Rapport annuel Loi sur l'accès à l'information Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Chapitre I - Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

1.0 Introduction

La Loi sur l'accès à l'information garantit aux Canadiens un droit d'accès général à l'information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s'inscrit dans les principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l'exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris le rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s'est acquitté de ses responsabilités relatives à l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport, soit l'exercice 2016-2017.

2.0 Organisation

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le SCC a été formé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le SCC a l'obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Il s'acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de publier des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations du SCC.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d'une forme de mise en liberté sous condition, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu'à dix ans.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la CLCC, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen, incluant le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. La Division est responsable de l'application générale de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l'AIPRP, qui aide la Division de l'AIPRP à s'acquitter de ses obligations générales.

Au cours de l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a continué d'améliorer et de simplifier ses processus, afin que le bureau soit plus efficace.

La Division de l'AIPRP compte un directeur, trois directeurs adjoints, cinq chefs d'équipe, un conseiller principal en politiques, une Unité des politiques et de la formation, et 27 analystes qui traitent les demandes d'information en vertu de la Loi à l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il existe également une unité de traitement de l'information et de production de rapports composée d'un gestionnaire de bureau et d'une équipe de personnel de soutien administratif. L'Unité de traitement de l'information et de production de rapports voit au traitement des nouvelles demandes, à la production de la correspondance courante, à l'attribution des tâches aux établissements afin de récupérer les dossiers liés aux demandes de renseignements personnels, au contrôle de la qualité, à la préparation de l'envoi par la poste des renseignements à communiquer et au soutien général du bureau de l'AIPRP. Il existe une équipe dédiée au traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l'Accès à l'information. Cette équipe est dirigée par un chef d'équipe et est composé de cinq employés de niveau PM-03 et PM-04. L'équipe d'accès à l'information examine et analyse les documents, donne des conseils, mène des consultations, traite les plaintes reçues par le Commissariat à l'information (CI) concernant leurs dossiers, et fournis une orientation et de l'appui aux secteurs de programmes quant à l'application de la Loi sur l'Accès à l'information. L'Unité des politiques et de la formation élabore des rapports, des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures pour assurer le respect des exigences relatives à l'AIPRP au SCC, supervise le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, gère les atteintes à la vie privée, traite les plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) relatives à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels, mène les activités de liaison pour la Division de l'AIPRP concernant les plaintes et dispense de la formation aux employés du SCC.

Au cours de l'exercice 2016-2017, on comptait six équivalents temps plein (ETP) et un employé occasionnel dont le temps était consacré aux activités liées à la Loi sur l'accès à l'information. De plus, il y avait deux ETP en congé prolongé.

2.3 Enjeux opérationnels

La Division de l'AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes complexes d'accès à l'information, tout en essayant de traiter un volume important de demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne :

  • les rapports d'enquêtes et les rapports sur les cas de décès et l'établissement des faits;
  • la technologie de surveillance par téléphonie cellulaire;
  • les enjeux ayant trait aux employés, tels que les rapports disciplinaires;
  • les services de santé, notamment les médicaments d'ordonnance fournis aux délinquants;
  • les objets interdits saisis dans les établissements;
  • les services d'alimentation;
  • la santé mentale;
  • l'isolement préventif;
  • les notes d'information et communications du commissaire sur diverses initiatives du SCC.

En plus de devoir répondre à un nombre accru de demandes complexes, les ressources de la Division de l'AIPRP ont eu à soutenir le ministère de la Justice dans des cas actuellement en litige.

Il demeure difficile de maintenir en poste des professionnels qualifiés dans le domaine de l'AIPRP plusieurs partent parce qu'ils ont atteint l'âge de la retraite ou se voient offrir d'autres possibilités ailleurs.

