Rapport 2011-2012

Description de l’acte répréhensible

Une divulgation reçue sous la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) faisait des allégations contre un employé du Service correctionnel du Canada qui aurait régulièrement utilisé de façon abusive les biens gouvernementaux à des fins personnelles.  Plus spécifiquement, que l’employé aurait utilisé – pendant ses heures de travail rémunéré – un ordinateur gouvernemental pour préparer des documents de comptabilité pour une entreprise familiale personnelle.

Recommandation

Le Service correctionnel a pris des actions immédiates et a promptement entamé une enquête.  L’enquête a révélé que l’employé avait utilisé les biens du gouvernement à des fins personnelles (ordinateur) dans le but d’opérer une entreprise personnelle et que l’employé avait consacré un total de 57 heures à cette activité, plutôt que d’effectuer le travail pour lequel il était payé.

Mesure corrective

Des mesures administratives ont été prises auprès de l’employé afin de récupérer les 57 heures de rémunération dues.  De plus, l’employé fût suspendu sans solde pour une période de 20 jours ouvrables.

Durant le cours de l’enquête, il fût également dévoilé que l’employé reproduisait des films de contrefaçons, protégés par la Loi sur le droit d’auteur et que l’employé vendait ces copies aux employés du Service correctionnel du Canada.  Cette situation fût signalée aux autorités policières pour vérification et potentiellement une enquête.  Comme mesure corrective, chaque employé identifié comme ayant fait l’acquisition de produits de contrefaçons de l’employé en question a subit une entrevue par la Gendarmerie royale du Canada et fût sensibilisé à la nature du crime contre la propriété intellectuelle. De plus, un atelier sur les Valeurs et Éthiques fût donné aux employés de ce lieu de travail.