Le chemin du retour : Trousse de planification prélibératoire - Article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le chemin vers la réinsertion sociale : introduction

Mandat

Le mandat de la Direction des initiatives pour les Autochtones du Service correctionnel du Canada (SCC) consiste à établir des partenariats et à élaborer des stratégies pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones en toute sécurité et en temps voulu. Le SCC collabore actuellement avec des collectivités autochtones, en région et en milieu urbain, de partout au pays afin de renforcer le rôle que jouent les collectivités dans le processus de réinsertion sociale. Afin de favoriser la participation des collectivités, le SCC a préparé le présent guide pour vous aider à comprendre en quoi consiste la réinsertion sociale, comment elle fonctionne, qui y participe et la nature du processus.

Le présent guide est un outil qui a été créé pour vous aider à comprendre la réinsertion sociale, et votre rétroaction est tr&egraves; importante. Veuillez communiquer avec le SCC si vous avez des commentaires ou des suggestions.

Service correctionnel du Canada
Direction des initiatives pour les Autochtones
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-943-2363
Télécopieur : 613-943-0493
Courriel : gen-nhq ai-da@csc-scc.gc.ca
Site Web : www.csc-scc.gc.ca

La Mission du Service correctionnel du Canada

« Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du syst&egraveme; de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. »

La Mission du SCC traduit ce que toutes les collectivités recherchent : un endroit où les familles peuvent élever des enfants en sécurité, un endroit où les droits de la victime et du délinquant peuvent s'appliquer de mani&egravere; équilibrée et respectueuse. Le SCC estime que, pour créer des collectivités sécuritaires, une partie de la solution consiste à offrir une aide adéquate aux délinquants dans la collectivité à leur mise en liberté. Les collectivités jouent un important rôle dans ce contexte.

Renseignements généraux

Le début du parcours

Les lois qui régissent le syst&egraveme; correctionnel fédéral comprennent certains éléments qui favorisent la participation des collectivités autochtones au processus correctionnel. L’article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) offre l'occasion aux collectivités autochtones de devenir des partenaires actifs dans la planification et la surveillance de la mise en liberté des délinquants autochtones.

Article 84

Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle ci :

  1. un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que
  2. la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale seront mis en liberté dans la collectivité. L'article 84 encourage la participation des collectivités autochtones au processus de mise en liberté. La participation de la collectivité au processus est tr&egraves; avantageuse. Pour favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones, il faut mettre clairement l'accent sur la collectivité.

La planification de la mise en liberté commence d&egraves; l’admission d’un délinquant dans un établissement du SCC. Un plan correctionnel élaboré avec le délinquant précise les programmes et activités auxquels celui-ci doit participer durant sa peine. Les compétences et attitudes enseignées aideront à réduire le risque que présente le délinquant à son retour dans la collectivité. Le plan de mise en liberté décrit aussi clairement ce que la collectivité fera pour soutenir le délinquant.

Si le délinquant se montre intéressé par le processus d’application de l'article 84, on peut proposer à une collectivité autochtone, d&egraves; le début de la peine, d’envisager de participer à l’élaboration d’un plan de mise en liberté. Cette planification précoce permet d’accroître les probabilités de réussite du délinquant au moment de sa mise en liberté. La collectivité doit être au fait des efforts déployés par le délinquant durant son incarcération. Cela encourage le délinquant à les poursuivre et renforce les propres attentes de la collectivité quant au comportement du délinquant avant et apr&egraves; sa mise en liberté.

Article 84.1 — Ordonnance de surveillance de longue durée

Les tribunaux canadiens imposent une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). Le délinquant visé est surveillé conformément à la LSCMLC. L’OSLD entre en vigueur apr&egraves; que le délinquant a fini de purger toutes ses peines d’emprisonnement et qu’il est de retour dans la collectivité. La période de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser dix ans.

L’article 84.1 de la LSCMLC conf&egravere; au SCC la même responsabilité légale que l’article 84 lorsqu’un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée exprime le souhait d’être surveillé dans une collectivité autochtone.

Incarcération et mise en liberté

Durant leur incarcération, les délinquants sont encouragés à faire face aux causes de leur comportement criminel et à régler les probl&egravemes; qui y sont liés. Les programmes et services du SCC portent sur la toxicomanie, les comportements violents, les questions ethnoculturelles et les infractions de nature sexuelle. Les délinquants autochtones peuvent améliorer leur éducation, leurs habiletés relatives à l'emploi ainsi que leurs habiletés psychosociales. Ils peuvent aussi faire appel aux Aînés pour obtenir des conseils, un enseignement spirituel et de l'orientation.

Les délinquants passent beaucoup de temps à se préparer à leur mise en liberté d'un établissement. La LSCMLC reconnaît qu'il est nécessaire de fournir des programmes et des services pour aider les délinquants à leur mise en liberté. La mise en liberté sous condition permet à certains délinquants de continuer de purger leur peine dans la collectivité, avec de la surveillance et de l’aide, pour s’assurer que leur réinsertion sociale est réussie. Avant la mise en liberté d'un délinquant dans la collectivité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) examine le potentiel de réussite de sa réinsertion sociale dans la collectivité. Cela inclut évaluer la détermination dont il a fait preuve pendant sa peine en établissement pour apporter des changements positifs dans sa vie.

