DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 009

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DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Numéro: 009

En vigueur: 2017-11-20

Sujets Connexes

Bulletin Politique 579

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

Veiller à ce que tous les projets de recherche liés au SCC respectent les normes sur le plan juridique, éthique, méthodologique et scientifique

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les chercheurs, y compris les membres du personnel, les étudiants, les bénévoles et les contractuels du SCC

CONTENU

RESPONSABILITÉS

  1. Il incombe au Comité de direction du Service correctionnel du Canada (SCC) d’approuver le Plan annuel de recherche.
  2. Le Sous-comité sur la recherche externe du Comité de direction examinera et approuvera les projets de recherche externe en fonction des recommandations fournies par le Comité d’examen des projets de recherche externe de l’administration centrale (AC), et il évaluera la pertinence et les avantages anticipés de la recherche proposée pour le SCC.
  3. Le Comité d’examen des projets de recherche externe à l’AC :
    1. examinera et évaluera les projets de recherche et formulera des recommandations à l’intention du Sous-comité sur la recherche externe du Comité de direction
    2. consultera les régions et les secteurs de l’AC touchés par les projets de recherche proposés ainsi que d’autres ministères et organismes pouvant être concernés.
  4. Le directeur, Recherche :
    1. coordonnera l’élaboration et la mise en œuvre du Plan annuel de recherche et en assurera l’intégrité
    2. établira un processus pour l’examen des projets de recherche (voir l’annexe B), selon les besoins
    3. coordonnera la diffusion des résultats de recherche.
  5. Le représentant régional de la recherche :
    1. examinera les projets de recherche qui touchent sa région
    2. communiquera l’information et consultera les parties concernées au sein de sa région, incluant les établissements, les établissements résidentiels communautaires et les bureaux de libération conditionnelle
    3. évaluera la faisabilité des projets et tiendra compte de l’incidence sur le plan opérationnel et des besoins en matière de ressources.
  6. Les unités opérationnelles concernées faciliteront l’accès des chercheurs aux installations du SCC et leur fourniront du soutien, conformément à la proposition de recherche approuvée.

PROCÉDURES

Sondage d’opinion auprès des membres du personnel

  1. Les sondages d’opinion auprès des membres du personnel peuvent être considérés comme de la recherche sur l’opinion publique et sont assujettis à la Politique sur les communications et l’image de marque.

Rémunération de la participation

  1. Les détenus qui participent à un projet de recherche ne recevront aucun dédommagement. Si leur participation à la recherche nécessite une absence d’un programme, la période d’absence sera considérée comme une période de travail.
  2. Le Comité d’examen des projets de recherche externe à l’AC examinera et approuvera les demandes d’octroi d’un dédommagement raisonnable aux employés du SCC et/ou aux délinquants sous surveillance qui participent à des projets de recherche dans la collectivité.

Recherche médicale et traitement expérimental

  1. La recherche en santé dont les résultats seront publiés ou diffusés à l’externe est assujettie au processus d’examen et d’approbation énoncé dans la présente politique.
  2. Aucun traitement expérimental n’aura lieu à moins de satisfaire aux exigences prescrites au paragraphe 88(4) de la LSCMLC et à l’article 115 du RSCMLC, qui prévoient l’examen de tout traitement expérimental par un comité des programmes de traitement expérimental n’ayant aucun lien avec le SCC.
  3. Conformément à l’article 115 du RSCMLC, le comité des programmes de traitement expérimental doit être composé d’un nombre égal de profanes et de professionnels de la santé agréés de la collectivité qui sont des experts dans le domaine du programme de traitement expérimental en cause.
  4. Un délinquant ne peut se porter volontaire pour participer à une étude de recherche médicale ou à un traitement expérimental ayant fait l’objet d’un examen déontologique que :
    1. si l’on a diagnostiqué chez lui un état sur lequel porte l’étude
    2. s’il comprend l’objectif de l’étude ainsi que les avantages et les risques possibles, par rapport à ceux résultant du meilleur traitement disponible actuellement ou de l’absence de traitement, tel qu’ils lui sont expliqués par des professionnels de la santé agréés ou autorisés à exercer au Canada
    3. s’il comprend et accepte les méthodes qui seront utilisées, y compris le recours à des contrôles, à des placebos et à des techniques de répartition aléatoire
    4. s’il a signé un formulaire de consentement décrivant clairement l’objectif de l’étude et dans lequel il indique qu’il comprend son engagement et les répercussions de son consentement. Les exigences relatives à ce consentement sont énoncées aux paragraphes 88(1), (2) et (3) de la LSCMLC ainsi que dans les LD 800-3 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux.
  5. La participation d’un délinquant à une étude médicale ou à un traitement expérimental sera interrompue si le chercheur ou le délinquant en fait la demande.