3.0 Faits saillants et réalisations

3.1 Amélioration des efficiences

Au cours de l'exercice 2016-2017, dans le but d'accroître l'efficience des activités, la Division de l'AIPRP au SCC a déterminé et instauré des pratiques, dont celles décrites ci-après :

  • Accroissement de la composante des ressources humaines de l'AIPRP - Un certain nombre de mesures de dotation, des mutations et des nominations ont permis d'accroître l'effectif de la Division de l'AIPRP. Un nouveau directeur adjoint, des analystes des demandes d'AIPRP et des agents de soutien administratif (niveaux CR-04 à PM-04) ont été nommés. Un concours externe a été lancé pour doter un poste de chef d'équipe (PM-05); celui-ci devrait être pourvu au cours de l'exercice e 2017-2018.
  • Le rapport de l'enquêteur correctionnel intitulé « Laissés dans le noir » a donné lieu à la mise en application d'un nouveau processus pour renseigner le plus possible les familles des délinquants décédés, ainsi qu'à la désignation d'un agent chargé de faire le suivi auprès de ces familles et de discuter avec elles des détails en faisant preuve d'empathie.
  • Les unités opérationnelles des régions, y compris les établissements, continuent de numériser les documents qu'elles envoient à la Division de l'AIPRP au moyen d'un lecteur sécurisé, si bien que les dossiers parviennent à la Division plus rapidement et sans papier.
  • Le chiffrement de courriels permet l'échange plus rapide d'information Protégé B avec nos partenaires gouvernementaux, en particulier le CI et le CPVP.
  • Le processus de gestion des plaintes a été précisé davantage pour que la Division de l'AIPRP puisse collaborer étroitement avec le CI afin de répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d'un point de contact unique. De nouvelles procédures ont été rédigées, et un coordonnateur des plaintes a été nommé pour surveiller le compte de courriel dédié aux plaintes.
  • L'Unité de traitement de l'information et de production de rapports (anciennement l'Unité administrative) continue d'être le point central du processus de réception de la Division de l'AIPRP et offre un soutien continu à celle-ci. Une des activités principales de l'Unité consiste à dresser un inventaire de ce qui se trouve dans la salle des dossiers d'AIPRP pour s'assurer que la Division ne conserve que l'information qui droit être conserver.

3.2 Projet de litiges

Pendant le présent exercice, la Division de l'AIPRP du SCC a réalisé des projets de litiges de concert avec le ministère de la Justice, lesquels ont mené à la recherche et à l'examen de documents pour aider à colliger et à indexer ceux ayant trait à des affaires judiciaires en cours. Des ressources de la Division de l'AIPRP qui s'occupaient des opérations ont été réaffectées à ces demandes particulières afin d'y répondre rapidement.

3.3 Élaboration de justifications des exceptions

Grâce à la rétroaction du personnel, la Division de l'AIPRP est en train d'élaborer une série de justifications qui faciliteront l'application uniforme des exceptions concernant différents sujets. Le document élaboré sera la principale source d'information du personnel au sujet de l'AIPRP, tout particulièrement lors de la préparation des réponses aux plaintes.

3.4 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a mis en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures nouvelles liées à la l'accès à l'information,dont les suivantes :

  • Amélioration du compte rendu des demandes d'accès à l'information au moyen de rapports hebdomadaires présentés à la haute direction.
  • Amélioration des fonctions dans le système de gestion des demandes AccesPro Case Management afin d'inclure les plaintes réglées rapidement.
  • Élaboration de normes de service à l'intention des responsables de l'AIPRP qui s'occupent des demandes de consultation envoyées au SCC.
  • Mise à jour et approbation des ordonnances de délégation de pouvoirs par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de mieux s'harmoniser aux ordonnances de délégation des pouvoirs prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Envoi d'une note aux agents de liaison de la Division de l'AIPRP pour les aviser de l'élimination des droits de recherche et de préparation.
  • Mise en œuvre des nouvelles directives concernant l'approbation des données statistiques en réponse aux demandes d'accès à l'information, afin d'assurer l'exactitude de l'information et une meilleure coordination.

