Rapport annuel Loi sur l'accès à l'information Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Chapitre I – Rapport sur la loi sur l’accès à l’information

1.0 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information des dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s’inscrit dans le principe selon lequel les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique a délégué l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris le rapport annuel, au commissaire du SCC.

Le présent rapport décrit la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) s’est acquitté de ses responsabilités relatives à l’accès à l’information au cours de la période visée par le présent rapport, soit l’exercice 2015-2016.

2.0 Organisation

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada a été formé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de publier des directives, des procédures et des lignes directrices pour effectuer les opérations du Service.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition, tout en les aidants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d’examen, incluant le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. Celle-ci est responsable de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations générales.

Au cours de l’exercice 2015-2016, la Division de l’AIPRP s’est prêtée à une restructuration visant à améliorer et à simplifier le déroulement de ses opérations, et ainsi à accroître l’efficacité du bureau.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte un directeur, deux directeurs adjoints, cinq chefs d’équipe, un conseiller principal en politiques et sept équipes : une unité de traitement de l’information et de production de rapports formée de deux équipes, cinq équipes d’analystes traitant les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et une unité de politiques et de formation. L’unité de traitement de l’information et de production de rapports voit au traitement des nouvelles demandes, à la production de la correspondance de routine, à l’attribution des tâches aux établissements correctionnels afin de récupérer les dossiers liés aux demandes de renseignements personnels, au contrôle de la qualité, à la préparation de l’envoi par la poste des renseignements à communiquer et au soutien général du bureau de l’AIPRP. Les équipes chargées de l’AIPRP examinent et analysent les documents, donnent des conseils, mènent des consultations, traitent les plaintes reçues de la part des Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée concernant leurs dossiers, et fournissent une orientation et un appui aux secteurs de programmes en ce qui touche l’application des deux lois. Il leur incombe également de confier la récupération des dossiers d’accès à l’information aux directions et aux régions. L’Unité des politiques et de la formation élabore des rapports, des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d’AIPRP au sein du SCC, surveille le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), gère les cas d’atteinte à la vie privée, traite les plaintes visant l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels en provenance du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), et dispense de la formation aux employés du SCC. Au cours de l’exercice 2015‑2016, on comptait 11 équivalents temps plein (ETP) et deux employés occasionnels dont le temps était consacré aux activités liées à la Loi sur l’accès à l’information. De plus, il y avait trois ETP ont congé prolongé.

2.3 Enjeux opérationnels

La Division de l’AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes complexes d’accès à l’information, tout en essayant d'équilibrer le traitement d'un volume important de demandes de la Loi de la protection des renseignements personnels, portant sur :

  • les rapports d’enquête et les rapports sur les cas de décès et l’établissement des faits;
  • la technologie de surveillance par téléphonie cellulaire;
  • la santé mentale;
  • l’isolement;
  • les notes d’information et communications du commissaire sur diverses initiatives du SCC.

3.0 Faits saillants et réalisations

3.1 Amélioration des efficiences

Au cours de l’exercice 2015‑2016, la Division de l’AIPRP du SCC a cerné et instauré de nouvelles pratiques dans le but d’accroître son efficacité, dont :

  • Sa composante des ressources humaines a été constituée – au dernier exercice, un certain nombre de mesures de dotation visaient à constituer l’effectif de la Division, notamment des postes PM‑04, PM‑03 et PM‑02. Cinq analystes (de niveau PM‑02 à PM‑04) ont ainsi été embauchés afin de travailler sur les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels. Dans la mesure du possible, la Division de l’AIPRP du SCC continue de proposer des affectations intérimaires à son personnel.
  • Les unités opérationnelles des régions, y compris les établissements, numérisent maintenant les documents qu’elles envoient à la Division de l’AIPRP au moyen d’un lecteur sécurisé, si bien que les dossiers parviennent à la Division pour traitement plus rapidement et sans papier.
  • Le chiffrement de courriels permet l’échange plus rapide d’information Protégé B avec nos partenaires gouvernementaux, en particulier les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée.
  • Le processus de gestion des plaintes demeure un moyen efficace de travailler en étroite collaboration avec le CPVP à l’élaboration de plans d’action visant à achever le traitement des demandes.
  • L’unité administrative (maintenant l’unité de traitement de l’information et de production de rapports) a été restructurée, et de nouvelles façons de faire ont été adoptées dans l’optique d’accroître l’efficacité du processus d’admission. Ce travail s’est révélé très fructueux.

