Lignes directrices

Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

BUT

  • Veiller à ce que le processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants soit rapide et équitable en fournissant des renseignements supplémentaires sur le processus et son application
  • Fournir des précisions en ce qui concerne :
    • o la façon de traiter les problèmes pouvant survenir entre les membres du personnel et les délinquants dans un environnement correctionnel
    • le traitement administratif des plaintes et griefs des délinquants
    • la marche à suivre pour analyser et examiner les plaintes et griefs des délinquants et y répondre
    • les dispositions additionnelles ayant trait au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

CHAMP D'APPLICATION

  • S'applique à la fois aux membres du personnel et aux délinquants qui participent à la résolution de problèmes pouvant survenir entre les deux parties
  • S'applique à tout employé intervenant dans le traitement, l'analyse et/ou le règlement de plaintes et de griefs de délinquants, ainsi qu'aux délinquants qui ont recours au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

INFORMATION GÉNÉRALE

  1. Une fois soumis, les réponses et les documents relatifs aux plaintes et griefs déposés par les délinquants sont des renseignements désignés « Protégé B ». Pour en savoir plus au sujet des cotes données aux renseignements protégés, consultez le Guide de sécurité de l'information.

PALIERS DU PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET GRIEFS DES DÉLINQUANTS

  1. Certains griefs doivent automatiquement être présentés à un palier plus élevé que celui des plaintes, notamment :
    1. décisions ou mesures prises par le directeur de l'établissement/directeur du district – grief au palier initial
    2. allégations de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination – grief au palier initial

NOTA : Les griefs contenant des allégations de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination contre le directeur de l'établissement/directeur du district doivent faire l'objet d'un grief au palier final.

    1. grief portant sur un transfèrement à un autre établissement – grief au palier final
    2. grief ayant trait à un appel d'une décision relative à une réclamation contre l'État – grief au palier final
    3. grief concernant une décision de placement en isolement/examen dans les 24 heures – grief au palier final
    4. grief concernant un transfèrement vers/en provenance de l'Unité spéciale de détention – grief au palier final.

DIFFÉRER UNE PLAINTE OU UN GRIEF

  1. Le directeur de l'établissement/directeur du district ou le directeur, Recours des délinquants, peut différer une plainte ou un grief dans les cas suivants :
    1. le délinquant décide d'intenter un recours judiciaire relativement à sa plainte ou son grief, et ce, parallèlement au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
    2. la plainte ou le grief est sous révision par le Comité des griefs de l'établissement
    3. il y a une enquête externe en cours sur des allégations de harcèlement.

NOTA : Lorsqu'un délinquant prétend être victime de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination et qu'une enquête externe est menée, le grief doit être différé pendant la durée de l'enquête sur les faits allégués. Le grief sera automatiquement réactivé suivant la réception du rapport d'enquête par le directeur de l'établissement/directeur du district ou le directeur, Recours des délinquants.

  1. Dans tous les cas, lorsqu'une plainte ou un grief est différé, le délinquant doit être avisé par écrit du report et des motifs qui le sous-tendent et, dans la mesure du possible, être informé de la date de réponse prévue.
  2. Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la décision définitive à son recours judiciaire, ou s'il décide d'abandonner le recours, le délinquant doit en informer par écrit le directeur de l'établissement/directeur du district ou le directeur, Recours des délinquants, s'il souhaite réactiver la plainte ou le grief.
  3. Lorsqu'une plainte ou un grief a été différé pour une période de deux ans, le coordonnateur des griefs confirmera auprès du délinquant ou par lui-même la progression du grief afin de s'assurer que le report est toujours adéquat.

TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES GRIEFS PAR LE COORDONNATEUR DES GRIEFS

  1. À la réception d'une plainte ou d'un grief, l'employé qui assume les fonctions de coordonnateur des griefs :
    1. signera et datera la plainte ou le grief
    2. attribuera un code de grief (présentation initiale seulement)
    3. déterminera le niveau de priorité de la plainte ou du grief (prioritaire ou non prioritaire)
    4. acheminera toute plainte ou tout grief de nature délicate ou urgente au directeur de l'établissement/directeur du district dans une enveloppe scellée
    5. consignera la plainte ou le grief dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
    6. fera parvenir au plaignant un accusé de réception précisant la date prévue de la réponse
    7. si la plainte ou le grief vise une autre unité opérationnelle, le coordonnateur des griefs de l'unité qui reçoit la plainte ou le grief procédera à son traitement, puis transmettra le dossier à l'autre unité le plus tôt possible
    8. assurera la confidentialité du dossier du délinquant et des renseignements sur la plainte ou le grief tout au long du processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants (c.-à-d. communiquera les renseignements uniquement aux personnes qui ont besoin de savoir)
    9. renseignera le plaignant sur l'état de sa plainte ou de son grief, à tous les paliers, lorsqu'il en fait la demande.

ATTRIBUTION D'UN CODE DE GRIEF

  1. Lorsque l'on reçoit une plainte ou un grief pour une première fois, il faut lui attribuer un code dans le SGD en procédant comme suit :
    1. lire la plainte ou le grief et cerner le sujet principal
    2. consulter le Guide de référence par code de grief afin de choisir le code qui correspond au sujet de la plainte ou du grief. Si la question de fond n'est pas facile à déterminer ou si les sujets sont nombreux, se reporter aux mesures correctives que le délinquant demande. Celles-ci peuvent donner des indices sur la principale doléance du délinquant et la raison pour laquelle il l'a présentée. Si le sujet n'est toujours pas clair, le coordonnateur des griefs devrait discuter avec le délinquant afin d'établir le but qu'il vise en déposant sa plainte ou son grief et lui apporter de l'aide au besoin.
  2. Le code attribué au grief demeurera le même tout au long du processus de règlement. Il est important de choisir le bon code à des fins statistiques et de s'assurer que le niveau de priorité assigné est adéquat. En cas de difficulté dans l'attribution d'un code de grief, il ne faut pas hésiter à communiquer avec le coordonnateur national des griefs.
  3. La responsabilité d'attribuer le code de grief incombe exclusivement à la personne chargée d'exécuter les tâches du coordonnateur des griefs, y compris lorsque le délinquant a inscrit un code sur sa plainte ou son grief.

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PRIORITÉ ET DE LA NATURE DES PLAINTES ET GRIEFS DES DÉLINQUANTS

  1. Une fois le code de grief attribué, il peut être nécessaire de classer la plainte ou le grief comme prioritaire si la question soulevée a une incidence considérable sur les droits et libertés du délinquant. Lorsque cette condition ne s'applique pas, la plainte ou le grief sera jugé non prioritaire.

Plaintes/griefs prioritaires

  1. Les plaintes/griefs auxquels on a attribué certains codes sont automatiquement considérés comme prioritaires lors de leur entrée dans le SGD (voir la liste dans le Guide de référence par code de grief). D'autres plaintes/griefs peuvent également être considérés comme prioritaires selon leur nature. Les plaintes/griefs prioritaires ne sont pas limités à la liste dressée.

Plaintes/griefs de nature urgente

  1. Les plaintes/griefs considérés comme urgents par le délinquant ou le coordonnateur des griefs doivent être identifiés et traités en conséquence, et un statut prioritaire doit leur être attribué. Tous les efforts doivent être déployés pour y répondre le plus tôt possible en raison du caractère urgent de la question.
  2. Le refus d'accorder à un délinquant une permission de sortir pour rendre visite à un parent en phase terminale est un exemple de plainte/grief de nature urgente.

Plaintes/griefs de nature délicate

  1. Les plaintes/griefs que le délinquant ou le coordonnateur des griefs juge de nature délicate doivent être identifiés et consignés en tant que tel dans le SGD. Lorsqu'il répond à une plainte ou à un grief de nature délicate, le répondant doit connaître ce statut et en tenir compte.
  2. Voici des renseignements qui pourraient faire qu'on juge une plainte ou un grief de nature délicate :
    1. la mention d'une tierce partie qui pourrait exercer des représailles si certains éléments de la plainte étaient dévoilés
    2. une accusation d'inconduite grave
    3. une question culturelle de nature délicate
    4. un besoin ou un renseignement médical confidentiel
    5. des renseignements personnels dont la divulgation nuirait à la vie privée d'une personne.

