Directive du commissaire

Comités de détenus

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

  1. Définir les rôles et les responsabilités du Comité de détenus et établir les procédures à suivre pour les activités qu'il mène.
  2. Élaborer le processus de sélection des membres du Comité de détenus.

INSTRUMENT HABILITANT

  1. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 73 et 74 et paragraphe 98 (1)

RENVOIS

  1. DC 566-7 - Fouille des détenus

    DC 568-3 - Identification et gestion des organisations criminelles

    DC 726 - Programmes correctionnels

    DC 860 - Argent des détenus

    DC 890 - Cantine des détenus

PRINCIPES

  1. Contribuer à la réadaptation et à la réinsertion des détenus dans les collectivités à titre de citoyens respectueux des lois.
  2. Établir un moyen permettant aux détenus de s'exprimer au sujet des opérations dans l'établissement, contribuant ainsi à rendre les établissements sûrs et sécuritaires.

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l'établissement doit être au courant des responsabilités et des activités du Comité de détenus.
  2. Le directeur de l'établissement doit s'assurer, en principe, de l'existence d'un Comité de détenus au sein de l'établissement dont il est responsable, et veiller à ce que ce comité fonctionne de façon permanente. Un Comité de détenus devrait être en place dans tous les établissements, y compris les centres régionaux de traitement. Dans les cas où ce n'est pas réalisable ou possible, des mesures doivent être prises pour assurer la mise en place de mécanismes de rechange qui permettront de maintenir des communications et des consultations ouvertes.
  3. Les responsabilités des membres exécutifs du Comité de détenus doivent être conformes à la description de travail générique de CORCAN.
  4. Le Comité de détenus doit présenter des recommandations au directeur de l'établissement concernant les décisions relatives à la population carcérale, sauf celles ayant trait à la sécurité.
  5. Le Comité de détenus est chargé de faire des recommandations au directeur de l'établissement ou à son délégué quant à l'utilisation de la Caisse de bienfaisance des détenus, en vertu de la DC 860 - Argent des détenus.

AGENT DE LIAISON

  1. Le directeur de l'établissement doit désigner un employé qui assumera la fonction d'agent de liaison entre la direction et le Comité de détenus, une tâche qui revient habituellement à l'agent des programmes sociaux.

COMPOSITION DU COMITÉ

  1. Les membres du Comité de détenus ne doivent pas bénéficier de privilèges particuliers. Ils sont assujettis à l'ensemble des règlements et directives au même titre que les autres détenus.
  2. Étant un organisme représentatif, le Comité de détenus devrait, dans la mesure du possible, respecter la composition culturelle, spirituelle et ethnique de la population carcérale.
  3. Le Comité de détenus doit comprendre au moins deux (2) membres exécutifs élus :
    1. un président;
    2. un secrétaire-trésorier.
  4. Le Comité de détenus peut comprendre un troisième membre exécutif élu, soit un vice-président, si le directeur de l'établissement le juge opportun.
  5. D'autres détenus peuvent devenir membres du Comité de détenus si le directeur de l'établissement le juge bon. La composition du Comité devrait être à l'image de la population carcérale et représenter convenablement tous les secteurs de l'établissement, y compris les unités d'isolement et de garde en milieu fermé.
  6. Le directeur de l'établissement peut autoriser la création d'un ou plusieurs autres comités pour représenter les préoccupations des détenus en utilisant des mécanismes de rechange quand la situation l'exige, entre autres en réponse à des incompatibilités et à des considérations d'ordre numérique, culturel et religieux.
  7. S'il y a lieu, des représentants de rangée ou d'unité résidentielle doivent assurer la liaison avec le gestionnaire correctionnel de l'unité à l'égard des questions touchant la rangée ou l'unité. Ces représentants sont tenus de veiller à ce que l'information soit bien communiquée à leur rangée ou unité. Les représentants de rangée ou d'unité résidentielle peuvent également assurer la liaison entre les détenus de leur rangée ou unité et le Comité de détenus. Le cas échéant, ils sont chargés de faire part au Comité de détenus des préoccupations soulevées.

ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ

  1. Tous les membres exécutifs du Comité de détenus doivent être élus par scrutin secret.
  2. Les élections doivent être coordonnées par le directeur adjoint des Interventions et avoir lieu dans les rangées ou les unités résidentielles sous la supervision de l'agent de liaison et du gestionnaire correctionnel de l'unité.
  3. Les détenus désireux de faire partie du Comité de détenus doivent soumettre leur nom et indiquer le poste convoité à l'agent de liaison au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour les élections. L'agent de liaison doit ensuite soumettre la liste des candidats au directeur de l'établissement, aux fins d'approbation. Les candidats doivent satisfaire aux critères établis au paragraphe 32.
  4. L'agent de liaison doit voir à ce que la liste des candidats soit affichée dans les rangées ou les unités résidentielles, ou soit transmise à la population carcérale, au moins une (1) semaine avant le jour du scrutin.
  5. Les candidats qui reçoivent le plus de votes dans leurs catégories respectives (voir le paragraphe 15) seront élus à ces postes.
  6. Des élections doivent habituellement avoir lieu au moins une fois par année, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
  7. Les postes vacants doivent être pourvus au moyen d'élections partielles tenues dans un délai raisonnable, généralement dans les deux (2) mois suivant le départ d'un membre. Le directeur de l'établissement peut également nommer un détenu à titre intérimaire à un poste vacant, en attendant la tenue des prochaines élections.
  8. La participation des membres exécutifs du Comité de détenus est généralement limitée à deux (2) mandats consécutifs. Le directeur de l'établissement peut toutefois autoriser des prolongations. Il a aussi le pouvoir de limiter le nombre de mandats consécutifs des membres du Comité de détenus n'occupant pas un poste exécutif.
  9. Le directeur de l'établissement peut approuver la formation de sous-comités par le Comité de détenus. Les membres exécutifs du Comité de détenus doivent nommer les membres éventuels des sous-comités et soumettre leurs noms, par l'entremise de l'agent de liaison, au directeur de l'établissement aux fins d'approbation.
  10. Les candidats aux postes exécutifs qui se présenteront sans opposition ne seront pas automatiquement élus par acclamation. La direction de l'établissement se réserve le droit d'exiger un suffrage auprès de la population carcérale ou de refuser la nomination d'un candidat compte tenu des critères établis au paragraphe 32. En pareil cas, le détenu doit être informé par écrit des motifs de la décision et se voir offrir la possibilité d'y répondre.
  11. La sélection des représentants de rangée ou d'unité résidentielle doit s'effectuer suivant les conditions fixées par la direction de l'établissement, selon les besoins. Ces représentants devraient habituellement être choisis sous la supervision du gestionnaire correctionnel de l'unité, et ce, le jour des élections des membres exécutifs.
  12. Les représentants de rangée ou d'unité résidentielle doivent être choisis, le cas échéant, par leurs codétenus vivant dans la même rangée ou unité. Le choix effectué doit recevoir l'appui du gestionnaire correctionnel de l'unité.

CANDIDATS

  1. Tous les détenus peuvent présenter leur candidature pourvu qu'ils :
    1. soumettent leur nom et le poste qu'ils convoitent à l'agent de liaison;
    2. soient prêts à travailler à des heures variées;
    3. aient été incarcérés à l'établissement depuis au moins trois (3) mois au cours de la dernière année précédant la date des élections;
    4. aient encore au moins quatre (4) mois à purger avant la date de leur libération, si on la connaît, ou de leur transfèrement autorisé;
    5. n'aient pas été placés dans l'Unité spéciale de détention au cours des six (6) derniers mois;
    6. respectent leur Plan correctionnel;
    7. ne soient pas membres d'organisations criminelles ou associés à celles-ci, ce qui les empêcherait, en principe, de faire partie d'un Comité de détenus, tel qu'il est énoncé dans la DC 568-3;
    8. soient prêts à accepter les responsabilités qui incombent aux membres du Comité de détenus;
    9. aient démontré leur volonté de collaborer avec la direction de l'établissement et les autres membres du Comité de détenus à la résolution des problèmes d'une manière raisonnable.