Consentement éclairé

  1. Lorsque le projet de recherche fait directement appel à des participants, chaque participant doit donner son consentement éclairé par écrit avant sa participation. Le formulaire de consentement précisera l'objectif de l'étude, les limites de la confidentialité des renseignements recueillis et toute répercussion de la participation au projet de recherche. Il incombe aux chercheurs d'obtenir le consentement des participants.
  2. Un consentement éclairé à participer à tout type de recherche qui inclut un traitement, y compris des interventions médicales, est défini au paragraphe 88(2) de la LSCMLC.

Présentation des projets de recherche

  1. Les chercheurs doivent remplir le formulaire Demande de renseignements à des fins de recherche et engagements corrélatifs (CSC/SCC 0954f) et préparer les documents à l’appui, s’il y a lieu, puis les présenter à la Direction de la recherche à l’AC aux fins d’examen et d’approbation.
  2. Les chercheurs rattachés à une université (y compris les étudiants et le personnel de l’université) doivent faire approuver leurs projets par le comité d’éthique de leur université respective avant de présenter une proposition à la Direction de la recherche à l’AC. L’examen doit être conforme à l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains.

Approbation des projets de recherche

  1. Les projets de recherche seront évalués en fonction des critères suivants :
    1. conformité avec les principes de la LSCMLC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    2. contribution à la réalisation de la Mission et des priorités du SCC
    3. conformité avec l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains, y compris le respect du cadre de conduite éthique de la recherche visant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du Canada
    4. niveau de perturbation des unités opérationnelles, incluant les ressources opérationnelles requises pendant la collecte de données
    5. qualité de la méthodologie
    6. titres de compétence des chercheurs
    7. avantages prévus pour le SCC
    8. niveau de risque, incluant, sans toutefois s’y limiter, les considérations relatives aux menaces et aux risques pour la sécurité, ainsi qu’aux risques pour l’équipe de recherche, le délinquant et sa famille, le personnel, l’établissement, les victimes, etc.
  2. L’approbation de la recherche est valide à compter de la date où l’étude est approuvée par le SCC et demeurera valide pour une période de deux ans après cette date. Une fois la période de deux ans écoulée, le chercheur doit demander une prolongation ou présenter une nouvelle proposition.
  3. L’autorisation d’effectuer la recherche peut être suspendue temporairement pour des raisons opérationnelles, ou peut être retirée en tout temps en cas de non-respect des ordres permanents, de manquement aux règlements liés à la sécurité et/ou de modifications à la proposition d’origine sans approbation préalable.
  4. Les données recueillies au cours d’une étude de recherche ne peuvent être utilisées que pour les fins décrites dans la proposition; toute question subséquente ou additionnelle relative à la recherche doit être présentée dans le cadre du processus d’examen et d’approbation des projets de recherche.

Renseignements personnels

  1. Les chercheurs doivent obtenir la cote de sécurité appropriée, conformément à la DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes, avant d’avoir accès à des renseignements protégés ou à des renseignements d’identification.
  2. Des renseignements d’identification peuvent être divulgués aux chercheurs uniquement si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
    1. chacun des participants a consenti à la divulgation de renseignements le concernant
    2. le commissaire juge que les renseignements peuvent être divulgués conformément à l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  3. La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la Direction de la recherche à avoir accès à des renseignements personnels et à utiliser des données administratives « aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins » (alinéa 7a)) ou « pour des travaux de recherche ou de statistique » sans obtenir de consentement au préalable, « pourvu que le responsable de l’institution soit convaincu » que les conditions énoncées aux sous-alinéas 8(2)j)(i) et/ou (ii) sont respectées.
  4. Il n’y aura pas de divulgations subséquentes de renseignements d’identification à moins que les participants n’y consentent ou que les renseignements n’aient été dépersonnalisés conformément à l’engagement pris par le chercheur en vertu de l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  5. Dans les cas exceptionnels où l’utilisation d’identificateurs personnels était inévitable, les résultats des recherches seront examinés attentivement et contrôlés par la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’AC.