CONSULTATIONS AU PALIER FINAL

  1. Tel qu'il est indiqué dans la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants, le décideur au palier final peut consulter les spécialistes suivants en la matière avant d'approuver les griefs portant sur les sujets énoncés :
    1. sous-commissaire pour les femmes – griefs présentés par des délinquantes
    2. directeur général, Initiatives pour les Autochtones – griefs présentés par des délinquants autochtones
    3. directeur général, Sécurité – griefs portant sur le recours à la force
    4. directeur général, Aumônerie – griefs liés à des accommodements de nature religieuse et/ou spirituelle
    5. directeur général, Services cliniques/Santé publique – griefs liés aux services de santé
    6. président-directeur général, CORCAN – griefs liés à CORCAN (activités, emploi, etc.)
    7. la personne chargée de prendre les mesures correctives proposées, s'il y a lieu (les réponses aux consultations seront normalement données dans les trois jours ouvrables) – griefs que l'on recommande de maintenir ou de maintenir en partie.

FERMETURE DU DOSSIER DE LA PLAINTE OU DU GRIEF

  1. Dans tous les cas :
    1. s'assurer que le décideur a signé la réponse
    2. s'assurer que le formulaire de réponse à la plainte ou au grief est bien rempli (c.-à-d. que les cases applicables sont cochées, que le formulaire est signé et daté et que les mesures correctives sont indiquées, s'il y a lieu)
    3. photocopier la réponse et transmettre l'original signé au délinquant, accompagné de tous les documents que ce dernier a soumis avec la plainte ou le grief; la documentation à l'appui que le SCC a versée au dossier n'est pas fournie au délinquant
    4. lorsque la décision aura été rendue, une copie intégrale de la plainte ou du grief et des autres documents pertinents (comprenant toute la documentation à l'appui) sera conservée pendant deux ans à l'unité opérationnelle faisant l'objet de la plainte ou du grief. Les dossiers des griefs au palier final seront conservés pendant cinq ans au bureau central des dossiers à l'administration centrale. Après cette période, ces documents seront acheminés aux Archives du Canada où ils seront conservés au bureau des dossiers inactifs.
  2. La réponse originale et la documentation soumise par le délinquant doivent être conservées au dossier, et une décision concernant sa plainte ou son grief doit être rendue lorsque le délinquant :
    1. parvient à la date d'expiration de son mandat et que son adresse est inconnue
    2. est illégalement en liberté, ou
    3. s'est évadé, ou
    4. est décédé.

MESURES CORRECTIVES

  1. Le décideur déterminera quelles sont les mesures correctives appropriées qui permettent de régler la plainte ou le grief et garantissent que des problèmes semblables ne se reproduisent pas. Voici quelques facteurs qui aideront à choisir et à mettre en application les mesures correctives :
    1. la réparation demandée par le plaignant
    2. la gravité de l'inconduite alléguée et les mesures nécessaires pour y mettre fin
    3. la possibilité que les actes faisant l'objet de la plainte ou du grief soient répétés par d'autres membres du personnel
    4. ce qui est nécessaire pour assurer la conformité ultérieure aux lois et politiques pertinentes
    5. la personne chargée de mettre en application les mesures correctives.

TRANSMISSION D'UNE PLAINTE OU D'UN GRIEF AU PALIER SUIVANT

  1. Lors de la transmission d'une plainte ou d'un grief au palier suivant aux fins d'analyse et d'examen, il faut :
    1. acheminer les plaintes/griefs originaux ainsi que les réponses données au délinquant
    2. veiller à ce que le grief soit accompagné de toute la documentation à l'appui
    3. veiller à ce que tous les documents soumis par le délinquant soient clairement identifiés comme tels avec la mention « Fourni par le délinquant » et que tous les documents ajoutés par le SCC soient clairement identifiés comme tels avec la mention « Information du SCC ». Cette mesure garantit que tous les documents présentés par les délinquants leur sont retournés.

AUTEURS DE GRIEFS MULTIPLES

  1. Pour décider s'il y a lieu de déclarer le délinquant auteur de griefs multiples, le directeur de l'établissement/directeur du district peut prendre en considération :
    1. le nombre de plaintes/griefs déposés par le délinquant
    2. le niveau de priorité accordé aux plaintes/griefs antérieurs (nombre de plaintes/griefs jugés non prioritaires et prioritaires)
    3. les décisions relatives aux plaintes/griefs antérieurs (proportion de plaintes/griefs maintenus ou maintenus en partie)
    4. la capacité de l'unité opérationnelle à traiter les plaintes/griefs des autres délinquants et à y répondre.
  2. Le directeur de l'établissement/directeur du district doit également veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :
    1. il faut informer le plaignant par écrit du fait qu'on envisage de le déclarer auteur de griefs multiples ainsi que des conséquences de cette désignation et des autres méthodes de résolution de conflits auxquelles il pourrait avoir recours
    2. une période de temps raisonnable sera accordée au délinquant pour réagir par écrit à la décision que l'on se propose de prendre, et le directeur de l'établissement/directeur du district tiendra compte des observations du délinquant lorsqu'il rendra sa décision
    3. si, après avoir pris en considération ces facteurs, le décideur décide de désigner le délinquant comme auteur de griefs multiples, il doit l'en aviser par écrit et l'informer du nombre de plaintes et de griefs qui seront traités chaque mois
    4. le plaignant pourra déposer un grief au palier final à l'encontre de la décision de le déclarer auteur de griefs multiples
    5. le cas de tout plaignant déclaré auteur de griefs multiples sera examiné tous les six mois, et la désignation d'auteur de griefs multiples ne sera maintenue que si la situation le justifie. Une fois l'examen terminé, le plaignant doit être informé par écrit que l'on a procédé à cet examen et que la désignation est maintenue ou non.
  3. Lorsqu'un délinquant est transféré d'un établissement à un autre, qu'il est libéré dans la collectivité ou qu'il est réadmis dans un établissement, il faut réévaluer son statut d'auteur de griefs multiples. On doit laisser passer suffisamment de temps pour être en mesure de déterminer si le délinquant continue à déposer des griefs multiples.

GRIEFS RELATIFS AU HARCÈLEMENT, AU HARCÈLEMENT SEXUEL OU À LA DISCRIMINATION

  1. Lorsqu'il reçoit un grief désigné comme du harcèlement, du harcèlement sexuel ou de la discrimination, le décideur doit d'abord déterminer si les allégations, une fois établies, sont conformes à la définition applicable. À cette étape, il s'agit de déterminer non pas si le comportement à l'origine du grief a eu lieu, mais bien si les allégations, une fois établies, sont conformes à la définition applicable.

Désignation conforme à la définition applicable

  1. Lorsque le décideur détermine que l'allégation est conforme à la définition de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination, il doit envisager la tenue d'une enquête sur la question afin de déterminer si la conduite alléguée a bel et bien eu lieu.
  2. Le décideur peut choisir de répondre immédiatement à la question soulevée dans le grief lorsqu'il détermine qu'il a assez de renseignements à sa disposition pour établir si l'inconduite présumée a bel et bien eu lieu et tirer une conclusion quant au bien-fondé de l'allégation particulière. Les renseignements à l'origine de sa conclusion doivent être corroborés dans la réponse.

Désignation non conforme à la définition applicable

  1. Lorsque le décideur détermine que la conduite alléguée n'est pas conforme à la définition de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination, il doit fournir au délinquant une justification écrite de la raison pour laquelle l'allégation n'est pas conforme à la définition applicable.
  2. Le plaignant peut faire porter au palier supérieur la décision de ne pas évaluer un grief de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de discrimination.
  3. Le plaignant doit être informé du fait que la question de fond soulevée (p. ex., un incident isolé lié au rendement du personnel ou à une autre décision) peut être réglée au palier le plus bas possible.

Tenue d'une enquête externe

  1. Lorsqu'une enquête est entamée, une copie de l'ordre de procéder à une enquête doit être envoyée au plaignant, au Bureau de l'enquêteur correctionnel et au directeur, Recours des délinquants. De plus, il faut différer le grief dans le SGD jusqu'à la fin de l'enquête.
  2. Le responsable de la tenue de l'enquête externe doit veiller à ce que :
    1. le délinquant et l'accusé soient physiquement séparés l'un de l'autre pendant le déroulement de l'enquête externe si cela vaut mieux pour eux
    2. l'enquête soit confiée à un enquêteur en matière de harcèlement qui ne travaille pas à l'établissement ou au bureau de libération conditionnelle d'où émane la plainte ou le grief et qui, de préférence, a suivi une formation relative aux enquêtes sur le harcèlement donnée par l'École de la fonction publique du Canada (ou une formation équivalente offerte par un établissement agréé)
    3. les personnes faisant enquête sur les allégations de harcèlement ne se trouvent pas dans une situation de conflit d'intérêts
    4. le principe d'équité procédurale et d'apparence d'équité soit respecté
    5. l'enquêteur effectue l'enquête externe conformément aux paramètres établis dans l'ordre de procéder à l'enquête
    6. la région d'où provient le grief assume les coûts de l'enquête externe.

