Faits et chiffres

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Des initiatives pour les Autochtones

Livret « Renforcer le rôle des collectivités autochtones dans la prestation des services correctionnels »

SOLUTIONS DE RECHANGE AUTOCHTONES
À L'INCARCÉRATION ET À LA SURVEILLANCE
DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
DES DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
ARTICLES 81 ET 84 DE LA
LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET
LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

APERÇU

La loi régissant le système correctionnel fédéral inclut des dispositions explicites pour encourager la participation des collectivités autochtones au processus correctionnel. Deux articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) offrent aux collectivités autochtones l'occasion de participer activement au soin et à la garde des délinquants autochtones ainsi qu'à la prestation de services correctionnels.

Ces dispositions permettent au SCC de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones dans le but d'offrir aux délinquants autochtones des services novateurs qu'il ne pourrait pas, à lui seul, leur offrir d'une manière aussi bien adaptée à leur culture. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a produit cette brochure pour aider les collectivités autochtones désireuses de poursuivre ce partenariat en expliquant ces dispositions de la Loi.

SOLUTIONS DE RECHANGE AUTOCHTONES À L'INCARCÉRATION

Voici ce que prévoit l'article 81 :

  1. Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par son ministère de leur coût.
  2. L'accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu'autochtone.
  3. En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d'un délinquant à une collectivité autochtone.

L'article 81 appuie un vaste éventail de dispositions relatives à la garde ou à la prestation de services relativement au soin et à la garde des délinquants autochtones. Il prévoit qu'un délinquant peut être confié aux soins et à la garde d'une collectivité autochtone à tout moment de sa peine, à compter de la date du prononcé de la peine jusqu'à celle de l'expiration du mandat. Cela peut inclure la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition (semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office).

Les services qui peuvent être assurés en conformité avec l'article 81 appartiennent à quatre catégories :

  1. Le transfèrement d'un délinquant à une collectivité autochtone aux termes d'un accord de garde conclu en vertu de l'article 81;
  2. L'administration d'un établissement en milieu urbain ou rural pour délinquants autochtones auquel peuvent être transférés plusieurs délinquants ou dans lequel ils peuvent vivre après leur mise en liberté sous condition (p. ex. maison de transition, pavillon de ressourcement);
  3. La surveillance des libérés conditionnels ou la prestation de services offerts dans une collectivité autochtone ou un centre urbain;
  4. Les services correctionnels assurés dans des établissements fédéraux ou par des bureaux de libération conditionnelle communautaires.

Les accords de garde conclus en vertu de l'article 81 sont basés sur les principes suivants :

  • La protection de la société et la sécurité de la collectivité constituent les critères prépondérants.
  • Les droits des victimes et leur rôle dans tout processus doivent être respectés et reconnus.
  • Les délinquants doivent accepter la responsabilité de corriger leur comportement criminel.
  • Le but ultime est la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité, au moyen des mesures de contrôle les moins restrictives qui sont en accord avec les principes de la protection de la société, de la sécurité de la collectivité et du bien-être des délinquants.
  • Les décisions sont prises par la communication transparente et opportune des renseignements pertinents, y compris des motifs et recommandations donnés par le juge qui a prononcé la sentence et des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par les victimes et les délinquants.
  • Les politiques et programmes correctionnels sont communiqués clairement aux délinquants, aux victimes et au public.
  • Les initiatives doivent respecter les besoins et les pratiques culturelles, traditionnelles et spirituelles des collectivités autochtones.
  • Les délinquants continuent à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine infligée.
  • Les membres de la collectivité autochtone comprennent et acceptent les conséquences et responsabilités que ces principes traduisent.
SURVEILLANCE DES LIBÉRÉS CONDITIONNELS AUTOCHTONES

Le second article qui s'applique est l'article 84, qui est libellé comme suit :

Avec le consentement du détenu qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale sont libérés. Comme elle constitue une étape critique, la mise en liberté doit être précédée d'une bonne planification. L'article 84 encourage la participation des collectivités autochtones en obligeant le SCC à solliciter leur contribution en tant qu'élément du processus.

Le SCC est chargé d'incarcérer les délinquants en exerçant le niveau de contrôle qui n'est pas plus élevé que celui nécessaire pour protéger la société et pour assurer le bien-être des délinquants. Dans bien des cas, la planification de la mise en liberté commence dès le moment où un délinquant est placé sous garde. Le plan correctionnel élaboré avec le délinquant précise les plans et activités auxquels celui-ci doit participer pour faciliter sa réinsertion sociale en toute sécurité et maintenir un comportement respectueux des lois dans la collectivité.

Si le délinquant y consent, la collectivité autochtone peut être invitée dans les premières étapes de la peine à manifester sa volonté à proposer un plan de mise en liberté. À cette étape, le délinquant se trouve peut-être à deux ou trois ans de sa mise en liberté. Toutefois, une planification précoce aide à mieux coordonner les efforts et accroît la probabilité d'une mise en liberté réussie. La collectivité qui se familiarise avec les efforts faits par le délinquant pendant son incarcération d'une part encourage ces efforts et d'autre part, renforce ses propres attentes à l'égard du comportement du délinquant avant et après sa mise en liberté.

