public.

Le Comité de la protection des renseignements personnels se réunit une fois par trimestre. Voici ses responsabilités :

  • établir les processus et les procédures pour que les principes liés à la protection des renseignements personnels se reflètent dans l’élaboration des politiques et des programmes;
  • examiner les répercussions, sur le SCC, des enjeux liés à la protection des renseignements personnels soulevés par la recherche ainsi que le milieu lié à la protection des renseignements personnels, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée;
  • organiser l’examen, par la haute direction, des enjeux et des défis liés à la protection des renseignements personnels qui se posent au niveau opérationnel et rendre des décisions au besoin; et
  • examiner des enjeux particuliers liés aux risques, transmis aux échelons supérieurs pour y être étudiés (p. ex., graves atteintes à la vie privée) et assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques du Conseil du Trésor.

Bien que la Division de l'AIPRP fasse office de centre de liaison pour la politique sur la protection des renseignements personnels auprès du SCC en orientant l’élaboration de politiques et de lignes directrices liées à la protection des renseignements personnels, le Comité de la protection des renseignements personnels est le principal mécanisme qui assure la mise en œuvre du Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels selon une approche axée sur la collaboration avec les secteurs et les régions. Le mandat du Comité de la protection des renseignements personnels a été mis à jour au cours de l’exercice 2014-2015.

Au cours de l’exercice, le SCC a revu son Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP). Le CGPRP du SCC représente son engagement à l’égard de la protection des renseignements personnels, décrit les processus en place pour obtenir des pratiques de gestion des renseignements personnels saines et établit des objectifs et des normes clairs concernant la collecte, l’exactitude, la sécurité, l’utilisation, la divulgation, la transmission, la consultation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels au SCC.

2.4 Enjeux opérationnels

La Division de l’AIPRP continue de recevoir un volume important de demandes officielles et non officielles de renseignements personnels, notamment en réponse :

  • aux demandes des délinquants pour copie de leurs dossiers;
  • aux demandes non officielles de renseignements personnels de la part des employés, aux plaintes déposées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et au ministère de la Justice;
  • aux demandes en vertu des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des bureaux du procureur général du Canada, Ministère du Revenu et des services de police;
  • aux rapports disciplinaires et harcèlement; et
  • aux rapports d’enquêtes.

3.0 Faits saillants et réalisations

3.1 Amélioration des efficiences

Au cours de l’exercice 2014-2015, les responsables de l’AIPRP du SCC ont dégagé et mis en œuvre de nouvelles pratiques dans un souci d’accroître l’efficience des activités. Il s’agit des réalisations suivantes :

  • la réorganisation de la Division de l’AIPRP;
  • le lancement d’un nouveau processus de triage amélioré;
  • la mise en œuvre de rapports trimestriels et semestriels qui fournissent les tendances et les analyses et sont distribués à la haute direction à l’administration centrale (AC) et dans les régions ainsi qu’au Comité de direction;
  • la création d’un numéro 1‑800 permettant aux Canadiens de joindre facilement la Division au moyen d’un point de contact unique;
  • l’examen de la possibilité pour les régions d’utiliser le balayage de façon à ce qu’elles puissent numériser les documents en réponse aux demandes de récupération des équipes chargées de l’AIPRP, réduisant ainsi le nombre de documents photocopiés et envoyés par la poste. Ce projet est en cours et sera mis en œuvre en avril 2015;
  • une meilleure utilisation de la production de rapports et de l’extraction de données en matière d’AIPRP pour rendre régulièrement compte des résultats de la Division; et
  • la création d’un point de contact unique au sein de la Division pour les plaintes reçues du Commissariat à la protection de la vie privée

3.2 Arriéré

Au cours du dernier exercice, le SCC s’est attaqué en priorité à l’arriéré. Une équipe a été spécialement formée à cette fin : elle a vu se régler 969 demandes en souffrance en tout sur une période de six mois. Compte tenu de la réussite de cette initiative, au cours de l’exercice courant, la Division de l’AIPRP au SCC poursuivra le travail en équipe pour régler l’arriéré des demandes en suspens pour la période 2012-2014, trois des cinq équipes d’analystes s’occuperont d’un exercice en particulier jusqu’à ce que toutes les demandes en souffrance soient réglées. Les deux autres équipes traiteront les dossiers en cours.

