Directive du commissaire

Enquêtes sur les incidents

 

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

  1. Les enquêtes sur les incidents survenus en établissement et dans la collectivité ont pour but de garantir la responsabilité, la responsabilisation et la transparence, ainsi que d’accroître la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) de contribuer à la sécurité du public, du personnel et des délinquants en veillant à ce que :
    1. le SCC prenne des mesures appropriées à la suite d’un incident;
    2. l'examen et l'analyse des rapports influencent les politiques et les pratiques organisationnelles, lorsqu’il y a lieu;
    3. les constatations principales provenant des rapports d'enquête soient communiquées afin d’éviter que des incidents semblables se reproduisent dans l’avenir.

INSTRUMENTS HABILITANTS

  1. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 19, 20, 21, 97, 98 et paragraphe 152(4)

    Loi sur les enquêtes, articles 7 à 13

    Loi sur la protection des renseignements personnels

    Loi sur l'accès à l'information

CHAMP D'APPLICATION

  1. La présente directive du commissaire (DC) s’applique aux détenus et/ou aux délinquants, ainsi qu’à tous les membres du personnel et toutes les unités opérationnelles, en établissement et dans la collectivité, où le SCC mène une enquête sur un incident.
  2. La présente directive ne s’applique pas :
    1. aux enquêtes disciplinaires (voir la DC 060 – Code de discipline, et les Règles de conduite professionnelle des employés);
    2. aux enquêtes sur le harcèlement mettant en cause des employés et/ou des délinquants (voir la Politique du Conseil du Trésor sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, et la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants);
    3. aux examens des faits (régis par les pouvoirs généraux de la direction aux paliers national, régional et local, conformément aux articles 97 et 98 de la LSCMLC), à l’exception des examens mentionnés dans l’annexe B de la présente DC (p. ex., les enquêtes de niveau II et/ou les enquêtes locales) ou dans les comptes rendus de décisions du SCP;
    4. aux enquêtes sur l’utilisation inacceptable des réseaux et/ou des ressources électroniques (voir la DC 226 – Utilisation des réseaux électroniques);
    5. aux enquêtes sur la sécurité interne ni aux incidents de sécurité n’ayant pas besoin d’être signalés (voir la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité);
    6. aux demandes d’attestation de sécurité.
  3. Le fait que la police mène une enquête criminelle sur un incident donné n’élimine pas en soi la nécessité pour le SCC de mener une enquête sur l'incident en question.

RESPONSABILITÉ DE CONVOCATION (voir l'annexe B)

  1. Le commissaire peut, en vertu de l’article 20 de la LSCMLC, ordonner la tenue d’enquêtes nationales de niveau I afin d’examiner toute question ayant trait aux activités du Service et d’en faire rapport. Une enquête peut également être tenue aux termes des articles 19 et 20 si un détenu est décédé ou a subi des blessures graves.  L’article 21 de la LSCMLC s’applique à toutes les enquêtes convoquées en vertu de l’article 20.
  2. Aux termes de l’article 19 de la LSCMLC, une enquête aura lieu si un détenu décède ou subit une blessure grave. Si un détenu décède de causes naturelles, le commissaire exigera la tenue d’un examen de cas de décès.
  3. Le directeur général des Enquêtes sur les incidents peut ordonner la tenue d’enquêtes nationales de niveau II en vertu de l’article 19 de la LSCMLC si un détenu décède ou subit une blessure grave, ou, pour tout autre incident en vertu des articles 97 et 98 de la LSCMLC (pouvoirs généraux de la direction) et de la présente DC.
  4. Les directeurs d’établissement et de district peuvent ordonner la tenue d’enquêtes locales ou d’examens de dossiers en vertu de l’article 19 de la LSCMLC si un détenu décède ou subit une blessure grave, ou, pour tout autre incident en vertu des articles 97 et 98 de la LSCMLC (pouvoirs généraux de la direction) et de la présente DC.
  5. Le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles peut, en vertu du paragraphe 152(4) de la LSCMLC, nommer une ou plusieurs personnes afin qu’elles enquêtent sur toute question touchant les activités de la Commission et en fassent rapport.
  6. Lorsque des questions d’intérêt commun surviennent, et que la situation le justifie, le commissaire et le président peuvent conjointement ordonner la tenue d’une enquête nationale en vertu, respectivement, de l’article 20 et du paragraphe152(4) de la LSCMLC.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