3.2 Projet de litiges

Pendant l’exercice en cours, la Division de l’AIPRP du SCC a travaillé avec le ministère de la Justice à un projet de litiges. Elle a créé une équipe chargée de recueillir et d’indexer des documents se rapportant à une affaire en instance. Cette équipe a indexé plus de 20 000 pages et mené à bien le projet avant sa date de fin officielle.

3.3 Équipe de justification consensuelle

Sur les recommandations du personnel, la Division de l’AIPRP a formé une équipe de justification consensuelle au cours de la période visée. Il s’agit d’un forum où les membres du personnel de l’AIPRP peuvent discuter et échanger leurs points de vue sur l’examen des demandes de l’AIPRP, par exemple l’application d’exemptions, afin d’uniformiser nos pratiques. L’équipe se réunit toutes les deux semaines, et à la suite de chaque réunion, l’équipe de direction de la Division de l’AIPRP donne un compte rendu qui renforce davantage la cohérence dans la façon dont les analystes examinent les demandes d’accès à l’information.

3.4 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l’exercice 2015-2016, la Division de l’AIPRP a mis en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures nouvelles liées à la Loi sur l’accès à l’information :

  • Le compte rendu des demandes d’AIPRP est amélioré au moyen de rapports hebdomadaires et trimestriels présentés à la haute direction.
  • Le document de référence sur l’AIPRP, Outils et ressources de l’AIPRP, a été mis à jour. Le personnel s’en sert comme principale source de référence sur l’AIPRP.
  • Un nouveau bulletin sur l’AIPRP explique aux employés du SCC le protocole à suivre pour la messagerie instantanée.
  • Une note rédigée et distribuée aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP portait sur la prorogation des délais et les droits de recherche, tout en faisant ressortir les derniers jugements de la Cour fédérale.

3.5 Formation et sensibilisation

L’Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’AC, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi qu’aux employés de l’AIPRP sur les questions liées à l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a continué de dispenser des séances de sensibilisation à l’AIPRP aux secteurs et aux régions pour garantir que les employés du SCC comprennent l’AIPRP et l’importance de leur rôle dans le cadre du processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel de différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment des secteurs suivants :

  • Gestionnaires correctionnels
  • Adjoints administratifs
  • Chefs des Services administratifs
  • Gestionnaires, Évaluation et interventions
  • Agents de libération conditionnelle
  • Relations de travail
  • Coordonnateurs de la formation du personnel
  • Personnel de l’administration des peines
  • Personnel de la gestion des cas
  • Services de santé
  • Engagement communautaire
  • Politiques stratégiques
  • Aumônerie
  • Directeurs d'établ. et sous-directeurs
  • Évaluation
  • Gestion du rendement
  • Analystes du renseignement de sécurité
  • Agents de liaison de l'AIPRP

Au total, 14 séances de formation ont été organisées au cours de la période visée par le présent rapport; 118 employés ont reçu une formation sur l’AIPRP à l’AC et dans les régions.

L'Unité des politiques et de la formation continue d’offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l’AIPRP. Elle fournit également des conseils et répond aux questions et aux préoccupations sur la formation, les politiques, les lignes directrices, les interprétations de la Loi, etc., au moyen de son compte courriel GEN‑NHQ Policy and Training. Celui‑ci reste un outil très utile.

3.6 Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Au cours de la deuxième moitié de l’exercice actuel, la Division de l’AIPRP du SCC a travaillé avec ses collègues des Communications électroniques au Projet de renouvellement de l’intranet. Le nouveau site continuera d’informer la collectivité élargie du SCC sur la protection des renseignements personnels (p. ex. lois, politiques et procédures concernant l’AIPRP), les directives, la prévention des atteintes à la vie privée, les rapports et les procédures d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en plus de lui fournir une liste de trucs et de bulletins sur l’AIPRP.