Il existe quatre types de mise en liberté différents :

  1. Permissions de sortir

    Une permission de sortir (avec ou sans escorte) est habituellement le premier type de mise en liberté sous condition accordée à un délinquant. Cette forme de mise en liberté peut être accordée pour plusieurs raisons :

    • le travail dans des projets de service communautaire;
    • un emploi;
    • le contact avec des membres de la famille;
    • le développement personnel;
    • des raisons médicales;
    • la participation à des cérémonies et à des rassemblements communautaires.
  2. Semi-liberté

    La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Progressivement, elle offre un peu plus de liberté au délinquant. Les délinquants profitant d'une semi-liberté sont tenus de retourner tous les soirs à l’établissement, centre ou à l’établissement résidentiel communautaire, à la maison de transition ou dans la collectivité autochtone (en vertu de l'article 84).

  3. Libération conditionnelle totale

    La libération conditionnelle totale permet aux délinquants de purger le reste de leur peine sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle dans la collectivité. Le délinquant doit purger le premier tiers ou les sept premi&egraveres; années de sa peine d'incarcération, soit la plus courte de ces périodes, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale.

  4. Libération d'office

    Selon la loi, la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale doivent être mis en liberté dans la collectivité, sous surveillance, apr&egraves; avoir purgé les deux tiers de leur peine. La liberté d'office ne peut être accordée aux délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou aux délinquants que l'on consid&egravere; trop dangereux pour être libérés dans la collectivité.

Le processus d’application de l'article 84

Aperçu

Le processus de réinsertion sociale comporte plusieurs étapes. En voici une description :

  1. Le SCC informe les délinquants autochtones de l'existence de l'article 84 et de la démarche à suivre. Si le détenu est intéressé, on commence en rédigeant une lettre aux responsables de la collectivité afin d'obtenir leur appui;

  2. Un représentant du SCC communique avec les responsables de la collectivité. Ils déterminent ensemble s'ils désirent soutenir le délinquant dans sa mise en liberté;

  3. Lorsque les responsables de la collectivité sont enclins à participer, on discute des options relatives à la planification de la mise en liberté avec le délinquant, les responsables de la collectivité et les représentants du SCC;

  4. Le SCC présente le plan de mise en liberté achevé à la CLCC lorsque les délinquants demandent leur libération conditionnelle. La CLCC prendra la décision finale d'accorder ou non la libération.

L'agent de développement aupr&egraves; de la collectivité autochtone (ADACA) et/ou l’agent de libération conditionnelle fourniront de l'information aux responsables de la collectivité autochtone quant à la façon de préparer un plan de mise en liberté provisoire.

Votre rôle dans le processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84

Délinquant :

Le délinquant joue un rôle important dans ce processus. Il doit amorcer l'élaboration du plan avec la collectivité. Même si des tâches préparatoires ont été accomplies, le délinquant doit présenter à la collectivité une demande officielle dans laquelle il explique son désir d’être mis en liberté à cet endroit et demande à la collectivité si elle veut participer au processus. Il est préférable de le faire par écrit. Aux termes de l'article 84, d&egraves; que le délinquant est admis dans le syst&egraveme; correctionnel fédéral, il doit assumer les rôles et les responsabilités suivants :

  • Exprimer à l'agent de libération conditionnelle ou à l'intervenant de premi&egravere; ligne son désir d'élaborer un plan de mise en liberté en application de l'article 84, et ce, le plus tôt possible.

  • Exprimer à l'agent de libération conditionnelle ou à l'intervenant de premi&egravere; ligne son désir d'élaborer un plan de mise en liberté en application de l'article 84, et ce, le plus tôt possible.

  • Montrer son engagement à respecter le plan correctionnel établi aux fins de son développement personnel et de sa guérison pendant sa période d’incarcération.

  • Présenter une demande de semi-liberté dans laquelle il exprime son désir de prendre part au processus de planification prélibératoire en vertu de l’article 84. La date de présentation d'une demande de semi-liberté dépend de la durée de la peine et des dates d'admissibilité prévues pour la libération conditionnelle.

  • Si les responsables de la collectivité acceptent de participer, le délinquant doit travailler de pair avec les représentants du SCC et de la collectivité à l'élaboration d'un plan de mise en liberté.

Collectivité autochtone :

La LSCMLC définit la « collectivité autochtone » comme une nation autochtone, un conseil de bande, un conseil tribal ou une bande ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones. La collectivité peut participer à la planification de la mise en liberté au cours d’une des deux étapes suivantes :

  1. Préparatifs anticipés :

    Avant même que les délinquants n'aient exprimé leur intérêt, le personnel du SCC peut communiquer avec une collectivité afin de la sensibiliser au processus lié à l’article 84. Le personnel déterminera si la collectivité souhaite présenter un plan de mise en liberté pour un délinquant. À ce moment-là, le personnel du SCC et la collectivité peuvent établir des lignes directrices sur la façon de procéder si un délinquant indique son désir de retourner dans cette collectivité une fois libéré. Ces préparatifs anticipés faciliteront l'élaboration des plans de mise en liberté lorsqu’ils sont requis.

