Constitution

Constitution nationale des Comités consultatifs de citoyens (CCC)

Article 1 : Nom

1.1 Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens

Le comité se nomme le Comité national de direction (CND) des Comités consultatifs de citoyens. Le CND est l’organe exécutif des CCC.

1.2 Fondements législatifs et administratifs

Les alinéas 4(c) et (f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les paragraphes 7(1) à 7(5) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que la Directive du commissaire no 023.

Article 2 : Rôles et objectifs

Le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens, en conformité avec la mission du Service correctionnel Canada et celle des Comités consultatifs de citoyens, assume les rôles et vise les objectifs suivants :

2.1

Agir à titre de comité national de coordination des Comités consultatifs de citoyens régionaux et locaux.

2.2

Reconnaître et respecter chacun des Comités consultatifs de citoyens dans le respect des orientations nationales.

2.3

Promouvoir le côté humain, juste et efficace dans le fonctionnement et le développement de toutes les unités opérationnelles du Service correctionnel du Canada.

2.4

Planifier et organiser la conférence nationale des CCC en collaboration avec le Service correctionnel du Canada.

2.5

Faciliter l’échange d’informations entre le Service correctionnel du Canada et les Comités consultatifs de citoyens aux niveaux national, régional et local.

2.6

Favoriser la sensibilisation du public aux activités et aux programmes du Service correctionnel du Canada.

2.7

Promouvoir et faciliter la formation des membres des Comités consultatifs de citoyens.

2.8

Recevoir, documenter, commenter et présenter pour approbation les recommandations et ou résolutions des régions.

2.9

Participer à la consultation concernant les questions d’envergure nationale liées au système correctionnel fédéral canadien.

2.10

Agir à titre d’observateurs impartiaux et fournir des conseils au Service correctionnel du Canada sur les opérations, les programmes, les politiques et les plans correctionnels.

2.11

Assurer la liaison entre le personnel et les délinquants ainsi que leurs représentants et d’autres organisations, notamment des groupes œuvrant au sein du système de justice pénale et des groupes de défense, et avec la collectivité afin de donner suite aux questions correctionnelles en respectant les principes fondamentaux des CCC.

Article 3 : Membres

3.1

Le Comité national de direction se compose de six (6) membres – le président national et les présidents des cinq (5) régions administratives, dont l’un agit à titre de vice-président. Il se compose aussi d’un représentant, sans droit de vote, du Service correctionnel du Canada, qui siège comme co-président(e) aux réunions du CND.

3.2

Les présidents régionaux sont élus selon la méthode indiquée dans la constitution ou le règlement de chaque région.

3.3

Une fois le président national élu, la région jusque-là représentée par le nouveau président procédera dans sa région à la nomination ou à l’élection d’un nouveau président régional en conformité avec la constitution ou le règlement de cette région. Le président régional nouvellement élu deviendra membre du Comité national de direction et représentera sa région.

3.4

Une fois son mandat achevé, le président national demeure membre, sans droit de vote, du Comité national de direction à titre de président sortant et ce, pour une période de six (6) mois.

3.5

Le CND peut remercier l’un ou l’autre de ses membres à la condition d’avoir un motif valable pour le faire.

Article 4 : Administration du comité national de direction

4.1

Le Comité national de direction planifie et organise, conjointement avec les représentants du Service correctionnel du Canada, les différentes activités sous sa responsabilité en conformité avec les rôles et objectifs prévus à l’article 2 de la présente constitution.

4.2

Le Comité national de direction travaille en partenariat avec le Service correctionnel du Canada, qui doit nommer des employés aux niveaux national et régional, chargés de prêter assistance aux Comités consultatifs de citoyens et de maintenir des liens étroits avec eux.

Article 5 : Responsabilités du comité national de direction

5.1

Le président doit :

5.1.1

convoquer les rencontres du Comité national de direction et la conférence nationale;

5.1.2

présider et diriger les rencontres du Comité national de direction et la conférence nationale, et peut demander que l’on désigne quelqu’un d’autre pour le faire;

5.1.3

représenter le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens et agir comme porte-parole;

5.1.4

participer aux rencontres des groupes partenaires, lorsqu’il y est invité;

5.1.5

voir à l’exécution des décisions du Comité national de direction et de la Conférence nationale, ainsi que du suivi de celles-ci;

5.1.6

signer tous les documents nécessitant une signature;

5.1.7

présenter annuellement le rapport des activités du Comité national de direction.

5.2

Le vice-président doit :

5.2.1

remplir toutes les fonctions du président en son absence ou en cas d’incapacité d’agir de celui-ci;

5.2.2

exercer, en plus, toutes les responsabilités qui lui sont confiées par le président du Comité national de direction.

Article 6 : Délégation des responsabilités

6.1

Le Comité national de direction peut déléguer des pouvoirs ou donner des mandats à des comités ou à des personnes ou former des « comités spéciaux » pour des questions spécifiques.

6.2

Le Comité national de direction reçoit les recommandations des comités régionaux, prend les actions appropriées et rend compte à la région.

Article 7 : Nomination du président et du vice-président

7.1

Le Comité national de direction reconnaît que chacune des régions devra assumer, par rotation, le poste de président et de vice-président pour un mandat de deux (2) ans pour chacun de ces postes.

7.2

Le poste de président sera déterminé par le Comité national de direction en établissant un processus de rotation des postes.

7.3

Lorsque l’on aura déterminé à quelle région le premier mandat de deux ans du poste de président sera confié, on nommera quelqu’un de la région suivante au poste de vice-président pour une période de deux ans.