De plus, en vue de régler les demandes en souffrance liées au Règlement relatif aux pensionnats indiens, la Division de l’AIPRP a reçu des fonds de la part d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour constituer une équipe d’analystes contractuels chargés d’examiner et de régler ces demandes. Le projet a débuté le 20 septembre 2014 et il a pris fin le 10 mars 2015, en devançant l’échéancier et en respectant le budget. Cette initiative a été une réussite : 967 demandes liées au Règlement relatif aux pensionnats indiens ont été réglées. Le SCC n’a aucune demande liée au Règlement relatif aux pensionnats indiens en suspens.

3.3 Équipe de justification consensuelle

Sur les recommandations du personnel, la Division de l’AIPRP a formé une équipe de justification consensuelle au cours de la période visée. Il s’agit d’un forum où les membres du personnel de l’AIPRP peuvent discuter et échanger leurs points de vue sur l’examen des demandes de l’AIPRP, par exemple l’application d’exemptions, afin d’uniformiser nos pratiques. L’équipe se réunit toutes les deux semaines, et à la suite de chaque réunion, l’équipe de direction de la Division de l’AIPRP donne un compte rendu qui renforce davantage la cohérence dans la façon dont les analystes examinent les demandes liées à la protection des renseignements personnels.

3.4 Politiques, lignes directrices et procédures

L’an dernier, voici les réalisations de l’Unité des politiques et de la formation :

  • Elle a mis à jour les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCC et le processus prévu à cet effet pour assurer la conformité à la Directive du commissaire 568‑1, Consignation et signalement des incidents de sécurité;
  • Elle a transformé l’Évaluation des risques relative à la protection des renseignements personnels (ERPRP) en formule officielle pour la rendre plus accessible au personnel. On a également revu l’ERPRP en ajoutant des renseignements recueillis à la suite de consultations auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Ces changements seront mis en œuvre auprès de tous les employés en avril 2015;
  • Elle a rédigé l’ébauche du modèle pour le nouveau rapport trimestriel destiné à la haute direction à l’administration centrale et dans les régions en vue de les tenir au courant des tendances qui se dégagent des demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, des atteintes à la vie privée et des enjeux qui ont surgi au cours de cette période;
  • Elle a passé en revue le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels du SCC;
  • Elle a passé en revue le mandat du Comité de la protection des renseignements personnels;
  • Elle a préparé une fiche d’information servant d’aide-mémoire sur la façon de procéder à une Évaluation des risques relative à la protection des renseignements personnels;
  • Elle a créé une feuille de calcul que le personnel de l’AIPRP utilisera comme aide-mémoire sur les décisions prises au cours des réunions de l’équipe de justification concertée.

3.5 Formation et sensibilisation

L’Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental lorsqu’il s’agit d’élaborer et d’offrir des séances de formation au personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements à l’échelle du Canada, ainsi qu’aux employés de la Division de l’AIPRP, en ce qui concerne les enjeux liés à l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP s’est concentrée sur la prestation de séances de sensibilisation sur l’AIPRP afin que les employés du SCC se familiarisent à cet égard, et sur l’importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel des différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :

  • Gestionnaires correctionnels
  • Adjoints administratifs
  • Chefs des Services administratifs
  • Finances
  • Gestionnaires, Évaluation et interventions
  • Agents de libération conditionnelle
  • Relations de travail
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Personnel de l’administration des peines
  • Personnel de la gestion des cas
  • Services de santé
  • Engagement communautaire
  • Service aux victimes
  • Affaires autochtones
  • Aumônerie
  • Directeurs et sous-directeurs
  • Évaluation
  • Gestion du rendement
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Secteur des Politiques

Au total, 74 séances de formation ont été données au cours de la période visée par le présent rapport (595 employés ont bénéficié d’une formation en matière d’AIPRP à l’administration centrale et dans les régions).