  2. Préparatifs axés sur le cas :

    Lorsqu'un délinquant demande à être mis en liberté dans une collectivité donnée, il doit consentir à la communication de renseignements, en accord avec les principes présentés plus tôt. Le SCC communiquera alors avec la collectivité. Idéalement, cela se produit au début de la peine. On demande à la collectivité de se prononcer d&egraves; que possible pour que le délinquant puisse être informé de la décision et établir des plans adéquats en vue de sa mise en liberté.

    Si la collectivité veut participer, elle pourra le faire en étroite collaboration avec le délinquant, l’ADACA et l’agent de libération conditionnelle. Ensemble, ils élaboreront un plan de mise en liberté efficace. Il est important que ce plan soit acceptable pour la collectivité, le délinquant et le SCC. On encourage les collectivités autochtones à déterminer les services et les ressources spécifiques qui répondent aux besoins des délinquants.

    Voici les différentes étapes que doit suivre une collectivité, apr&egraves; avoir reçu une demande d’un délinquant :

    1. Décider de participer ou non au processus de planification de la mise en liberté prévu à l’article 84.
    2. Répondre par écrit au délinquant, à l’agent de libération conditionnelle ou à l’intervenant de premi&egravere; ligne.
    3. Examiner les renseignements personnels du délinquant avant de prendre une décision finale quant à sa participation au processus (le délinquant signera un formulaire de consentement autorisant la communication de ses renseignements personnels pertinents à la collectivité).

    Si la collectivité accepte de participer au processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84,

    1. Elle travaillera avec le délinquant, l'agent de libération conditionnelle en établissement, l'intervenant de premi&egravere; ligne et l’ADACA afin de discuter de la forme que prendra le plan de mise en liberté. Ce plan indiquera comment la collectivité fournira du soutien et de l'aide au délinquant au moment de sa mise en liberté..
    2. À l'approche du jour de la mise en liberté, la collectivité collabore avec l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et l’ADACA à l’élaboration de la version définitive du plan.
    3. Une fois que le délinquant aura été libéré dans la collectivité, celle-ci travaillera en étroite collaboration avec l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité afin de soutenir le délinquant.

Agent de libération conditionnelle/intervenant de premi&egravere; ligne :

Les agents de libération conditionnelle/intervenants de premi&egravere; ligne qui travaillent en établissement ou dans la collectivité jouent un rôle essentiel dans le processus d'élaboration du plan de libération établi en application de l'article 84. L’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de premi&egravere; ligne collabore avec d’autres membres du personnel du SCC. Ensemble, ils rédigent des évaluations où l’on précise les besoins du délinquant dans l’établissement et dans la collectivité une fois qu’il aura été libéré. Ces évaluations sont utilisées pour élaborer des plans indiquant les programmes et les traitements que le délinquant recevra pour réussir sa réinsertion sociale. L’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de premi&egravere; ligne travaille directement avec le délinquant, la collectivité autochtone et le personnel du SCC afin d’élaborer un plan de libération en vertu de l’article 84.

Agent de libération conditionnelle dans la collectivité:

  • Il informe le délinquant du processus de planification de la mise en liberté en vertu de l'article 84 pendant l'évaluation préliminaire.

  • Il indique dans le Syst&egraveme; de gestion des délinquant(e)s que le délinquant s’est dit intéressé au moment de l’évaluation préliminaire.

  • Si le délinquant exprime un intérêt, il informe la personne-ressource dans la collectivité (membre d’une bande ou du conseil municipal, représentant d’un centre d’accueil, représentant d’un centre de traitement, etc. désigné) durant l’évaluation communautaire postsentencielle et recueille de l’information sur les ressources communautaires et le soutien disponibles.

    • L’information prévue à l’article 84 doit être incluse dans l’évaluation communautaire postsentencielle et l’évaluation préliminaire.
  • Une fois que l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité a achevé l’évaluation communautaire postsentencielle et l’évaluation préliminaire, le délinquant doit suivre le processus de réception. Ensuite, l’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale ou l’intervenant de premi&egravere; ligne dans l’établissement prend le relais.

  • Apr&egraves; que l'agent de libération conditionnelle en établissement a amorcé le processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et l’ADACA élaborent le plan de mise en liberté prévu à l'article 84 en collaboration avec la collectivité autochtone, avec la participation du délinquant.

Agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale/intervenant de premi&egravere; ligne :

  • Il discute de l’article 84 avec le délinquant et indique dans le SGD que le délinquant s’est dit intéressé au moment de l’évaluation initiale.

  • Si le délinquant désire participer, le plan correctionnel du délinquant indiquera ce que la collectivité peut offrir par l’entremise du processus de planification de la mise en liberté prévu à l’article 84.

