Rapport 2016-2017

Cas

Le Bureau de la divulgation interne (BDI) du SCC a complété une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), suite à la réception d'une divulgation qu'un/e agent/e correctionnel agissait de façon inappropriée avec des collègues ainsi qu'avec des détenus en commettant des actions et en tenant des propos inappropriés, vulgaires et/ou abusifs. Le/la gestionnaire de cet employé a également été enquêté afin de déterminer si des actes répréhensibles avaient été commis par son inaction.

Résultats

Une enquête approfondie a eu lieu afin d'établir la véracité des allégations. En se basant sur les conclusions du Comité d'enquête, l'Agent supérieur de la divulgation a conclu que l'agent/e correctionnel a commis les actes répréhensibles suivants, en vertu de la LPFDAR :

CAUSANT – PAR ACTION OU OMISSION – UN RISQUE GRAVE ET PRÉCIS POUR LA VIE, LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉ HUMAINES, À L'EXCEPTION DU RISQUE INHÉRENT À L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS D'UN FONCTIONNAIRE – article 8 (d) de la LPFDAR

Spécifiquement, l'agent/e correctionnel a mis en danger la sécurité d'un autre employé en dirigeant cet employé à installer de l'équipement électronique dans un endroit non-sécuritaire et non-autorisé de l'environnement de travail, et ce, sans que la gestion ne soit au courant.

CONTRAVENTION GRAVE D'UN CODE DE CONDUITE – article 8(e) de la LPFDAR

Il a été reconnu que l'agent/e correctionnel a intentionnellement et de façon répétitive commis des actes et activités vulgaires et inappropriés dans l'environnement de travail. Ce comportement a contrevient de façon grave à la Règle deux des Règles de conduite professionnelle du SCC et également au code de Valeurs et d'éthique du secteur public.

En ce qui a trait au/à la gestionnaire, l'Agent supérieur a conclu qu'aucun acte répréhensible n'a été commis.

Recommandations

L'Agent supérieur de la divulgation a présenté cinq recommandations touchant, parmi d'autres sujets, la tenue d'un processus disciplinaire et une réévaluation des capacités de l'agent correctionnel d'assumer ses fonctions. Ces recommandations ont été approuvées par le Commissaire du SCC et sont en voie d'être implantées.