L'Unité des politiques et de la formation continue d’offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP. Elle prodigue également des conseils concernant la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., par l’entremise de son compte courriel GEN‑NHQ de l’Unité des politiques et de la formation, en plus de répondre aux questions et aux préoccupations connexes. Cette façon de faire s'est avérée très utile.

Tous les employés ont complétés la formation de sécurité obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada. Le SCC a participé au développement de cette formation et l’AIPRP du SCC a soumis des matériaux pour la section traitant d’AIPRP.

Pendant la dernière partie de la période visée par le rapport, des séances de formation obligatoire sur l’AIPRP 101 ont été mises sur pied pour dispenser aux membres du personnel une formation sur les lois régissant l’AIPRP et sur l’application d’exemptions au SCC. Cette initiative se poursuivra au cours du prochain exercice.

3.6 Vérification sur les atteintes à la vie privée au sein du SCC

Comme il est énoncé dans le Rapport annuel 2013-2014, on a mené à bien la Vérification de la protection des renseignements personnels des délinquants. Cette vérification d’envergure nationale était axée sur la protection générale des renseignements personnels des délinquants ainsi que sur la prévention et le signalement des atteintes à la vie privée.

La vérification a révélé qu’il fallait renforcer le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels afin de garantir le maintien de la protection de la vie privée des délinquants. Des recommandations à l’intention du SCC ont été formulées et incluses dans un plan d’action de la gestion (PAG). Depuis les derniers exercices, la Division de l’AIPRP collabore étroitement avec les cadres supérieurs de l’AC et des régions, à l’élaboration et à l’instauration de mesures visant à donner suite à ces recommandations, notamment les suivantes :

  • la création d’un rapport trimestriel visant à présenter l’analyse des tendances à la haute direction à l’administration centrale et dans les régions;
  • la mise à jour du mandat du Comité de la protection des renseignements personnels et du Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels;
  • la prestation de séances de « Formation des formateurs »;
  • la détermination d’atteintes à la vie privée dans chaque établissement, bureau de libération conditionnelle et bureau de district afin d’uniformiser l’approche pour la production de rapports et le traitement des atteintes à la vie privée.

3.7 Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Dans le but de contribuer à l’éducation de l’ensemble du personnel du SCC en ce qui concerne les questions liées à l’AIPRP, la Division de l’AIPRP du SCC continue de veiller à ce que son site Web interne de l’AIPRP contienne les renseignements les plus récents. Le site comprend de l'information liée aux politiques et aux procédures, aux directives, à la prévention des atteintes à la vie privée et aux rapports connexes, aux procédures d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), ainsi qu'une liste de conseils et de bulletins sur l'AIPRP.

Dans le cadre du présent exercice financier, le site Internet externe de l’AIPRP a été passé en revue et mis à jour pour garantir sa conformité aux Règles sur l’accessibilité des contenus Web du SCT[EG1] . Le site Web mis à jour est convivial et comprend des pages de directives sur la façon de présenter une demande de renseignements personnels et une demande de correction des renseignements personnels, de l'information sur l'obligation de prêter assistance, une liste actualisée des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées et une foire aux questions. Pour voir les changements apportés au site Internet de la Division de l'AIPRP, veuillez consulter le site suivant :

3.8 Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes, activités et fichiers de renseignements personnels (FRP), visant à décrire la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels dans Info Source. Tous les ans, le SCC procède à la mise à jour de ses FRP. En outre, il s’assure que les FRP tiennent compte des catégories de documents appropriées.