Agent de libération conditionnelle en établissement ou intervenant de premi&egravere; ligne :

  • Il indique le désir du délinquant de participer dans le SGD lorsque ce désir n’a pas été exprimé au moment de l’évaluation initiale.

  • Il discute de l’article 84 avec le délinquant. Tous les renseignements pertinents sur le délinquant sont communiqués verbalement à la collectivité, apr&egraves; que le délinquant a signé le formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements personnels.

  • Il entreprend l’élaboration d’une stratégie communautaire dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté en application de l’article 84, avec la participation du délinquant.

  • Il évalue la stratégie communautaire et l’int&egravegre; à l’évaluation en vue d’une décision. Celle-ci est présentée à la CLCC en prévision de l’audience de libération conditionnelle du délinquant.

Agent de développement aupr&egraves; de la collectivité autochtone :

  • Il appuie et encourage la participation de la collectivité autochtone au processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84.

  • Il proc&egravede; à l’évaluation de la collectivité, qui décrit les services que la collectivité peut offrir au délinquant.

  • Il contribue à établir une relation saine entre la collectivité autochtone et le délinquant pour soutenir et maintenir un processus de réinsertion sociale réussi.

  • Il s'assure de mettre en place un syst&egraveme; de soutien accessible au délinquant tout au long du processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84 et apr&egraves; sa mise en liberté.

  • Il aide les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité à s'y retrouver dans le processus de planification prévu à l'article 84.

Agent de liaison autochtone dans la collectivité :

  • Il assure la liaison avec les organisations, les organismes ou les collectivités autochtones pour disposer de ressources et de personnes-ressources pour les délinquants autochtones mis en liberté dans la collectivité.

  • Il fournit du soutien aux délinquants autochtones et les oriente vers les services disponibles durant leur transition dans la collectivité.

Foire aux questions

  1. Qu’est-ce qu’un « service correctionnel »?

    Un « service correctionnel » est un service qui encourage activement les délinquants et les aide à devenir des citoyens respectueux des lois. Il facilite leur retour réussi et en toute sécurité dans la société. Le SCC offre notamment :

    • des programmes et des activités aux délinquants;
    • des services de garde;
    • des activités ou des services qui favorisent la réinsertion sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité;
    • la surveillance des délinquants en liberté sous condition pour veiller à ce que ces derniers respectent les conditions de leur mise en liberté, qu'ils ne commettent pas d'infractions et que le risque qu’ils présentent demeure gérable;
    • l’ach&egravevement; des évaluations communautaires. Ces évaluations sont effectuées pour diverses raisons. Elles fournissent des renseignements au sujet d’une collectivité ou d'un membre de celle-ci qui a été directement touché par le crime du délinquant. Le SCC veille à la disponibilité de services efficaces et veille à ce que les fournisseurs de services créent un environnement positif et propice à la guérison du délinquant et à l'adoption d'un mode de vie respectueux des lois.
  2. Comment le délinquant présente-t-il une demande d’application de l’article 84?

    Pour amorcer le processus, le délinquant doit écrire à un représentant de la collectivité indiqué préalablement au SCC, pour solliciter la participation de la collectivité au processus de planification de la mise en liberté. Par la suite, le SCC informera officiellement le représentant de la collectivité des prochaines dates d'admissibilité à la libération conditionnelle du délinquant. Si aucune personne-ressource n'a été désignée, la lettre du délinquant et l'avis du SCC sont envoyés au chef, au conseil, au maire ou au responsable de la collectivité.

    Il est important qu'il y ait dans la collectivité une personne-ressource chargée de coordonner l'élaboration des plans de mise en liberté. Cette personne (ou ce groupe) peut être une aide juridique ou une personne participant aux comités de la justice et elle doit être autorisée à intervenir au nom de la collectivité. Elle doit être choisie en raison du rôle qu'elle joue au sein de la collectivité et de son expérience des questions relatives à la justice et/ou aux services correctionnels.

  3. Comment le SCC participe-t-il à l'application de l'article 84?

    L'article 84 de la LSCMLC a été établi en droit et il régit le SCC. Il a été élaboré pour répondre aux préoccupations selon lesquelles on ne donnait pas aux collectivités autochtones la possibilité de participer aux mesures correctionnelles touchant les Autochtones. L'article 84 s’appuie sur l'hypoth&egravese; selon laquelle le fait d’encourager la participation de la collectivité à la réinsertion sociale des délinquants constitue un moyen efficace de rétablir l'équilibre et de réparer les torts commis. Il favorise l'application des principes de la justice réparatrice pour les cas qui touchent des délinquants et des collectivités autochtones.

    Le SCC travaillera avec les collectivités à mesure que leurs plans évolueront et fournira du soutien, de la formation et de l’aide, dans la mesure du possible.