Le nouveau site continuera d’informer la collectivité élargie du SCC sur des questions liées à l’AIPRP et, en plus d’une liste de trucs et de bulletins sur l’AIPRP, il renferme des renseignements sur les lois, politiques et procédures en matière d’AIPRP, les directives, la prévention des atteintes à la vie privée, les rapports et les procédures d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Conformément aux directives du SCT, le SCC affiche des sommaires mensuels des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada. Pour voir la page des Demandes d’accès à l’information complétées du SCC, consultez le site suivant : http://ouvert.canada.ca/fr/recherche/ai?f%5B0%5D=ss_ati_organization_en%3ACorrectional%20Service%20of%20Canada

Le site Internet externe de l’AIPRP continue d’être convivial. Il comprend des pages réservées aux instructions à suivre pour présenter des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels, à l’obligation de prêter assistance, ou encore fournissant une liste à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et une foire aux questions. Vous pouvez consulter le site Internet de la Division de l’AIPRP à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/aiprp/index-fra.shtml.

3.7 Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d’être décrits de manière adéquate et prennent en compte son Architecture des activités de programmes de 2015‑2016.

Au cours de l’exercice 2015‑2016, la Division de l’AIPRP du SCC a travaillé en étroite collaboration avec les Services de gestion de l’information du SCC au projet des ressources documentaires à valeur opérationnelle, afin de collaborer à la détermination des dossiers officiels.

Le chapitre sur l’Info Source du SCC est accessible sur son site Web externe en cliquant sur le lien suivant : http://www.csc-scc.gc.ca/info-source/index-fra.shtml.

3.8 Activités en cours

Tout au long de l'exercice 2015-2016, les responsables de la Division de l'AIPRP ont soutenu l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans le cadre de bon nombre de ses autres activités, notamment :

  • Réviser les formulaires du SCC pour s’assurer qu’ils renferment les déclarations de rigueur au sujet de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Participer à titre de membre de GCconnex. Ce forum fournit un lien direct à la collectivité de l'AIPRP, et les membres y discutent de questions telles que les EFVP, l’élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Participer à des activités de réseautage avec des collègues de l’AIPRP, notamment aux réunions de la collectivité de l’AIPRP présidées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et à ses ateliers.
  • Raffermir nos communications et nos rapports avec le Commissariat à l’information du Canada en participant aux réunions et aux discussions régulières.
  • Dispenser des conseils aux employés du SCC sur des questions d’accès et répondre aux questions générales de nos collègues des secteurs et des régions à propos de l’AIPRP.

4.0 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. L’approbation des exceptions relève du directeur, des sous‑directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relèvent du commissaire, du sous‑commissaire principal et du commissaire adjoint, Secteur des Politiques.

Un instrument de délégation détaillé figure à l’Annexe A.

Chapitre II – Rapport statistique sur la loi sur l’accès à l’information et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2015‑2016

5.0 Rapport statistique

Voir à l’Annexe B le rapport statistique du SCC sur la Loi sur l’accès à l’information.

6.0 Interprétation du rapport statistique de 2015-2016

6.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2015-2016, le SCC a reçu 646 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, 219 demandes ont été reportées de la période de rapport précédente, portant le total à 865 demandes. Le rapport statistique peut être consulté à l’Annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Details

6.1 Ce graphique montre que pour l'exercice 2013-2014, il y avait 800 demandes exigeant un traitement. En 2014-2015, il y avait 737 demandes et en 2015-2016 il y avait 865 demandes.

6.2 Source des demandes

Parmi les 646 demandes reçues adressées au SCC, la plupart émanaient du public (les délinquants sont compris dans cette catégorie), à savoir 421 demandes. Les médias représentaient 146 demandes reçues, 34 provenaient du secteur des entreprises, 14 du milieu universitaire, 30 d’organismes, 1 d’une source refusant de s’identifier. Aucune demande n’a été présentée par des partis politiques.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues pour chaque groupe :

Source des demandes

Details

6.2 Ce graphique montre que pour l'exercice 2015-2016 les demandes émanant du public totalisent 421; 146 de la part des médias; 34 des entreprises; 14 du milieu universitaire; 30 d'organismes; 1 source refusant de s'identifier. Aucune demande n'a été présentée par des partis politiques.