3.5 Formation et sensibilisation

L'Unité des politiques et de la formation joue un rôle fondamental dans l'élaboration et la prestation de séances de formation à l'intention du personnel de l'administration centrale, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de la Division de, en ce qui concerne les questions liées à l'AIPRP.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a continué de tenir des séances de sensibilisation sur l'AIPRP dans les secteurs et les régions, afin de s'assurer que les employés du SCC comprennent les enjeux liés à l'AIPRP et l'importance de leur rôle dans ce processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel de différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :

  • Services de santé
  • Services techniques et installations
  • Agents de liaisons de l'AIPRP
  • Politique stratégique
  • Directeurs adjoints et sous-directeurs en établissement
  • Agents du renseignement de sécurité

Au total, 13 séances de formation ont été données au cours de la période visée par le présent rapport et 185 employés ont reçu une formation sur l'AIPRP à l'administration centrale et dans les régions.

L'Unité des politiques et de la formation continue d'offrir de la formation aux agents de liaison régionaux de l'AIPRP. Elle prodigue également des conseils et répond aux questions et préoccupations concernant, entre autres, la formation, les politiques, les lignes directrices et les interprétations des lois par l'entremise de son compte courriel GEN-NHQ Policy and Training.

3.6 Sites Web interne et externe de l’AIPRP

Le personnel de la Division de l'AIPRP du SCC a continué de mener le Projet de renouvellement de l'intranet de concert avec ses collègues des Communications électroniques. Le nouveau site renseignera la collectivité élargie du SCC sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels, y compris les lois, les politiques, les procédures et les directives concernant l'AIPRP, la prévention et le signalement des atteintes à la vie privée, ainsi que les procédures d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. De plus, le site comprend une liste de trucs et des bulletins sur l'AIPRP.

Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le SCC affiche des sommaires mensuels des demandes d'accès à l'information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Pour voir la page des Demandes d'accès à l'information complétées du SCC, consultez le site suivant :

Le site Internet externe de l'AIPRP est convivial et comprend des instructions à suivre pour présenter des demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels, ainsi que de l'information sur l'obligation de prêter assistance, une liste à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et une foire aux questions. Vous pouvez consulter le site Internet de la Division de l'AIPRP à l'adresse suivante :

3.7 Info Source

Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d'être décrits de manière adéquate et prennent en compte son Architecture des activités de programmes de 2016‑2017.

Au cours de l'exercice 2016‑2017, la Division de l'AIPRP du SCC a mené le projet des ressources documentaires à valeur opérationnelle, en étroite collaboration avec les Services de gestion de l'information du SCC, afin d'aider à déterminer les dossiers officiels.

Le chapitre sur l'Info Source du SCC est mis à jour au fur et à mesure que des révisions sont effectuées. Il est accessible sur son site Web externe à l'adresse suivante :

3.8 Activités en cours et surveillance de la conformité

Tout au long de l'exercice 2016-2017, les représentants de la Division de l'AIPRP ont soutenu l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans le cadre de bon nombre de ses autres activités, notamment :

  • Examiner les formulaires du SCC pour s'assurer qu'ils renferment les déclarations de la Loi sur l'accès à l'information requise.
  • Participer en tant que membre de GCconnex. Ce forum fournit un lien direct à la collectivité de l'AIPRP, et les membres y discutent de questions telles que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l'élaboration des politiques et les initiatives de formation.
  • Participer à des activités de réseautage avec des collègues de l'AIPRP, notamment aux réunions de la collectivité de l'AIPRP présidées par le SCT et à ses ateliers.
  • Raffermir les communications et nos rapports avec le CI en participant aux réunions et aux discussions régulières.
  • Prodiguer des conseils aux employés du SCC sur des questions d'accès et répondre aux questions générales de nos collègues des secteurs et des régions à propos de l'AIPRP.
  • Participer aux projets dirigés par le SCC, tels que les initiatives de collecte de documents sur la gestion de l'information.
  • Des rapports de conformité continuent d'être produits et examinés toutes les semaines par la haute direction, y compris les instructions émises par le directeur de la Division de l'AIPRP, afin de s'assurer que les demandes d'accès à l'information sont traitées selon les échéances prévues par la loi.
  • Les ententes de rendement de la haute direction ont conservé un volet rattaché à l'accès à l'information ce qui fait en sorte que la haute direction continue de signer toutes les fiches d'accompagnement et les listes de vérification pour garantir l'exactitude et la rigueur de toutes les demandes de récupérations de renseignements d'accès à l'information.
  • La restructuration des étapes de traitement de la Division de l'AIPRP de manière à mieux organiser et à accélérer le traitement des demandes.
  • La surveillance active de la réception et du traitement des dossiers sur une base hebdomadaire et mensuelle, et la réévaluation régulière des priorités et redistribution des charges de travail.

