Rapport 2014-2015

Cas

Le Bureau de la divulgation interne (BDI) du SCC a récemment complété une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Cette enquête a eu lieu suite à la réception d’une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public. Il a été allégué qu’un(e) superviseur(e) abusait des installations, fournitures et matériaux du SCC afin de compléter des réparations sur ses véhicules personnels, ainsi que sur les véhicules personnels de membres du personnel du SCC, tout en permettant au personnel d’abuser de ces installations en leur permettant d’effectuer des travaux sur leurs propres véhicules. Il a aussi été allégué que le/la superviseur(e) aurait donné comme instruction aux chauffeurs du SCC de récupérer des pièces automobiles de divers fournisseurs, en utilisant les véhicules du parc automobile du SCC, afin que ces pièces puissent être utilisées par le/la superviseur(e) dans le cadre de son entreprise commerciale privée.

Résultats

Une enquête approfondie a eu lieu afin d’établir la véracité des allégations. En se basant sur les conclusions du Comité d’enquête, l’Agent supérieur de la divulgation a conclu que le/la superviseur(e) a commis les actes répréhensibles suivants, en vertu de la LPFDAR :

USAGE ABUSIF DES BIENS PUBLICS – article 8(b) de la LPFDAR

Le/la superviseur(e) a abusé des biens publics en utilisant les installations, fournitures et matériaux du SCC afin:

  • d’effectuer des changements de pneus et autres réparations mineures sur les véhicules personnels d’employés du SCC et
  • de laver, de changer les pneus et de vidanger l’huile de ses véhicules personnels, et ce à plusieurs occasions.

CONTRAVENTION GRAVE D’UN CODE DE CONDUITE – article 8(e) de la LPFDAR

Le/la superviseur(e) a contrevenu de façon grave la Règle un des Règles de conduite professionnelle du SCC – Responsabilité dans l’exécution des tâches, en permettant et en facilitant à un groupe d’employés du SCC d’obtenir un bénéfice des installations du SCC afin de laver des véhicules, ainsi que d’effectuer des vidanges d’huile et des changements de pneus sur leurs propres véhicules.

SCIEMMENT ORDONNER OU CONSEILLER A UNE PERSONNE DE COMMETTRE UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE - article 8(f) de la LPFDAR

Le Comité d’enquête a conclu que le/la superviseur(e) a dirigé des membres du personnel de commettre un acte répréhensible lorsqu’il/elle les a dirigés d’utiliser des véhicules du parc automobile du SCC, pendant les heures de travail payées, afin de récupérer des pièces d’auto et/ou de la peinture automobile de fournisseurs locaux, et ce pour ses besoins personnels. Ces gestes favorisaient la compagnie privée du/de la superviseur(e).

Conclusion

Au cours de l’enquête, il fut noté qu’en plus du/de la superviseur(e), un petit groupe d’employés du SCC bénéficiaient également de cette situation. Ces employés utilisaient les installations, fournitures et matériaux du SCC afin d’effectuer des réparations mineures sur leur propres véhicules et/ou utilisaient des véhicules du parc automobile du SCC afin de compléter des courses non-reliées aux besoins corporatifs du SCC.

De plus, il semble avoir eu des situations ou des détenus, étant employés dans cette section de l’établissement, ont été impliqués malgré eux dans ces actes répréhensibles par le/la superviseur(e). Ces détenus ont lavé et/ou effectué des réparations mineures à l’endroit des véhicules privés de membres du personnel.

Recommandations

L’Agent supérieur de la divulgation a présenté neuf recommandations touchant, parmi d’autres sujets, des mesures disciplinaires, des stratégies de mitigation des risques et des mesures centrées sur la responsabilisation du personnel. Il fut également recommandé qu’un résumé de cette enquête soit distribué afin de partager les leçons apprises avec les dirigeant(e)s de chaque Région. Ces recommandations ont été approuvées par le Commissaire du SCC et sont en voie d’implantation.