Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles portent toutes les deux sur les renseignements détenus par les institutions fédérales.

  • La Loi sur l'accès à l'information confère à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, particuliers ou sociétés au Canada, le droit d'accéder aux documents, quel qu'en soit le format, qui relèvent d'une institution fédérale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales sur tous les citoyens canadiens et résidents permanents. Elle confère à ces personnes, y compris celles qui se trouvent au Canada sans être citoyens ni résidents permanents, le droit d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit également la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels.

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