4.0 Délégation de pouvoirs

Une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs prévue par la Loi sur l'accès à l'information a été signée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cette ordonnance élargit la délégation des pouvoirs aux chefs d'équipe pour certains types de demandes courantes, en harmonie avec les ordonnances de délégation de pouvoirs prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les responsabilités découlant de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, comme l'avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d'autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l'AIPRP du Service par l'intermédiaire d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L'approbation des exceptions relève du directeur, des sous-directeurs et des chefs d'équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relève du commissaire, du sous-commissaire principal et du commissaire adjoint, Secteur des politiques.

Un instrument de délégation détaillé figure à l'annexe A.

Chapitre II - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2015‑2016

5.0 Rapport statistique

Le rapport statistique du SCC concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe B .

6.0 Interprétation du rapport statistique de 2015-2016

6.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2016-2017, le SCC a reçu 582 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et 252 demandes ont été reportées de la période de rapport précédente, portant le total à 834 demandes. Le rapport statistique se trouve à l'annexe B.

Détails

Ce graphique montre que pour l'exercice 2014-2015, il y avait 737 demandes formelles exigeant un traitement. En 2015-2016, il y avait 865 demandes et en 2016-2017 il y avait 834 demandes.

6.2 Source des demandes

Parmi les 582 demandes reçues, la plupart des demandes adressées au SCC 377 émanaient du public (les délinquants font partie de cette catégorie). Les médias ont soumis 128 demandes, tandis que 44 demandes provenaient du secteur des entreprises, 15 du milieu universitaire, 14 d'organismes et quatre personnes ont refusée de s'identifier.

Le tableau suivant montre une ventilation des demandes reçues pour chaque groupe :

Détails

Ce graphique montre que pour l'exercice 2016-2017 le SCC a reçu 377 demandes du public; 128 de la part des médias; 44 des entreprises; 15 du milieu universitaire; 14 d'organismes; quatre de sources refusant de s'identifier. Aucune demande n'a été présentée par des partis politiques.

6.3 Ventilation des demandes

Des 508 demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 104 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 181 à une communication partielle. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d'exception dans 17 cas et ils ont été exclus dans deux cas. Le SCC n'a pas pu traiter 67 demandes en raison de l'inexistence du dossier. Cent vingt-sept demandes ont été abandonnées, huit demandes ont été transférées à d'autres institutions fédérales et deux demandes ont été ni confirmée ni refusée. En tout, 55 577 pages ont été traitées.

Détails

Ce graphique montre que pour l'exercice 2016-2017, 104 demandes ont été entièrement divulguées; 181 ont été partiellement divulguées ; 17 demandes ont été entièrement retenues; les renseignements ont été exclus dans deux cas; 67 demandes étaient impossibles à traiter; 127 demandes ont été abandonnées; huit ont été transférées à d'autres institutions fédérales; et deux demande été ni confirmées ni démenties.

6.4 Exceptions

Voici une ventilation des exceptions ou exclusions invoquées au cours de la période visée par le présent rapport :

Description de l'exception Nombre d'invocations
Renseignements obtenus à titre confidentiel 25
Affaires fédéro-provinciales 1
Affaires internationales et défense 3
Application de la loi et enquête 105
Sécurité 10
Enquêtes, examens et audits 71
Sécurité des personnes 0
Intérêts économiques 3
Renseignements personnels 170
Renseignements de tiers 37
Activités du gouvernement (avis) 69
Procédures d'évaluation 0
Secret professionnel des avocats 14
Interdictions réglementaires 2
Renseignements devant être publiés 2
Documents de bibliothèque ou de musée 8
Documents confidentiels du Cabinet 12

6.5 Prorogations

Au total, 165 prorogations ont été nécessaires durant la période visée par le présent rapport. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu'elles portent sur des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.