Rapport d'enquête

  1. Une version provisoire du rapport d'enquête devrait être rédigée dans le délai établi dans l'ordre de procéder à l'enquête, qui ne devrait pas être de plus de trois mois après le début de l'enquête.
  2. Comme la version provisoire du rapport d'enquête et sa version définitive sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport peut devoir faire l'objet d'un filtrage. Il appartient au décideur de prendre cette décision, après consultation de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Afin d'assurer l'équité et l'intégrité perçue du processus, la responsabilisation ainsi que l'exactitude et l'intégralité de l'information, on devrait communiquer le plus de renseignements possible aux parties en cause avant de procéder à l'approbation définitive du rapport.
  3. L'enquêteur fournira des versions du rapport provisoire qui auront été expurgées, pour des raisons d'équité administrative et de protection des renseignements personnels, au plaignant, à l'intimé, à la personne qui a ordonné l'enquête et aux autres personnes visées par des commentaires défavorables.
  4. La version finale du rapport d'enquête devrait fournir un compte rendu exact et complet des constatations et des conclusions. Elle devrait inclure les commentaires du plaignant et de l'accusé à l'égard du rapport provisoire.
  5. Le rapport d'enquête final devrait être acheminé à la personne qui a ordonné la tenue de l'enquête, et des copies devraient être envoyées au directeur, Recours des délinquants, et au Bureau de l'enquêteur correctionnel.
  6. La personne qui a ordonné la tenue de l'enquête externe doit informer le plaignant et l'accusé, par écrit, des résultats de l'enquête. Une copie expurgée du rapport final doit être remise au plaignant et à l'accusé.

RÉPONSE AU GRIEF

  1. Suivant la réception du rapport d'enquête final, le décideur veillera à ce que le grief soit réactivé dans le SGD, au palier auquel l'enquête avait été ordonnée. Une réponse au grief sera ensuite rédigée en tenant compte des conclusions de l'enquête externe.

ENTREVUES

  1. Au cours de l'analyse et de l'examen d'une plainte ou d'un grief, l'analyste peut communiquer avec les personnes visées par le grief, telles que le personnel opérationnel, les spécialistes en la matière et, au besoin, le délinquant.
  2. Il faut tenir une entrevue avec le délinquant si ce dernier en a fait la demande, lorsque la plainte ou le grief au palier initial est d'abord reçu à l'établissement, au bureau de libération conditionnelle ou au centre correctionnel communautaire, sauf s'il y a des circonstances exceptionnelles qui ne le permettent pas ou si le délinquant refuse de s'y soumettre. Si le délinquant se trouve dans une unité opérationnelle autre que celle où ont lieu l'analyse et la recommandation, il faut tout de même lui accorder une entrevue. Au palier final, une entrevue avec le délinquant peut avoir lieu si celle-ci est jugée essentielle à la tenue d'une analyse et d'un examen exhaustifs.

COMITÉ D'EXAMEN DES GRIEFS DES DÉTENUS

  1. Veuillez consulter l'annexe A de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants pour obtenir une définition du Comité d'examen des griefs des détenus (CEGD).
  2. Si le plaignant souhaite que son grief au palier initial soit examiné par le CEGD, il devrait remplir une Demande de recommandations par le Comité d'examen des griefs des détenus (CSC/SCC 0103-B).
  3. Lorsque le directeur de l'établissement souhaite transmettre le grief d'un délinquant au CEGD, le plaignant doit signer un Consentement pour divulgation de renseignements personnels (Détenu) (CSC/SCC 0487) avant que l'information soit divulguée au CEGD.
  4. Lorsqu'une demande d'examen par le CEGD a été faite, le directeur de l'établissement doit soumettre le cas au Comité le plus tôt possible, et le grief sera différé dans le SGD. Le report du grief et le but du report doivent être clairement indiqués dans le SGD.
  5. Le CEGD doit examiner la réponse à la plainte, s'il y a lieu, ainsi que tous les documents justificatifs pertinents évoqués ou préparés.
  6. Il faut faire preuve d'équité procédurale envers le plaignant et toutes les autres parties susceptibles d'être touchées défavorablement par le grief. À cette fin, le plaignant et les autres personnes visées par le grief peuvent faire comparaître des témoins si le président du CEGD juge leurs témoignages pertinents. Le plaignant peut, au besoin, poser des questions au président du CEGD, mais il n'est pas autorisé à contre-interroger les membres du personnel.
  7. Les recommandations du CEGD seront acheminées au directeur de l'établissement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande du délinquant ou le renvoi du cas au CEGD par le directeur.
  8. Les documents de nature délicate ou confidentielle ne doivent pas être communiqués au CEGD.
  9. Dès la réception des recommandations, le grief au palier initial est réactivé dans le SGD et le directeur de l'établissement prendra une décision.
  10. Le directeur de l'établissement peut ou accepter ou refuser les recommandations faites par le CEGD. Toutefois, s'il n'est pas d'accord avec le CEGD, il doit indiquer les motifs de son désaccord dans sa réponse au délinquant.

COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS

  1. Veuillez consulter l'annexe A de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants pour obtenir une définition du Comité externe d'examen des griefs (CEEG).
  2. Lorsqu'un plaignant souhaite que son grief au palier initial et la réponse à ce dernier soient soumis à l'examen du CEEG avant de présenter son grief au palier final, il doit remplir la Demande de revue externe (CSC/SCC 0359).
  3. Lorsqu'un examen externe est demandé, le directeur de l'établissement doit soumettre le cas au CEEG le plus rapidement possible.
  4. Le directeur de l'établissement s'assurera que le plaignant est avisé de la tenue de l'audience du CEEG ainsi que de la date à laquelle il peut s'attendre à recevoir une décision.
  5. Le CEEG peut examiner les documents pertinents et convoquer le plaignant et les témoins pertinents à une audience. Il faut faire preuve d'équité procédurale envers tous les participants. À cette fin, le plaignant et les autres personnes visées par le grief peuvent faire comparaître des témoins si le président du CEEG juge leurs témoignages pertinents. Le plaignant peut, au besoin, présenter des documents à l'appui et poser des questions au président du CEEG, mais il n'est pas autorisé à contre-interroger les membres du personnel.
  6. Le président du CEEG rédigera un résumé de l'analyse et des recommandations sur le formulaire original de Demande de revue externe (CSC/SCC 0359) qu'a rempli le plaignant.
  7. Le directeur de l'établissement informera le plaignant, par écrit, des recommandations du CEEG.
  8. Dès la réception des recommandations du CEEG, le directeur de l'établissement émettra une nouvelle réponse en tenant compte de ces recommandations.

GRIEFS PORTANT SUR LE RECOURS À LA FORCE

  1. Il existe un processus d'examen administratif distinct pour les incidents ayant comporté un recours à la force aux termes de la DC 567-1 – Recours à la force.
  2. Tout grief lié à un incident comportant un recours à la force ou au processus d'examen des incidents comportant un recours à la force sera enregistré comme un grief au palier final.
  3. Dans le cadre de l'analyse et de l'examen de ces griefs, le directeur général, Sécurité, sera consulté et une analyse sera faite en vue de déterminer si le processus d'examen administratif des incidents comportant un recours à la force a été suivi. Les résultats des examens de l'incident seront pris en considération.
  4. Cette marche à suivre ne s'applique pas aux griefs concernant une situation qui découle d'un incident comportant un recours à la force (p. ex., un transfèrement non sollicité à la suite d'un recours à la force), ni aux griefs portant sur la prestation des soins de santé ou les évaluations de l'état de santé autres que celles prévues par la DC 567-1 – Recours à la force. Ceux-ci continueront d'être traités aux paliers appropriés du processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Le Commissaire adjoint intérimaire, Politiques

Original signé par :
Larry Motiuk

Annexe A

RENVOIS

Annexe B

CODES ATTRIBUÉS AUX GRIEFS

DÉLINQUANTS EN ISOLEMENT

01A PLACEMENT OU MAINTIEN EN ISOLEMENT

Une décision pour ou contre un placement en isolement préventif qualifiée d'injuste ou d'erronée, ou le désir du délinquant d'être placé en isolement préventif ou d'en sortir, la procédure de placement en isolement, le droit de recours aux services d'un avocat au moment du placement en isolement préventif, les examens et les recommandations du Comité de réexamen des cas d'isolement, la justification du maintien en isolement préventif, la durée de l'isolement, l'examen fait par l'administration régionale tous les 60 jours. (Nota : La décision d'un président indépendant de placer un délinquant en isolement disciplinaire ne peut faire l'objet d'un grief.)

