Projet pilote de surveillance électronique II (SE-PPII)

Aperçu

En 2008, le Service correctionnel du Canada (SCC) a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le projet pilote de surveillance électronique (SE), où l'on examinait la capacité du SCC d'utiliser la technologie de SE pour assurer la surveillance des délinquants présentant des risques et des besoins élevés, une fois libérés dans la collectivité. Le projet a pris fin en 2011 et, présentement (mars 2013), les services de SE ne sont pas opérationnels au SCC. Par contre, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le SCC peut maintenant obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d'office ou l'ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l'accès à une personne ou à un secteur géographique ou l'obligeant à demeurer dans un secteur géographique.

En prévision de la mise en œuvre et de l'élargissement de la SE, une nouvelle EFVP a été effectuée pour la partie II du projet pilote, qui vise à déterminer dans quelle mesure les conclusions issues d'EFVP de 2008 sont encore valides et applicables et à cerner les nouveaux risques relatifs à la vie privée qu'on pourrait devoir régler. Le projet pilote servira à examiner l'efficacité et l'efficience de la SE en tant qu'outil de surveillance et à établir les gains en efficacité. On s'attend à ce que la partie II débute en décembre 2013 ou janvier 2014, et on prévoit que le projet s'étendra sur une période de trois à cinq ans.

Lors de la phase II, on prévoit mettre en place un outil de SE à l'échelle des cinq régions pour mettre à l'essai la technologie et les fonctions de SE dans différents secteurs géographiques.

Voici les deux types de renseignements seront recueillis en lien avec les délinquants placés sous SE :

  1. Renseignements sur l'emplacement de la SE, dont l'endroit où se trouve le délinquant et un registre de ses déplacements,
  2. renseignements sur le projet de SE, dont les données liées au renvoi et à l'installation/retrait des dispositifs.

Voici les risques qui ont été déterminés et les recommandations qui ont été formulées pour les atténuer :

Sommaire des risques et des recommandations

Risque

L'accessibilité de la SE résultera en un « élargissement du filet »

Recommandations liées à l'atténuation

L'utilisation de l'outil de SE ne se fera pas de façon arbitraire. Cet outil doit servir à assurer le respect d'une condition relative aux restrictions géographiques. Les délinquants visés doivent répondre aux critères de sélection relatifs au risque élevé (basés sur des mesures actuarielles du risque) et être assujettis à une condition liée à des restrictions géographiques, imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur de l'établissement (l'autorité compétente en matière de mise en liberté), ou à une condition normale de mise en liberté, stipulant que la SE sera utilisée aux fins de surveillance.

Risque

Les renseignements recueillis vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance d'une condition relative à des restrictions géographiques.

Recommandations liées à l'atténuation

Si les données sur l'emplacement sont saisies et entreposées pour chaque délinquant placé sous SE, la surveillance faite par le SCC est fondée sur les exceptions : Le personnel du SCC n'intervient qu'en cas d'alerte (manquements aux conditions faisant l'objet de la surveillance) et ne « traquent » pas les délinquants dans leurs déplacements, au moyen du logiciel. Toute demande présentée par un organisme d'application de la loi dans le but d'obtenir des données sur la SE à des fins d'enquête criminelle doit être faite aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Risque

Le personnel et l'entrepreneur qui prendront part à l'administration du service pourraient l'information à des fins non prévues.

Recommandations liées à l'atténuation

Aucun identificateur personnel ne sera entreposé dans le logiciel de SE. Les délinquants placés sous SE recevront plutôt un numéro de référence de SE. Le SCC mènera des vérifications périodiques pour confirmer que le personnel qui accède au logiciel de SE a un besoin de savoir et que ceux qui détiennent un compte actif en ont toujours besoin. Le SCC veillera à ce que le contrat du fournisseur stipule que le SCC se réserve le droit de faire des vérifications/inspections touchant l'accès du fournisseur de services au logiciel de SE ainsi qu'aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels/confidentialité.

Risque

Les renseignements pourraient être accessibles à des gouvernements étrangers.

Recommandations liées à l'atténuation

Aucun identificateur personnel ne sera entreposé dans le logiciel de SE. Même si le contrat est accordé à un gouvernement étranger, ce dernier devra se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Risque

Le risque demeure que des renseignements personnels soient divulgués sans autorisation.

Recommandations liées à l'atténuation

Le personnel responsable de la SE suivront une formation offerte par l'AIPRP du SCC sur la façon de signaler et de prévenir les atteintes à la vie privée. Le contrat du fournisseur comprendra une clause exigeant que le fournisseur signale toute atteinte à la vie privée au SCC. L'accès aux renseignements personnels sera limité aux personnes travaillant au projet de SE ayant un strict « besoin de savoir ».Les demandes faites aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent respecter les protocoles requis et être examinées par le personnel responsable du projet de SE et de l'AIPRP.

Risque

La conservation et l'élimination des données sur la SE se font sans l'autorisation du SCC.

Recommandations liées à l'atténuation

Le SCC s'assurera que le contrat énonce les exigences liées à la conservation et à l'élimination des données, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et prévoit des dispositions selon lesquelles toute l'information du SCC lui sera retournée, si le contrat est annulé par le fournisseur ou le SCC ou lorsque la SE du délinquant prend fin.

Risque

Une évaluation de la menace et des risques (EMR) n'a pas été effectuée.

Recommandations liées à l'atténuation

Conformément aux normes du SCC applicables aux nouveaux services, une EMR sera effectuée dès qu'un fournisseur de services aura été sélectionné.