  4. Lorsque l'article 84 est invoqué, à quel moment la collectivité doit-elle interagir avec le délinquant?

    Il est recommandé que le délinquant communique avec la collectivité et que cette derni&egravere; consente à participer au processus le plus tôt possible. Idéalement, la participation de la collectivité doit commencer d&egraves; que le délinquant est admis au sein du syst&egraveme; correctionnel fédéral. Une planification efficace de la mise en liberté nécessite que la collectivité participe d&egraves; le début. Cela permet de préciser les activités auxquelles le délinquant participera non seulement dans l'établissement, mais également pendant la partie de sa peine qu'il purgera dans la collectivité.

    Le SCC doit respecter des délais stricts en ce qui concerne la présentation de demandes à la CLCC. Comme le plan de mise en liberté préparé par la collectivité fait partie de la demande du délinquant, la collectivité doit en être informée et y prendre part à compter du moment où le délinquant commence à préparer son cas en vue d'obtenir la libération conditionnelle.

  5. Un délinquant peut-il obtenir une permission de sortir avec escorte dans la collectivité avant d'être mis en liberté?

    Oui, à condition que les exigences prévues par la loi et celles en mati&egravere; de sécurité soient respectées. Cette disposition permet au délinquant et à la collectivité de préparer de bons plans de mise en liberté. Des processus adaptés à la culture, comme les cercles de guérison et/ou de la parole, dans la collectivité peuvent être utilisés pour parler des efforts de guérison déployés par le délinquant pendant qu’il purgeait sa peine en établissement et du soutien nécessaire lorsque le délinquant sera mis en liberté dans la collectivité. Le processus pourrait comprendre plus d’une permission de sortir de l’établissement.

  6. Quels éléments doivent se retrouver dans un plan de mise en liberté? À qui sera-t-il présenté?

    Pour préparer un bon plan de mise en liberté, les collectivités doivent prendre en considération des questions comme les suivantes :

    • Quels sont les programmes ou les ressources disponibles dans la collectivité (p. ex., Aînés, réunions des AA, cercles de guérison, travailleurs en santé mentale)? Ces ressources permettront-elles de répondre aux besoins du délinquant? Comment seront-elles mises à la disposition de ce dernier?

    • Existe-t-il des possibilités d’emploi pour le délinquant? (c.-&agrave-d.; y a-t-il une industrie dans la collectivité où il y a souvent des postes à combler? Existe-t-il des possibilités d'emploi traditionnel comme la chasse?)

    • Où et avec qui le délinquant habitera-t-il à son retour dans la collectivité? Dans le cas de la semi-liberté, le comité de la justice appuie-t-il une personne apte à conclure une entente en vue d'un placement dans une maison privée?

    • Y a-t-il des personnes ressources dans la collectivité avec lesquelles le délinquant peut communiquer réguli&egraverement;, même avant sa mise en liberté, afin de commencer à établir un cercle de soutien? Qui sont-elles?

    • Si le délinquant n’arrive pas à trouver un emploi, comment subviendra-t-il à ses besoins? (c.-&agrave-d.; quelles options, comme l’aide sociale, lui sont offertes?)

    • Le retour du délinquant dans la collectivité soul&egraveve-t-il; des préoccupations relativement aux victimes? Si c’est le cas, quelles méthodes peuvent être utilisées pour les dissiper?

    • Qu'attendez-vous du délinquant en ce qui concerne le respect du plan proposé? Comment désirez-vous qu'on veille à ce respect? Qui servira d'agent de liaison pour recueillir l'information requise et la communiquer à l’agent de libération conditionnelle surveillant le délinquant? Dans quelle mesure êtes-vous disposé à assumer la responsabilité de surveiller le comportement du délinquant?

    • Voulez-vous que le délinquant participe à des activités ou cérémonies communautaires en vue de la préparation du plan avant la mise en liberté ou afin de faciliter son retour dans la collectivité? Qu'attendez-vous du délinquant pour ce qui est de son comportement dans la collectivité? Voulez-vous proposer des mesures pour faire en sorte que ces attentes soient respectées?

    • Y a-t-il des questions de sécurité qui préoccupent le délinquant et/ou sa ou ses victimes? Quelles mesures seront prises pour veiller à ce qu'on s'en occupe?

  7. Comment une collectivité peut-elle s'assurer qu'un délinquant n'est pas mis en liberté sur son territoire à son insu?

    Le SCC reconnaît qu’il est responsable d'informer les collectivités autochtones. À cette fin, il est important que la collectivité désigne un représentant qui agira à titre de personne-ressource/liaison.

    La collectivité qui élabore un plan en application de l'article 84 saura à quel moment un délinquant doit être mis en liberté. Si la collectivité n'a pas participé à l'élaboration du plan de mise en liberté, le SCC effectuera une évaluation communautaire avant la mise en liberté. Une fois qu’un représentant communautaire est désigné, le SCC peut le consulter dans le cadre de l'évaluation communautaire. Parall&egravelement;, des dispositions peuvent être prises afin d'informer la collectivité des résultats de l'audience de libération conditionnelle.

    Les délinquants peuvent également être mis en liberté automatiquement (selon la loi régissant la liberté d’office) apr&egraves; avoir purgé les deux tiers de leur peine. En pareils cas, il se peut qu'aucun plan de mise en liberté en application de l’article 84 n'ait été établi avec la collectivité. De plus, les libérés conditionnels peuvent demander la permission de déménager dans une collectivité autochtone ou de s'y rendre pour visiter quelqu'un.