RAISON D'ÊTRE DES ARTICLES 81 ET 84

Pour favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants, il faut mettre clairement l'accent sur la collectivité. Il est en effet dans l'intérêt de ses membres de participer au processus correctionnel et à la réinsertion sociale des délinquants qui vivront dans leur collectivité. Les collectivités autochtones savent comment mettre à profit leurs valeurs, leurs forces et les relations pour aider les délinquants dans leur réinsertion sociale. Si un modèle de justice réparatrice basé sur la collectivité est privilégié, le SCC ne peut pas l'imposer. Il doit prendre naissance dans la collectivité elle-même.

En ce qui concerne le placement de délinquants autochtones dans des établissements communautaires prévus par l'article 81, il est important de tenir compte du premier principe susmentionné : « La protection de la société et la sécurité de la collectivité constituent les critères prépondérants. » Pour respecter ce principe, tout risque que présente le délinquant doit pouvoir être géré en toute sécurité par la collectivité. Le SCC s'attend à ce que la plupart des délinquants visés par les accords prévus par l'article 81 soient à faible risque et qu'ils présentent un risque faible de récidive. Ces délinquants doivent avoir prouvé qu'ils sont à la fois prêts à retourner dans la collectivité et disposés à participer activement à tout plan de garde/mise en liberté proposé par la collectivité.

Incarcération et mise en liberté

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fait entrer en ligne de compte la nécessité pour les délinquants d'être adéquatement préparés en vue de leur retour dans la collectivité (qu'il s'agisse de leur collectivité d'origine ou d'une autre collectivité) et d'avoir accès à des programmes et services qui les appuieront au moment de leur mise en liberté. Dans la plupart des cas, le délinquant qui purge une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans sous responsabilité fédérale passe une partie de son temps dans la collectivité. (Les exceptions à cette règle dépendent du risque que le délinquant peut présenter pour les membres de la collectivité et du type de peine qu'il purge. Certains délinquants ne seront pas libérés avant la fin de leur peine. Les conditions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine à perpétuité sont établies au moment du prononcé de la sentence.)

En général, un délinquant est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers ou sept ans de sa peine, moins élevée de ces périodes devant être retenue. La libération conditionnelle totale permet au délinquant de purger sa peine sous surveillance dans la collectivité. Il doit respecter certaines conditions et peut être tenu d'achever certains programmes. Les délinquants bénéficiant de la libération conditionnelle totale mènent une existence indépendante-à peu près comme n'importe qui-seuls ou avec leur famille ou des amis.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté transitionnelle accordée six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, au cours de laquelle le délinquant réside dans un établissement correctionnel communautaire ou dans une résidence. Généralement, il est libre de sortir le jour pour travailler ou participer à des programmes, mais il doit entrer à l'établissement où à la résidence le soir.

Les délinquants qui ne respectent pas les conditions de leur libération conditionnelle ou qui présentent un risque inacceptable s'exposent à une suspension ou à une révocation de leur libération conditionnelle et peuvent être réincarcérés dans un établissement fédéral.

La préparation des délinquants en vue de la mise en liberté

Durant leur incarcération dans un établissement du SCC, les délinquants sont encouragés à commencer à faire face aux causes de leur comportement criminel et à régler les problèmes qui y sont liés. Les programmes et services du SCC portent sur les toxicomanies, le comportement violent, les questions ethnoculturelles, les questions relatives aux femmes et les infractions de nature sexuelle. Les délinquants autochtones se voient offrir des possibilités d'améliorer leur instruction, leurs habiletés relatives à l'emploi ainsi que leurs habiletés psychosociales. Ils peuvent aussi faire appel aux Aînés pour obtenir des conseils et un enseignement spirituel.

Lorsqu'un délinquant exprime le vœu de réintégrer une collectivité autochtone, le SCC doit, en conformité avec l'article 84, solliciter la participation de la collectivité. On évalue les besoins du délinquant qui veut corriger son comportement et on l'invite à participer à l'élaboration d'un plan correctionnel. En plus de préciser les programmes et activités auxquels le délinquant doit participer, le plan énonce les mesures que la collectivité doit prendre pour assurer la réussite de la réinsertion sociale. Les responsables de la collectivité doivent décrire les ressources à la disposition du délinquant dans la collectivité. Différentes ressources peuvent être offertes par les collectivités, par exemple, des enseignements concernant les valeurs traditionnelles et les pratiques spirituelles, un cercle de guérison, un traitement de la toxicomanie, des programmes axés sur la famille et des formations axés sur l'emploi. Il s'agit de l'étape la plus critique pour le délinquant, dont la réinsertion sociale réussie dépend dans une large mesure de la participation de la collectivité.

Les établissements communautaires résidentiels prévus par l'article 81 peuvent accepter des libérés conditionnels selon les modalités décrites ci-dessus et offrir des programmes spéciaux. Ces derniers peuvent également être offerts aux délinquants dont le soin et la garde sont confiés à l'établissement communautaire. Ainsi, les collectivités autochtones offrent un milieu résidentiel qui facilite l'éventuelle réinsertion sociale des délinquants.

