Fiche de renseignements pour les victimes

En quoi consistent les possibilités de justice réparatrice (PJR)?

Il s’agit d’un programme du Service correctionnel du Canada (SCC) qui donne aux victimes d’actes criminels la possibilité de communiquer avec le délinquant qui leur a causé des torts. Grâce aux PJR, les victimes peuvent obtenir de l’information, expliquer au délinquant les conséquences de son crime et trouver des façons de réparer, si possible, les torts causés par les actes du délinquant.

Le programme est axé sur les principes de la justice réparatrice qui vise à réparer les torts causés par un crime en mettant l’accent sur les besoins et les préoccupations des personnes concernées. Le programme insiste sur la responsabilisation du délinquant ou de la délinquante face à ses actes, tout en favorisant un sentiment d’empathie pour les victimes, la réparation des torts et la prévention de tout nouveau tort.

Comment cela fonctionne?

Les PJR peuvent prendre de nombreuses formes et reposent sur les besoins des participants. À l’aide d’un médiateur chevronné, les victimes peuvent rencontrer le délinquant et correspondre avec lui par écrit ou au moyen de messages vidéo. Un médiateur désigné peut également jouer le rôle d’intermédiaire pour relayer les messages entre les victimes et les délinquants.

La participation des victimes au programme est facultative à toutes les étapes et est guidée par un médiateur chevronné et qualifié. Les médiateurs représentent la victime et le délinquant et travaillent avec eux pour trouver des façons de déterminer leurs besoins et d’y répondre. En tout temps, ils tiennent compte du bien être émotionnel et physique des participants.

Si, à un moment donné, une victime décide de cesser de participer, sa décision sera respectée. Les victimes peuvent revenir sur leur décision en tout temps.

Qui sont les médiateurs?

Le SCC embauche et forme des médiateurs, provenant de collectivités de partout au Canada, qui ont déjà travaillé auprès de victimes de crimes graves. Les médiateurs travaillent séparément avec la victime et le délinquant pour les préparer à participer au programme.

En quoi la participation aux PJRpeut bénéficier aux victimes?

Les PJR donnent aux victimes la possibilité :

  • de trouver des réponses aux questions laissées en suspens après la détermination de la peine;
  • de raconter leur histoire et d’être sûres que le délinquant comprend les conséquences du crime;
  • d’en savoir plus sur le crime, le niveau de responsabilisation et le remords du délinquant;
  • de recevoir de l’aide pour calmer les émotions et l’anxiété liées au crime, au délinquant ou à la mise en liberté ultérieure de ce dernier;
  • d’exprimer leurs besoins au médiateur et d’avoir leur mot à dire sur l’avancement du programme.

Les victimes sont elles obligées de rencontrer le délinquant?

Non. Il est possible de communiquer de diverses façons. Les victimes et les délinquants peuvent se rencontrer ou communiquer par lettres ou messages vidéo. Un médiateur peut également relayer les messages entre les deux parties.

Y a-t-il des mesures de sécurité?

Oui. On prend des mesures, comme des évaluations continues, pour assurer la sécurité et protéger la vie privée des participants.

La participation du délinquant aura t elle une incidence sur son admissibilité à la libération conditionnelle?

Non. La participation aux PJR n’a pas pour but d’influer directement sur la peine d’un délinquant ou une décision de libération conditionnelle.

Comment les victimes peuvent elles participer au programme des PJR?

Les victimes enregistrées, les représentants qui agissent pour le compte de victimes enregistrées et les victimes non enregistrées touchées par un crime grave peuvent participer aux PJR en communiquant avec le coordonnateur des Possibilités de justice réparatrice du SCC par téléphone, au 613 995 4445, ou par courriel, à restorativejustice@csc-scc.gc.ca. Les victimes peuvent en outre appeler sans frais à la Division des services aux victimes du SCC au 1 866 806 2275. L’appel sera acheminé à l’agent des services aux victimes compétent.

Un délinquant peut il demander de participer au programme des PJR?

Les demandes des délinquants qui ont accepté la responsabilité de leurs actes et qui désirent participer aux PJR doivent être acheminées aux responsables du programme par un membre du personnel correctionnel qui appuie leur participation.

Lorsqu’il reçoit une demande transmise par un employé du SCC, le personnel des PJR et les médiateurs évaluent le bien fondé de la demande et les motifs du délinquant pour participer au programme. Les demandes envoyées directement par les délinquants seront refusées.