6.3 Disposition des demandes

Sur les 617 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 102 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 223 à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception dans 14 cas et ils ont été exclus dans 4 cas. Le SCC n’a pas pu traiter 85 demandes, en raison de l’inexistence du dossier, 185 ont été abandonnées, 3 ont été transférées à d’autres institutions fédérales, et 1 n’a été ni confirmée ni refusée. En tout, 66 573 pages ont été traitées.

Disposition des demandes

Details

6.3 Ce graphique montre que pour l'exercice 2015-2016, 102 demandes ont été entièrement divulguées; 223 ont été partiellement divulguées ;14 demandes ont été entièrement retenues; les renseignements ont été exclus dans 4 cas; 85 demandes étaient impossibles à traiter; 5 demandes ont été abandonnées; 3 ont été transférées à d'autres institutions fédérales; et une demandea été ni confirmé ni démenti.

6.4 Exceptions

Voici une ventilation des exceptions ou exclusions appliquées au cours de la période visée par le rapport :

Description de l'exception Nombre d'applications
Renseignements obtenus à titre confidentiel 26
Affaires fédérales-provinciales 4
Affaires internationales et défense 9
Application de la loi et enquête 113
Sécurité 12
Enquêtes, examens et audits 82
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 6
Sécurité des personnes 1
Intérêts économiques 194
Renseignements personnels 47
Renseignements de tiers 113
Activités du gouvernement (avis) 14
Examens et audits 19
Secret professionnel de l'avocat 2
Interdictions réglementaires 2
Renseignements devant être publiés 9
Documents de bibliothèque ou de musée 21
Documents confidentiels du Cabinet 26

6.5 Prorogations

Au total, 235 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le rapport. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles supposent des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.

6.6 Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 142 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 54 dans un délai de 31 à 60 jours, 33 dans un délai de 61 à 120 jours, quatre dans un délai de 121 à 180 jours et deux dans un délai de plus de 180 jours. La plupart des demandes ayant nécessité un long délai de traitement impliquaient des consultations auprès d’autres ministères fédéraux.

6.7 Demandes non officielles

Pendant la période visée par le rapport, 78 demandes non officielles ont été reçues, et 86 ont été traitées – 60 des communications avaient déjà fait l’objet de renseignements communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information. Les autres demandes portaient sur des renseignements dont le traitement n’était pas assujetti à la Loi.

6.8 Mode de communication

Lorsque les renseignements pouvaient être divulgués, des copies ont été fournies dans 325 cas, sous la forme de copies papier, de copies électroniques et de disques compacts.

6.9 Consultations d’autres institutions

La charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à répondre à des consultations conformément à des demandes officielles reçues par d’autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS, la CLCC, le BEC ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada afin de donner suite aux demandes de consultation de façon opportune.

Au cours de la période 2015‑2016, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 85 demandes de consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux traitant des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l'information.

Le tableau suivant précise le type et le nombre de consultations entreprises au cours de l’exercice 2015-2016 :

Type de consultation Nombre de consultations reçues en 2015-2016
Autres institutions gouvernementales 77
Autres organismes 2
Total 85

7.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

7.1 Plaintes et enquêtes

Les demandeurs sont en droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information (CI) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu en tout 58 plaintes et 30 conclusions ont été émises.

La plupart des plaintes liées à l'accès à l'information reçues au cours de la période visée portent sur le refus de communication et les délais prescrits. Le SCC a traité 617 demandes et reçu 58 plaintes, ce qui représente moins de 10 pour cent des demandes qu'il a traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées devant le CI:

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
* Veuillez noter que certaines conclusions et plaintes actives ont été reportées d'exercices antérieurs.
Délais prescrits 16 9 11
Prorogation 3 1 2
Exceptions 12 9 27
Exclusions 0 0 1
Frais 6 3 6
Refus d'accès – général (réponse incomplète, absence de dossier, etc.) 21 8 28
Total 58 30 75

