Foire aux questions

Question:

Qu'entend-on par « document »?

Réponse:

Selon la Loi sur l'accès à l'information le terme « document » désigne « des éléments d'information, quel qu'en soit le support ».

Question:

Combien coûte une demande?

Réponse:

Pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n'y a rien à payer.

Pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut payer des frais de 5 $ pour une première demande. Cela donne droit au demandeur à cinq heures de temps de recherche et jusqu'à 125 pages de consultation. Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque heure additionnelle et des frais de 20 cents s'appliquent à chaque page additionnelle.

Question:

Quel est l'objet de la Loi sur l'accès à l'information?

Réponse:

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet « d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication ».

Question:

Quels renseignements peut-on demander en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Réponse:

Un principe fondamental de la Loi sur l'accès à l'information stipule que l'information relevant du gouvernement doit être mise à la disposition du public.

Par conséquent, les intéressés peuvent demander d'obtenir n'importe quelle information relevant du gouvernement. La Loi prévoit toutefois des exceptions à ce droit dans certains cas précis et limités. Il faut évaluer le droit à l'information en fonction de la nécessité de protéger certains intérêts, comme l'information personnelle, la réalisation des enquêtes conformes à la loi, la sécurité des personnes, la sécurité des établissements pénitentiaires, ainsi que de permettre la tenue de négociations et de délibérations et la prestation de conseils.

Les renseignements pouvant faire l'objet d'une demande comprennent, notamment, mais non exclusivement :

  • Des courriels, des notes d'information, des notes de service, des notes manuscrites, des ébauches de documents, des documents temporaires, des ordres du jour de réunions, des notocollants (post-it), des enregistrements vidéo et audio, des images, des renseignements classifiés/protégés.

Question:

Quel est l'objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Réponse:

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Question:

Qu'entend-t-on par « renseignements personnels »?

Réponse:

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, on entend par renseignements personnels « un renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable ».

À titre d'exemple, mentionnons les renseignements concernant la race, l'âge, la religion, la situation familiale, l'éducation, le dossier médical, le casier judiciaire et les antécédents professionnels d'une personne ainsi que tout numéro permettant de l'identifier (numéro d'assurance sociale, fiche dactyloscopique, etc.), ses opinions personnelles ou son point de vue sur une autre personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce que l'on entend par renseignements personnels, veuillez consulter l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Question:

Quels renseignements ne constituent pas des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Réponse:

Selon la Loi, les renseignements personnels ne comprennent pas :

  • les renseignements concernant un cadre ou employé, actuel ou ancien, d'une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions;

  • les renseignements concernant un individu qui, au titre d'un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation;

  • les renseignements concernant des avantages financiers facultatifs;

  • les renseignements concernant un individu décédé il y a plus de vingt ans.

Question:

Doit on nécessairement présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l'information?

Réponse:

Non. Les institutions du gouvernement permettent aux personnes de voir la plupart des dossiers personnels sans invoquer la Loi. Toutefois, lorsque l'accès ne peut pas être accordé par l'entremise des voies officieuses, il faut aviser les intéressés de leur droit de soumettre une demande officielle en vertu de la Loi.

Question:

Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Réponse:

Selon la Loi, les personnes suivantes peuvent présenter une demande :

Question:

De combien de temps la Division de l'AIPRP du SCC dispose-t-elle pour répondre à  une demande?

Réponse:

Le SCC dispose de 30 jours civils. La Loi permet un délai plus long dans des circonstances exceptionnelles.

Question:

Qu'entend-on par « temps de recherche »?

Réponse:

Le temps de recherche se définit comme le temps qu'un ou plusieurs fonctionnaire(s) passe(nt) à effectuer des recherches dans des documents électroniques et/ou papier pour déterminer si l'information demandée s'y trouve.

Le SCC ne peut exiger du demandeur qu'il paie des frais pour le temps passé à photocopier les documents qu'il a demandés ou pour le temps passé à examiner des renseignements de nature délicate.