Au cours de l’exercice 2014‑2015, les responsables de l’AIPRP du SCC ont travaillé en étroite collaboration avec la Division de la gestion de l’information sur un projet d’harmonisation d’Info Source pour garantir que les dossiers conservés par le SCC sont recensés comme il se doit. Grâce à ce projet en cours d’élaboration, les dossiers des programmes seront signalés avec plus de précision dans Info Source.

Le chapitre sur l’Info Source du SCC est accessible sur son site Web externe en cliquant sur le lien suivant :

3.9 Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2014-2015, les représentants de la Division de l'AIPRP ont appuyé l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par l'entremise de ses nombreuses autres activités, lesquelles consistaient notamment à :

  • Donner des conseils en matière de protection des renseignements personnels aux responsables de différents secteurs de programmes concernant les nouvelles initiatives, par exemple :
    • Services aux victimes;
    • Réinsertion sociale dans la collectivité;
    • Gestion des ressources humaines;
    • Gestion de l'information;
    • Ingénierie et entretien;
    • Secteur des délinquantes;
    • Services cliniques et Santé publique
  • Passer en revue les formulaires du SCC pour veiller à ce qu’ils renferment les énoncés de confidentialité requis.
  • Participer à titre de membre du Forum du gouvernement du Canada concernant l'AIPRP. Ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Prendre part à des activités de réseautage avec d'autres collègues de l'AIPRP comme les rencontres de la collectivité de l’AIPRP présidées par le SCT, la conférence annuelle de l'Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et la séance d'information annuelle concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Renforcer les communications et les relations avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Le SCC tient chaque mois des réunions avec le CPVP portant sur les problèmes courants découlant des plaintes afin de les régler en temps voulu. À ces réunions participent le directeur, les directeurs adjoints et le coordonnateur des plaintes de la Division d’AIPRP.
  • Faire partie d’un groupe de travail du Conseil du Trésor sur la prévention des atteintes à la vie privée, la gestion et la production obligatoire de rapports mis sur pied par le Comité directeur de DG sur une vision modernisée du programme de formation sur l’AIPRP au gouvernement du Canada en vue de concevoir un module de formation accessible à partir d’une plate-forme en direct sur la prévention, la gestion et le signalement des atteintes à la vie privée.
  • Aider les secteurs de programmes quant à l’achèvement de la liste de vérification sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour ce qui est des nouvelles initiatives et des récents projets, et les passer en revue afin de déterminer si une EFVP complète est nécessaire.
  • Aider à préparer les ébauches des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), les ententes d’échange de renseignements, les énoncés de confidentialité ainsi que les protocoles d’ententes dans le cas de nouvelles initiatives.
  • Prodiguer des conseils à l’endroit des employés du SCC sur les questions de protection des renseignements personnels, y compris la manière de signaler et d’empêcher les atteintes à la vie privée en ce qui touche les renseignements personnels, faire en sorte que des mesures correctives soient mises en place, et répondre aux questions générales en matière d’AIPRP provenant de nos collègues des secteurs et des régions.
  • Assurer la fonction de secrétariat pour le Comité de la protection des renseignements personnels du SCC, présidé par la commissaire adjointe, Secteur des politiques.

4.0 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

À la fin de la période visée par le présent rapport, on comptait six (6) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en cours, lesquelles devraient être terminées durant la prochaine période visée par le rapport.

5.0 Atteintes à la vie privée

Le SCC figure parmi l’un des dix (10) ministères et organismes fédéraux qui recueillent et traitent la quantité la plus importante de renseignements personnels. Au cours de la période de référence 2014-2015, la Division de l’AIPRP a traité 170 cas d’atteinte à la vie privée, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent (en 2013-2014, il y a eu 156 atteintes déclarées). Cette hausse peut être attribuée à l’éducation continue du personnel concernant l’importance du signalement des cas d’atteinte à la vie privée. Il convient de noter que la plupart des atteintes à la vie privée sont de faible risque.

