Renseignements pour les visiteurs : modifications relatives aux fouilles et aux visites

Le 1er juillet 2015, des modifications ont été apportées aux dispositions du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) touchant les fouilles et les visites pour aider à empêcher l'introduction de drogues et d'objets interdits dans les pénitenciers du Service correctionnel du Canada (SCC).

Vous devez savoir que

  1. le personnel est désormais en mesure d'effectuer des fouilles discrètes ou par palpation ordinaires des visiteurs lorsque ceux-ci entrent dans un secteur protégé d'un pénitencier ou qu'ils en sortent, et lorsqu'ils entrent dans un pénitencier ou qu'ils en sortent;
  2. le personnel est désormais en mesure d'effectuer des fouilles ordinaires – discrètes, par palpation ou à nu - des détenus lorsque ceux-ci entrent dans un secteur protégé d'un pénitencier ou qu'ils en sortent, et lorsqu'ils entrent dans un pénitencier ou qu'ils en sortent;
  3. le personnel effectuera également des fouilles discrètes ou par palpation ordinaires des délinquants lorsque ceux-ci entreront dans un secteur de travail ou d'activité ou qu'ils en sortiront;
  4. les directeurs d'établissement peuvent exiger qu'une visite soit effectuée « avec séparation » (barrière qui empêche les contacts physiques) ou suspendre ou annuler une visite, y compris une visite familiale privée, s'ils « ont des motifs raisonnables de soupçonner » que la visite risque de compromettre la sécurité du pénitencier. L'expression « ont des motifs raisonnables de soupçonner » remplace l'expression « ont des motifs raisonnables de croire » en vertu des nouvelles modifications apportées au RSCMLC. La différence entre le soupçon et la croyance est le degré de certitude du décideur en ce qui a trait aux faits. Le concept du soupçon est fondé sur la possibilité plutôt que sur la probabilité.

Qu'est-ce qu'un secteur protégé?

Les directeurs d'établissement ont la responsabilité et l'autorité de désigner des secteurs d'un pénitencier qui sont protégés. (Par exemple, le directeur d'un pénitencier peut désigner toute aire fermée située à l'intérieur de l'établissement, notamment une entrée principale ou un gymnase, comme secteur protégé.) Les secteurs protégés seront bien indiqués à l'aide d'un panneau expliquant que des fouilles ordinaires peuvent être effectuées au moment d'entrer dans ces secteurs ou d'en sortir.

Comment détermine-t-on qu'une visite avec séparation s'impose?

À votre entrée dans un pénitencier, vous serez fouillé par un employé du SCC. Si l'instrument de fouille utilisé (p. ex. un détecteur ionique) donne un résultat positif, un gestionnaire correctionnel effectuera une évaluation de la menace et des risques afin de décider si la visite aura la forme d'une visite-contact ou d'une visite avec séparation.

Le gestionnaire correctionnel s'entretiendra avec vous dans un endroit privé, en compagnie d'un témoin. Vous aurez l'occasion de fournir une explication concernant le résultat « positif », y compris la mention de tout produit ou médicament.

Le gestionnaire correctionnel examinera l'entrevue et d'autres renseignements disponibles, comme vos antécédents ou votre comportement. À la lumière de ces facteurs, de la loi et de la politique du SCC, le directeur d'établissement décidera s'il s'agira d'une visite-contact ou d'une visite avec séparation.

Que se passe-t-il si ma visite est refusée ou suspendue?

Si votre visite est refusée ou suspendue, on communiquera rapidement par écrit avec vous pour vous aviser :

  • des raisons pour lesquelles la visite a été refusée ou suspendue;
  • du fait que vous avez cinq jours ouvrables après avoir reçu l'avis pour répondre par écrit ou verbalement;
  • du fait que lorsque nous recevrons votre réponse, un examen sera effectué dans les cinq jours ouvrables.

Vous recevrez la décision finale dans les 15 jours ouvrables après l'examen.