  1. Le Comité de direction :
    1. examinera les constatations principales, les questions soulevées et les recommandations découlant des enquêtes nationales et des examens de cas de décès qui pourraient avoir une incidence nationale sur le Service;
    2. approuvera toutes les mesures correctives et tous les plans d’action découlant des enquêtes nationales et des examens de cas de décès;
    3. fermera toutes les enquêtes nationales et les examens de cas de décès.
  2. En cas d’incident important, le sous-commissaire principal :
    1. évaluera le besoin de tenir une enquête en vertu de l’article 20 de la LSCMLC et présentera son évaluation au commissaire, qui rendra sa décision aux termes du même article (dans le registre des décisions);
    2. déterminera (dans le registre des décisions), lorsque l’incident a entraîné le décès d’un délinquant ou des blessures graves, la personne qui sera chargée de convoquer la tenue d’une enquête en vertu de l’article 19 de la LSCMLC, sauf si l’enquête est ordonnée par le commissaire aux termes des articles 19 et 20 ou que ce dernier ordonne la tenue d’un examen de cas de décès;
    3. déterminera (dans le registre des décisions) si le directeur général des Enquêtes sur les incidents, ou le directeur d’établissement ou de district devrait ordonner une enquête aux termes des articles 97 et 98 de la LSCMLC (pouvoirs généraux de la direction) ou qu’un examen de dossiers ou un Rapport de situation ou un addenda est requis;
    4. veillera à ce que le Comité de direction soit tenu au courant des enquêtes nationales en cours;
    5. approuvera la prolongation des échéances établies pour toutes les enquêtes nationales.
  3. Le directeur général des Enquêtes sur les incidents :
    1. recommandera au sous-commissaire principal la tenue d’une enquête, lorsqu’il y a lieu, ainsi que le type de processus qui devrait être utilisé (c.-à-d. enquête nationale de niveau I, enquête nationale de niveau II, enquête locale, etc.), et indiquera les dispositions applicables (c.-à-d. article 19, article 20 ou articles 97 et 98 – pouvoirs généraux de la direction);
    2. supervisera tout le processus d’enquête et en rendra compte au sous-commissaire principal;
    3. présentera les résultats des enquêtes nationales au Comité de direction;
    4. veillera, lorsqu’un détenu décède de causes non naturelles, à ce que le plus proche parent, ou une autre personne désignée, soit informé qu’une enquête a été ordonnée et qu’il/elle peut demander une copie du rapport à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC. Lorsqu’un détenu subit des blessures graves, ces mêmes renseignements lui seront communiqués;
    5. préparera un ordre de convocation révisé et convoquera un comité d’enquête si un examen de cas de décès a lieu et que, selon le directeur général des Services cliniques, il y a des motifs de croire que le détenu n’est pas décédé de causes naturelles ou que sont soulevées des questions importantes nécessitant une enquête plus approfondie, y compris des entrevues avec le personnel;
    6. veillera à ce que les constatations principales des enquêtes soient communiquées à l’échelle nationale à tous les membres du personnel, aux syndicats concernés et au président du Comité national de direction des comités consultatifs de citoyens;
    7. approuvera la prolongation des délais établis pour les enquêtes locales entreprises pour donner suite à une demande inscrite au registre des décisions.
  4. Le directeur général des Services cliniques :
    1. informera le plus proche parent, ou une autre personne désignée, dans le cas du décès d'un détenu de causes naturelles, qu’un examen de cas de décès aura lieu et qu’il/elle peut demander une copie du rapport à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC;
    2. informera immédiatement le directeur général des Enquêtes sur les incidents si, au cours de l’examen d’un cas de décès, il y a des motifs de croire que le détenu n’est pas décédé de causes naturelles, ou que sont soulevées des questions importantes nécessitant la tenue d’une enquête plus approfondie, y compris des entrevues avec le personnel.