7.4

Lorsque le président national est nommé, la région à laquelle il appartient élira ou nommera un président qui agira à titre de représentant de la région au Comité national de direction.

7.5

Le président de cette région assumera les fonctions dévolues dans la constitution du Comité national de direction pour les postes de président et de vice-président.

7.6

Au terme d’un mandat de deux (2) ans, le vice-président deviendra automatiquement président du Comité national de direction.

7.1

Le président d’une région ainsi désigné pour assumer la fonction pour laquelle il vient d’être choisi peut refuser cette nomination. En conséquence, la région suivante dans l’ordre de succession comblera le poste devenu vacant.

  Québec Ontario Prairies Pacifique Atlantique
2008       Président Vice-président
2010 Vice-président       Président
2012 Président Vice-président      
2014   Président Vice-président    
2016     Président Vice-président  
2018       Président Vice-président
2020 Vice-président       Président
2022 Président Vice-président      
2024   Président Vice-président    
2026     Président Vice-président  

Article 8 : Réunions/conférence national

8.1

Le Comité national de direction se réunira quatre (4) fois par année avec le Service correctionnel du Canada.

8.2

Un minimum de trois (3) membres du Comité national de direction, en consultation avec le Service correctionnel du Canada peut demander la tenue de réunions additionnelles s’il juge nécessaire et urgent de prendre position sur des questions jugées essentielles. Cette réunion aura lieu à la date et à l’endroit convenus par le Comité national de direction, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite adressée au président.

8.3

Le quorum du Comité national de direction est constitué des membres représentant trois (3) régions.

8.4

Les décisions du Comité national de direction se prennent par la simple majorité des voix des membres présents.

8.5

La Conférence nationale regroupe les délégués des Comités consultatifs de citoyens de l’ensemble des unités opérationnelles du Service correctionnel du Canada.

8.6

La Conférence nationale se tient tous les deux ans à la date et à l’endroit déterminés conjointement par le Comité national de direction et les représentants du Service correctionnel du Canada.

Article 9 : Recommandations et/ou résolutions

9.1

Les recommandations et/ou les résolutions sont présentées par un comité régional au Comité national de direction pour examen.

9.2

Le Comité national de direction revoit les recommandations et/ou les résolutions lors de ses réunions et y répond et il fait rapport à la région qui les a présentées de toute décision ou de toute mesure acceptée dès que celle-ci a reçu l’approbation du CND.

9.3

Le Comité national de direction peut :

9.3.1

Accepter les recommandations et/ou résolutions et déterminer si celles-ci justifient une consultation auprès des quatre autres régions;

9.3.2

Renvoyer à l’initiateur pour demander des clarifications et/ou une réécriture; ou

9.3.3

Les rejeter s’il considère qu’elles ne sont pas convenablement documentées.

9.4

Toutes les recommandations et/ou résolutions devant être présentées à la Conférence nationale (l’année où elle a lieu) doivent parvenir au CND (120) jours avant la tenue de la Conférence.

9.5

Toutes les recommandations et/ou résolutions qui ont été acceptées par le Comité national de direction doivent parvenir aux délégués au moins soixante (60) jours avant la tenue de la Conférence nationale.

9.6

Le groupe de délégués ayant le droit de vote à la Conférence nationale doit être composé d’un nombre égal de cinq (5) délégués par région. Ceux-ci doivent être choisis par le comité régional des Comités consultatifs de citoyens. Les membres du Comité national de direction sont exclus des délégués ayant le droit de vote.

9.7

Tout délégué ayant le droit de vote, présent à la Conférence, peut présenter des recommandations et/ou résolutions après l’étude des recommandations et/ou résolutions déjà inscrites à l’ordre du jour.

9.8

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple.

Article 10 : Droit de véto

10.01

Les délégués présents à la Conférence nationale des CCC peuvent, par un vote d’au moins deux tiers (2/3) d’entre eux, adopter un droit de véto sur toute recommandation.

Article 11 : Langues de communication et de travail

11.1

Les langues de communication et de travail aux réunions, aux Conférences nationales et au sein des comités sont celles reconnues par la Politique des langues officielles du Canada.

Article 12 : Modification de la constitution

12.1

Les propositions de modification au Règlement national présentées par un comité régional doivent parvenir au CND au moins cent vingt (120) jours avant la tenue de la Conférence nationale.

12.2

Le Comité national de direction étudie les propositions de modification et décide d’en faire la recommandation ou non aux délégués de la Conférence nationale.

12.3

L’ébauche de modification(s) acceptée(es) par le Comité national de direction doit parvenir aux délégués au moins soixante (60) jours avant la tenue de la Conférence.

12.4

Les délégués à la Conférence nationale ratifient les modifications à la Constitution par un vote d’au moins deux tiers (2/3) des délégués présents à la Conférence nationale.

12.5

Au cours de l’année où aucune réunion annuelle n’est prévue, une ou plusieurs modifications peuvent tout de même être adoptées si, après une consultation par courriel ou par la poste, les deux tiers (2/3) des présidents locaux des CCC y sont favorables.

Article 13: Règle de procédure

13.1

13.1 La procédure parlementaire généralement acceptée doit être suivie à toutes les assemblées générales et réunions du Comité.

Les amendements apportés à la Constitution nationale des Comités consultatifs de citoyens ont été ratifiés en ce 28ième jour du mois de septembre de l’an 2013 à Ottawa, en Ontario.

Original signé par


Bernard Tremblay
Président national, CCC

James A. Murphy
Gestionnaire, Relations avec la collectivité et les intervenants, SCC