Rapport 2012-2013

Description des actes répréhensibles

Une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) comporte trois allégations selon lesquelles un gestionnaire a manqué aux Règles de conduite professionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC) en commettant les actes suivants de façon répétée :

• ne pas réussir à éviter un conflit d’intérêts avec un délinquant;
• accorder des avantages et des faveurs personnelles à un délinquant et/ou à son ami;
• inciter un ou plusieurs employés, bénévoles et fournisseurs de service à commettre un acte répréhensible, au sens de la LPFDAR, ou le leur conseiller/ordonner.

Mesures prises

Le SCC est intervenu immédiatement et a lancé une enquête. Au cours de cette dernière, cinq autres allégations ont été formulées, directement en lien avec les trois premières. Les huit allégations étaient liées au gestionnaire. L’enquête a permis de constater l’existence d’actes répréhensibles en ce qui concerne cinq des huit allégations, qui satisfaisaient aux critères associés aux actes répréhensibles, au sens de l’article 8 de la LPFDAR :

• ne pas réussir à éviter un conflit d’intérêts avec un délinquant;
• verser des paiements à un délinquant pour un bien;
• ordonner à un employé du SCC de permettre des appels téléphoniques à trois lignes pour un délinquant qui n’était pas sous responsabilité fédérale;
• ordonner à des employés du SCC d’accorder des avantages et des faveurs personnelles à un délinquant et/ou à son ami;
• inciter un fournisseur des services à commettre des actes répréhensibles en aidant à obtenir une caution pour un délinquant.

L’enquête a aussi révélé des manquements répétés aux politiques et différents incidents de mauvais jugement de la part du gestionnaire.

Recommandations

Le rapport d’enquête comprend neuf recommandations liées aux mesures disciplinaires, aux erreurs administratives et à l’intégrité des opérations sur les lieux où les actes répréhensibles ont été commis, ainsi que des mesures pour rétablir l’environnement de travail et le bien-être des employés.

Mesures correctives

Les neuf recommandations ont été acceptées et mises en œuvre.