ÉCHÉANCES

  1. Les échéanciers figurent à l’organigramme du processus d’enquête.
  2. Les enquêtes nationales menées au SCC devraient être achevées et prêtes à soumettre à l’examen du Comité de direction dans les six mois suivant la date de l’ordre de convocation. Toutefois, dans le cas d’enquêtes plus complexes (p. ex., incidents multiples, incidents de nature délicate, incidents notoires ou incidents récurrents), le sous-commissaire principal peut prolonger la durée de l'enquête au-delà du délai établi.
  3. Les enquêtes locales menées au SCC devraient aussi être achevées et prêtes à soumettre à l’examen du sous-commissaire régional concerné dans les six mois suivant la date de l’ordre de convocation.

OBLIGATION DE SIGNALER LES INCIDENTS ET DE FAIRE ENQUÊTE

  1. Lorsqu’un incident se produit, le directeur de l’établissement ou du district soumettra au sous-commissaire régional concerné et à l’administration centrale un Rapport de situation (directeur d’établissement ou directeur de district) décrivant les faits entourant l’incident ainsi que toute mesure corrective prise ou prévue à l’unité opérationnelle. Il incombe au sous-commissaire régional d’assurer le suivi de ces mesures correctives.

    NOTA : Le Rapport de situation doit être soumis dans un délai de 72 heures, sauf lorsque l’incident survient le vendredi, le rapport devant alors parvenir à l’administration centrale au plus tard à midi le mardi suivant.

DÉCISION D'ENQUÊTER - AUTORITÉ CONVOCATRICE

  1. Sur réception d’un Rapport de situation du directeur d’établissement, d’un Rapport de situation du directeur de district, d’un Rapport d’incident ou d’un Rapport d’événement spectaculaire, le sous-commissaire principal, en consultation avec le directeur général des Enquêtes sur les incidents, déterminera, tel qu’il est indiqué aux paragraphes 13 et 14 de la présente DC, si une enquête sera ordonnée, quelles dispositions seront appliquées et quel type de processus d’enquête sera utilisé.
  2. Le directeur général des Enquêtes sur les incidents fera parvenir une copie du registre des décisions aux régions et aux secteurs concernés. Ce document les informera du niveau de l’autorité convocatrice selon lequel la tenue de l’enquête est ordonnée et du type de processus d’enquête qui sera utilisé. Les facteurs suivants seront notamment pris en considération :
    1. le degré de violence et la gravité des blessures infligées;
    2. le profil du ou des détenus et/ou délinquants en cause;
    3. l’incidence possible sur la capacité du SCC de mettre en œuvre des programmes;
    4. l'intérêt public;
    5. la fréquence à laquelle des incidents semblables se sont produits par le passé;
    6. la répétition d’incidents semblables dans une unité opérationnelle particulière.

Blessure grave

  1. Le paragraphe 19(1) de la LSCMLC prescrit qu’en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu, le Service doit faire enquête.
  2. La présence d’une blessure grave est déterminée par un professionnel de la santé à l’unité opérationnelle (voir la DC 568-1). Cette détermination peut être réexaminée par la suite par les Services de santé à l’AC pour garantir l’interprétation uniforme de cette définition.
  3. Lorsqu’un détenu subit une blessure grave accidentelle, la présentation d’un Rapport de situation et/ou la tenue d’un examen par le Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail suffisent pour satisfaire aux exigences du paragraphe 19(1) de la LSCMLC. La présentation de ces documents devrait être conforme au processus régissant la consignation et le signalement des blessures des délinquants.

