Statuts et règlements

Le Cadre de Système de CAC

Règlement du comité national de direction (CND)
des comités consultatifs de citoyens (CCC)

Article 1 : Nom

1.1
Comité national de direction des Comités consultatifs des citoyens. Le comité se nomme le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens.

1.2
Fondements législatifs et administratifs Les alinéas 4c) et f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les paragraphes 7 (1) à (5) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que la Directive du Commissaire 023.

Article 2 : Rôles et objectifs

Le Comité national de direction des CCC, en conformité avec la mission du Service correctionnel Canada et celle des CCC, s'assure de l'atteinte des rôles et des objectifs suivants :

2.1
Agir à titre de comité national de coordination des Comités consultatifs de citoyens régionaux et locaux.

2.2
Reconnaître et respecter l'autonomie de chacun des Comités consultatifs de citoyens dans le respect des orientations nationales.

2.3
Promouvoir le côté humain, juste et efficace dans le fonctionnement et le développement de toutes les unités opérationnelles du Service correctionnel du Canada.

2.4
Planifier et organiser la conférence nationale des CCC en collaboration avec le Service correctionnel du Canada.

2.5
Faciliter l'échange d'informations entre le Service correctionnel Canada et les Comités consultatifs de citoyens aux niveaux national, régional et local.

2.6
Favoriser la sensibilisation du public aux activités et aux programmes du Service correctionnel du Canada.

2.7
Promouvoir et faciliter la formation initiale et continue des membres des Comités consultatifs des citoyens.

2.8
Recevoir, documenter, commenter et présenter pour approbation, les recommandations et ou résolutions des régions lors de la rencontre nationale prévue à cette fin.

2.9
Participer à la consultation des dossiers nationaux, pertinents au système correctionnel fédéral du Canada.
2.10
Agir à titre d'observateurs impartiaux et fournir des conseils au Service correctionnel Canada sur les opérations, les programmes, les politiques et les plans correctionnels.

2.11
Assurer la liaison entre le personnel et les délinquants ainsi que leurs représentants et d'autres organisations, notamment des groupes oeuvrant au sein du système de justice pénale et des groupes de défense, et avec la collectivité afin de donner suite aux questions correctionnelles.

Article 3 : Membres

3.1
Le Comité national de direction se compose de six (6) membres – le président national et les présidents des cinq (5) régions administratives, dont l'un agit à titre de vice-président. Il se compose aussi d'un représentant, sans droit de vote, du Service correctionnel Canada, qui siége comme co-président(e) aux réunions du CND.

3.2
Les présidents régionaux sont élus selon la méthode indiquée dans les règlements régionaux.

3.3
Une fois le président national élu, la région jusque-là représentée par le nouveau président procédera dans sa région à la nomination d'un nouveau président régional en conformité avec le règlement de cette région. Le président régional nouvellement élu deviendra membre du Comité national de direction et représentera sa région.

3.4
Suite à l'achèvement de son mandat, le président national demeure membre n'ayant pas le droit de vote, du Comité national de direction comme président sortant et ce, pour une période de six (6) mois.

Article 4 : Administration du comité national de direction

4.1
Le Comité national de direction planifie et organise, conjointement avec les représentants du Service correctionnel Canada, les différentes activités sous sa responsabilité en conformité avec les buts et objectifs prévus à l'article 2 du présent règlement.

4.2
Le Comité national de direction travaille en partenariat avec le Service correctionnel Canada, qui doit nommer des employés aux niveaux national et régional, chargés de prêter assistance aux Comités consultatifs de citoyens et de maintenir des liens étroits avec eux.

Article 5 : Responsabilités du comité national de direction

5.1
Le président doit :

5.1.1
convoquer les rencontres du Comité national de direction et de la conférence nationale annuelle;

5.1.2
présider et diriger les rencontres du Comité national de direction et la conférence nationale annuelle et peut demander que l'on désigne quelqu'un d'autre pour le faire;

5.1.3
représenter le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens et agir comme porte-parole;

5.1.4
participer aux rencontres des groupes partenaires, lorsqu'il y est invité;

5.1.5
voir à l'exécution des décisions du Comité national de direction et de la Conférence nationale, ainsi que du suivi de celles-ci;

5.1.6
signer tous les documents nécessitant une signature;

5.1.7
présenter annuellement le rapport des activités du Comité national de direction.

5.2
Le vice-président doit :

5.2.1
remplir toutes les fonctions du président en son absence ou en cas d'incapacité d'agir de celui-ci;

5.2.2
exercer en plus, toutes les responsabilités confiées par le Comité national de direction.

Article 6 : Délégation des responsabilités

6.1
Le Comité national de direction peut déléguer des pouvoirs ou donner des mandats à des comités ou à des personnes ou former des «comités ad hoc» pour des questions spécifiques.

6.2
Le Comité national de direction reçoit les recommandations des comités régionaux, prend les actions appropriées et rend compte à la région.

Article 7 : Nomination du président et du vice-président

7.1
Le Comité national de direction reconnaît que chacune des régions devra assumer, par rotation, le poste de président et de vice-président pour un mandat de deux (2) ans pour chacun de ces postes.

7.2
Pour déterminer l'ordre dans lequel les régions occuperont la présidence et la vice-présidence, le Comité national de direction procédera à un tirage au sort. L'ordre dans lequel les régions sont tirées (1-5) sera l'ordre de succession pour le poste de président et vice-président.