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE

ARTICLE 81 de la LSCMLC

Les collectivités que la conclusion d'accords en vertu de l'article 81 intéresse doivent tenir compte des facteurs suivants :

  • L'intérêt manifesté par la collectivité pour un accord en vertu de l'article 81 et son appui de celui-ci;
  • La structure de justice pénale en place (se poser, par exemple, les questions suivantes. Y a-t-il un Comité de la justice ? Quels accords ont été conclus en vue de la prestation des services de police ? Quelle expérience la collectivité possède-t-elle du processus judiciaire ? Y a-t-il des programmes et services en place pour s'occuper de questions comme les toxicomanies, le mieux-être de la famille, l'éducation, l'emploi, la spiritualité et le logement ?);
  • · Le groupe cible (Les délinquants viennent-ils de cette collectivité ou d'un secteur géographique plus vaste ?). Le SCC encourage les collectivités autochtones à utiliser l'article 81 pour élaborer des services qui répondent spécialement aux besoins des délinquantes autochtones;
  • Les types de programmes et services offerts (La collectivité peut-elle offrir des services en établissement, des services communautaires de soin et de garde, une surveillance dans la collectivité et des programmes particuliers comme le traitement des délinquants sexuels ?);
  • Les attentes de la collectivité à l'égard du délinquant et la participation à l'utilisation de ses ressources;
  • Les préoccupations de la victime concernant le retour du délinquant dans la collectivité;
  • Les attentes du délinquant;
  • Les coûts que cela entraîne;
  • Les buts et objectifs particuliers du programme.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une aide en vue de l'élaboration de leurs plans, les collectivités sont invitées à communiquer avec les administrations régionales du SCC :

Provinces de l'Atlantique
(506) 851-6311
Québec
(450) 432-3737
Ontario et Nunavut
(613) 536-4243
Provinces des Prairie et T.N.-O.
(306) 975-5002
Colombie-Britannique et Yukon
(604) 870-2671 ou (604) 870-2449

ARTICLE 84 de la LSCMLC

L'article 84 oblige le SCC à faire participer les collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones. Cela peut survenir à l'une des deux phases suivantes :

  1. Préparatifs anticipés. Avant même que les délinquants n'aient exprimé leur intérêt, le personnel du SCC peut communiquer avec une collectivité afin de la sensibiliser à cet article de la loi, de déterminer si elle veut proposer des plans pour les délinquants et d'élaborer des lignes directrices sur la façon de procéder lorsqu'un délinquant indique la collectivité dans laquelle il veut être mis en liberté. Ces préparatifs anticipés facilitent l'élaboration des plans éventuels de mise en liberté.
  2. Préparatifs axés sur le cas. Lorsqu'un délinquant demande à être mis en liberté dans une collectivité donnée et consent à la communication de renseignements, en accord avec les principes que nous avons énoncés, le SCC communique avec la collectivité. Idéalement, cela se produit au début de la peine afin que la collectivité ait le plus de temps possible pour envisager sa réponse.

La collectivité qui désire participer disposera donc du temps nécessaire pour travailler en étroite collaboration avec le délinquant et l'agent de libération conditionnelle afin d'élaborer un plan de mise en liberté efficace qui complète le travail entrepris en établissement. Il est important que ce plan soit acceptable pour la collectivité, le délinquant et le SCC. Les collectivités autochtones sont invitées à élaborer des services et des ressources destinés spécialement aux délinquantes autochtones. Cela devrait favoriser une plus grande participation des délinquantes aux accords conclu en vertu de l'article 84.

Le processus entrepris en conformité avec l'article 84 peut se présenter comme suit. (Il ne faut pas oublier que le but, même pour les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement sous responsabilité fédérale de longue durée, est la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité.)