AVIS CONCERNANT L'ENQUÊTE À VENIR

  1. À des fins de transparence, un premier avis sera acheminé aux directeurs d’établissement et/ou de district par la Direction des enquêtes sur les incidents les informant de la tenue d’une enquête nationale. Ils doivent afficher l’avis dans leur(s) unité(s) opérationnelle(s). Ils doivent également informer leurs employés, les syndicats respectifs et le président du Comité consultatif de citoyens local de la convocation d’un comité d’enquête.
  2. Par la suite, un deuxième avis, accompagné de l’ordre de convocation signé, sera acheminé aux directeurs d’établissement et/ou de district par la Direction des enquêtes sur les incidents pour les informer de la composition du comité d’enquête et de la date de son arrivée à l’unité opérationnelle. Ils doivent afficher l’avis dans leur(s) unité(s) opérationnelle(s). Ils doivent également informer leur personnel, les syndicats respectifs et le président du Comité consultatif de citoyens local de la date d’arrivée du comité d’enquête et de sa composition.

COMPOSITION DES COMITÉS D'ENQUÊTE

  1. Les membres du personnel du SCC qui font partie des comités d’enquête doivent être formés pour la conduite d’enquêtes sur les incidents. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur général des Enquêtes sur les incidents peut approuver la participation d’un membre du Comité même si celui­ci n’a pas reçu la formation prévue.
  2. Un membre du personnel du SCC qui a participé directement à la gestion de tout détenu ou délinquant en cause, de l'incident ou de l’intervention suite à l'incident faisant l'objet de l'enquête ne peut faire partie du comité d’enquête.
  3. Les comités d’enquête convoqués par le commissaire doivent toujours inclure au moins un membre de la collectivité. Les comités d’enquête mixtes convoqués en vertu de l’article 20 et du paragraphe 152(4) de la LSCMLC doivent être présidés par un membre de la collectivité.
  4. Les comités d’enquête convoqués par le directeur général des Enquêtes sur les incidents peuvent comprendre un membre de la collectivité.
  5. Les comités d’enquête qui se penchent sur des incidents mettant en cause les soins de santé comprendront normalement un professionnel de la santé agréé. Si cela n’est pas possible, le comité doit avoir accès à des personnes possédant l’expertise nécessaire en soins de santé et sera incité à consulter ces experts.
  6. Les comités d’enquête qui se penchent sur des incidents mettant en cause les pavillons de ressourcement (du SCC et visés à l’article 81 de la LSCMLC) comprendront normalement un membre de la collectivité autochtone. Si cela n’est pas possible, le comité doit avoir accès à des personnes au sein de la Direction des initiatives pour les Autochtones.
  7. Dans la mesure du possible, chaque comité d'enquête devrait comprendre des personnes possédant des connaissances spécialisées qui se rapportent à l'incident faisant l'objet de l'enquête.
  8. Tout membre du personnel du SCC faisant partie d’un comité d’enquête national ou local doit immédiatement être relevé de ses fonctions habituelles le temps qu’il faut pour la conduite de l’enquête et la rédaction du rapport.

DEVOIR DU PERSONNEL DE FOURNIR DES PREUVES

  1. Tous les membres du personnel du SCC et toutes les personnes liées par contrat au SCC doivent coopérer pleinement avec les comités d’enquête et fournir, verbalement ou par écrit, les renseignements qui leur sont demandés (voir la DC 060 et le paragraphe 10(1) de la Loi sur les enquêtes). Pour garantir l’intégrité du processus, les membres du personnel qui ont fourni des renseignements à un comité d’enquête, ou qui prennent connaissance de ces renseignements, ne peuvent en discuter ni les divulguer jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit présenté au Comité de direction. Il se peut que certains renseignements demeurent protégés et confidentiels même une fois l'enquête terminée et approuvée par le Comité de direction; il est alors interdit de communiquer ces renseignements.

GARANTIES PROCÉDURALES À L'ÉGARD DES PERSONNES INTERVIEWÉES

  1. En ce qui concerne les comités d’enquête convoqués en vertu de l’article 20 et/ou du paragraphe 152(4) de la LSCMLC :
    1. les articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes s’appliquent. Toutes les personnes interviewées dans le cadre de l’enquête doivent être préalablement informées par le comité d’enquête de la protection que leur assure l’article 13 de la Loi sur les enquêtes;
    2. lorsque le comité d’enquête est d’avis que la réputation d’une personne pourrait être gravement entachée en raison de déclarations faites dans le rapport ou d’un problème de conformité notamment à une loi, à une politique ou à une procédure directement liée à l’incident faisant l’objet de l’enquête, il en avisera la personne par écrit en vertu de l’article 13 de la Loi sur les enquêtes;
    3. lorsque le problème de conformité n’est pas d’une importance cruciale dans l’incident faisant l’objet de l’enquête ou n’a pas eu d’impact sur l’incident, le comité exercera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer comment l’affaire est portée à l'attention de la personne. Cette démarche sera consignée au dossier d’enquête.