Le SCC prend très au sérieux les atteintes à l’information personnel et poursuit l’éducation du personnel sur la protection des renseignements personnels comme suit :

  • Notre formation comprend toujours un volet exhaustif sur les atteintes à la vie privée;
  • On rappelle continuellement au personnel ses obligations de protéger les renseignements personnels et d’adopter des approches qui tiennent compte de la vie privée au travail;
  • La Division de l’AIPRP continue de travailler avec tous les agents de liaison de l’AIPRP pour déterminer la façon de signaler les atteintes à la vie privée, de mettre en œuvre des mesures correctives et de prévenir les atteintes à la vie privée dans le futur, en vue de favoriser une culture de sensibilisation à l’égard de l’importance de la protection des renseignements personnels;
  • Comme nous l’avons mentionné plus haut, les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée ont fait l’objet d’une nouvelle mise à jour au cours de l’exercice pour assurer la conformité à la Directive du commissaire 568-1, Consignation et signalement des incidents de sécurité, et l’ERPRP a été transformée en une formule standard afin de rendre le processus plus accessible aux membres du personnel. L’ERPRP a également été revue : on y a ajouté des renseignements supplémentaires recueillis au cours des consultations auprès du Commissariat à la vie privée. Le SCC continue de signaler toutes les atteintes comportant un risque modéré et élevé au CVP et au Conseil du Trésor;
  • La Division de l’AIPRP continue d’assurer un suivi du rapport quotidien (RAPSIT) sur les incidents de sécurité concernant les atteintes à la vie privée qui touchent les renseignements personnels afin de s’assurer que toutes les atteintes à la vie privée ont été signalées conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée.

6.0 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L’approbation de toutes les exceptions relève du directeur, des sous-directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, de la sous-commissaire principale et du commissaire adjoint, Secteur des Politiques. Les ordonnances de délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été mises à jour au cours de l’exercice en cours de façon à ce qu’elles correspondent à la délégation régionale des pouvoirs et qu’elles incluent le règlement.

Un instrument de délégation détaillé figure à l’annexe A.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2014‑2015

7.0 Rapport statistique

Voir l’annexe B pour prendre connaissance du Rapport statistique du SCC concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

8.0 Interprétation du rapport statistique de 2014-2015

8.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2014-2015, le SCC a reçu 7 376 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a eu 5 113 demandes reportées de l'année précédente, totalisant 12 489 demandes exigeant un traitement en 2014-2015. Pour le Rapport statistique, veuillez consulter l'annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Details

8.1 Ce graphique montre que pour l'exercice 2012-2013 il y avait 15 117 demandes exigeant un traitement. En 2013-2014 il y avait 13 368 demandes and pour 2014-2015 il y avait 12 489 demandes.

8.2 Disposition des demandes

Des 5 524 demandes traitées au cours de la période visée de 2014-2015, 847 demandes ont donné lieu à une communication intégrale,3 027 demandes ont donnés lieu à une communication partielle, 50 demandes ont été entièrement retenus, 721 demandes n'ont pas pu être traitées pour cause de dossiers non existants, et 878 demandes ont été abandonnées par l'auteur. Un total de 815 101 pages ont été traitées.

Disposition des demandes

Details

8.2 Ce graphique montre que pour l'exercice 2014-2015, 847 demandes ont été entièrement divulguées; 3 027 demandes ont été partiellement divulguées; 50 demandes ont été entièrement retenues; 721 demandes n'ont pas pu être traitées et 878 demandes ont été abandonnées.

8.3 Exceptions

Voici une ventilation des exceptions appliquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 1 275
Affaires fédérales-provinciales 0
Affaires internationales et défense 6
Application de la loi et enquête 2 406
Autorisations de sécurité 1
Personnes condamnées pour une infraction 337
Sécurité des personnes 2
Renseignements sur une autre personne 2 959
Secret professionnel des avocats 49
Dossier médical 1
Renseignements devant être publiés 0
Documents de bibliothèque ou de musée 0

8.4 Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 1 392 demandes en moins de 30 jours; 1 052 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 882 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; et 2 198 demandes dans un délai de plus de 121 jours.