Publication et droit d’auteur

  1. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est titulaire du droit d’auteur des travaux préparés par des employés du SCC. Cette disposition s’applique à tous les travaux de recherche effectués par des employés dans le cadre de leurs rôles et responsabilités officiels.
  2. Dans le cas de projets de recherche réalisés sans directive ni contrôle du SCC, le chercheur principal est titulaire du droit d’auteur de toute thèse, de tout article de journal, de tout document de conférence ou de tout autre rapport écrit comprenant les résultats d’une étude approuvée par le SCC. Le chercheur principal est titulaire de tous les droits liés aux documents et aux données qu’il a utilisés et fournis. Le SCC est titulaire de tous les droits liés aux documents et aux données qu’il a fournis au chercheur principal, qui devra les rendre au SCC à la fin de l’étude.
  3. Dans le cas de projets de recherche réalisés en vertu d’un contrat ou parrainés autrement par le SCC (protocoles d’entente ou d’accord, contrats à fournisseur unique, etc.), l’engagement écrit doit indiquer qui détient les droits de propriété intellectuelle et préciser que toutes les données doivent être remises au SCC.
  4. Des copies de tous les rapports issus de projets de recherche approuvés qui ont été effectués par des contractuels, des chercheurs de l’extérieur ou des employés du SCC seront transmises aux responsables de la Direction de la recherche à l’AC à titre d’information. Il faut prévoir un délai suffisant (au moins six semaines) pour leur permettre de les examiner avant toute diffusion, publication ou présentation ou toute autre forme de communication.
  5. Toute recherche effectuée par des employés du SCC et/ou tout recours à l’affiliation d’un employé au SCC dans le cadre de l’établissement de rapports de recherche indépendante, y compris les projets approuvés par le Sous comité sur la recherche externe du Comité de direction, doit être présentée aux responsables des secteurs ou des régions appropriés aux fins d’information avant la distribution externe. La distribution externe comprend notamment la publication dans des revues spécialisées, les présentations en conférence, les chapitres de livre, etc.
  6. Dans le cas de projets de recherche réalisés sous contrat ou parrainés autrement par la Direction de la recherche du SCC, la communication des résultats sera gérée par le directeur, Recherche.
  7. Les chercheurs s’engagent à faire mention du parrainage accordé par le SCC lors de toute publication touchant le projet et à y joindre une clause précisant que les opinions ou conclusions exprimées ne représentent pas nécessairement le point de vue du Service et/ou du ministère de la Sécurité publique.

Le Commissaire,

 

Original signé par :

Don Head


ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes
LD 800-3 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux

Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains
Politique de communication du gouvernement du Canada

DÉFINITIONS

Comité d’examen de la recherche externe à l’AC: comité composé du directeur, Direction de la recherche, des gestionnaires principaux de la recherche, ainsi que de représentants du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, des Services de santé, du Secteur des délinquantes et de la Direction des initiatives pour les Autochtones.

Programme d’accès spécial: programme administré par Santé Canada ayant pour objet de permettre aux médecins praticiens d’avoir accès à des médicaments dont l’usage n’est pas autorisé au Canada pour soigner des patients. Il s’agit de médicaments destinés au traitement de personnes atteintes de maladies graves ou potentiellement mortelles dans des cas où les thérapies conventionnelles ont échoué ou ne conviennent pas. Les médicaments en question peuvent être des produits pharmaceutiques, biologiques ou radiopharmaceutiques.

Programme de traitement expérimental: essai clinique ou traitement pharmaceutique qui n’est pas approuvé pour usage général au Canada. Un tel traitement se présente comme une expérience scientifiquement conçue pouvant comporter le recours à des groupes témoins, à l’échantillonnage aléatoire et à des placebos. Il peut également inclure l’administration de médicaments obtenus dans le cadre du Programme d’accès spécial de Santé Canada.

Recherche: collecte et utilisation systématiques de données ou étude contrôlée d’un sujet pour obtenir un corpus organisé de connaissances. La collecte et/ou l’analyse de données du SCC qui sont requises à des fins administratives, opérationnelles ou organisationnelles ne sont pas considérées comme de la recherche. Les activités de recherche visent à contribuer aux bases de données généralisables dans un domaine ciblé, dans le but de distribuer et/ou de diffuser les conclusions, s’il y a lieu.

Sous-comité sur la recherche externe du Comité de direction: comité composé du sous-commissaire principal, du commissaire adjoint, Politiques, et du directeur, Direction de la recherche.

ANNEXE B

GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE RECHERCHE

La figure à l’annexe B présente les deux volets de la recherche et de leur processus d’approbation respectif. Le premier est celui des soumissions de recherche externe, qui suivent le processus d'examen et d'approbation décrit dans la directive. Ceux-ci sont soumis directement à la Direction de la recherche, qui consulte les régions et les secteurs concernés. Les demandes sont examinées par le Comité d’examen de la recherche externe selon huit critères d’évaluation, si appuyée, la demande est ensuite examinée par le sous-comité exécutif sur la recherche externe. Approuvé à ce niveau, la région et le/la chercheur(e) sont avisés de la décision et le projet peut aller de l’avant. Le deuxième volet de la recherche reflète les projets de recherches menées à l’interne par la Direction de la recherche comme indiqué dans le plan annuel de recherche. L’élaboration du plan est coordonnée par le directeur ou la directrice de la recherche et est examiné et approuvé par les membres du comité exécutif. Le directeur ou la directrice de la recherche est responsable de la mise en œuvre des projets, y compris la consultation avec les secteurs et les régions concernés, et l’établissement de rapports sur les résultats. Le commissaire adjoint, secteur des politiques, examine et approuve toutes les publications de recherche aux fins de diffusion.

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