6.6 Délai de traitement

Durant la période visée par le présent rapport, le SCC a traité 189 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 144 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 74 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, 24 demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 38 demandes dans un délai de plus de 180 jours. La plupart des demandes ayant nécessité un long délai de traitement impliquaient des consultations auprès d'autres ministères fédéraux.

6.7 Demandes non officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, 228 demandes non officielles ont été reçues, 98 demandes ont été traitées et 88 des communications avaient déjà été divulguées en réponse à une demande d'accès à l'information. Les autres demandes portaient sur des renseignements dont le traitement n'était pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information..

6.8 Mode de communication

Lorsque les renseignements pouvaient être divulgués, des copies ont été fournies dans 285 cas, sous la forme de copies papier, de copies électroniques et de disques compacts.

6.9 Consultations d’autres institutions

Une proportion de la charge de travail de la Division de l'AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d'autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'ASFC, la GRC, le SCRS, la CLCC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a reçu un total de 90 demandes de consultations d'autres institutions et organismes gouvernementaux ayant trait à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations menées au cours de l'exercice 2016‑2017 :

Type de consultation Nombre de consultations menées en 2016-2017
Autres institutions gouvernementales 87
Autres organismes 3
Total 90

7.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports

7.1 Plaintes et enquêtes

Les demandeurs ont le droit de porter plainte auprès du CI en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. Pendant la période visée par le présent rapport, le SCC a reçu au total 54 plaintes, et 68 conclusions ont été émises pour lesdites plaintes.

La plupart des plaintes reçues au cours de la période visée par le présent rapport portent sur l'invocation des exceptions et le refus de communication. Le SCC a traité 508 demandes et reçu 54 plaintes, ce qui représente un peu plus de 10 pour cent des demandes qu'il a traitées.

Le tableau suivant présente une ventilation du type de plaintes portées auprès du CI :

Type de plainte Reçue Conclusion En cours
Délais prescrits 8 15 12
Prorogation 14 9 7
Exceptions 15 15 28
Exclusions 0 0 3
Frais 1 5 2
Refus d'accès - général (réponse incomplète, absence de dossier, etc.) 16 24 14
Total 54 68 66

* Veuillez noter que certaines conclusions et plaintes en cours ont été reportées d'exercices antérieurs.

Les procédures indiquées ci-après sont toujours en place.

  1. Le CI continue d'être informé des prorogations par le biais des copies des lettres de prorogation.
  2. Dans le cadre de son obligation de prêter assistance, le personnel de la Division de l'AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs pour discuter de la portée des demandes, proposer d'autres suggestions, au besoin, et fournir des renseignements déjà diffusés qui sont publiés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.
  3. Le SCC cherche davantage à collaborer avec les familles des délinquants décédés en les renseignant le plus possible et en se montrant empathique à leur égard.
  4. Le SCC continue de prendre des mesures pour maintenir la rapidité du traitement des demandes en ayant un point de contact dans la Division pour les plaintes.

7.2 Frais

Au total, 2 159 $ ont été perçus en application du Règlement sur l'accès à l'information, à savoir :

Type de frais Total des droits perçus
Présentation 1 825 $
Recherche 174 $
Programmation 160 $
Total 2 159 $

7.3 Cour fédérale

Aucune requête n'a été déposée à la Cour fédérale contre le SCC durant la période visée par le présent rapport.

7.4 Ressources

La Division de l'AIPRP a dépensé en tout 564 163$, dont 561 153 $ en salaires et 3 010 $ en dépenses d'exploitation.

Annexe A - Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Annexe B – Rapport statistique