8.5 Demandes non officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu 1 225 demandes informelles. En tout, 495 demandes de la période visée précédente ont été reportées, ce qui représente un total de 1 720 demandes informelles exigeant un traitement en 2014-2015, notamment :

  • la divulgation de l'information par des moyens informels, dans la mesure du possible;
  • l'examen de rapports d’enquête en ce qui touche la recherche des faits, le harcèlement, la discipline et les rapports des comités d’enquête;
  • l’examen des demandes liées aux Règlement relatif aux pensionnats indiens.

En tout, 1 366 demandes informelles ont été réglées en 2014-2015.

8.6 Mode de communication

Dans le cas où les renseignements étaient accessibles aux fins de publication, des exemplaires ont été fournis dans 3 874 cas, incluant des copies papier et électroniques, des CD et des examens.

8.7 Corrections et remarques

Le SCC a reçu un total de trois demandes de correction de renseignements personnels. Des remarques ont été jointes aux documents pertinents.

8.8 Consultations d’autres institutions et organismes

Une proportion importante de la charge de travail de la Division de l'AIPRP tient à sa participation à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable.

Au cours de la période 2014-2015, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 84 demandes de consultations d'autres institutions et organisations.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations entreprises durant l'exercice 2014-2015 :

Type de consultation Nombre de consultations reçues en 2014-2015
Autres institutions gouvernementales 73
Autres organismes 11
Total 84

9.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

9.1 Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu au total 230 plaintes et 330 conclusions ont été émises pour lesdites plaintes. Cela représente une diminution marquée du nombre de plaintes que notre bureau a reçu en 2013-2014 qui ont totalisés 314, et peut être attribué au règlement rapide par la CPVP avant qu’une notification officielle soit envoyé aux ministères gouvernementaux.

La plupart des plaintes liées à la protection des renseignements personnels reçues au cours de la période visée portent sur le refus d’accès à l’information, l’utilisation et la divulgation, ainsi que sur le non-respect des délais prescrits. Le SCC a traité 5 524 demandes et reçu 230 plaintes représentant quatre pour cent des demandes traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CPVP :

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Accès 46 76 55
Délais prescrits 170 233 48
Collecte 2 0 4
Utilisation et divulgation 8 7 19
Conservation et élimination 0 4 0
Corrections et remarques 0 0 0
Exemptions 0 4 1
Prolongement 3 5 0
Langue 1 1 4
Total 230 330 131

* Veuillez noter que certaines conclusions et plaintes actives ont été reportées d’exercices antérieurs.

Certains principaux enjeux ont été soulevés et des mesures ultérieures ont été prises par suite des plaintes en matière de protection des renseignements personnels reçues par le SCC. Voici les enquêtes et les recommandations du CPVP au cours de la période visée par le présent rapport :

  1. La rapidité du traitement des demandes que nous recevons demeure problématique. Cependant, comme l’arriéré diminue, on s’attend à ce que ce problème se règle.
  2. Certaines plaintes découlent d’atteintes à la vie privée. La Division de l’AIPRP a concerté ses efforts pour mettre à jour son matériel didactique au cours du dernier exercice et elle s’est concentrée sur la formation des agents de liaison de l’AIPRP dans les régions afin qu’à leur tour ils puissent donner de la formation aux employés régionaux sur la protection des renseignements personnels.
  3. Au cours de la dernière année, le CPVP a formulé à notre intention de nombreuses recommandations concernant la gestion des renseignements personnels au sein des établissements. On a par la suite discuté des procédures de base sur le traitement des renseignements personnels avec les cadres supérieurs des établissements. De nouvelles procédures ont été mises en œuvre en vue d’assurer le traitement adéquat des renseignements personnels.
  4. La création d’un coordonnateur des plaintes qui sert comme point de contacte dans la Division pour les plaintes reçu du Commissariat à la protection de la vie privée.
  5. Le SCC à des réunions mensuelles avec le CPVP afin de régler les questions en cours découlant des plaintes afin de parvenir à une résolution rapide. Ces réunions comprennent le directeur de l’AIPRP, les directeurs adjoints et le coordonnateur des plaintes.

La Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation et de concevoir des outils afin d’éduquer les employés sur la protection des renseignements personnels. Selon l’optique du SCC, les produits livrables établis dans le plan d’action de la gestion (PAG), qui est tiré de la Vérification de la protection des renseignements personnels des délinquants, contribueront également à favoriser la sensibilisation et à renforcer le cadre de gestion des renseignements personnels, en vue d’œuvrer à l’atteinte de l’objectif commun, c’est‑à‑dire la réduction du nombre de cas d’atteinte à la vie privée.

9.2 Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée » sans le consentement de l’intéressé dans certaines circonstances précises.

Dans le cadre de son mandat, le SCC est régulièrement appelé à échanger des renseignements personnels avec d’autres entités du milieu de la justice pénale et des organismes d’application de la loi (ce qui comprend les services de police municipaux, provinciaux, internationaux et fédéraux ainsi que d’autres organes d’application de la loi) pour veiller à ce que les délinquants soient correctement gérés dans un environnement sûr, sécuritaire et humain et pour assurer la sécurité du délinquant concerné, des autres délinquants, du personnel et de la collectivité.

Voici une ventilation statistique des communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Alinéa Description Demandes reçues
8(2)(b) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ». 3
8(2)(c) La communication de renseignements personnels peut être exigée « par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements ». 1
8(2)(d) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral ». 16
8(2)(e) Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à un organisme d'enquête […] en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites ». 91
8(2)(f) Des renseignements personnels peuvent être communiqués « aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada […] et, d'autre part, le gouvernement d'une province [ou d'un territoire] en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites… ». 404
8(2)(l) Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de […] et de recouvrer ou d'acquitter la créance… » 5
8(2)(m) Les renseignements personnels peuvent être communiqués dans le cas où « …des raisons d'intérêt public [le] justifieraient » ou « l'individu concerné en tirerait un avantage certain. »
Remarque : Ils découlent des demandes d'accès à l'information de membres de la famille qui cherchent à comprendre les circonstances entourant le décès de leurs parents pendant leur incarcération. Au cours de l'exercice en cours, ces publications comprenaient un examen de cas de décès et un rapport d'enquête sur le suicide d'un détenu.
2
Remarque : La Commissaire à la protection de la vie privée a été avisée avant la divulgation des renseignements personnels dans tous les cas.

9.3 Cour fédérale

Aucune requête n’a été déposée à la cour fédérale contre le SCC au cours de cette période.

9.4 Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé un total de 2 304 876 $ - 2 265 908 $ ont été dépensés en salaires, 38 968 $ en heures supplémentaires. Il n’y a pas eu de coût de fonctionnement.

Annexe A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Article Action Commissaire Sous-commissaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP/ Sous-commissaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts Administrateurs régionaux des communications et des Services exécutifs
8(2)(e) Divulguer des renseignements personnels à un organisme d'enquête déterminé par règlement de l'application de tout loi du Canada ou d'une province ou d'effectuer une enquête licite
8(2)(f) Divulguer des renseignements personnels en vertu d'un accord ou un arrangement dans le but d'administrer ou d'appliquer une loiou d'effectuer une enquête licite
8(2)(j) Communication à des fins de recherché            
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne            
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e)
8(5) Avis de communication en verty de 8(2)(m)            
9(1) Conservation d'un relevé des cas d'usage
9(4) Usages compatibles        
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels      
14 Notification lors de demande de communication      
15 Prorogation du délai      
17(2)(b) Version de la communication      
17(3)(b) Communication sur support de substitution      
18(2) Exception (fichiers inconsultables) - autorisation de refuser        
19(1) Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements      
19(2) Exception - Cas où la divulgation est autorisée      
20 Exception - Affaires fédéro-provinciales      
21 Exception - Affaires internationales et défense      
22 Exception - Application de la loi et enquêtes      
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles      
23 Exception - Enquêtes de sécurité      
24 Exception - Individus condamnés pour une infraction      
25 Exception - Sécurité des individus      
26 Exception - Renseignements concernant un autre individu      
27 Exception - Secret professionnel des avocats      
28 Exception - Dossiers médicaux      
31 Avis d'enquête
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée
35(4) Communication accordée
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable)
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application)
51(2)(b) Règles spéciales pour les auditions        
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie
72(1) Rapport annuel au Parlement              
Réglements sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels            
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées            
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées            
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice            
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice            