7.3
Le poste de président sera déterminé par le Comité national de direction en établissant un processus de rotation des postes.

7.4
Lorsque l'on aura déterminé à quelle région le premier mandat de deux ans du poste de président sera confié, on nommera la région suivante au poste de vice-président pour cette même période.

7.5
Lorsqu'une région est nommée au poste de président, elle doit élire un président qui agira à titre de représentant de la région au Comité national de direction.

7.6
Les régions ainsi désignées verront le (la) président(e) de cette région assumer les fonctions dévolues dans le Règlement du Comité national de direction pour les postes de président et de vice-président.

7.7
Au terme d'un mandat de deux (2) ans, le vice-président deviendra automatiquement président du Comité national de direction.

7.8
Le (la) président(e) d'une région ainsi désigné pour assumer la fonction pour laquelle il vient d'être choisi, peut refuser cette nomination. En conséquence, la région suivante dans l'ordre de succession comblera le poste devenu vacant.

***Le tableau ci-dessous est un exemple seulement de ce à quoi pourrait ressembler la rotation proposée au cours d'une période de dix ans, commençant en 2007, une fois le processus mis en place.***

  Québec Ontario Prairie Pacifique Atlantique
2007 Président Vice- président      
2009   Président Vice- président    
2011     Président Vice- président  
2013       Président Vice- président
2015 Vice-président       Président

Article 8 : Réunions

8.1
Le Comité national de direction se réunira cinq (5) fois par année avec le Service correctionnel Canada.

8.2
Un minimum de trois (3) membres du Comité national de direction, en consultation avec le Service correctionnel Canada peut demander la tenue de réunions additionnelles s'il juge nécessaire et urgent de prendre position sur des questions jugées essentielles. Cette réunion aura lieu à la date et endroit convenu par le Comité national de direction, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite adressée au président.

8.3
Le quorum du Comité national de direction est constitué des membres représentant trois (3) régions.

8.4
Les décisions du Comité national de direction se prennent par la simple majorité des voix des membres présents.

Article 9 : Conférence nationale annuelle

9.1
La Conférence nationale regroupe les délégués des Comités consultatifs de citoyens de l'ensemble des unités opérationnelles du Service correctionnel Canada.

9.2
La Conférence nationale se tient annuellement à la date et à l'endroit déterminés conjointement par le Comité national de direction et les représentants du Service correctionnel Canada.

Article 10 : Recommandations et résolutions

10.1
Les recommandations et/ou les résolutions sont présentées par un comité régional au Comité national de direction pour considération

10.2
Le Comité national de direction revoit et répond aux recommandations et/ou résolutions lors de leur réunion et donne un compte rendu de la décision et des actions à la conférence annuelle suivante ou dans le rapport annuelle du Comité national de direction.

10.3
Le Comité national de direction peut :

10.3.1
   Accepter les recommandations et/ou
   résolutions;

10.3.2
   Renvoyer à l'initiateur pour demander des
   clarifications et/ou une réécriture; ou

10.3.3
   Rejeter si il considère qu'elle n'est pas
   convenablement documentée

10.4
Toutes recommandations et/ou résolutions devant être présentées à la Conférence national doivent parvenir au Comité national de direction cent vingt (120) jours avant la tenue de la Conférence.

10.5
Toutes recommandations et/ou résolutions, qui ont été acceptées par le Comité national de direction parvenir aux délégués au moins soixante (60) jours avant la tenue de la Conférence.

10.6
Le groupe de délégués ayant le droit de vote à la Conférence nationale doit être composé d'un nombre égal de cinq (5) délégués par région. Ceux-ci doivent être choisi par leur comité régional des Comités consultatifs de citoyens. Les membres du Comité national de direction sont exclus des délégués ayant le droit de vote.

10.7
Tout délégué ayant le droit de vote, présent à la Conférence, peut présenter des recommandations et/ou résolutions après l'étude des recommandations et/ou résolutions déjà inscrites à l'ordre du jour.

10.8
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple.

Article 11 : Langues de communication et de travail

11.1
Les langues de communication et de travail aux réunions, aux Conférences nationales et au sein des comités sont celles reconnues par la Politique des langues officielles du Canada.

Article 12 : Modification du règlement

12.1
Les propositions de modification au Règlement national doivent parvenir au Comité national de direction au moins cent vingt (120) jours avant la tenue de la Conférence nationale.

12.2
Le Comité régional présentera, s'il y a lieu, des propositions de modifications selon les délais prévus au paragraphe 10.4.

12.3
Le Comité national de direction étudie les propositions de modification des régions et décide d'en faire recommandation ou non aux délégués de la Conférence nationale.

12.4
L'ébauche de modification(s) acceptée(es) par le Comité national de direction doit parvenir aux délégués au moins soixante (60) jours avant la tenue de la Conférence.

12.5
Les délégués à la Conférence nationale ratifient les modifications au Règlement par un vote d'au moins deux tiers (2/3) des délégués présents à Conférence nationale.

Article 13 : Règle de procédure

13.1
La procédure parlementaire doit être suivie à toutes les assemblées générales et réunions du Comité.

Approuvé à la conférence nationale en mars 2008.