Au cours du dernier exercice, des procédures ont été mises en oeuvre par suite des plaintes officielles déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information reçues par le SCC, ainsi que des enquêtes et des recommandations du CI. Ces procédures, qui sont toujours en place, sont les suivantes :

  • Des rapports de conformité continuent d’être produits et examinés toutes les semaines par la haute direction, y compris les instructions émises par le directeur de la Division de l’AIPRP, afin de s’assurer que les demandes d’accès à l’information sont traitées selon les échéances prévues par la loi.
  • Les ententes de rendement de la haute direction ont conservé un volet rattaché à la Loi sur l’accès à l’information, et la haute direction continue de signer toutes les fiches d’accompagnement au bureau de première responsabilité (BPR) et les listes de vérification pour garantir l’exactitude et la rigueur de toutes les récupérations de renseignements aux fins de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Le Commissariat à l’information demeure informé des lettres de prorogation par le biais d’une fiche d’accompagnement jointe aux copies des lettres de prorogation.
  • Le personnel de l’AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs dans le cadre de son obligation de prêter assistance, discutant de la portée des demandes, proposant d’autres suggestions au besoin et fournissant des renseignements déjà diffusés qui sont publiés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.
  • Le SCC continue d’améliorer son taux de conformité et de prendre des mesures pour maintenir la rapidité du traitement des demandes, incluant la création d’une pointe de contacte dans la division pour les plaintes
  • Le raffermissement de nos communications et de nos rapports avec le Commissariat à l'information en participant à des réunions et discussions régulières.

7.2 Frais

Au total, 4 011 $ ont été perçus en application du Règlement sur l’accès à l’information, à savoir :

Type de frais Total des droits perçus
Demande 2 225 $
Recherche 1 131 $
Programmation 555 $
Reproduction 100 $
Total 4 011 $

Les 5 $ de frais initiaux pour les auteurs d’une demande de rapport d’un comité d’enquête concernant un membre de la famille ont été levés aux termes de l’obligation de prêter assistance.

7.3 Cour fédérale

Aucune requête n’a été déposée à la cour fédérale contre le SCC au cours de cette période.

7.4 Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé en tout 936 810 $; 918 002 $ l’ont été en coûts salariaux et 16 855 $ en heures supplémentaires. En tout, 1 953 $ ont été affectés aux dépenses d’exploitation.

Annexe A – Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Article Action Commissaire Sous-commissaire principal Commissaire adjoint Politiques Directeur AIPRP Directeur adjoint AIPRP Chefs d'équipe AIPRP Sous-commissaires régionaux Directeurs et Directeurs de districts Administrateurs régionaux des communications et des Services exécutifs
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale      
7(a) Notification de l'auteur de la demande      
7(b) Communication du document      
8(1) Transmission de la demande      
9 Prorogation du délai      
11(2)(3)
(4)(5)(6)
Frais supplémentaires      
12(2)(b) Langue de la communication      
12(3)(b) Communication sur un support de substitution      
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements        
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales        
15 Exception - Affaires internationales et défense        
16 Exception - Application de la loi et enquêtes        
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles        
17 Exception - Sécurité des individus        
18 Exception - Intérêts économiques du Canada        
18.1 Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales        
19 Exception - Renseignements personnels        
20 Exception - Renseignements de tiers        
21 Exception - Activités du gouvernement        
22 Exception - Examens et vérifications        
22.1 Exception - Vérifications internes        
23 Exception - Secret professionnel des avocats        
24 Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois        
25  Prélèvements        
26 Refus de communication en cas de publication        
27(1)(4) Avis aux tiers        
28(1)(b), (2)(4) Avis aux tiers        
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information        
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers        
35(2)(b) Droit de présenter des observations        
37(4) Communication accordée au plaignant        
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale        
44(2) Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers        
52(2)(b),
52(3)
Règles spéciales pour les auditions        
69 Documents exclus        
71(1) Installations de consultation des manuels        
72 Rapport annuel au Parlement              
Règlements sur l'accès à l'information
6(1) Transmission de la demande              
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation              
8 Méthode d'accès              
8.1 Restrictions applicable au support              