  • Même avant son arrivée dans un établissement fédéral, l'Autochtone condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans rencontrera un agent de libération conditionnelle. Il discutera avec lui, entre autres choses, de l'article 84. On l'informera de ses droits en rapport avec cet article et on lui remettra une brochure explicative.
  • On demandera au délinquant s'il veut invoquer l'article 84 lorsqu'il demandera la libération conditionnelle. (Il peut être difficile pour un délinquant qui vient tout juste d'être condamné de répondre à cette question, et il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'indiquer une réponse immédiate. On pourra y revenir à d'autres occasions.)
  • Si le délinquant répond affirmativement, cela sera signalé à l'Unité d'évaluation initiale.
  • L'Unité d'évaluation initiale recommande les mesures que le délinquant peut prendre pour tirer parti de son incarcération et réintégrer en toute sécurité la collectivité, en se basant sur des renseignements qu'elle recueille de diverses sources. Il est à nouveau question de l'article 84. Si le délinquant dit souhaiter la participation de la collectivité, cela est indiqué dans d'autres documents.
  • Un plan correctionnel est ensuite élaboré en consultation avec le délinquant. Il précise les programmes et activités auxquels le délinquant devra participer durant sa peine.
  • Le plan correctionnel traite aussi de la mise en liberté du délinquant, sous condition, dans la collectivité. Il donne un aperçu général des sortes de programmes et d'activités auxquels le délinquant devrait participer. (Bien qu'il soit encore trop tôt pour inclure des détails, ceux-ci seront ajoutés à un stade plus avancé de la peine. La participation de la collectivité s'imposera pour cette partie du plan correctionnel. Il s'agit d'un élément critique du processus si l'article 84 s'applique.)
  • Immédiatement après le prononcé de la sentence, une enquête communautaire postsentencielle est effectuée. Si le délinquant souhaite invoquer l'article 84, la collectivité en sera informée et aura l'occasion d'exprimer elle-même son intérêt. (Plus la collectivité est informée tôt de sa participation à la planification de la mise en liberté du délinquant, plus le processus sera efficace. Cela permet également à la collectivité de s'impliquer dans les programmes et activités auxquels le délinquant participera en établissement, ce qui contribue à assurer l'uniformité au moment de la transition à la collectivité.)
  • Si la collectivité veut proposer un plan en vue de la mise en liberté et de la réinsertion sociale du délinquant, ce plan sera versé au dossier du délinquant. (Le moment idéal pour le faire est lorsque le délinquant se trouve à l'Unité d'évaluation initiale, mais cela peut être fait à tout moment de la peine.)
  • Lorsque le délinquant demande la libération conditionnelle, l'agent de libération conditionnelle en établissement commence à préparer le cas en vue de son examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles. C'est alors qu'on se rend compte de l'utilité d'avoir accompli certaines tâches d'avance. Avant que la CNLC ne puisse se prononcer sur l'opportunité de mettre en liberté un délinquant, elle doit connaître les mesures que ce dernier a pris en établissement et celles qu'il prendra dans la collectivité.
  • La collectivité peut prendre d'avance des dispositions avec la CNLC, le SCC et le délinquant afin de participer au processus décisionnel. Cela lui donne l'occasion d'être un porte-parole pour la ou les victimes, s'il y a lieu, et de permettre à ses membres de faire part de leurs préoccupations au sujet du comportement du délinquant, de préciser leurs attentes et d'indiquer la sorte d'appui qu'ils sont prêts à offrir.
  • Enfin, il faut souligner le rôle important que le délinquant joue dans le processus. C'est lui, par exemple, qui doit assumer la responsabilité d'entreprendre l'élaboration du plan avec la collectivité. Même si des tâches préparatoires ont été accomplies, le délinquant doit prendre des mesures formelles et expliquer sa volonté de faire participer la collectivité au processus. Il est préférable de le faire par écrit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES ARTICLES 81 ET 84 DE LA Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

A. Article 81 de la LSCMLC

1. Qu'entend-on par un « service correctionnel » ?

Un « service correctionnel » est un service qui donne aux détenus des occasions de corriger leur comportement et qui facilite leur retour réussi et en toute sécurité dans la société. Le SCC offre notamment :

  • Des programmes et activités pour les délinquants;
  • Des services de garde;
  • Des activités ou services favorisant la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants;
  • La surveillance des délinquants en liberté sous condition pour veiller à ce que ces derniers respectent les conditions de leur mise en liberté, qu'ils ne commettent pas d'infractions et qu'ils ne présentent pas de risque pour la collectivité;
  • L'exécution d'enquêtes communautaires. (Ces enquêtes sont effectuées pour diverses raisons. Elles fournissent des renseignements au sujet de la collectivité ou d'un membre de celle-ci qui a été directement touché par le délinquant dans les cas où cela aura un impact sur le délinquant à son retour dans la collectivité. Le SCC doit s'assurer de l'existence de services efficaces et veiller à ce que les prestataires de ceux-ci créent un environnement propice pour encourager la guérison du délinquant et l'adoption d'un mode de vie respectueux des lois.)

2. Que signifie vraiment le paragraphe 81(3) ?

Le paragraphe 81(3) précise que le SCC peut confier le soin et la garde d'un délinquant à une collectivité autochtone. Toutefois, il faut, par exemple, que certaines conditions soient réunies :

  • Un accord en vertu de l'article 81 doit être conclu pour prévoir les conditions auxquelles un délinquant peut être confié à une collectivité;
  • Le délinquant doit consentir à cette cession et il doit en connaître les conditions;
  • Le SCC et la collectivité autochtone doivent convenir de l'opportunité de la cession, de la possibilité de répondre aux besoins en matière de programmes du délinquant et de la capacité des mesures relatives à la garde et au soin d'assurer la sécurité du public, de la ou des victimes et du délinquant.

L'accord exige la mise en place ou la création de mesures appropriées pour le soin et la garde sécuritaires des délinquants. Les collectivités autochtones établissent des règles conformément aux normes déterminées en collaboration avec le SCC pour favoriser la garde sécuritaire du délinquant, la sécurité du public et des victimes, ainsi que la réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun du délinquant. La collectivité autochtone a le pouvoir d'établir des règles s'appliquant aux délinquants confiés à ses soins et de veiller à leur application. En tant que partie à l'accord, le SCC a pour rôle de veiller à ce que ces règles et leur application satisfassent aux objectifs concernant le soin et la garde sécuritaires du délinquant, et sa réinsertion réussie et en temps opportun dans la collectivité.