      NOTA : La Loi sur les enquêtes s'applique aux enquêtes ordonnées par le commissaire en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC.
  2. Les principes du devoir d’agir équitablement s’appliquent aux enquêtes effectuées en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC et à tout autre examen ou enquête sur un incident décrit dans la présente directive. Le comité d’enquête doit préalablement informer les personnes qui seront interviewées des principes du devoir d’agir équitablement.
  3. Lorsque le comité d’enquête constate un problème de conformité avec une loi, une politique ou une procédure qui n'est pas lié à l'incident et n’est donc pas inclus dans le rapport d'enquête, il appliquera les principes suivants pour décider des mesures à prendre :
    1. inclure toutes les constatations qui sont d'importance cruciale dans les débreffages locaux, régionaux et nationaux;
    2. aviser la personne en cause et son superviseur de toutes les constatations qui sont d’une certaine importance et à l’égard desquelles le comité est convaincu que des mesures appropriées seront prises localement;
    3. aviser uniquement la personne en cause des constatations lorsqu’il s’agit de manquements techniques mineurs et que le comité est convaincu que la personne prendra des mesures appropriées.
  4. Les déclarations faites par un membre du personnel et les preuves recueillies au cours d’une enquête ou d’un examen visé par la présente directive ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires.

CONSULTATION DES SECTEURS PERTINENTS AU COURS DES ENQUÊTES

  1. Pour s’assurer que les politiques sont interprétées correctement, les comités d’enquête et les personnes qui examinent les incidents consulteront les experts pertinents des politiques aux administrations centrale et régionales. On consultera les directeurs régionaux des Services de santé et d'autres experts en soins de santé dans le cadre des enquêtes locales touchant les soins de santé, lorsqu’il y a lieu.

COLLECTE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS AU COURS DE L'ENQUÊTE

  1. Pour garantir l’intégrité du processus et permettre au comité d’enquête de déterminer la pertinence et l’importance de renseignements ou facteurs particuliers, les renseignements recueillis dans le cadre du processus d’enquête seront gérés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et protégés en conformité avec la Politique du gouvernement sur la sécurité.
  2. Si, au cours d'une enquête, un comité découvre une situation potentiellement dangereuse, cette information sera communiquée immédiatement à l'autorité responsable.

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX CONFIDENTIELS

  1. Lorsqu’une enquête est convoquée en vertu de la LSCMLC et que la Loi sur les enquêtes s’applique, ces lois autorisent la communication des renseignements médicaux pertinents aux membres du comité d’enquête et/ou aux personnes qui examinent les incidents. Les professionnels de la santé (c.-à-d. médecins, psychologues, personnel infirmier) qui siègent au comité d’enquête ou au comité d’examen, ou qui sont consultés par ces derniers, détermineront la pertinence des renseignements médicaux. Au besoin, la divulgation de renseignements médicaux personnels est effectuée en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les règles de conduite de l’ordre professionnel respectif.

DÉBREFFAGES

  1. Avant de remettre son rapport à l’autorité convocatrice, le comité d’enquête organisera des débreffages locaux, régionaux et nationaux sur les constatations et les recommandations qui figureront dans le rapport d’enquête. Les participants aux débreffages locaux incluront le ou les directeurs d’établissement et/ou de district et le chef des Services de santé (lorsqu’il y a lieu). Dans le cas des débreffages régionaux, les participants incluront le ou les sous-commissaires régionaux, les responsables régionaux des politiques concernés et le directeur régional des Services de santé (lorsqu’il y a lieu). Les participants aux débreffages nationaux incluront le directeur général des Enquêtes sur les incidents ainsi que les responsables nationaux des politiques concernés. Ces débreffages doivent être consignés.
  2. Les directeurs d’établissement et/ou de district informeront verbalement, le plus tôt possible, les employés concernés par l’incident, ceux qui gèrent le cas du délinquant impliqué, le Comité consultatif de citoyens local et les membres pertinents du système du justice pénale des constatations et recommandations qui figureront dans le rapport d’enquête.
  3. Le Comité d’examen des cas de décès sera informé des constatations et recommandations à la suite des examens des cas de décès.

