Renforcement de la Gestion des Délinquants et de leur Réinsertion

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit plusieurs mesures qui permettront d'améliorer la façon dont le SCC gère les délinquants pendant leur incarcération dans ses établissements et au cours de leur transition vers la collectivité.

Ces mesures comprennent :

Surveillance électronique

Le SCC travaillera à mettre en place un système permettant la surveillance électronique (SE) pour les cas où la permission de sortir, le placement à l'extérieur, la libération conditionnelle ou d'office ou l'ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l'accès à une personne ou à un secteur géographique ou l'obligeant à demeurer dans un secteur géographique. Les conditions qui pourront être visées par la SE doivent avoir été imposées par l'autorité compétente en matière de mise en liberté (CLCC ou directeur de l'établissement).

Dans le cas de certains délinquants, le SCC peut recourir à un dispositif de surveillance à distance qui l'aidera à déterminer si ces délinquants respectent les conditions de leur permission de sortir, de leur placement à l'extérieur, de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur surveillance de longue durée. Ces dispositifs aident les agents de libération conditionnelle à surveiller les délinquants dans la collectivité en leur permettant de savoir si un délinquant viole certaines des conditions de sa mise en liberté, notamment en accédant à des secteurs interdits tels que des territoires de gangs ou des zones scolaires, et de veiller à ce que ce délinquant demeure dans des secteurs précis, tels que la zone de surveillance. La surveillance électronique ne sera pas imposée comme condition de mise en liberté, mais elle tiendra lieu d'outil permettant de surveiller le respect des conditions de cette mise en liberté (telles que celles qui interdisent à un délinquant de se rendre dans certains secteurs ou qui lui imposent une heure de rentrée).

Arrestation sans mandat

Les agents de la paix (c.-à-d., les agents de police, y compris les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires) disposent désormais de l'autorisation juridique de procéder à l'arrestation, sans mandat délivré par le SCC, de tout délinquant qui a violé, ou qui est en train de violer, une des conditions de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office ou de sa permission de sortir sans escorte, sauf si ces agents de la paix :

  • ont des motifs raisonnables de croire que l'intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter le délinquant, eu égard à toutes les circonstances, y compris la nécessité d'identifier le délinquant ou d'empêcher que la violation se poursuive ou se répète;
  • n'ont aucun motif raisonnable de croire que, s'ils n'arrêtent pas le délinquant, celui-ci omettra de se présenter devant le surveillant de liberté conditionnelle pour être traité selon la loi.

Suspension automatique

Tout délinquant qui commet un crime pour lequel il est condamné à une nouvelle peine verra sa libération conditionnelle ou sa libération d'office automatiquement suspendue, si sa mise en liberté sous condition n'a pas déjà été suspendue.

Dans ces circonstances, le SCC n'a pas le pouvoir d'annuler une suspension automatique et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit examiner le cas du délinquant. Le SCC présentera à la CLCC une recommandation relative à la libération conditionnelle ou à la libération d'office du délinquant. Les dates d'admissibilité (à la présentation d'une demande de libération conditionnelle ou à une libération d'office) du délinquant seront également recalculées de manière à tenir compte de la ou des nouvelles peines. Si la nouvelle date de libération d'office ou d'admissibilité est postérieure à la date de la suspension, il est possible que le délinquant ne soit pas mis en liberté avant ces nouvelles dates, même si la CLCC annule la suspension.

Semi-liberté

Les délinquants qui ont obtenu une semi-liberté sont tenus de retourner dans un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou un établissement provincial tous les soirs ou à un autre moment précis. En vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, certains délinquants peuvent désormais être admissibles à des solutions de rechange en matière de logement, y compris leur domicile.

La nouvelle loi permet également aux délinquants de retourner dans un pénitencier tous les soirs ou à un autre moment précis (p. ex., tous les deux soirs, ou cinq soirs par semaine en établissement et deux soirs par semaine ailleurs).

Fouilles des véhicules dans les établissements

La nouvelle loi définit un nombre accru de motifs pour lesquels on peut fouiller des véhicules dans les établissements afin d'éviter l'introduction d'objets interdits ou la perpétration d'une infraction.

Les directeurs des établissements du SCC auront le pouvoir exceptionnel d'ordonner la fouille de tous les véhicules d'un pénitencier s'il existe un danger manifeste et grave pour la sécurité du pénitencier ou la vie ou la sécurité de quiconque.

Un tel danger doit être étayé par des preuves de la présence d'objets interdits à l'intérieur du pénitencier ou a) de la planification ou b) de la perpétration d'une infraction criminelle, ainsi que de la nécessité de fouiller les véhicules en vue de trouver ou de saisir les objets interdits et d'enrayer le danger.