01B CONDITIONS DE VIE EN ISOLEMENT

Les conditions de vie dans les secteurs d'isolement préventif ou disciplinaire, un traitement inéquitable dont le délinquant estime avoir été victime à cause de sa situation particulière, les programmes et les services offerts en isolement, les visites du personnel au secteur d'isolement, les visites quotidiennes d'un professionnel de la santé, la possibilité de faire au moins une heure d'exercice par jour, l'accès aux douches et aux téléphones.

SUJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

02A COMMODITÉS PERSONNELLES

Vêtements, chaussures, linge de lit, linge de toilette ou articles de soins personnels autres que ceux prescrits pour des raisons médicales ou de santé.

02B COMMODITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT

Le gîte ou l'usage des locaux de l'établissement par les délinquants (p. ex., l'eau, le chauffage, l'éclairage, la ventilation, le mobilier de la cellule, les installations sanitaires de la cellule et l'attribution des cellules). Cette catégorie inclut également le terrain de l'établissement, les unités mobiles et des questions comme la politique antitabac du SCC.

02C COMMODITÉS – NOURRITURE ET RÉGIME

La qualité des aliments, la quantité d'aliments, les services d'alimentation, les régimes alimentaires thérapeutiques, les régimes médicaux, les régimes de conscience ou les régimes alimentaires pour motifs religieux.

02D CONDITIONS ET ACTIVITÉS COURANTES DANS L'ÉTABLISSEMENT

Un élément particulier des activités courantes dans l'établissement : l'heure des repas ou des activités, la fréquence et l'heure du dénombrement des délinquants, le contrôle des déplacements des délinquants à l'intérieur du périmètre, les occasions de socialiser, les privilèges, l'utilisation des cartes d'identité, l'accès à des documents juridiques de base.

02E LOGEMENT PARTAGÉ

Les doléances liées au logement partagé, à l'occupation double, au remplacement d'une cellule individuelle par un logement partagé, à l'évaluation et/ou à la décision relatives au placement d'un délinquant dans un logement partagé.

02F NOURRITURE ET HÉBERGEMENT

Les doléances liées aux retenues pour la nourriture et l'hébergement.

SERVICES DE SANTÉ

03A ADMINISTRATION DES SERVICES DE SANTÉ

Le fonctionnement du centre de soins de santé de l'établissement (p. ex., le système de rendez-vous, les heures d'ouverture, la disponibilité des médecins et des spécialistes, la distribution des médicaments, les places disponibles et l'utilisation des lits dans le centre de soins de santé).

03B SERVICES DE SANTÉ MENTALE

Des soins de santé mentale sont offerts dans les établissements. Cette catégorie comprend tous les aspects des services de santé mentale, y compris les services psychologiques et psychiatriques, l'accès aux soins, le personnel, les médicaments, la qualité du traitement, le counseling, les évaluations psychologiques et psychiatriques.

03C SOINS URGENTS DES SERVICES SANTÉ

Les soins médicaux d'extrême urgence ou d'urgence, y compris l'accès aux médicaments et aux traitements (lorsque le retard ou l'absence de l'un ou l'autre pourrait mettre en danger la vie du délinquant) ainsi que les problèmes ayant trait aux ordonnances. Les soins d'extrême urgence (c.­à­d. lorsque le retard des soins mettra en danger la vie du délinquant); les soins d'urgence (c.­à­d. lorsque l'état du délinquant se détériorera probablement au point d'exiger des soins d'extrême urgence ou d'entraîner la perte de la capacité du délinquant d'exercer ses activités quotidiennes). Cette catégorie comprend également le traitement de problèmes dentaires aigus lorsque le délinquant éprouve des enflures, de la douleur ou un traumatisme (c.­à­d. besoin d'une obturation, d'une extraction, etc.).

03D SOINS NON URGENTS DES SERVICES DE SANTÉ

L'accès raisonnable aux soins médicaux ou dentaires courants (c.­à­d. aux soins non classés comme urgents). Cette catégorie inclut l'obtention de prothèses et d'appareils médicaux, dentaires amovibles et oculaires, ainsi que les décisions du médecin portant sur les régimes alimentaires thérapeutiques. Exemples de services de santé non essentiels : la décision du médecin de refuser une dispense médicale à un délinquant qui s'estime inapte, physiquement ou mentalement, à faire le travail qu'on lui a assigné; le refus de chaussures orthopédiques ou le retard de livraison de celles-ci; le refus d'un matelas spécial ou supplémentaire au délinquant qui se plaint de maux de dos.

03E SERVICES DE SANTÉ DISPENSÉS DANS LA COLLECTIVITÉ

Les soins de santé dispensés dans la collectivité aux délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

03F RENDEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES DE SANTÉ

Les exigences personnelles et professionnelles ainsi que le code de déontologie qui s'appliquent au personnel des services de santé de l'établissement.

03G PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

La communication ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant le délinquant, y compris ses antécédents médicaux, son état de santé physique ou mentale actuel, ou les résultats d'une évaluation psychiatrique ou psychologique, d'une manière qui ne respecte pas les lois applicables ou à des fins autres que celles qui sont autorisées.

AFFECTATION À UN EMPLOI OU À UN PROGRAMME

04A DÉCISIONS DU COMITÉ DES PROGRAMMES

L'affectation du délinquant à un programme qui favorise l'atteinte des objectifs établis dans son Plan correctionnel. Cette catégorie comprend tous les aspects de l'affectation des délinquants à un emploi, un programme de traitement, un programme de formation professionnelle ou un programme d'études, ainsi que la modification du type de programmes auxquels ils sont affectés; le retrait du délinquant d'un emploi ou d'un programme de formation ou d'études, ainsi que les irrégularités de procédure (p. ex., le Comité doit informer le délinquant, par écrit, de sa décision et des motifs la justifiant).

04B CONDITIONS DE L'AFFECTATION AU TRAVAIL

Les conditions liées au travail, ou au programme de formation ou d'études, y compris le personnel, le milieu et la charge de travail.

04C DÉCISIONS DU COMITÉ DES PROGRAMMES – RÉTRIBUTION DES DÉLINQUANTS

La rétribution des délinquants, incluant les méthodes et les résultats d'évaluation, la décision du Comité concernant le niveau de rétribution (cessation de la rétribution, réduction du niveau de rétribution, refus d'approuver une recommandation visant une augmentation de la rétribution), les irrégularités de procédure (p. ex., la décision du Comité et ses motifs n'ont pas été communiqués, par écrit, au délinquant dans le délai prescrit, ou encore le délinquant n'a pas eu l'occasion de répondre par écrit ou verbalement au Comité).

04D ADMINISTRATION DE LA RÉTRIBUTION DES DÉLINQUANTS

Des erreurs reliées au calcul des heures d'emploi ou au montant de la rétribution d'un délinquant.

LOISIRS

05 ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Les loisirs des délinquants, y compris l'accès aux activités, la qualité des loisirs, le personnel, les politiques concernant les activités récréatives, l'artisanat et d'autres questions liées aux activités récréatives. Sont inclus les vidéos, les films, les jeux, les événements spéciaux, l'exercice physique et l'accès aux émissions de télévision et de radio provenant de la collectivité.

PROGRAMMES SOCIAUX, CULTURELS ET CORRECTIONNELS

06A PROGRAMMES RELIGIEUX ET/OU SPIRITUELS

Les programmes religieux et spirituels, y compris les politiques, les procédures et les dispositions de l'établissement concernant la libre pratique d'une religion. Cette catégorie inclut l'accès à un Aîné autochtone ou à un chef religieux de la même croyance que le délinquant, l'approbation de régimes alimentaires pour motifs religieux, les fêtes religieuses, la possession et l'usage d'objets religieux, la possession de publications religieuses et les obstacles que poserait l'établissement à la libre pratique de la religion du délinquant.

06B ACTIVITÉS SOCIALES ET/OU CULTURELLES

Les activités sociales et culturelles offertes dans l'établissement, qu'elles soient mises sur pied par des organisations de délinquants ou par des bénévoles de la collectivité (p. ex., les groupes de délinquants condamnés à perpétuité et les comités du mieux-être des Autochtones).