SCRUTIN

  1. Chaque lieu de scrutin doit être surveillé par un ou plusieurs employés et détenus bénévoles chargés d'agir à titre de scrutateurs. Le gestionnaire correctionnel de l'unité et/ou son ou ses délégués devraient normalement jouer le rôle d'employés scrutateurs. Quant aux détenus bénévoles qui jouent le rôle de détenus scrutateurs, ils n'ont pas le droit d'être candidats aux élections.
  2. Les détenus désireux d'agir à titre de scrutateurs doivent soumettre leur nom à l'agent de liaison une semaine avant la date fixée pour les élections. La liste définitive des détenus scrutateurs doit être affichée au moins trois (3) jours avant la date du scrutin.
  3. Le jour du scrutin, les détenus doivent recevoir un bulletin de vote sur lequel ils doivent indiquer le candidat de leur choix pour chaque poste à pourvoir. Le bulletin de vote doit ensuite être placé dans une boîte scellée sous la supervision des scrutateurs.
  4. Une fois le scrutin terminé, les bulletins de vote doivent être comptés par les scrutateurs sous la supervision de l'agent de liaison.
  5. Les candidats élus ont le droit de refuser le poste pour lequel ils ont été élus. En cas de refus, le poste doit être offert au second candidat ayant reçu le plus de votes.

RÉMUNÉRATION

  1. Les postes de président, de vice-président et de secrétaire-trésorier du Comité de détenus sont habituellement des postes à temps plein rémunérés.
  2. Les représentants de rangée ou d'unité résidentielle peuvent être des postes rémunérés si le directeur de l'établissement le juge opportun.

RÉUNIONS

  1. À moins de circonstances particulières, le Comité de détenus doit rencontrer la direction de l'établissement, y compris le directeur de l'établissement ou son remplaçant, au moins quatre (4) fois par année. L'agent de liaison doit assister à toutes les réunions.
  2. De plus, le Comité de détenus doit rencontrer le directeur adjoint des Interventions et/ou l'agent de liaison au moins une fois par mois pour discuter des programmes de l'établissement, des activités et des dépenses du Comité de détenus. Le Comité de détenus doit consulter le directeur de l'établissement ou son délégué en vue de résoudre le plus de questions possible par les voies habituelles avant d'inclure celles-ci à l'ordre du jour des réunions.
  3. Le secrétaire du Comité de détenus et le directeur de l'établissement ou son délégué devraient normalement se faire part des points qui figureront à l'ordre du jour au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue des réunions.

PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS

  1. Des procès-verbaux doivent être dressés pour toutes les réunions et rendre compte des discussions et des motifs justifiant les décisions prises pour tous les points à l'ordre du jour. Les procès-verbaux doivent être examinés par le directeur de l'établissement et le président du Comité de détenus, qui devront les approuver.
  2. Les procès-verbaux des réunions doivent être distribués comme suit :
    1. au directeur de l'établissement et aux membres de son comité de gestion;
    2. à tous les membres du Comité de détenus, qui devront les afficher dans les rangées ou les unités résidentielles;
    3. au président du Comité consultatif de citoyens;
    4. en quantité suffisante pour que le personnel de l'établissement soit informé;
    5. sous forme de fichier électronique placé sur le site InfoNet de l'établissement.

RENCONTRES DES DÉTENUS PLACÉS DANS L'AIRE D'ISOLEMENT OU L'UNITÉ DE GARDE EN MILIEU FERMÉ

  1. Le président ou le vice-président du Comité de détenus peut rencontrer les détenus placés dans l'aire d'isolement ou l'Unité de garde en milieu fermé suivant le processus décrit au paragraphe 46.
  2. Les détenus dans l'aire d'isolement ou l'Unité de garde en milieu fermé qui désirent rencontrer le président ou le vice-président du Comité de détenus devraient normalement présenter une demande écrite au gestionnaire correctionnel de l'unité, aux fins d'approbation.
  3. Le président ou le vice-président du Comité de détenus doit être autorisé à rencontrer le détenu concerné dans le respect de la procédure d'évaluation de la menace et des risques de l'établissement. Toutefois, il ne peut rencontrer qu'un seul détenu à la fois.
  4. À son arrivée à l'aire d'isolement ou l'Unité de garde en milieu fermé et au moment de son départ, le président ou le vice-président du Comité de détenus doit se soumettre à une fouille par palpation, tel que prévu dans la DC 566-7 - Fouille des détenus.
  5. Le président ou le vice-président du Comité de détenus ne doit pas être autorisé à rencontrer les détenus confinés à l'aire d'isolement ou l'Unité de garde en milieu fermé pour les fins d'une enquête administrative ou disciplinaire sans permission écrite du directeur de l'établissement ou de son délégué.

