Types de mise en liberté

Mise en liberté sous condition

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a compétence exclusive pour accorder la semi’liberté et la libération conditionnelle totale, en fondant ses décisions sur les évaluations et les renseignements préparés par les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) qui travaillent en établissement et dans la collectivité. Cette compétence lui est conférée par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et par les lois provinciales pertinentes. Pour accorder l'une de ces formes de mise en liberté, les membres de la CLCC doivent être convaincus que le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et qu'il respectera les conditions imposées.

En vertu de la LSCMLC, la Commission a compétence exclusive et toute latitude pour octroyer, refuser, faire cesser et révoquer la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine dans un établissement fédéral ou territorial et dans plusieurs établissements provinciaux, sauf lorsque le délinquant relève d'une commission provinciale des libérations conditionnelles. La Commission peut aussi révoquer la libération d'office d'un délinquant, au besoin. Le SCC surveille les délinquants en libération conditionnelle ou d'office afin de s'assurer qu'ils respectent les conditions de libération imposées par la Commission.

La libération conditionnelle totale est un régime de mise en liberté qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité. Le délinquant est placé sous surveillance et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion sociale. La personne qui bénéficie de la libération conditionnelle totale n'est pas tenue de réintégrer un établissement chaque soir, mais elle doit se présenter de façon régulière au surveillant de liberté conditionnelle et, dans certains cas, à la police.

Hormis les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, tous les délinquants peuvent formuler une demande de libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou sept ans, selon la première de ces échéances.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé vingt-cinq ans. En ce qui concerne les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré, ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale après un délai qui varie entre 10 et 25 ans et qui est déterminé par les tribunaux.

La semi-liberté donne au délinquant la possibilité de participer de façon continue à des activités dans la collectivité. D'ordinaire, le délinquant qui en bénéficie vit dans un établissement correctionnel ou dans une résidence de la collectivité. La semi-liberté permet également au délinquant de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.

Les délinquants :

  • purgeant une peine de deux ans ou plus sont admissibles à la semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou après avoir purgé six mois, selon la plus tardive de ces échéances.
  • purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou après avoir purgé trois ans, selon la plus tardive de ces échéances.

Permissions de sortir

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il existe trois catégories de permissions de sortir d'un établissement correctionnel : les permissions de sortir avec escorte, les permissions de sortir sans escorte et les placements à l'extérieur. Le pouvoir d'accorder des permissions de sortir est conféré par les lois fédérales et provinciales qui régissent le système correctionnel. Dans les systèmes provinciaux et territoriaux, il est exercé par les responsables des services correctionnels. Dans le système fédéral, le pouvoir d'accorder des permissions de sortir est exercé conjointement par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada. La permission de sortir peut être accordée à un délinquant lorsque l'on considère qu'une récidive de celui-ci pendant sa sortie ne présentera pas un risque inacceptable pour la société. La permission de sortir doit également s'inscrire dans le plan correctionnel du délinquant. Elle peut en outre être accordée pour des raisons d'ordre médical, administratif ou pour des raisons de compassion ou encore pour que le détenu puisse effectuer des services communautaires, entretenir des rapports avec les membres de sa famille, assumer ses responsabilités parentales ou poursuivre son perfectionnement personnel (en vue de sa réinsertion sociale).

La permission de sortir avec escorte (PSAE) est une permission de sortir dans le cadre de laquelle le délinquant quitte l'établissement, seul ou en groupe, mais accompagné d'un ou de plusieurs agents accompagnateurs. La durée de la PSAE est limitée. Les permissions de sortir pour raisons d'ordre médical peuvent toutefois ne pas être d'une durée limitée. La PSAE peut être accordée à n'importe quel moment de la peine d'emprisonnement.

La permission de sortir sans escorte (PSSE) est une permission de sortir d'une durée limitée dans le cadre de laquelle le délinquant quitte l'établissement, pour l'une ou l'autre des raisons énumérées ci-dessus, sans être accompagné d'un membre du personnel du SCC. Les délinquants doivent avoir purgé une certaine partie de leur peine pour être admissibles à la PSSE. Ceux qui sont classés « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux permissions de sortir sans escorte.

Le placement à l'extérieur est un programme structuré de mise en liberté, d'une durée déterminée, qui permet au délinquant d'effectuer du travail ou des services communautaires à l'extérieur du pénitencier. Ce programme se déroule sous la surveillance d'un membre du personnel ou, à défaut, sous celle de personnes ou d'organismes autorisés. Les délinquants admissibles à la PSSE sont également admissibles au placement à l'extérieur.

Libération d'office

La libération d'office permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions semblables à celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée n'y sont pas admissibles.

Les délinquants en liberté d'office sont ceux qui, soit n'ont pas demandé la libération conditionnelle, soit se sont vu refuser la libération conditionnelle totale. Bien que la libération d'office soit prescrite par la loi (c.-à -d. qu'elle n'est ni « conditionnelle » ni accordée par la CLCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut maintenir un délinquant en incarcération après sa libération d'office en rendant une ordonnance de maintien en incarcération. Cela se produit s'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction qui causera un dommage grave ou la mort d'une personne, une infraction d'ordre sexuel à  l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. En rendant une ordonnance de maintien en incarcération, le délinquant demeure incarcéré après sa libération d'office.

Mise en liberté à l'expiration de la peine

La mise en liberté à l'expiration de la peine n'est pas une forme de libération conditionnelle. Il s'agit de la libération totale qui doit être accordée aux personnes qui ont purgé l'intégralité de leur peine. Elle s'applique aux délinquants qui ont été considérés comme trop dangereux pour retourner dans la collectivité dans le cadre d'une libération d'office. En outre, certains délinquants admissibles à la mise en liberté conditionnelle choisissent de rester en prison jusqu'à la fin de leur peine.