Principes Directeurs de la LSCMLC

Les principes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) sont l'un des aspects auxquels la Loi sur la sécurité des rues et des communautés apporte de nombreuses modifications. Les changements apportés à ces principes, qui sous-tendent la façon dont le SCC exécute son mandat, portent notamment sur :

Protection de la société

Ce concept – selon lequel la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le SCC dans le cadre du processus correctionnel – fait déjà partie des principes de la LSCMLC. Ce concept fait désormais l'objet d'un article distinct, de manière à en accentuer l'importance.

Nature et gravité de l'infraction et degré de responsabilité du délinquant

Auparavant, la loi prévoyait que la peine de tout délinquant devait être exécutée en tenant compte de tous les renseignements pertinents disponibles, y compris :

  • les motifs et recommandations donnés par le juge qui a prononcé la peine;
  • les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine;
  • les directives ou observations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en ce qui touche la libération;
  • les renseignements fournis par les victimes et les délinquants.

La loi prévoit désormais que l'exécution de la peine d'un délinquant doit tenir compte de deux nouveaux facteurs, soit la nature et la gravité de l'infraction, ainsi que le degré de responsabilité du délinquant.

Le SCC tient déjà compte de la gravité de l'infraction au moment de déterminer comment la peine d'un délinquant sera gérée. Cette prise en compte sera mise en évidence grâce à son ajout aux principes qui sous-tendent la LSCMLC. La mention du degré de responsabilité du délinquant dans les principes de la LSCMLC met également l'accent sur le rôle que les délinquants jouent dans leur propre réadaptation.

Droits et privilèges

La référence aux privilèges accordés aux délinquants a été retirée des principes de la LSCMLC, qui affirmaient auparavant que « le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée ». Cette référence a été remplacée par un nouveau principe qui met l'accent sur la suppression ou la restriction« légitime » des droits des délinquants.

Le SCC ne restreint ou ne supprime les droits d'un délinquant qu'en application de la LSCMLC ou conformément à une autre autorité légale. Les privilèges ne sont pas assimilés aux droits, mais les décisions de les accorder ou de les retirer devront toujours être prises de manière équitable et s'appuyer sur des motifs correctionnels rigoureux.

Concept de « mesures qui [...] ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la [...] loi »

Ce principe de la LSCMLC a été mis à jour de manière à préciser que le SCC « prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la [...] loi ».

La nouvelle formulation met désormais clairement l'accent sur la nécessité d'appliquer des mesures qui se limitent à ce qui est nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs de la LSCMLC. Pour le SCC, cela consiste à contribuer à une société juste, paisible et sécuritaire en veillant à l'exécution des peines des délinquants et en facilitant leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Ce principe révisé renforce la nécessité d'équilibrer les besoins de la personne touchée par les décisions ou mesures correctionnelles, d'une part, et les objectifs du système correctionnel, d'autre part, notamment la sécurité de la population. Un tel équilibre soutient les fondements mêmes des services correctionnels de qualité, qui constituent la pierre d'assise de la mission du SCC depuis de nombreuses années.