INSTALLATIONS

  1. Le Comité de détenus doit avoir un endroit de travail à sa disposition pour mener à bien ses activités. Il revient aux membres du Comité de veiller à assurer la sécurité du bureau lorsqu'ils quittent les lieux. Le bureau peut faire l'objet d'une fouille à tout moment. L'établissement doit fournir le matériel nécessaire aux activités courantes du Comité de détenus.

PROJETS

  1. Toute proposition d'une activité ou d'un projet nouveau doit être en conformité avec les objectifs de la présente politique, c'est-à-dire que leur exécution doit être utile aux opérations de l'établissement et des détenus ainsi que contribuer à rendre l'établissement sûr et sécuritaire.
  2. Les propositions doivent être élaborées de manière à inclure :
    1. l'objectif du projet ou de l'activité;
    2. une description du projet ou de l'activité;
    3. les coûts prévus en matière de ressources humaines et financières;
    4. le délai de mise en œuvre.
  3. Le Comité de détenus peut proposer des activités ou des projets spéciaux à l'agent de liaison. Après avoir examiné une proposition, l'agent de liaison doit faire une recommandation au directeur de l'établissement, qui rendra par la suite une décision écrite en faveur ou à l'encontre de la proposition.
  4. Les propositions de projets spéciaux doivent être présentées par l'entremise de l'agent de liaison, accompagnées de ses observations, suivant un échéancier établi par le directeur de l'établissement.
  5. Aucun projet ou activité ne peut être entamé tant que le directeur de l'établissement ne l'a pas approuvé.

COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES

  1. L'agent de liaison et son délégué sont habituellement les seules personnes autorisées à faire des appels à l'extérieur au nom des membres du Comité de détenus.
  2. Les appels téléphoniques aux membres du personnel d'autres secteurs doivent, dans tous les cas, être acheminés à l'agent responsable du secteur en question ou à son délégué.
  3. À l'exception des appels aux correspondants privilégiés pour des questions liées directement au Comité de détenus et des appels internes, le personnel du SCC peut écouter les conversations téléphoniques des membres du Comité de détenus, conformément à la DC 575 - Interception des communications relatives au maintien de la sécurité dans l'établissement.

RAPPORTS

  1. Le Comité de détenus doit soumettre un rapport annuel au directeur de l'établissement en respectant l'échéancier établi par ce dernier. Ce rapport constituera un outil de planification et d'évaluation des activités dont le Comité est responsable.
  2. Le directeur de l'établissement peut décider de la forme que prendra le rapport annuel, lequel doit cependant contenir une évaluation des activités menées par le Comité de détenus au cours de l'année précédente. Ce rapport doit aussi faire état de toute nouvelle activité et des changements touchant les activités en cours pendant l'année qui suivra. De plus, il doit indiquer comment les nouvelles activités et les changements proposés seront mis en œuvre.
  3. Le rapport sera distribué de la même manière que les procès-verbaux des réunions du Comité de détenus (voir le paragraphe 44).

DESTITUTION ET DÉMISSION

  1. Le directeur de l'établissement peut destituer un membre du Comité de détenus dans les circonstances suivantes :
    1. les activités du membre ayant trait au Comité menacent la sécurité de l'établissement, du personnel, des détenus ou du public;
    2. le membre profite de son poste pour parvenir à des fins incompatibles avec son mandat;
    3. le membre ne respecte pas son Plan correctionnel, ou son comportement dans l'établissement laisse de plus en plus à désirer.
  2. Lorsqu'un membre du Comité de détenus est destitué, le directeur de l'établissement doit l'informer, par écrit, des motifs de la décision. Le détenu doit ensuite avoir la possibilité de présenter ses observations verbalement ou par écrit.
  3. Tout représentant ou l'ensemble du Comité de détenus peut démissionner en tout temps s'il estime que cela vaut mieux pour lui ou pour la population carcérale. Les démissions individuelles doivent normalement être remises au directeur de l'établissement, par l'entremise de l'agent de liaison.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head