EXAMEN ET ACCEPTATION DES RAPPORTS

  1. Le personnel de la Direction des enquêtes sur les incidents examinera chaque rapport d’enquête nationale ainsi que les rapports des enquêtes locales convoquées à la suite d’une demande inscrite au registre des décisions, pour en vérifier la conformité avec le mandat décrit dans l’ordre de convocation, après quoi le rapport sera officiellement accepté par le SCC.

CONSULTATIONS

  1. Les responsables des politiques pertinentes aux administrations centrale et régionales seront alors consultés pour aider les gestionnaires principaux à cerner les thèmes émergeants ou récurrents ou à repérer les lacunes potentielles dans les politiques, ainsi que pour élaborer des mesures correctives et des plans d'action en réponse aux constatations, recommandations et autres questions d’intérêt soulevées par le comité d’enquête.

APPROBATION ET FERMETURE DES ENQUÊTES ET DES EXAMENS DE CAS DE DÉCÈS

  1. Lorsqu’une enquête nationale ou un examen de cas de décès est terminé, les membres du Comité de direction examineront le rapport. En particulier, ils examineront les constatations, les recommandations et/ou les questions d’intérêt qui ont une incidence nationale sur l’organisation, ainsi que les mesures correctives et/ou plans d’action proposés.
  2. Le directeur général des Enquêtes sur les incidents présentera aux membres du Comité de direction les renseignements provenant d’autres enquêtes ou examens des faits (p. ex., enquête policière, enquête du coroner, etc.) ayant trait à l’incident faisant l’objet de l’enquête afin qu’ils soient au courant des principales questions d’intérêt.
  3. Le sous-commissaire principal fermera officiellement les enquêtes nationales et les examens de cas de décès au moyen d’une note de fermeture, et en transmettra une copie au Bureau de l'enquêteur correctionnel.
  4. Les sous-commissaires régionaux examineront, fermeront et consigneront officiellement tous les Rapports de situation rédigés dans leur région.
  5. Les sous-commissaires régionaux examineront tous les rapports d’enquête locale rédigés dans leur région et les examens de dossiers qui y sont menés. Ils fermeront officiellement ces enquêtes ou examens. En particulier, ils examineront les constatations, les recommandations et/ou les questions d’intérêt ainsi que les mesures correctives et/ou plans d’action proposés.

CONSERVATION DES DOCUMENTS

  1. Le directeur général des Enquêtes sur les incidents doit veiller à ce que les documents relatifs aux enquêtes nationales de niveau I soient conservés à l’administration centrale conformément aux calendriers du gouvernement régissant la conservation des documents. Les documents relatifs aux enquêtes nationales de niveau II, aux enquêtes locales et aux examens de dossiers menés sous l’autorité de l’administration centrale seront conservés à l’administration régionale par la Direction des enquêtes sur les incidents. Le commissaire adjoint des Services de santé s’assurera que tous les documents relatifs aux examens de cas de décès sont conservés de la même façon.