    Lorsque des délinquants arrivent subitement dans une collectivité, on encourage le représentant de la collectivité à communiquer avec le bureau sectoriel de libération conditionnelle pour discuter de la situation.

  8. La collectivité peut-elle participer aux audiences de libération conditionnelle?

    Oui. La CLCC accueille des observateurs à ses audiences. Le délinquant peut aussi demander que des personnes-ressources soient présentes. Il peut s’agir de membres de la collectivité qui ont participé à la planification de la mise en liberté. Dans certains cas, la CLCC tiendra des audiences communautaires dans les collectivités autochtones. Un processus de cercle animé par un Aîné peut être utilisé pour la tenue de ces audiences et nécessiter la participation de membres de la collectivité.

  9. Si une collectivité a conclu une entente en application de l'article 84 avec un délinquant, sera-t-elle tenue d'accepter les demandes d'autres délinquants?

    Non. Les demandes d'application de l'article 84 sont examinées au cas par cas.

  10. Lorsque l'article 84 est invoqué, comment une collectivité peut-elle favoriser la participation des victimes au processus?

    Si une collectivité estime que la participation des victimes est importante, le SCC et la CLCC s'efforceront de faire participer les victimes. La collectivité peut proposer les modalités de cette participation. Les responsabilités juridiques du SCC et de la CLCC à l'égard des victimes doivent être respectées.

    Il est important que la collectivité planifie avec soin toute interaction entre les victimes et le délinquant et que le SCC s’assure de protéger la sécurité et les droits des deux parties. Les facteurs dont on doit tenir compte, si l'on envisage une réunion entre les victimes et le délinquant, comprennent à tout le moins les suivants :

    • La participation volontaire des victimes et du délinquant;
    • Toute intervention nécessaire en vue de préparer les victimes et le délinquant;
    • Le choix d'un environnement sûr pour les victimes et le délinquant;
    • Les compétences et l'expérience des personnes responsables de la rencontre entre les victimes et le délinquant.

    Si une victime demande par écrit à être informée uniquement de la date de mise en liberté du délinquant, le SCC ou la CLCC la tiendra informée des dates des audiences et de la mise en liberté.

  11. Combien faut-il de temps habituellement lors de l’invocation de l’article 84 entre la premi&egravere; intervention de la collectivité et le moment où le délinquant est confié à ses soins?

    Il n’existe pas de délai moyen. Cela dépend du moment où la collectivité commence à participer. L’idéal est d’établir un contact entre la collectivité et le délinquant le plus rapidement possible. Cela s’applique même si ce dernier purge une peine de longue durée.

    Lorsque la CLCC reçoit une demande de libération conditionnelle ou amorce un examen obligatoire, on fixe une date d'examen six mois plus tard. Parall&egravelement;, on organise une rencontre avec le délinquant dans le mois précédant la date fixée. De plus, la Commission doit recevoir et examiner l'information au plus tard 21 jours avant l'audience. Le SCC encourage la participation de la collectivité d&egraves; le début de l’incarcération du délinquant pour qu’il puisse recevoir de l’aide pendant qu’il purge sa peine.

  12. Quelles mesures peuvent être prises si un délinquant manque à l'une des conditions secondaires de sa libération conditionnelle dans la collectivité aux termes de l'article 84? (Par exemple, s'il cesse d'assister aux réunions des AA ou des NA? De quel pouvoir est investie la collectivité [comité de justice communautaire ou conseil de bande ou municipal]?)

    Lorsqu'un délinquant obtient sa mise en liberté, le SCC est généralement responsable de la surveillance de la libération conditionnelle. L'agent de libération conditionnelle jouit de certains pouvoirs lui permettant de suspendre la liberté, mais le pouvoir ultime rel&egraveve; souvent de la CLCC.

    Si la surveillance de la libération conditionnelle est assurée à contrat, les responsabilités et pouvoirs particuliers sont indiqués dans le contrat.

    Si un délinquant réside dans une collectivité aux termes d'un accord conclu en vertu de l'article 84, les responsabilités et pouvoirs de la collectivité peuvent être établis avec le bureau sectoriel de libération conditionnelle. Ces pouvoirs et responsabilités varient selon les circonstances et la volonté de la collectivité. Dans tous les cas, la collectivité doit toutefois travailler en étroite collaboration avec l'agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance du délinquant.

    Si un délinquant manque aux conditions de sa libération conditionnelle, le SCC peut prendre différentes mesures, y compris suspendre la libération conditionnelle.