Les collectivités autochtones qui acceptent d'être une partie d'un accord concernant le soin et la garde d'un délinquant doivent décrire les mesures qu'elles prendront pour exercer ces responsabilités. Cela touche plusieurs intéressés :

  • Les personnes représentées par la « collectivité autochtone », qui peuvent inclure celles qui habitent près ou loin du lieu de résidence du délinquant. Bien qu'on se préoccupe manifestement de la sécurité, il faut également tenir compte des soins qui seront donnés aux délinquants confiés à la garde d'une collectivité.
  • La communauté des Autochtones qu'intéresse le bien-être des délinquants confiés à leur soin. Cela peut inclure la collectivité d'origine du délinquant.
  • La société canadienne en général. Tout organisme responsable de la garde sécuritaire des délinquants doit rendre des comptes aux collectivités voisines. Comme les délinquants qui quittent un établissement visé par l'article 81 réintègrent la société canadienne (ordinairement lorsqu'ils sont mis en liberté sous condition), il est normal que la collectivité en général veuille savoir qu'ils ne présentent aucun risque.

3. Quels établissements peuvent conclure un accord en vertu de l'article 81 ?

L'article 81 prévoit plusieurs options en ce qui concerne le soin et la garde des délinquants, y compris les suivantes :

  • Un établissement—par exemple, un établissement de ressourcement—qui offre le logement, des programmes et des services aux délinquants qui y résident. L'établissement peut offrir des services soit uniquement aux délinquants soit aussi à d'autres clients. Les critères de transfèrement à un établissement prévu par l'article 81 montrent bien qu'il n'existe qu'un besoin restreint d'établissements répondant exclusivement aux besoins des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. L'établissement qui regroupe des ressources de divers endroits afin de répondre aux besoins de différents groupes exerce donc une fonction précieuse.
  • Un milieu ouvert. Dans certaines circonstances, un délinquant peut être confié au soin et à la garde d'une collectivité autochtone sans être placé dans un établissement résidentiel particulier. Il s'agit le plus souvent d'une réserve, auquel cas les limites de la réserve ou d'un autre lieu à l'extérieur de celle-ci constituent la « prison » du délinquant. Cela exige un plan de garde établissant clairement des contrôles, programmes et services, ainsi qu'un degré élevé de soutien de la part de la collectivité et d'un degré élevé de confiance à l'égard du délinquant.

4. Comment une collectivité conclut-elle un accord en vertu de l'article 81 ?

Les collectivités que la conclusion d'un accord en vertu de l'article 81 intéresse sont invitées à répondre aux questions suivantes :

  • Pourquoi voulez-vous assurer le soin de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale et leur assurer des services ?
  • Quelle expérience possédez-vous dans les domaines suivants :
    • Guérison et mieux-être personnels et communautaires;
    • Initiatives de justice réparatrice;
    • Justice et système judiciaire;
    • Justice et service de police;
    • Justice et services correctionnels;
    • Gestion d'initiatives dans des domaines comme les soins de santé, les établissements de ressourcement, les tribunaux et les services de police ?
  • Quelles ressources et atouts existe-t-il pour appuyer un accord en vertu de l'article 81 ? Quels programmes existe-t-il pour aider les délinquants à retourner dans la collectivité et à s'attaquer aux problèmes à l'origine de leur comportement criminel ?
  • Dans quelle mesure connaissez-vous les services correctionnels ?
  • Quelle est l'attitude générale de votre collectivité à l'égard de la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale ? Qu'est-ce que les membres de votre collectivité pensent de la possibilité que des délinquants d'un autre endroit résident dans un établissement local et aient des interactions avec la collectivité ? Que pense-t-elle des principes de la justice réparatrice en ce qu'elle s'applique à la réinsertion sociale ?
  • Les Aînés s'occupent-ils activement d'initiatives communautaires et appuient-ils les démarches axées sur la réinsertion sociale des délinquants ?
  • Quelle est l'attitude des collectivités voisines à l'égard d'une initiative de ce genre ? Y sont-elles réceptives ?
  • En quoi consiste les besoins des délinquants; quels sont ceux auxquels la collectivité peut répondre ? (Le SCC peut vous aider à évaluer cet aspect.)

Si une collectivité veut négocier un accord en vertu de l'article 81, elle doit présenter au SCC une proposition sur ces aspects. Le SCC doit déterminer les besoins des délinquants et évaluer la viabilité financière du projet.

Le soutien de la collectivité est indispensable à la réussite du projet. La collectivité doit veiller à ce que ses membres comprennent les problèmes et qu'on ait répondu à leurs questions et préoccupations. Le SCC peut participer à cet aspect de l'élaboration de la proposition.

Après qu'on a déterminé la faisabilité de la proposition, que les membres de la collectivité l'appuient et que celle-ci dispose des ressources nécessaires pour gérer l'initiative, on peut entamer des discussions sur l'allure que l'accord prendra, les normes à respecter, les critères de sélection des délinquants et les coûts de prestation des services.

Les exigences s'appliquant à la conclusion d'un accord fructueux varient selon la nature du service à assurer. Il faut fournir plus de détails pour un accord qui porte sur un établissement que pour une initiative qui ne vise pas un établissement.

5. Comment un accord en vertu de l'article 81 serait-il établi en un milieu urbain ?

À Edmonton, on a conclu un accord en vertu de l'article 81 avec les Native Counselling Services of Alberta. L'établissement désigné, Stan Daniels, est administré depuis de nombreuses années par les Native Counselling Services et a accueilli des délinquants en liberté sous condition aux termes d'un contrat avec le SCC. Un accord a été conclu qui permet désormais à l'établissement Stan Daniels d'assurer le logement à des délinquants, qui représentent environ 20 % de la population carcérale.