COMMUNICATION DES CONSTATATIONS PRINCIPALES

  1. La Direction des enquêtes sur les incidents crée des documents sur les constatations principales. Ces documents fournissent un aperçu général des recommandations et constatations principales, des mesures correctives et des plans d’action ainsi que des meilleures pratiques découlant de diverses enquêtes. Ils sont distribués à tous les membres du personnel du SCC, aux syndicats pertinents, et au président du Comité national de direction des comités consultatifs de citoyens et sont affichés dans l’InfoNet.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

  1. Les demandes de divulgation de rapports d’enquête doivent être présentées officiellement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Directeur général
    Direction des enquêtes sur les incidents
    Secteur du sous-commissaire principal
    Courriel : gen-nhq-dgii@csc-scc.gc.ca


Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head


Annexe A

DÉFINITIONS

  1. Blessure grave accidentelle : blessure physique qui ne peut être attribuée à une altercation ou à tout autre type de comportement violent entre détenus.
  2. Comité d’enquête : comité nommé par le commissaire, le directeur général des Enquêtes sur les incidents ou les directeurs d’établissement ou de district pour mener une enquête sur un incident (voir les exemples d’incidents nécessitant la tenue d’enquêtes à l’annexe B de la présente DC).
  3. Note de fermeture : note qu’envoie le sous-commissaire principal aux sous-commissaires régionaux et/ou aux responsables de secteur pour les informer de la décision prise par le Comité de direction de fermer officiellement une enquête puisque toutes les mesures ont été prises ou sous réserve de la mise en œuvre des mesures en suspens dans les délais prévus.
  4. Membre de la collectivité : une personne qui n’est pas à l’emploi et qui n’a jamais été à l’emploi du SCC ni de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui participe en tant que membre d'un comité d'enquête.
  5. Autorité convocatrice : niveau et poste ayant l’autorité et/ou la responsabilité de convoquer une enquête (voir l'annexe B).
  6. Ordre de convocation : document juridique qui décrit le mandat et les pouvoirs conférés par la loi et la politique pour mener l’enquête ou l’examen de cas de décès, ainsi que les questions qui feront l’objet d’une enquête, d’une analyse et d’un rapport et la date à laquelle le rapport doit être présenté.
  7. Devoir d’agir équitablement : obligation de respecter le droit fondamental des personnes d’être traitées équitablement. En général, ce droit comprend la possibilité d’intervenir dans le processus et de répondre verbalement et/ou par écrit aux évaluations qui ont trait à la conduite et au rendement de la personne et qui pourraient porter atteinte à sa réputation.
  8. Examen des dossiers : examen des dossiers du SCC d’un délinquant et des documents connexes, ordonné par le directeur de district lorsqu’il s’est produit un incident impliquant un délinquant dans la collectivité, ou afin de donner suite à une demande inscrite au registre des décisions. L’examen vise à déterminer s’il y a des préoccupations concernant la mise en liberté et/ou la surveillance du délinquant ou d’autres activités relatives à l’incident (p. ex., communication de renseignements, rapport d’incident), à déterminer si l’intervention du personnel ou des contractuels fournissant des services au SCC a satisfait à toutes les exigences de la LSCMLC et des politiques et procédures du SCC et à déterminer si une enquête nationale est nécessaire.
  9. Enquêtes locales : enquêtes ordonnées par les directeurs d’établissement ou de district en vertu de l’article 19 de la LSCMLC, dans les cas de décès ou de blessure grave d’un détenu ou d’un délinquant, conformément aux articles 97 et 98 de la LSCMLC (pouvoirs généraux de la direction); enquêtes pouvant être ordonnées afin de donner suite à une demande inscrite au registre des décisions.
  10. Examen de cas de décès : processus d’examen de dossiers qui suit les aspects pertinents du processus d’enquête (c.-à-d. la convocation, l’approbation et la fermeture) énoncés dans la présente directive et qui est ordonné par le commissaire en vertu de l’article 19 de la LSCMLC. Un professionnel de la santé examine les soins cliniques fournis dans un établissement du SCC et les circonstances entourant le décès d’un détenu de causes naturelles au cours de ce processus. L’examen peut mener à la formulation de recommandations concernant des pratiques et procédures à adopter dans l’avenir ainsi qu’à l’amélioration continue de la qualité. Il peut en outre valider des pratiques et procédures existantes. Le Comité d’examen des cas de décès sera informé des constatations et recommandations préliminaires pour s’assurer que les événements, les soins généraux, les questions relatives à la qualité de vie et les soins cliniques précédant le décès du détenu de causes naturelles ont été examinés adéquatement.
  11. Enquêtes nationales de niveau I : enquêtes ordonnées par le commissaire en vertu de l’article 20 de la LSCMLCsur des incidents liés aux activités du Service (en vertu aussi de l’article 19 de la LSCMLC dans les cas de décès ou de blessure grave d’un détenu).
  12. Enquêtes nationales de niveau II : enquêtes ordonnées par le directeur général des Enquêtes sur les incidents en vertu de l’article 19 de la LSCMLCdans les cas de décès ou de blessure grave d’un détenu ou en vertu des articles 97 et 98 de la LSCMLC (pouvoirs généraux de la direction).
  13. Ordre professionnel : organisme provincial ou territorial de réglementation professionnelle et/ou d’agrément des professionnels de la santé.
  14. Registre des décisions : document énumérant tous les incidents qui doivent faire l’objet d’une enquête, d’un examen de dossiers ou d’un examen de cas de décès ou qui nécessitent un Rapport de situation (lorsque ce rapport n’a pas été présenté) ou un addenda. Ce document indique aussi l’autorité convocatrice et le type de processus d’enquête qui doit être utilisé.
  15. Article 13 de la Loi sur les enquêtes : stipule qu’une personne a le droit de répondre en personne et/ou par écrit aux évaluations de sa conduite qui pourraient entacher sa réputation.