06C PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Les programmes correctionnels ou les secteurs de programmes en établissement ou dans la collectivité. Cette catégorie inclut l'accès aux programmes et leur disponibilité, le personnel et la qualité des programmes offerts. Il s'agit, en particulier, des programmes d'acquisition de compétences cognitives ou de raisonnement, des programmes de traitement de la toxicomanie, des programmes pour délinquants sexuels, des programmes de lutte contre la violence familiale et des programmes d'alphabétisation.

06D SPIRITUALITÉ AUTOCHTONE

Les doléances se rattachant à la satisfaction des besoins en matière de spiritualité autochtone dans l'établissement et à l'échelon national.

VISITES ET CORRESPONDANCE

07A CORRESPONDANCE ET/OU COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES

Les décisions ou procédures concernant le courrier, la correspondance (générale et privilégiée) et les colis; le contrôle du contenu des enveloppes et l'ouverture, ou la lecture, des lettres reçues ou envoyées par les délinquants; l'accès équitable et régulier aux appareils téléphoniques, l'autorisation d'appels téléphoniques pour des raisons humanitaires, l'ajout d'un numéro de téléphone à la liste des correspondants autorisés, les normes régissant l'accès des délinquants au système téléphonique mis à leur disposition; l'empêchement de communiquer avec un membre de la collectivité par correspondance ou par téléphone.

07B VISITES

Les décisions ou procédures relatives aux visites en général (visites avec ou sans contact) et aux visites familiales privées, y compris l'approbation, la suspension ou l'annulation de visites. Cette catégorie inclut également le nombre de visites autorisées, l'écoute des conversations entre délinquants et visiteurs, ainsi que la durée et la fréquence des visites familiales privées.

PLACEMENT PÉNITENTIAIRE ET TRANSFÈREMENTS

08A PLACEMENT PÉNITENTIAIRE

Une décision concernant le placement pénitentiaire (p. ex, les motifs justifiant la sélection d'un pénitencier).

08B TRANSFÈREMENT SOLLICITÉ

Le rejet d'une demande de transfèrement dans un autre établissement ou une autre région.

08C TRANSFÈREMENT NON SOLLICITÉ

Un transfèrement non sollicité ou une irrégularité de procédure.

08D DÉCISIONS DU COMITÉ NATIONAL DE RÉVISION – UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

Les décisions du Comité national de révision, y compris la décision initiale du Comité d'admettre le délinquant à l'USD à la fin de la période d'évaluation, ou la décision de le maintenir à l'USD prise lors d'un examen subséquent; l'entrevue entre le délinquant et les membres du Comité; le choix de la destination du délinquant à son départ de l'USD à la fin de la période d'évaluation ou à tout autre moment par la suite.

08E COTE DE SÉCURITÉ

La cote de sécurité initiale, le maintien de la cote actuelle ou la modification de cette cote, la cote globale ou l'évaluation d'un des trois facteurs essentiels énoncés dans le Règlement, soit l'adaptation à l'établissement, le risque d'évasion ou la sécurité du public.

08F COTE DE SÉCURITÉ DES DÉLINQUANTS PURGEANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ

Dans tous les cas où une cote de sécurité est assignée ou révisée, il incombe au directeur de l'établissement ou au sous-directeur délégué de s'assurer que le délinquant est informé, par écrit, des motifs de la décision, de même que des renseignements dont on a tenu compte pour la rendre, dans les cinq jours ouvrables suivant l'assignation (DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants). Le directeur de l'établissement ne peut déléguer au sous-directeur le pouvoir d'autoriser la cote de sécurité d'un délinquant lorsque cette cote est associée à une décision de transfèrement ou touche un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et détenant une cote de sécurité maximale (DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants).

MESURES DISCIPLINAIRES

09A TRIBUNAL DISCIPLINAIRE – INFRACTIONS MINEURES

Les détenus peuvent recourir à la procédure de règlement d'un grief pour tout aspect des procédures ou des décisions associées à l'audition d'accusations d'infraction mineure (DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus).

09B TRIBUNAL DISCIPLINAIRE – INFRACTIONS GRAVES

Les détenus ne peuvent déposer de griefs au sujet des procédures ou des décisions relatives à la comparution devant le tribunal disciplinaire pour infractions graves relevant des compétences exclusives d'un président indépendant (DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus). Les détenus peuvent toutefois déposer un grief sur une question touchant la résolution informelle d'un litige au cours d'une audience.

09C RAPPORTS D'OBSERVATION/INFORMATIONS OU RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

L'exactitude ou la pertinence des renseignements contenus dans ces rapports.

09D PROGRAMME DE PRISE D'ÉCHANTILLONS D'URINE

Les normes, les décisions, les lignes directrices ou les procédures opérationnelles régissant la mise en application et le maintien du programme de prise d'échantillons d'urine dans les établissements ou la collectivité.

CALCUL DES PEINES

10 CALCUL DES PEINES

Le calcul ou l'interprétation de la peine du délinquant par le chef, Gestion des peines; les détails contenus dans la feuille de calcul de la peine qui doit être remise à chaque délinquant.

GESTION DES CAS

11A PRÉPARATION DES CAS – ACTIVITÉS

La préparation d'un cas par le SCC en vue d'une décision ou d'une audience. Cette catégorie comprend l'évaluation de toutes les activités de gestion des cas, notamment : les transfèrements, l'octroi de permissions de sortir, les placements à l'extérieur, l'obtention de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, l'octroi de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office, l'examen en vue du maintien en incarcération, la révision judiciaire ou le recours en grâce (prérogative de clémence) pour modifier la sentence ou la peine. Elle comprend aussi les renseignements versés au dossier de préparation du cas; les modifications que le délinquant demande que l'on apporte à son dossier.

11C PRÉPARATION DES CAS – DÉCISIONS

Les décisions du directeur de l'établissement concernant les permissions de sortir relevant du SCC (avec ou sans escorte), les placements à l'extérieur ainsi que les autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre de l'établissement.

11D PLAN CORRECTIONNEL

Le Plan correctionnel et son contenu, la date d'échéance pour son élaboration et sa révision périodique, les buts et les objectifs définis dans ce plan, ainsi que les programmes, les ressources et les techniques de surveillance jugés nécessaires à leur réalisation.

LANGUES OFFICIELLES

12 LANGUES OFFICIELLES

Les infractions à la Loi sur les langues officielles, notamment l'impossibilité pour le délinquant de se faire servir ou de s'exprimer dans une des deux langues officielles du Canada (le français ou l'anglais) dans des situations concernant, entre autres, les accusations d'infraction disciplinaire, les transfèrements et les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Cette catégorie comprend aussi la prestation des services d'un interprète à un délinquant qui ne comprend ni l'une ni l'autre des langues officielles du Canada.

CONDUITE DU PERSONNEL

13A RECOURS À LA FORCE

L'utilisation d'une force excessive ou injustifiée par un membre du personnel dans l'exécution de ses fonctions, y compris le recours à des dispositifs de contrainte pour maîtriser un délinquant turbulent, conformément à la politique ou au besoin.

NOTA :

  • Si le grief du délinquant porte sur un incident de recours à la force qui a été consigné dans le SGD comme un recours confirmé à la force, il faut l'enregistrer comme un grief au palier final.
  • Si le grief porte sur un incident qui n'a pas été consigné dans le SGD comme un recours confirmé à la force, il faut l'enregistrer comme un grief au palier le plus bas possible, conformément à la politique.
13B HARCÈLEMENT PAR LE PERSONNEL

Tout comportement offensant de la part d'un employé du SCC à l'égard d'un délinquant et dont l'auteur savait, ou aurait dû savoir, qu'il pouvait offenser ou causer préjudice. Le harcèlement comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il inclut également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Exemples de ce qui constitue du harcèlement :

  • les remarques grossières, dégradantes ou offensantes, graves et répétées, comme des plaisanteries concernant l'apparence ou les caractéristiques physiques, des commentaires humiliants ou des insultes
  • la présentation d'images ou d'affiches sexistes, racistes ou offensantes de quelque nature que ce soit
  • les menaces, l'intimidation ou les actes de vengeance.
13C RENDEMENT DU PERSONNEL

Le comportement de membres du personnel qui se seraient montrés négligents ou peu consciencieux dans l'exécution de leurs fonctions ou qui auraient dérogé aux règlements en vigueur ou aux procédures établies (dans l'établissement ou la collectivité).

13D HARCÈLEMENT SEXUEL

Tout commentaire, geste ou contact de nature sexuelle par un employé du SCC, qui se produit une fois ou est répété dans une série d'incidents, dont l'auteur aurait dû savoir qu'il pouvait offenser ou humilier.