Un accord en vertu de l'article 81 s'appliquant à un cadre urbain doit satisfaire aux mêmes exigences qu'un accord s'appliquant à un milieu rural. Un facteur important est l'existence de services et programmes adéquats pour les délinquants.

B. Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1. Comment un délinquant présente-t-il une demande en vertu de l'article 84 ?

Pour amorcer le processus, le délinquant écrit à un représentant de la collectivité, dont le rôle comme personne-ressource convenable a déjà été signalé au SCC, afin de demander que la collectivité participe au processus de planification de la mise en liberté. Le SCC informe ensuite officiellement le représentant de la collectivité des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle du délinquant. Si aucune personne-ressource n'a été désignée, la lettre du délinquant et l'avis du SCC sont envoyés au chef et au conseil.

Il est important qu'il y ait dans la collectivité une personne-ressource chargée de coordonner l'élaboration des plans de mise en liberté. Cette personne (ou ce groupe) peut être l'aide juridique ou une personne participant aux comités de la justice et elle doit être autorisée à intervenir au nom de la collectivité. Elle doit être choisie en raison du rôle qu'elle joue au sein de la collectivité et de son expérience des questions relatives à la justice et (ou) aux services correctionnels.

2. Lorsque l'article 84 est invoqué, à quel moment la collectivité doit-elle avoir des interactions avec le délinquant?

Il est recommandé que le délinquant communique avec la collectivité et que cette dernière consente à participer le plus tôt possible au processus. Idéalement, la participation de la collectivité doit commencer dès que le SCC effectue l'évaluation initiale. Il est plus facile de bien planifier la mise en liberté lorsque la collectivité joue un rôle actif pendant toute la durée de la peine, à compter de la création du plan correctionnel. Cela permet de préciser les activités auxquelles le délinquant participera non seulement dans l'établissement, mais aussi durant la partie de sa peine qu'il purgera dans la collectivité.

Le SCC doit respecter des délais stricts en ce qui concerne la présentation de demandes à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Comme le plan de mise en liberté préparé par la collectivité fait partie de la demande du délinquant, la collectivité doit en être informée et y prendre part au moins à compter du moment où le délinquant commence à préparer son cas en vue d'obtenir la libération conditionnelle.

3. Un délinquant peut-il obtenir une permission de sortir avec escorte dans la collectivité avant d'être mis en liberté?

Oui, à condition que les exigences juridiques et en matière de sécurité soient respectées. Cela permet au délinquant et à la collectivité de préparer de bons plans de mise en liberté. On peut avoir recours au processus du cercle, qui permet à l'agent de libération conditionnelle et au délinquant d'expliquer à la collectivité les mesures de guérison que ce dernier a entrepris en établissement.

Le processus peut inclure une permission de sortir supplémentaire.

4. Quels éléments le plan de mise en liberté doit-il inclure? À qui est-il présenté?

Pour préparer un bon plan de mise en liberté, les collectivités peuvent se pencher sur des questions comme les suivantes :

  • Quels programmes ou ressources existent dans la collectivité (p. ex., Aînés, intervenant du PLAADA, réunions des AA, cercles de guérison, travailleurs en santé mentale)? Ces ressources permettront-elles de répondre aux besoins du délinquant? Comment seront-elles mises à la disposition de ce dernier?
  • Y a-t-il des possibilités d'emploi pour le délinquant? (c.-à-d., y a-t-il dans la collectivité une industrie offrant des débouchés? Existe-t-il des possibilités d'emploi traditionnel telles que la chasse?)
  • Où et avec qui le délinquant habitera-t-il à son retour dans la collectivité? Dans le cas de la semi-liberté, le comité de la justice appuie-t-il une personne apte à conclure une entente en vue d'un placement dans une maison privée?
  • Y a-t-il dans la collectivité des intervenants avec lesquels le délinquant peut régulièrement communiquer? Qui sont-ils?
  • Si le délinquant ne peut pas trouver d'emploi, comment subviendra-t-il à ses besoins financiers? (c.-à-d., quelles possibilités, comme l'assistance sociale, existent?)
  • Le retour dans la collectivité du délinquant soulève-t-elle des préoccupations en ce qui a trait aux victimes? Dans l'affirmative, quels moyens (p. ex., cercles de guérison en vue de la réinsertion sociale) peuvent être utilisés pour y répondre?
  • Qu'attendez-vous du délinquant en ce qui concerne sa conformité avec le plan proposé? Comment souhaiteriez-vous qu'on assure cette conformité? Qui servira d'agent de liaison pour recueillir l'information requise et la communiquer au surveillant de libération conditionnelle? Dans quelle mesure êtes-vous disposé à assumer la responsabilité de surveiller le comportement du délinquant? (La collectivité peut vouloir assumer une part de cette responsabilité, mais le SCC peut aussi conclure un contrat pour certains aspects de la surveillance. Il faut en discuter avec l'agent de libération conditionnelle.)
  • Voulez-vous que le délinquant participe à des activités ou cérémonies communautaires en vue de la préparation du plan avant la mise en liberté ou comme moyen de faciliter son retour dans la collectivité?
  • Qu'attendez-vous du délinquant pour ce qui est de son comportement dans la collectivité? Voulez-vous proposer des mesures pour faire en sorte que ces attentes soient respectées?
  • Y a-t-il des questions de sécurité qui préoccupent le délinquant et (ou) sa ou ses victimes? Quelles mesures seront prises pour veiller à ce qu'on s'en occupe?