Annexe B

RESPONSABILITÉ DE CONVOCATION EN VUE DE FAIRE ENQUÊTE

La responsabilité de convocation en vue de faire enquête variera selon les caractéristiques de l’incident. D'autres types d’incidents non indiqués dans la présente annexe peuvent faire l'objet d'une enquête au besoin.

NOTA 1 : Aux fins des enquêtes sur les incidents, les établissements résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires et les établissements visés à l’article 81 de la LSCMLC sont considérés comme des établissements du SCC.

NOTA 2 : Les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée sont sous la responsabilité du SCC.

*membre de la collectivité requis


La responsabilité de convocation en vue de faire enquête variera selon les caractéristiques de l'incident. D'autres types d'incidents non indiqués dans la présente annexe peuvent faire l'objet d'une enquête au besoin.

EXEMPLES D’INCIDENTS
NATIONALE*
NIVEAU I
COMMISSAIRE*
NATIONALE NIVEAU II
DGEI
LOCALE
CHEF D’UNITÉ
OPÉRATIONNELLE
Meurtre dans un établissement du SCC ou dans la collectivité, lorsque le meurtrier présumé est un délinquant

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Tentative de meurtre dans un établissement du SCC ou dans la collectivité, lorsque l'agresseur présumé est un délinquant

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Suicide dans un établissement du SCC

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Tentative de suicide dans un établissement du SCC

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Suicide d’un délinquant dans la collectivité

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Tentative de suicide d’un délinquant dans la collectivité

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Décès d’un détenu par surdose

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Décès d’un détenu de causes naturelles dans un établissement du SCC ou dans un hôpital de la collectivité

Processus d’examen de cas de décès    
Décès d’un détenu de cause inconnue

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Prise d’otage ou séquestration dans un établissement du SCC ou dans la collectivité, impliquant un délinquant

X*    
Perturbation majeure dans un établissement du SCC (incident qui perturbe sérieusement les activités quotidiennes de l’établissement)

X* X*  
Voies de fait perpétrées contre un délinquant ou une autre personne dans un établissement du SCC (selon la gravité)

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Agression sexuelle perpétrée contre un délinquant ou une autre personne dans un établissement du SCC X* X* X
Blessure grave subie par un détenu

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Évasion d’un établissement à sécurité maximale du SCC

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Évasion d’un établissement à sécurité moyenne du SCC

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Évasion d’un établissement à sécurité minimale du SCC, y compris les centres correctionnels communautaires, les établissements visés à l’article 81 et les établissements résidentiels communautaires, lorsqu’il y a lieu

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Évasion d’une escorte du SCC

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Voies de fait causant des lésions corporelles graves ou agression sexuelle impliquant un délinquant dans la collectivité

X* X* Examen de dossiers
Autres infractions graves dans la collectivité, impliquant un délinquant

  X Examen de dossiers