Daté, en la ville d'Ottawa, ce

23ième jour de mars, 2015

_______________________________________
L'honorable Steven Blaney, C.P., député.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service correctionnel Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 646
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 219
Total 865
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 617
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 248
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 146
Secteur universitaire 14
Secteur commercial (secteur privé) 34
Organisation 30
Public 421
Refus de s'identifier 1
Total 646
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
46 11 9 8 6 5 1 86

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 29 54 8 3 6 0 102
Communication partielle 2 41 66 55 12 18 29 223
Exception totale 1 5 2 1 1 2 2 14
Exclusion totale 0 2 2 0 0 0 0 4
Aucun document n'existe 44 23 11 5 1 0 1 85
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 112 27 7 7 4 1 27 185
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 164 128 142 76 21 27 59 617
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 3 16(2) 0 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 1 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 14 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 9 16(2) c) 11 18 d) 0 21(1) a) 40
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 59
14 1 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 4
14 a) 2 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 10
14 b) 1 16.1(1) c) 2 18.1(1) d) 0 22 13
15(1) 2 16.1(1) d) 80 19(1) 194 22.1(1) 1
15(1) - A.I.* 5 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 19
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 17 24(1) 2
15(1) - A.S.* 2 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 2
16(1) a)(i) 20 16.4(1) b) 0 20(1) c) 26
16(1) a)(ii) 5 16.5 0 20(1) d) 4
16(1) a)(iii) 3 17 6
16(1) b) 3
16(1) c) 2
16(1) d) 80

*A.I. : Affaires internationales  
Déf. : Défense du Canada  
A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 19 69(1) 1 69(1) g) re a) 6
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 1
68 c) 0 69(1) b) 1 69(1) g) re c) 2
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 3
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 5
68.2 b) 0 69(1) e) 1 69(1) g) re f) 1
69(1) f) 0 69.1(1) 0
2.4  Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 94 8 0
Communication partielle 191 32 0
Total 285 40 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3508 2802 102
Communication partielle 47222 26524 223
Exception totale 4647 0 14
Exclusion totale 86 0 4
Demande abandonnée 11110 2622 185
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 94 935 7 1114 1 753 0 0 0 0
Communication partielle 141 3127 53 5682 17 6296 12 11419 0 0
Exception totale 12 0 0 0 1 0 1 0 0 0
Exclusion totale 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 175 40 5 683 2 243 3 1656 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 427 4102 65 7479 21 7292 16 13075 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 17 11 0 0 28
Communication partielle 50 12 2 19 83
Exception totale 3 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 12 36 0 0 48
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 82 59 2 19 162
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
178 98 10 2 68
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 22 29 51
16 à 30 jours 7 5 12
31 à 60 jours 5 9 14
61 à 120 jours 6 8 14
121 à 180 jours 2 7 9
181 à 365 jours 9 19 28
Plus de 365 jours 23 27 50
Total 74 104 178
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 40 2 22 0
Communication partielle 97 0 19 6
Exception totale 5 0 9 5
Exclusion totale 2 0 0 1
Aucun document n'existe 9 0 1 0
Demande abandonnée 17 0 0 0
Total 170 2 51 12
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 118 2 22 0
31 à 60 jours 29 0 19 6
61 à 120 jours 19 0 9 5
121 à 180 jours 3 0 0 1
181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 170 2 51 12

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 445 $2,472 33 $165
Recherche 5 $1,131 1 $100
Production 0 $0 0 $0
Programmation 8 $555 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $100 2 $264
Total 458 $4,258 36 $529

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 77 3509 2 53
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6 153 0 0
Total 83 3662 2 53
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 75 3075 2 53
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8 587 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 19 14 6 0 0 0 0 39
Communiquer en partie 6 12 8 1 2 0 0 29
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 1 0 0 0 0 0 3
Autre 1 1 0 0 0 1 0 3
Total 28 29 14 1 2 1 0 75
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 1 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 1 0 0 0 0 2

PARTIE  6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 6 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
58 0 29 87
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $918,002
Heures supplémentaires $16,855
Biens et services $1,953
  • Contrats de services professionnels
$0
  • Autres
$1,953
Total $936,810
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 11.00
Employés à temps partiel et occasionnels 2.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 13.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.