Le plan est présenté à l'agent de libération conditionnelle.

5. Comment une collectivité peut-elle s'assurer qu'un délinquant n'est pas mis en liberté sur son territoire à son insu?

Le SCC est conscient de sa responsabilité d'informer les collectivités autochtones. À cette fin, il est important que la collectivité nomme un représentant pouvant servir de contact.

Du fait qu'elle participe au processus, la collectivité qui élabore un plan en vertu de l'article 84 saura quand un délinquant est censé être mis en liberté. Si elle n'a pas participé à l'élaboration du plan de mise en liberté, le SCC effectuera une enquête communautaire avant la mise en liberté du délinquant. Lorsqu'un représentant communautaire est nommé, le SCC peut communiquer avec lui dans le cadre de l'enquête communautaire. En même temps, des dispositions peuvent être prises afin d'informer la collectivité des résultats de l'audience de libération conditionnelle.

En vertu de la Loi, les délinquants ayant purgé les deux tiers de leur peine peuvent être mis, de façon automatique, en liberté d'office. Dans ce cas, il se peut qu'un plan de mise en liberté n'ait pas été établi avec la collectivité. En outre, les libérés conditionnels peuvent demander la permission de déménager sur le territoire d'une Première nation ou d'effectuer un voyage pour visiter quelqu'un. Il arrive que les dispositions de voyage soient prises à bref avis.

Si des délinquants arrivent subitement dans une collectivité, nous encourageons le représentant de celle-ci à communiquer avec le bureau sectoriel de libération conditionnelle pour discuter de la situation.

6. La collectivité peut-elle participer d'une autre façon aux audiences de libération conditionnelle?

Oui. La Commission nationale des libérations conditionnelles accueille des observateurs à ses audiences. Le délinquant peut aussi demander que des assistants soient présents. Ces derniers peuvent inclure des membres de la collectivité qui ont participé à la planification de la mise en liberté. Dans certains cas, la CNLC tiendra des audiences communautaires dans les collectivités autochtones. Le processus du cercle peut être utilisé à ces audiences et faire appel à la participation des membres de la collectivité.

7. Si une collectivité a pris une disposition en vertu de l'article 84 avec un délinquant, est-elle obligée dans l'avenir d'accepter des demandes d'autres délinquants?

Non. Les demandes en vertu de l'article 84 sont examinées au cas par cas.

8. Peut-on inclure dans une proposition les coûts des programmes ou services dont un délinquant aura éventuellement besoin (p. ex., frais de scolarité ou, dans le cas de programmes offerts dans une municipalité voisine de la réserve, frais de transport)?

On peut prendre des dispositions en vue du paiement des services lorsqu'un plan de mise en liberté exige qu'un délinquant mis en liberté sous condition y ait accès. Si cela oblige le délinquant à assumer des frais, ceux-ci doivent être ventilés dans le plan. Il faut aussi inclure les frais de transport.

Le fait que ces coûts soient énumérés dans la proposition n'est pas une garantie qu'ils seront absorbés. La décision à cet égard sera fondée sur la mesure dans laquelle le cours ou le programme répond aux besoins du délinquant et sur la disponibilité de fonds.

9. Quand l'article 84 est invoqué, comment une collectivité peut-elle faire participer la ou les victimes au processus?

Si une collectivité détermine que cela est important, le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles s'emploieront à faire participer la ou les victimes. La collectivité peut proposer la façon dont cela sera fait. Il importe de respecter les responsabilités juridiques du SCC et de la CNLC à l'égard des victimes.

Il est important que la collectivité et le SCC planifient avec soin toute interaction entre les victimes et le délinquant pour protéger la sécurité et les droits des deux parties. Les facteurs dont il faut tenir compte, si l'on envisage une réunion entre la ou les victimes et le délinquant, incluent à tout le moins les suivants :

  • La participation volontaire de la ou des victimes et du délinquant;
  • Toute intervention nécessaire en vue de préparer la ou les victimes et le délinquant;
  • Le choix d'un environnement sûr pour la ou les victimes et le délinquant;
  • Les compétences et l'expérience des personnes chargées de la rencontre entre la ou les victimes et le délinquant.

Si des victimes demandent par écrit uniquement à être informées, le SCC ou la Commission nationale des libérations conditionnelles leur signalera les dates des audiences et de la mise en liberté.

10. Combien de temps s'écoule ordinairement, lorsqu'on invoque l'un ou l'autre article, entre la première intervention de la collectivité et le moment où le délinquant est confié à ses soins?

Il n'y a pas de laps de temps moyen. Cela dépend du degré de participation de la collectivité et, jusqu'à un certain point, de la durée de la peine.