Par exemple : remarques suggestives ou obscènes, gestes ou actes de la part du personnel, manque de discrétion au cours des fouilles.

13E DOTATION MIXTE

Tout problème concernant la politique de dotation mixte découlant de l'interaction entre des délinquantes et des membres du personnel, des contractuels ou des bénévoles de sexe masculin.

DISCRIMINATION

14 DISCRIMINATION

Des actes, des paroles ou des décisions du personnel du SCC qui incitent le délinquant à s'estimer victime de discrimination fondée sur le sexe, la race, l'ethnie, la langue, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'état civil, une déficience mentale ou physique. Cette catégorie inclut les comportements du personnel qui enfreignent les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés.

FOUILLES

15A FOUILLES – AUTRES TYPES

Les autres types de fouille des personnes (fouilles discrètes ou fouilles par palpation) et les fouilles d'objets, des cellules, des locaux ou des véhicules, y compris les fouilles menées à l'aide de chiens détecteurs de drogues et d'autres technologies.

15B FOUILLES À NU (DÉLINQUANTS)

Les fouilles à nu, leur fréquence, la décision d'effectuer une fouille à nu ou la façon dont les fouilles à nu se déroulent; les fouilles à nu comportant un examen des cavités corporelles; les fouilles à nu de visiteurs; l'effet de la fouille sur le délinquant.

15C OBJETS SAISIS

La saisie d'objets au cours d'une fouille, la restitution d'objets saisis à son propriétaire légitime ou la confiscation d'objets saisis en vertu du RSCMLC; les demandes d'annulation de la confiscation d'objets saisis.

EFFETS PERSONNELS

16 EFFETS PERSONNELS

L'achat, la propriété, la réparation, la garde, la vente ou l'usage d'effets personnels et leur accès. Cette catégorie inclut les effets personnels que le délinquant avait en sa possession au moment de son admission ainsi que ceux qu'il recevra de l'extérieur dans les 30 jours qui suivent; les procédures régissant l'obtention d'effets personnels après cette période; le nombre et la valeur maximale des biens que le délinquant peut garder dans sa cellule ou entreposer dans des contenants fournis par l'établissement.

COMPTES DES DÉTENUS

17 COMPTES DES DÉLINQUANTS

La gestion de l'argent des détenus, y compris les comptes bancaires personnels, les comptes collectifs et la Caisse de bienfaisance des détenus; les retraits du compte d'épargne, les demandes de prêts à la Caisse de bienfaisance des détenus, les saisies et retenues applicables (p. ex., la cotisation obligatoire à la Caisse de bienfaisance, le recouvrement d'un emprunt non remboursé ou le paiement d'une amende imposée à la suite d'une infraction disciplinaire), à l'exception de la participation du délinquant aux frais assumés par le SCC pour le loger et le nourrir.

CANTINE DES DÉTENUS

18 CANTINE DES DÉLINQUANTS

La cantine, y compris les produits offerts, le choix des fournisseurs et les heures d'ouverture.

RÉCLAMATIONS CONTRE L'ÉTAT FAISANT L'OBJET D'UN APPEL

19 RÉCLAMATIONS CONTRE L'ÉTAT FAISANT L'OBJET D'UN APPEL

Le rejet d'une réclamation contre l'état ou le règlement proposé au demandeur. Un tel grief peut être déposé à la suite de la saisie, de l'aliénation, de la perte ou de l'endommagement d'effets personnels du délinquant.

PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

20A PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET GRIEFS DES DÉLINQUANTS

Tous les aspects du processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants, y compris l'accès aux formulaires de plainte ou de grief, l'accès au processus de règlement des plaintes ou des griefs lors d'un conflit de travail, la priorité et le palier d'examen associés à une plainte ou un grief, les mesures prises envers les auteurs de griefs multiples, les réponses tardives à une plainte ou un grief, ainsi que l'objectivité et l'équité de l'examen d'une plainte ou d'un grief.

20B MESURES CORRECTIVES LIÉES AUX PLAINTES ET GRIEFS

Les aspects suivants des mesures correctives prescrites dans la réponse faite à une plainte ou un grief : les délais établis pour l'application des mesures correctives; les insatisfactions liées aux résultats des mesures correctives.

QUESTIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF

21 QUESTIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF

Les questions qui ne relèvent pas de la compétence du commissaire du SCC, notamment les décisions du président indépendant, les accusations portées devant un tribunal de l'extérieur et les condamnations de la cour, la peine prononcée par le juge, les interventions policières ou les mesures prises pendant que le délinquant était incarcéré dans un établissement provincial, les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (elle possède son propre processus d'appel), les décisions prises par un organisme autre que le SCC (p. ex., l'Aide juridique ou Citoyenneté et Immigration Canada).

AUTRES

22 AUTRES

Une question admissible qu'il est difficile de classer sous l'une des catégories ci-dessus. Il faut utiliser la catégorie « autres » avec circonspection et seulement en l'absence d'une correspondance nette entre la plainte ou le grief et les catégories prévues dans le système de codage.

Annexe C

DÉCISIONS

RÉGLÉ

Si un délinquant ne souhaite plus poursuivre l'affaire dans le cadre du processus de recours, il doit soumettre une explication écrite de la façon dont l'affaire a été résolue. Cette explication doit ensuite être signée par le délinquant et le membre du personnel qui a participé au règlement du problème.

REJETÉ

Une plainte ou un grief peut être rejeté dans les situations décrites ci-après.

  1. La question en cause ne relève pas de la compétence du commissaire.

    Le décideur doit informer le délinquant, par écrit, que la question ne peut faire l'objet d'un grief, et lui fournir les renseignements appropriés sur les recours offerts, selon la question en cause. Une liste des questions ne pouvant faire l'objet d'un grief et des recours de rechange est fournie à l'annexe F.
  2. La plainte ou le grief est jugé futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi ou offensant selon les définitions fournies à l'annexe A de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
  3. Le rejet pour les raisons précitées doit être précédé d'un examen au cas par cas. Il faut analyser chaque plainte et chaque grief séparément pour déterminer s'il est futile, vexatoire, entaché de mauvaise foi ou offensant. Dans certaines circonstances, il peut arriver qu'un délinquant présente une plainte ou un grief contenant un langage grossier en raison d'un sentiment d'urgence ou de frustration, ou encore d'un autre facteur qui rend l'utilisation de ce genre de langage plus compréhensible. Dans ces cas, le décideur peut choisir de traiter la question quand même.

    Il n'est pas permis de classer dans l'une de ces catégories l'ensemble ou une partie des plaintes et griefs soumis par un délinquant, même s'il semble évident qu'ils sont soumis pour ces raisons inappropriées. Néanmoins, pour décider si une plainte ou un grief est futile, vexatoire, entaché de mauvaise foi ou offensant, on peut prendre en considération la fréquence et la nature des autres plaintes et griefs que le plaignant a soumis. Ces critères ne constituent pas le facteur déterminant dans la décision, mais ils demeurent des critères raisonnables. Ils peuvent indiquer si l'objectif du plaignant est de présenter des plaintes et griefs légitimes ou de discréditer le processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

    De plus, aux termes de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants, il est possible de rejeter seulement en partie une plainte ou un grief si on détermine qu'il est futile, vexatoire, entaché de mauvaise foi ou offensant. Il n'est pas toujours raisonnable de rejeter la totalité d'un grief, et les décideurs devraient toujours envisager cette option avant de rejeter une plainte ou un grief.

  4. L'incident est survenu plus de 30 jours ouvrables avant que le délinquant soumette la plainte ou le grief.
  5. Le grief peut être rejeté pour cette raison à moins que l'on puisse raisonnablement conclure que le délinquant a pris connaissance du problème ou a été affecté par celui-ci moins de 30 jours ouvrables avant le dépôt de la plainte ou du grief.

    Ce délai de 30 jours ouvrables peut cependant être prolongé par le décideur. Lorsque ce dernier décide s'il y a lieu d'examiner une plainte ou un grief présenté en dehors du délai prescrit, il devrait déterminer si les intérêts du Service et du délinquant seraient mieux servis si la plainte ou le grief était traité.

  6. Le délinquant a acheminé au palier supérieur la plainte ou le grief plus de 30 jours ouvrables après la réception de la réponse.
  7. Il est possible de rejeter la plainte ou le grief pour cette raison à moins que l'on puisse raisonnablement conclure que le délinquant a tenté d'acheminer la plainte ou le grief au palier supérieur ou qu'il n'a pas pu le faire en raison d'événements imprévus, comme le placement en isolement ou le transfèrement à un autre établissement.

