Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Meurtre au premier degré

Un homicide est considéré comme un meurtre au premier degré lorsque celui ci est commis avec préméditation et de propos délibéré, lorsque la victime est un agent de la paix ou lorsque le décès survient pendant que le délinquant commet ou tente de commettre un autre crime (p. ex. une agression sexuelle, un enlèvement ou un détournement de voiture). Un homicide est aussi un meurtre au premier degré si la victime meurt dans un acte de terrorisme ou de harcèlement criminel ou dans le cadre des activités d'une organisation criminelle.

Meurtre au deuxième degré

Tout meurtre qui n'est pas un meurtre au premier degré est un meurtre au deuxième degré. Il s'agit d'un homicide volontaire qui n'est toutefois pas prémédité et qui n'implique aucun des scénarios ni des personnes mentionnés ci-dessus.

Homicide involontaire coupable

L'homicide involontaire coupable désigne tout homicide coupable qui n'est pas un meurtre ou un infanticide. Le délinquant a peut être eu l'intention de causer du mal, mais pas de tuer. Dans certaines circonstances, un homicide coupable serait un homicide involontaire coupable si la personne qui l'a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

Infanticide

L'infanticide est le fait pour une femme de causer la mort de son nouveau né alors qu'elle n'est pas complètement remise des effets d'avoir donné naissance à l'enfant.

Libération conditionnelle, permissions de sortir et révision judiciaire

Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui sont mis en liberté conditionnelle le demeurent à vie, à moins que la liberté conditionnelle ne soit révoquée. Si la commission des libérations conditionnelles n'accorde pas la libération conditionnelle au délinquant, celui-ci reste incarcéré jusqu'à la fin de ses jours.

Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (habituellement fixée à 25 ans). Après son admission dans un établissement fédéral, le délinquant peut demander des permissions de sortir avec escorte.

Les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré sont admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé entre 10 et 25 ans, selon la prescription du juge qui a prononcé la sentence. Les personnes incarcérées pour meurtre au deuxième degré deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

En vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre peuvent présenter une demande de révision judiciaire en vue d'obtenir la libération conditionnelle une fois qu'ils ont purgé 15 ans de leur peine. Cette disposition est aussi appelée la « clause de la dernière chance ». Cette clause a été modifiée en mars 2011 et seuls les délinquants ayant commis un meurtre avant cette date sont admissibles à une demande de révision judiciaire après avoir purgé 15 ans de leur peine.