Accroissement de la Responsabilité et de la Responsabilisation des Délinquants

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés met en évidence le fait que la réadaptation est une responsabilité qui doit être assumée conjointement par le SCC et les délinquants. Cette mise en évidence se traduit par des modifications aux dispositions visant :

Plans correctionnels

L'établissement de plans correctionnels pour les délinquants n'est pas une nouveauté au sein du SCC. Toutefois, l'ajout à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) de l'obligation d'établir de tels plans pour les délinquants met l'accent sur l'importance que revêt chacun de ces plans. La LSCMLC prévoit désormais que les délinquants doivent :

  • participer activement à l'atteinte des objectifs de leur plan, y compris des objectifs en ce qui a trait à leur comportement;
  • suivre et terminer des programmes correctionnels;
  • respecter les obligations qui leur ont été imposées par la cour, comme la prestation d'un dédommagement aux victimes et le versement de pensions alimentaires pour enfants.

Demandes de libération conditionnelle

La période d'attente précédant la présentation d'une nouvelle demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale sera plus longue si la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) décide de ne pas accorder la libération conditionnelle, de l'annuler ou d'y mettre fin. Dans de tels cas, la période d'attente nécessaire pour pouvoir soumettre une nouvelle demande sera prolongée de six mois à un an.

Examens de maintien en incarcération

En application de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, certaines infractions avec violence (y compris la pornographie juvénile, le leurre d'enfants, l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et les voies de fait graves sur un agent de la paix) et infractions de terrorisme ont été ajoutées à l'annexe I de la LSCMLC.

En d'autres mots, un nombre accru de délinquants pourraient voir le SCC renvoyer directement leur cas à la CLCC en vue d'un examen de maintien en incarcération, plutôt que de faire l'objet d'un renvoi par le commissaire du SCC.

La CLCC procède à des examens de maintien en incarcération en vue de déterminer si un délinquant doit demeurer sous garde jusqu'à la fin de sa peine plutôt que d'être mis en liberté en vertu d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine. La Commission peut prendre une telle décision si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine :

  • une infraction grave contre une personne;
  • une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant;
  • une infraction grave en matière de drogue.

Le SCC peut renvoyer le cas d'un délinquant à la CLCC aux fins d'examen de maintien en incarcération si ce délinquant a commis une infraction figurant à l'annexe I. Qui plus est, le commissaire du SCC peut également renvoyer à la Commission, en vue d'un examen de maintien en incarcération, le cas de tout délinquant dont l'infraction ne figure pas à l'annexe I.