Interprétation de la réglementation

Afin d’appuyer le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à rendre l’information relative au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) plus accessible aux Canadiens en la publiant en ligne.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) établit le cadre juridique pour les activités quotidiennes du SCC, c’est-à-dire la façon dont le SCC gère la prise en charge et la garde des délinquants sous responsabilité fédérale. En vertu de l’article 96, le gouvernement peut établir des règlements à l’appui de ce cadre juridique, notamment le RSCMLC qui donne des directives précises sur la manière dont le SCC doit répondre aux exigences de la LSCMLC. Par conséquent, le RSCMLC n’a aucune incidence sur les activités externes ou l’industrie.

Conformément aux articles 97 et 98 de la LSCMLC, le commissaire du SCC peut établir des règles concernant la façon dont le SCC est dirigé. Ces règles sont appelées « directives du commissaire ». Elles sont conçues pour aider le personnel à appliquer la LSCMLC et le RSCMLC, ainsi que d’autres lois, dans le cadre de leur travail.

Les directives du commissaire peuvent être consultées par le personnel sur le site Web interne du SCC, par le public et les délinquants en liberté sous condition sur le site Web du SCC et par les détenus dans les bibliothèques des établissements.