Le SCC doit respecter certains délais avant la présentation d'un cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Lorsque la CNLC reçoit une demande de libération conditionnelle ou commence un examen automatique, on fixe une date d'examen six mois plus tard. En même temps, une rencontre avec le délinquant est prévue pendant le mois précédant cette date. De plus, la Commission doit recevoir l'information nécessaire à l'examen au plus tard 21 jours avant l'audience.

11. Quelles mesures peuvent être prises si un délinquant manque à l'une des conditions secondaires de sa libération conditionnelle dans la collectivité aux termes de l'article 84? (Par exemple, s'il cesse d'assister aux réunions des AA ou des NA?) Autrement dit, de quel pouvoir est investie la collectivité (CJC ou le conseil de bande)?

Lorsqu'un délinquant obtient la mise en liberté sous condition, le SCC est normalement responsable de la surveillance de la libération conditionnelle. L'agent de libération conditionnelle jouit de certains pouvoirs lui permettant de suspendre la liberté sous condition, mais le pouvoir ultime relève de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si la surveillance de la libération conditionnelle est assurée à contrat, les responsabilités et pouvoirs sont prévus dans celui-ci.

Si un délinquant réside dans une collectivité aux termes d'un accord conclu en vertu de l'article 84, les responsabilités et pouvoirs de la collectivité doivent être établis avec le bureau sectoriel de libération conditionnelle. Ces pouvoirs et responsabilités varient selon les circonstances et les vÅux de la collectivité. La collectivité doit toutefois, dans tous les cas, travailler en étroite collaboration avec l'agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant.

Si un délinquant manque aux conditions de sa libération conditionnelle, le SCC peut prendre divers moyens, notamment suspendre la libération conditionnelle. Le principal critère dont on tient compte pour choisir le moyen qui s'impose est la capacité de celui-ci de corriger le comportement et d'empêcher la perpétration d'une autre infraction. Ces moyens incluent les suivants :

  • Exiger du délinquant qu'il s'engage à respecter les conditions dans l'avenir et discuter des conséquences d'un autre manquement;
  • Évaluer la situation et déterminer si d'autres mesures ne seraient pas plus efficaces (p. ex., mettre le délinquant en rapport avec une autre ressource ou personne, comme le responsable du PLAADA);
  • Intensifier la surveillance assurée par l'agent de libération conditionnelle;
  • Réincarcérer temporairement le délinquant. L'agent de libération conditionnelle peut recourir à cette solution si les autres moyens n'améliorent pas le respect par le délinquant des conditions imposées et si le comportement est lié à ses tendances criminelles. On peut obliger le délinquant à suivre des programmes spéciaux en établissement et décider qu'il pourra réintégrer la collectivité s'il accomplit des progrès. Toutes ces mesures sont prises en consultation avec la collectivité.

12. Comment l'article 84 s'appliquerait-il en milieu urbain?

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition définit la « collectivité autochtone » comme étant « une nation autochtone, un conseil de bande, un conseil tribal ou une bande ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont Autochtones. » Cela signifie qu'un organisme communautaire à but non lucratif pourrait, par exemple, être invité à préparer un plan de mise en liberté. C'est au délinquant qu'il appartient de désigner un organisme ou un groupe.

Rappelons que l'objet de cette loi est de promouvoir la participation de la collectivité autochtone au processus de mise en liberté. On veut faire en sorte que cela se produise d'une manière qui protège la collectivité et augmente les chances de réussite du délinquant. Le SCC travaillera avec tout organisme ou groupe urbain désireux de présenter un plan pour atteindre ces objectifs. En milieu urbain, il se peut qu'un organisme de ce genre ne représente pas nécessairement la collectivité en général, mais l'important est que le groupe soit crédible et que le plan favorise la réinsertion sociale en toute sécurité.

13. Quel financement le SCC assure-t-il en vue de l'application de l'article 84?

L'article 84 a été établi en droit et il régit le SCC. Il a été élaboré pour répondre aux préoccupations selon lesquelles on ne donnait pas à la collectivité autochtone la possibilité de participer aux mesures correctionnelles touchant les Autochtones.

L'article 84 est basé sur l'hypothèse que le fait d'encourager la participation de la collectivité à la réinsertion sociale des délinquants est un moyen efficace de rétablir l'équilibre et de réparer les torts commis. Il favorise l'application des principes de la justice réparatrice dans des cas qui touchent des délinquants et collectivités autochtones.

Le SCC travaillera avec les collectivités au fur et à mesure que leurs plans de mise en liberté prennent forme et il fournira le soutien, la formation et l'aide qu'il peut. Une fois qu'un plan a été présenté et accepté, des dispositions peuvent être prises en vue du paiement des services prévus par le plan qui ont été approuvés, à condition que les coûts ne soient pas déjà absorbés aux termes d'autres arrangements financiers.

La Mission du Service correctionnel du Canada est la suivante :

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

La Mission traduit ce que toutes les collectivités recherchent : un endroit où les familles peuvent élever des enfants en sécurité, un endroit où les droits de la victime et du délinquant peuvent s'appliquer de manière équilibrée et respectueuse. La Mission du SCC reflète le fait que la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants constitue le moyen le plus efficace d'assurer une communauté sûre. Le SCC reconnaît le rôle important que joue la collectivité dans ce contexte.