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

_____ ième jour de ______________, 2015

__________________________________________
L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution:Service correctionnel Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7376
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5113
Total 12489
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5524
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6965

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 21 144 249 216 68 84 65 847
Communication partielle 67 381 575 586 275 454 689 3027
Exception totale 3 15 14 7 3 4 4 50
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 250 198 149 43 9 35 37 721
Demande abandonnée 224 89 65 30 34 34 402 878
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 1 1
Total 565 827 1052 882 389 611 1198 5524

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a) (i) 640 23 a) 1
19(1) a) 26 22(1) a) (ii) 52 23 b) 0
19(1) b) 4 22(1) a) (iii) 12 24 a) 14
19(1) c) 756 22(1) b) 622 24 b) 323
19(1) d) 488 22(1) c) 1079 25 2
19(1) e) 0 22(2) 1 26 2959
19(1) f) 1 22.1 0 27 49
20 0 22.2 0 28 1
21 6 22.3 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
70(1) c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 831 14 2
Communication partielle 3020 6 1
Total 3851 20 3

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 30055 28738 847
Communication partielle 755516 647019 3027
Exception totale 2542 0 50
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 26988 7020 878
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
Total 815101 682777 4803
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 786 16380 56 9168 5 3190 0 0 0 0
Communication partielle 1583 56917 1113 214461 178 107241 149 225364 4 43036
Exception totale 44 0 4 0 2 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 2 0 0
Demande abandonnée 816 315 53 3925 6 1671 0 1109 1 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3230 73612 1226 227554 191 112102 151 226473 5 43036
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 12 12 24
Communication partielle 2 3 363 363 731
Exception totale 1 0 4 4 9
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 7 7 14
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 3 386 386 778

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3353 3214 7 2 130
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 145 197 342
16 à 30 jours 125 118 243
31 à 60 jours 259 171 430
61 à 120 jours 210 229 439
121 à 180 jours 107 211 318
181 à 365 jours 73 390 463
Plus de 365 jours 410 708 1118
Total 1329 2024 3353

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8 (2) et 8(5 )

Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m ) Paragraphe 8(5) Total
91 2 2 95

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 3
Demandes de correction acceptées 0
Total 3

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 471 1 3 1
Communication partielle 1855 7 9 3
Exception totale 23 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Aucun document n'existe 127 0 1 0
Demande abandonnée 343 0 2 0
Total 2819 8 15 4

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2819 8 15 4
Total 2819 8 15 4

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 73 5370 11 110
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 43 0 0
Total 75 5413 11 110
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 70 4152 11 110
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5 1261 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 5 0 0 0 0 0 13
Communication partielle 29 14 5 1 0 0 0 49
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 3 1 1 0 0 0 7
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 40 22 6 2 0 0 0 70

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 1 1 0 0 0 4
Communication partielle 2 1 0 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 4 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 2 1 1 0 0 4 11

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
230 39 330 0 599

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $2,265,908
Heures supplémentaires $38,968
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
   
  • Autres
 
Total $2,304,876

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 38.00
Employés à temps partiel et occasionnels 2.00
Employés régionaux 4.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.50
Étudiants 0.00
Total 45.50

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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