    Le principal crit&egravere; dont on tient compte pour choisir la mesure qui s'impose est la capacité de celle-ci à corriger le comportement et à empêcher la perpétration d'une autre infraction. Ces moyens incluent les suivants :

    • Exiger du délinquant qu'il s'engage à respecter les conditions dans l'avenir et discuter des conséquences d'un autre manquement;

    • Examiner les conditions et déterminer si d'autres mesures pourraient être plus efficaces (p. ex., mettre le délinquant en rapport avec une autre ressource ou personne);

    • Resserrer la surveillance exercée par l'agent de libération conditionnelle;

    • Réincarcérer temporairement le délinquant. L'agent de libération conditionnelle peut opter pour cette solution si les autres conditions ne réussissent pas à amener le délinquant à respecter les conditions de sa mise en liberté, et si le comportement est lié à ses habitudes criminelles. On peut obliger le délinquant à suivre des programmes particuliers en établissement et décider qu'il pourra réintégrer la collectivité s'il accomplit des progr&egraves.; Toutes ces mesures sont prises en consultation avec la collectivité.

  13. Comment l'article 84 s'appliquerait-il en milieu urbain?

    La LSCMLC définit la « collectivité autochtone » comme une nation autochtone, un conseil de bande, un conseil tribal ou une bande ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones. Cela signifie qu'un organisme communautaire à but non lucratif pourrait, par exemple, être invité à préparer un plan de mise en liberté. Le délinquant est responsable de désigner l’organisme ou le groupe.

    Rappelons que l'objectif de cette loi est de promouvoir la participation de la collectivité autochtone au processus de mise en liberté. On veut faire en sorte que le processus se déroule de mani&egravere; à protéger la collectivité et à augmenter les chances de réussite du délinquant. Le SCC travaillera avec toute collectivité ou organisation ou tout groupe autochtone (dans les réserves ou des régions urbaines ou rurales) qui veut présenter un plan qui permettra d’atteindre ces objectifs.

    Il importe de signaler que ce processus ne représente pas une solution de rechange à l’incarcération, mais plutôt une option concernant la mise en liberté d’un délinquant. Il s’agit de l’une des nombreuses options possibles pour un délinquant qui se prépare à sa mise en liberté.

  14. Le SCC tient-il compte des antécédents sociaux du délinquant autochtone?

    Oui, le SCC reconnaît que les délinquants autochtones ont vécu des expériences historiques qui pourraient avoir contribué à leur comportement criminel. Le SCC tient compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones dans toutes les décisions rendues pendant que le délinquant purge sa peine.

Personnes-ressources

Région de l’Atlantique
Administration régionale
1045, rue Main, 2e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-6311

Région du Pacifique
Administration régionale
33991, avenue Gladys
C.P. 100
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2S 2E8
Téléphone : (604) 870-2500

Région du Québec
Complexe Ste-Anne-des-Plaines
Division régionale des initiatives pour les Autochtones
244, Montée Gagnon
Ste-Anne-des-Plaines (Québec)
J0N 1H0
Téléphone : (450) 478-5933

Région des Prairies
Administration régionale
2313, place Hanselman
C.P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan)
V2S 2E8
Téléphone : (306) 975-5002

Région de l’Ontario
Administration régionale
443, Union Street
C.P. 1174
Kingston (Ontario)
K7L 4Y8
Téléphone : (613) 536-4243

Administration centrale
Direction des initiatives pour les Autochtones
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : (613) 943-2363
Télécopieur : (613) 943-0439
Courriel : gen-nhq ai-da@csc-scc-gc.ca

Annexe A - Lettre type d'un délinquant pour amorcer le processus d'application de l'article 84

(Nom du délinquant)
(Adresse)
(Ville et province)
(Code postal)
(Date)

(Nom de la collectivité autochtone)
À l’intention de (chef, conseil et maire ou autre)
(Adresse)
(Ville et province)
(Code postal)

Dossier : Article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Monsieur/Messieurs/Madame ou autre,

Je vous écris au sujet de l'article 84 de la LSCMLC qui précise en ces termes :

84) Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci :

a) un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que

b) la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

Comme vous le savez, l’article 84 de la LSCMLC autorise les collectivités autochtones à participer à la planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale de leurs membres avant et apr&egraves; leur mise en liberté.

Lorsque je serai libéré, j'ai l'intention de retourner vivre dans ma collectivité (ou nom de la collectivité) et je sollicite votre aide pour mener à bien mon plan de mise en liberté et mon plan de réinsertion sociale. Je vous serais tr&egraves; reconnaissant de bien vouloir m'appuyer en autorisant un représentant de la collectivité à m'aider dans ce processus.

Je suis déterminé à réussir ma réinsertion sociale dans la collectivité. J’aimerais vous faire parvenir plus de renseignements à mon sujet, sur mes plans et sur les façons dont vous pouvez faciliter ce processus. Je vous prie de répondre à ma demande par écrit à l'adresse indiquée plus haut.