    Ce délai de 30 jours ouvrables peut être prolongé par le décideur. Lorsque ce dernier décide s'il y a lieu d'examiner une plainte ou un grief acheminé au palier supérieur en dehors du délai prescrit, il devrait déterminer si les intérêts du Service et du délinquant seraient mieux servis si la plainte ou le grief était traité.

  8. La question en cause est en voie d'être traitée ou a déjà été traitée dans le cadre d'une plainte ou d'un grief distinct.
  9. Au cours de l'analyse d'une plainte ou d'un grief à quelque palier que ce soit, s'il est établi que la doléance est en voie d'être traitée ou a déjà été traitée en réponse à une plainte ou un grief distinct, la plainte ou le grief peut être rejeté. Toutefois, si une plainte ou un grief est rejeté pour ces raisons, on doit clairement établir que la doléance était identique et qu'elle a été traitée dans le cadre d'une plainte ou d'un grief distinct. La réponse doit également clairement énoncer les motifs du rejet de la plainte ou du grief ainsi que le numéro du ou des dossiers faisant déjà mention de cette question.

  10. Le délinquant soulève une nouvelle question qui n'avait pas été traitée au palier le plus bas possible.
  11. Chaque cas devrait être examiné selon son bien-fondé afin que l'on puisse déterminer si une nouvelle question soulevée à un palier supérieur devrait être traitée. Cela dit, il est possible de rejeter une plainte ou un grief, en tout ou en partie, surtout si la nouvelle question n'a aucun lien avec le sujet initial.

    EXEMPLE : Si la plainte touche le rejet d'une demande d'achat d'espadrilles, il serait raisonnable pour le décideur du palier supérieur de rejeter une nouvelle question liée à la suspension du délinquant du programme auquel il participait en raison de son placement en isolement.

    Voici certains facteurs qui devraient être pris en considération au moment de déterminer si une nouvelle question sera traitée :

    1. si la nouvelle question est étroitement liée au sujet initial
    2. le préjudice potentiel pour le plaignant s'il doit recommencer le processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants du début
    3. la nature de la question faisant l'objet du grief (p. ex., les questions de vie, de liberté et de sécurité exigent souvent une réponse)
    4. le temps écoulé depuis que la première question a été soulevée.

    La décision de rejeter une plainte ou un grief, en tout ou en partie, lorsqu'une question est soulevée pour la première fois à un palier supérieur devrait être rendue suivant la prise en compte de l'importance des intérêts susmentionnés.

OUTREPASSANT LES COMPÉTENCES

On dit d'une plainte ou d'un grief qu'il outrepasse les compétences lorsque la question en cause relève du palier supérieur (c.-à-d. qu'elle n'est pas de la compétence du palier actuel).

REFUSÉ

Après avoir examiné la plainte ou le grief et procédé à son analyse, on estime que la question soulevée est sans fondement ou que les décisions rendues ou les mesures prises par les membres du personnel étaient appropriées.

MAINTENU

La plainte ou le grief est légitime lorsque le traitement réservé au délinquant ou l'application d'une procédure était injuste, arbitraire ou contraire à la politique ou aux mesures législatives applicables.

La personne qui répond à la plainte ou au grief déterminera quelles mesures correctives s'imposent pour donner suite de façon efficace à la plainte ou au grief maintenu.

Il est important de faire la distinction entre le sujet du litige et les mesures correctives que demande le délinquant. La plainte ou le grief peut être maintenu sans que les mesures correctives souhaitées par le délinquant soient accordées. Par exemple, si le délinquant demande le congédiement d'un agent qui a exécuté une fouille d'une manière inappropriée, il se peut que cette mesure corrective ne soit pas indiquée dans les circonstances. Il y a peut-être lieu, par contre, de demander au directeur de l'établissement de rappeler au personnel la procédure à suivre pour mener une fouille. Toute mesure corrective s'avérant nécessaire doit être prise par les autorités compétentes, selon la nature de la mesure à prendre.

MAINTENU EN PARTIE

Une plainte ou un grief sera maintenu en partie lorsque plusieurs doléances sont soulevées et/ou que la réponse confirme certains éléments, mais pas tous (c.-à-d. d'autres éléments sont refusés, rejetés, ou aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire).

PAR EXEMPLE, un délinquant conteste le rejet de sa demande de transfèrement et le retard à lui faire part de cette décision. Après examen, il est jugé que la décision de rejeter la demande de transfèrement est fondée, mais que les délais prescrits n'ont effectivement pas été respectés. Dans un tel cas, le grief serait maintenu en partie. La réponse préciserait alors que les délais n'avaient pas été respectés (élément maintenu), mais que le rejet de la demande de transfèrement était fondé (élément refusé).

AUCUNE AUTRE MESURE NÉCESSAIRE

Lorsque l'on estime que les mesures prises au(x) palier(s) précédent(s) ou depuis le dépôt de la plainte ou du grief ont permis de corriger la situation conformément aux dispositions législatives et aux politiques en vigueur, il n'y a aucune autre mesure nécessaire. Même si les mesures prises ne satisfont pas le délinquant, on considère la question comme ayant été réglée de façon appropriée.

Annexe D

RÈGLEMENT INFORMEL

Conformément au paragraphe 74(2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les agents et le délinquant qui a présenté une plainte doivent prendre toutes les mesures utiles pour régler la question de façon informelle.

Des mécanismes substitutifs de règlement des différends comme l'encadrement, le counseling, la médiation, les cercles de guérison ou de résolution de conflits et la facilitation devraient être offerts aux parties en cause, et ce, tout au long du processus de recours, s'il y a lieu.

  1. Cercles de guérison ou de résolution de conflits

    Le cercle de guérison ou de résolution de conflits est une cérémonie culturelle autochtone dirigée normalement par un Aîné. On peut organiser ce genre de cérémonie pour diverses raisons, selon les circonstances ou les besoins du moment, entre autres pour résoudre des différends, régler des plaintes ou dissiper des malentendus. Le cercle peut prendre plusieurs noms, selon l'Aîné et les traditions de la région.

    Politique applicable : DC 702 – Délinquants autochtones, définitions à l'annexe A :

    Cérémonies culturelles : l'objet d'une cérémonie sera déterminé par l'Aîné/conseiller spirituel et son enseignement car les raisons pour demander la tenue d'une cérémonie ou pour y assister sont nombreuses. Les cérémonies culturelles peuvent, entre autres, comprendre : cérémonies de purification par la fumée, cérémonies de la suerie, pow-wows traditionnels, cérémonies de changement de saison, cérémonies de la danse du soleil, danses en cercle (ou en rond), cercles de guérison ou cercles sacrés, cérémonies du calumet, cérémonies de la tente tremblante, potlatchs, cérémonies de la maison longue, jeûnes, festins, cérémonies de la lune, cérémonies du thé, cérémonies du bain d'eau, PakKUjalitauvvik (cérémonie inuite à la chandelle), cérémonies du retour du soleil et cérémonies du retour de la chasse collective.

    Compétence culturelle : capacité des personnes et des organismes d'agir avec respect et efficacité avec les personnes de toutes les cultures, classes, races, religions et origines ethniques, de façon à reconnaître, à affirmer et à valoriser les différences et les ressemblances culturelles ainsi que la valeur des personnes, des familles et des collectivités, et ce, d'une manière qui protège et préserve la dignité de chacun.

  2. Autres mécanismes substitutifs de règlement des différends

    Il existe divers mécanismes substitutifs de règlement des différends qui facilitent la résolution des problèmes axée sur les intérêts et les principes. Certains ont recours à une tierce partie et certains sont plus structurés que d'autres. La Division des recours des délinquants est disposée à aider les établissements qui souhaitent utiliser ces mécanismes.

Annexe E

COMMENT ANALYSER UNE PLAINTE OU UN GRIEF

1. MARCHE À SUIVRE POUR L'ANALYSE D'UNE PLAINTE OU D'UN GRIEF

  1. Lire la plainte ou le grief pour déterminer la nature exacte de la question en cause. Lorsqu'un délinquant présente deux ou plusieurs plaintes ou griefs portant sur des questions de nature similaire, on peut choisir de traiter toutes ces plaintes ou griefs dans une seule réponse conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
  2. Élaborer un plan d'analyse de la plainte ou du grief.
  3. Établir un échéancier qui respecte les délais prescrits au paragraphe 12 de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
  4. Analyser toutes les informations et en tirer des conclusions.
  5. Préparer dans le délai prescrit une réponse claire, complète et exacte qui aborde tous les points soulevés dans la plainte ou le grief.

