Échange de renseignements personnels entre le Service correctionnel du Canada et Passeport Canada

Aperçu

Le Système de gestion des salaires (SGS) est un outil de budgétisation et de prévision des salaires qui sera relié aux autres systèmes d'information du Service afin de permettre au SCC d'examiner ses dépenses en permanence pour assurer l'utilisation responsable des fonds.

L'évaluation montre que la communication de l'information proposée est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité.

Sommaire des risques et des recommandations

Général

Risque

L'absence d'un programme d'assurance de la qualité et de vérification afin d'évaluer l'état continu des mesures de protection applicables au système pourrait entraîner des problèmes liés au respect de la protection des renseignements personnels non détectés.

L'absence de procédures de sécurité et de protection des renseignements personnels documentées sur les exigences liées au traitement des renseignements personnels augmente le risque que des personnes non autorisées accèdent à des renseignements exclusifs.

Le fait que l'on n'obtient pas le consentement exprés pour la collecte de renseignements exclusifs liés au SGS pourrait engendrer de la mauvaise volonté, la perception d'un manque de transparence et l'augmentation du nombre de plaintes.

Le fait que le marché conclu avec Influatec n'établit pas de mesures de protection des renseignements personnels adéquates augmente le risque que des renseignements exclusifs soient divulgués de façon non autorisée.

Recommandations liées à l'atténuation

Mettre en œuvre des programmes, des politiques et des procédures d'assurance de la qualité et de vérification adéquats.

Èlaborer, documenter et diffuser des procédures de sécurité et de protection des renseignements personnels relatives au traitement des renseignements exclusifs, conformément aux directives du Service.

Former les utilisateurs sur les exigences liées à la sécurité et à la protection des renseignements exclusifs recueillis sur support papier ou électronique.

Envisager d'intégrer au processus du SGS des mécanismes visant à recueillir le consentement exprès, quand cela est possible, en ce qui a trait aux questions d'embauche et de rémunération dans la fonction publique.

Discuter avec TPSGC de la possibilité de négocier avec Influatec de mesures de protection des renseignements personnels adéquates.