J'attends votre réponse avec impatience.
(salutations)

Signature
(Nom du délinquant)

c.c. Agent de libération conditionnelle en établissement
Directeur de district
Dossier

Annexe B - Lettre type d’un agent de libération conditionnelle en établissement ou d’un intervenant de premi&egravere; ligne/ agent de développement aupr&egraves; de la collectivité autochtone informant une collectivité du processus d’application de l’article 84

(Nom de la collectivité autochtone)
À l’intention de : (chef, conseil, maire ou autre)
(Adresse)
(Ville et province)
(Code postal)

Objet : Article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Madame, (ou) Monsieur,

Je vous écris pour vous fournir de l’information sur l'article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Vous devriez avoir reçu une lettre de (M./Mme xxxx), qui est détenu à l’établissement (xxxx). (Vous trouverez ci-joint une copie de cette lettre). (M./Mme xxxx) purge une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral. (Il/elle) sera admissible à présenter une demande de semi-liberté à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le (xxxx), et une demande de libération conditionnelle totale le (xxxx). Si on lui refuse la libération conditionnelle, (il/elle) sera un jour admissible à une libération d’office dans la collectivité.

Pour que la mise en liberté du délinquant se déroule en toute sécurité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiendra compte de divers facteurs. L’un des facteurs importants est le travail qu'a entrepris (M./Mme xxxx) pendant son incarcération pour régler les probl&egravemes; à l’origine de son comportement criminel afin de réduire le risque de récidive. Les autres facteurs sont le milieu dans lequel (il/elle) sera mis(e) en liberté ainsi que les programmes, les services et le soutien auxquels (il/elle) aura acc&egraves; dans la collectivité.

L'article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit des dispositions spéciales pour les délinquants qui demandent à être libérés dans une collectivité autochtone. Il précise que, lorsqu'un détenu le désire, le SCC, avec le consentement du détenu, pourra informer la collectivité autochtone en question de cette demande et lui donnera la possibilité de proposer un plan pour la mise en liberté du délinquant dans la collectivité. J'ai joint à la présente lettre un feuillet qui renferme davantage d’information sur l'article 84 ainsi que des questions et réponses qui vous aideront à comprendre le fonctionnement du processus.

L'article 84 n'oblige pas la collectivité autochtone à élaborer de plan, mais nous croyons qu’une bonne participation et un bon soutien de la part de la collectivité contribuent largement à la réinsertion sociale réussie du délinquant. Je vous encourage à collaborer avec (M./Mme xxxx) et moi-même à l'élaboration de ce plan. Pour vous donner une idée de ce que peut comporter un tel plan, j'ai joint un exemplaire d'un guide conçu pour aider les collectivités dans ce processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, je vous prie de ne pas hésiter à communiquer avec moi. Vous pouvez me rejoindre au : (xxx-xxx-xxxx).

Veuillez agréer, Monsieur (ou) Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
(Nom de l'agent de libération conditionnelle)
Pi&egravece; jointe : Trousse d'information sur l’article 84

Annexe C - Lettre type du détenu donnant suite à la réponse de la collectivité

(Nom du délinquant)
(Adresse)
(Ville et province)
(Code postal)
(Date)

(Nom de la collectivité autochtone)
À l’intention de (chef, conseil et maire ou autre)
(Adresse)
(Ville et province)
(Code postal)

Dossier : Article 84 de la Loi sur le syst&egraveme; correctionnel et la mise en liberté sous condition

Monsieur/Messieurs/Madame ou autre,

À la suite de votre lettre datée du (insérez la date de la lettre) au sujet de l'article 84 de la LSCMLC, je vous fais parvenir de l'information sur moi-même, sur l'infraction à l'origine de ma peine (facultatif) et sur mes projets d'avenir. Vous trouverez ci-joint une lettre de (nom et titre) qui appuie ma démarche.

Avant mon incarcération, je … (indiquez où vous habitiez et ce que vous faisiez). Je suis actuellement incarcéré(e) à… (nom de l'établissement) pour (indiquez les infractions à l'origine de votre peine actuelle - facultatif). J'ai participé à un certain nombre de programmes et d'activités depuis le début de mon incarcération, y compris les suivants : (nommez les programmes et activités). Cela m'a permis de… (décrivez ce que vous avez appris dans le cadre de ces programmes et activités ainsi que l’effet qu’ils ont eu sur vous).

J’ai hâte de retourner dans ma collectivité parce que… (nommez quelques raisons pourquoi vous aimeriez retourner (ou aller) dans cette collectivité et quelles sont vos intentions.) Apr&egraves; ma mise en liberté et ma réinsertion sociale, j’aimerais… (énumérez d’autres projets, p. ex. emploi, formation, éducation, programmes, croissance personnelle/développement personnel, croissance spirituelle [acc&egraves; aux Aînés, cérémonies, autres.]) J’aurai besoin d’aide pour préparer et mener à bien ces projets.

Pour que vous disposiez de l’information nécessaire pour m'aider dans ma démarche en application de l'article 84 de la LSCMLC, je vous fais parvenir un formulaire de consentement vous donnant acc&egraves; à mes dossiers au Service correctionnel du Canada, ce qui vous permettra d'obtenir l'information dont vous avez besoin.

Je suis impatient(e) de pouvoir échanger de nouveau avec vous sur ce sujet.
(salutations)

Signature
(Nom du délinquant)

c. Agent de libération conditionnelle en établissement
Directeur de district
Dossier
Pi&egravece; jointe : Formulaire de consentement