 L'auteur de la réponse en assume la responsabilité. Il doit être prêt à répondre aux questions et à justifier sa réponse en indiquant les éléments des politiques et les dispositions législatives sur lesquels elle repose.

2. PRÉPARATION DE LA RÉPONSE

Étape 1 : Lire le grief ou la plainte attentivement pour déterminer exactement quelles sont les allégations du plaignant et ce qu'il demande. En cas de doute, il faut demander des précisions au plaignant.

Étape 2 : Déterminer quelle information est requise pour compléter l'analyse. Obtenir les documents justificatifs requis et se reporter aux dispositions applicables des lois, règlements, politiques, politiques des établissements/régions, etc. Au besoin, consulter les Documents de politique éliminés si les politiques applicables ont été modifiées depuis la présentation de la plainte ou du grief.

Étape 3 : Examiner les précédents qui s'appliquent au cas ainsi que les plaintes et griefs antérieurs du plaignant.

Étape 4 : Déterminer l'exactitude et la crédibilité des renseignements en évaluant les faits qu'allègue le plaignant ou qu'affirment d'autres personnes. Mener des entrevues, communiquer avec les personnes concernées par le grief, les experts de la question en cause, le plaignant (lorsqu'il y a lieu), etc. Inclure tous les renseignements recueillis, y compris les questions des entrevues et les notes. Normalement, si les renseignements sont exacts, ils seront étayés par une autre source, écrite ou orale. Chercher des renseignements qui pourraient corroborer ou contredire les déclarations ou documents non étayés provenant du plaignant ou d'autres personnes.

Exemples d'évaluation des allégations

  • Si le plaignant fait une allégation à propos d'un membre du personnel, que cette allégation n'est pas corroborée et que le membre du personnel nie la véracité des faits allégués, l'allégation du plaignant n'est pas prouvée.
  • Si le plaignant fait une allégation à propos d'un membre du personnel, qu'il existe un document créé par une autre personne qui corrobore cette allégation et que le membre du personnel nie tout simplement les faits allégués sans fournir une explication ou version des événements qui soit vérifiable ou vraisemblable, l'allégation du plaignant est crédible.

NOTA : Lorsqu'une personne a le fardeau de prouver les faits, elle doit démontrer qu'il est plus probable qu'improbable que ses allégations soient véridiques. Normalement, lorsque les allégations du délinquant portent sur une faute de conduite ou un manquement aux règlements, c'est au délinquant qu'incombe le fardeau de prouver ses allégations. Dans d'autres circonstances, c'est à d'autres qu'incombe le fardeau de prouver la fausseté des allégations du délinquant.

Exemples d'inversion du fardeau de la preuve

  • orsque la version du plaignant semble exacte, c'est au membre du personnel/décideur ou autre source d'information qu'incombe le fardeau de prouver la fausseté des allégations du plaignant.
  • Lorsqu'un document quelconque (p. ex., le Relevé des effets personnels du détenu ou le rapport de fouille) crée la présomption que certains renseignements sont exacts, c'est à la partie qui allègue une version différente des événements qu'il incombe de démontrer la fausseté des faits présumés.

NOTA : Dans de nombreuses circonstances, les politiques du SCC prévoient que lorsque des renseignements sont consignés, cela constitue une preuve de leur exactitude. Dans ces cas, le fardeau consiste à apporter la preuve du contraire (p. ex., les renseignements qui figurent au Relevé des effets personnels du détenu sont présumés exacts, à moins de preuve du contraire).

Étape 5 : Analyser toutes les informations pertinentes. Déterminer si les allégations du plaignant sont valides en se fondant sur les éléments de preuve et/ou les documents justificatifs. Les éléments de preuve (bandes vidéo ou audio, registres, etc.) et les documents justificatifs doivent être conservés au dossier de la plainte ou du grief afin que l'on puisse les transmettre au palier supérieur, lorsqu'il y a lieu.

Étape 6 : Consigner les conclusions et formuler la réponse de la façon indiquée ci-après.

  1. Allégations du délinquant
  2. Renseignements pris en considération
  3. Tout examen requis de la crédibilité des éléments de preuve présentés par le délinquant ou une autre personne
  4. Façon dont les renseignements pertinents exacts mènent à une conclusion
  5. Si le grief est maintenu ou maintenu en partie, les mesures qui peuvent être prises pour régler le problème, les directives qui peuvent être données pour que le problème ne se reproduise pas

Il faut préparer une réponse impartiale, claire, complète, exacte et équitable dans les délais prescrits. Le texte de la réponse doit présenter toutes ces qualités.

A) Critères associés à une réponse claire, complète et exacte

La réponse doit présenter les affirmations (arguments, allégations) du plaignant. Elle doit préciser les questions et les points que soulève la plainte ou le grief. Ensuite, elle doit présenter :

  • toute information fournie par le plaignant à l'appui de ses allégations
  • les autres renseignements qui ont été pris en considération pour déterminer la réponse (déclarations, documents, politiques, règles, etc.)
  • la réponse et les renseignements pertinents qui ont amené le décideur à formuler cette réponse
  • les raisons pour lesquelles le décideur a accepté ou rejeté les arguments du plaignant.
B) Réponse impartiale

Le texte de la réponse doit démontrer que les déclarations, allégations et points de vue pertinents de toutes les personnes qui ont participé à l'analyse et à l'examen sont présentés sans parti pris, idées préconçues, suppositions indues ou autres considérations inappropriées de la part de l'analyste.

Pour donner l'impression d'impartialité, il faut :

  • analyser tous les faits et éléments pertinents
  • peser la crédibilité de tous les renseignements pertinents
  • appuyer ses conclusions sur des fondements raisonnables
  • éviter de faire des suppositions en se fondant sur les fréquentations du plaignant avec des personnes qui n'ont aucun rapport avec le cas en question
  • éviter de se laisser influencer dans la formulation de toute recommandation par des comportements ou incidents antérieurs sans rapport avec le cas en question
  • conserver un ton objectif et respectueux à l'égard du plaignant, de ses camarades, de sa famille, etc.
C) Réponse équitable
  • Il faut consulter toutes les sources d'information et examiner tous les aspects de l'affaire.
  • Il faut démontrer que tous les renseignements fournis par le plaignant et les autres personnes ont été pris en considération.
  • Il faut déterminer quels éléments sont pertinents et les prendre en considération dans l'analyse.

Annexe F

QUESTIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF ET AUTRES RECOURS

NON-GRIEVABLE SUBJECT MATTERS AND ALTERNATIVE MEANS OF REDRESS
Question Recours
Questions ayant trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels (p. ex., les retards, les dérogations et l'exhaustivité des documents) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 613-995-8210 ou 1-800-282-1376
Questions ayant trait à la Loi sur l'accès à l'information Commissaire à l'information du Canada
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 613-995-2410 ou 1-800-267-0441
Contenu des dossiers consultés aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A OP9
Plaintes ayant trait à la Loi sur les langues officielles (On peut les traiter en suivant le processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants ou encore les soumettre au commissaire aux langues officielles.) Bureau du commissaire aux langues officielles
344, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0T8
Tél. :613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Questions relevant de la compétence des provinces Autorités provinciales (selon le cas)
Questions relevant de la compétence d'organismes tels que la Commission des libérations conditionnelles du Canada Organisme (selon le cas)
Questions concernant le Bureau de l'enquêteur correctionnel et les membres de son personnel Bureau de l'enquêteur correctionnel
C.P. 3421, Succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Tél. : 613-990-2692 ou 1-877-885-8848
Questions ayant trait aux réclamations contre l'état pour perte d'effets personnels Il faut déposer une réclamation contre l'état. La décision se rapportant à la réclamation peut faire l'objet d'un grief.
Questions ayant trait à l'indemnisation des accidentés du travail Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
Emploi et Développement social Canada
Tél. : 1-855-535-7299
Questions ayant trait aux condamnations et aux peines imposées par les tribunaux Appel devant le tribunal compétent
Questions ayant trait à l'administration de la justice, y compris les tribunaux et les services de police Tribunal ou service de police compétent, ou encore palier de gouvernement compétent
Questions ayant trait aux soins dispensés par des organismes ne relevant pas du SCC (p. ex., des hôpitaux de l'extérieur) Organisme ou, en dernier ressort, gouvernement dont il relève
Décisions du président indépendant Cour fédérale – Les formalités administratives préalables à l'audience, ainsi que les décisions du tribunal disciplinaire pour infractions mineures, peuvent faire l'objet d'un grief.